OCTG1 SC 2019 UP 01
Fournitures tubulaires pour puits de pétrole et caissons sans soudure en acier
Avis de conclusion de la révision des valeurs normales et des prix à l’exportation
Ottawa, le 20 mars 2019
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales et des prix à l’exportation qui visait à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables à certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) et certains caissons sans soudure en acier exportés au Canada de Chine par HG Tubulars Ltd. (HG Tubulars).
Cette révision des valeurs normales et des prix à l’exportation découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) à l'égard de :
- Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées de la Chine, rendues le 2 mars 2015, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2014-003; et
- Certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole originaires ou exportés de la Chine, rendues le 28 novembre 2018, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2017-006.
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties aux ordonnances du TCCE se retrouvent à l’annexe 1.
Comme HG Tubulars n’a pas répondu à la demande de renseignements de l’ASFC, toutes les valeurs normales antérieures émises à l'exportateur sont annulées. Les valeurs normales de toutes les expéditions futures des marchandises en cause seront établies en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 166,9% (FTPP) et de 91,0% (caissons sans soudure en acier), conformément à une prescription ministérielle. De plus, les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés dans le cadre de cette révision seront appliqués à toute demande de révision d’importations des marchandises en cause qui n’a pas été traitée avant la conclusion de cette révision des valeurs normales. Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés à la suite de cette révision peuvent être appliqués rétroactivement lorsque les conditions décrites ci-dessous sont remplies.
S'il y a des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises et si l’ASFC estime que ces changements sont importantes, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour refléter les conditions actuelles.
Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rajusté les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter tout ajustement nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping et compensateurs seront appliqués lorsque de telles mesures sont justifiées.
Dans le cadre de la révision des valeurs normales et des prix à l’exportation, des mémoires ont été reçus de l’avocat du producteur canadien, Evraz Inc. NA Canada. Les renseignements présentés dans ces documents ont été dûment pris en compte par l’ASFC avant la conclusion de cette révision des valeurs normales et des prix à l’exportation. Un contre-exposé a été reçu de 2045662 Alberta Inc., importateur, le 11 mars 2019, cinq jours après la date limite de réception des contre-exposés. En conséquences, les informations fournies dans le contre-exposé n’ont pas été prises en compte par l’ASFC dans la cadre de la présente révision des valeurs normales et des prix à l’exportation.
On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements suffisants nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping et compensateurs, les importateurs doivent communiquer avec leurs fournisseurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales et les montants de subvention. Dans des circonstances limitées, l’ASFC peut mettre cette information à la disposition des importateurs. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.
Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision au directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping, 11e étage, 100, rue Metcalfe, Ottawa, Ontario, K1A 0L8. Cette demande doit être reçue dans les 90 jours suivant la date de la décision, selon la forme et les modalités décrites dans le Mémorandum D14-1-3, Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Nom et numéro de téléphone de l’agent responsable :
- Jonathan Thiffault : 613-948-7809
Courriel :
Annexe 1 - Définition du produit
Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 1
Les marchandises en cause sont définies comme suit :
« Fournitures tubulaires pour puits de pétrole composées d’acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 ⅜ à 13 ⅜ po (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage et à l'exception des caissons sans soudure d’un diamètre extérieur d’au plus 11 ¾ po (298,5 mm), originaires ou exportées de la République populaire de Chine. »
Numéros de classement tarifaire
Les marchandises en cause sont généralement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7304.29.00.31
- 7304.29.00.39
- 7304.29.00.41
- 7304.29.00.49
- 7304.29.00.51
- 7304.29.00.59
- 7304.29.00.61
- 7304.29.00.69
- 7304.29.00.71
- 7304.29.00.79
- 7304.39.00.60
- 7304.59.00.50
- 7306.29.00.11
- 7306.29.00.19
- 7306.29.00.21
- 7306.29.00.29
- 7306.29.00.31
- 7306.29.00.39
- 7306.29.00.61
- 7306.29.00.69
Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.
Caissons sans soudure en acier
Les marchandises en cause sont définies comme suit :
« Caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz, aux extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées, traités thermiquement ou non, qui répondent de la norme 5CT de l'American Petroleum Institute (API), d'un diamètre extérieur n’excédant pas 11,75 po (298,5 mm), de toutes les nuances, y compris les nuances brevetées, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. »
Numéros de classement tarifaire
Les marchandises en cause sont généralement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7304.29.00.11
- 7304.29.00.19
- 7304.29.00.21
- 7304.29.00.29
Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.
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