Avis de révision des valeurs normales : Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié 2 (LP2 2023 UP2)

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) du réexamen accéléré étaient du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de la révision, l’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) à l’exportateur Dong Yang et à l’importateur afin de solliciter des renseignements en vue de la détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.

Des réponses aux DDR et aux DDR supplémentaires (DDRS) de l’ASFC ont été reçues de la part l’exportateur. Une vérification sur place a été effectuée dans les locaux de l’exportateur en Novembre 2023.

L’importateur a également soumis une réponse à la DDR et à la DDRS de l’ASFC.

Dans le cadre du révision, des observations, des mémoires et des contre-exposés ont été présentés au nom des producteurs canadiens et de l’exportateur.

Observations

Au cours de la révision, les avocats des producteurs canadien ont formulé diverses préoccupations concernant les réponses aux DDR et aux DDRS de l’exportateur et de l’importateur. Les questions soulevées comprennent: les méthodologies de déclaration du coût de production, les achats d'intrants, les prix et d'autres incohérences et lacunes présumées dans les réponses.

L’avocat des plaignantes a aussi soulevé plusieurs questions propres aux exportateurs. Afin de respecter les désignations de confidentialité faites par les parties intéressées, l’ASFC est limitée dans l’information qui peut être divulguée en réponse aux arguments présentés concernant certains sujets.

Les observations sur les sujets soulevés dans les représentations ont été dûment prises en considération. L'ASFC a examiné et vérifié les renseignements soumis par l'exportateur et l'importateur dans leurs réponses à la DDR et à la DDRS et considère que les réponses sont essentiellement vraies, exactes et complètes aux fins de ce examen des valeurs normales. Le cas échéant, l'ASFC a appliqué des ajustements conformément à la LMSI et au RMSI. Des renseignements supplémentaires sur le calcul des valeurs normales et des prix à l'exportation sont fournis à l'exportateur dans la lettre de conclusion confidentielle de l'exportateur.

Valeurs normales

Des valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures des marchandises en cause ont été déterminées pour l’exportateur participant. Ces valeurs normales entrent en vigueur aujourd’hui, le 27 mars 2024.

La réponse de Dong Yang Steel à la DDR comprenait une base de données sur les ventes intérieures de marchandises similaires. Toutefois, les ventes intérieures de marchandises répondant aux exigences des articles 15 et 16 de la LMSI étaient insuffisantes et, par conséquent, il n'a pas été possible de déterminer les valeurs normales selon l'article 15 de la LMSI utilisant les ventes intérieures de marchandises similaires.

En tant que tel, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un autre pour les bénéfices.

Les valeurs normales déterminées par suite de la présente révision peuvent être appliquées à toute demande de réexamen des importations de marchandises en cause qui n’a pas été traitée avant la conclusion de la révision, quelle que soit la date à laquelle elle a été reçue. Les valeurs normales déterminées peuvent être appliquées rétroactivement quand les conditions décrites ci-dessous sont remplies.

Responsabilité de l’exportateur

Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci‑dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté comme il se doit afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs ne rectifient pas les prix à l’exportation comme il se doit, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer.

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Comme il est souligné au paragraphe 12 du Mémorandum D14-1-8, Politique sur les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales – Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il peut être tenu compte de ces changements au moment de décider s’il faut engager un réexamen de l’enquête ou une révision des valeurs normales, s’il y a lieu.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et compensatoires et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision ou réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une telle demande, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.