OCTG1 SC 2019 UP 01
Fournitures tubulaires pour puits de pétrole et caissons sans soudure en acier
Avis d'ouverture d'une révision des valeurs normales et des prix à l’exportation

Ottawa, le 9 janvier 2019

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une révision des valeurs normales et des prix à l’exportation applicable à certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) et certains caissons sans soudure en acier exportés au Canada de Chine par HG Tubulars Ltd. (HG Tubulars).

Cette révision des valeurs normales et des prix à l’exportation découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) à l'égard de :

1. Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées de la Chine, rendues le 2 mars 2015, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration n°RR-2014-003; et
2. Certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole originaires ou exportés de la Chine, rendues le 28 novembre 2018, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration n°RR-2017-006.

La définition du produit ainsi les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties aux ordonnances du TCCE se retrouvent à l’annexe 1.

Si l’exportateur accepte de collaborer à la révision des valeurs normales et des prix à l’exportation, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) d’ici le 15 février 2019. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et si l’exportateur autorise la vérification de ses données.

Si l’exportateur ne fournit pas une réponse complète à la DDR avant la date limite, toutes les valeurs normales antérieures émises à l'exportateur seront immédiatement annulées et les valeurs normales applicables aux marchandises en cause exportées par HG Tubulars seront établies en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 166,9% (FTPP) et de 91% (caissons sans soudure en acier), conformément à une prescription ministérielle.

Vous trouverez un calendrier de la révision des valeurs normales et des prix à l’exportation à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/up/menu-fra.html. L’ASFC clôturera le dossier pour cette révision des valeurs normales et des prix à l’exportation une fois qu’il aura été établit que suffisamment d’information a été reçue pour prendre une décision. L’ASFC mettra à jour le site Web pour annoncer la date de clôture du dossier. Les parties intéressées auront sept jours à partir de la clôture du dossier pour déposer des observations concernant la révision des valeurs normales et des prix à l’exportation. Des contre-exposés en réponse aux mémoires devront être déposés 14 jours à partir de la clôture du dossier.

Les valeurs normales établis au cours de la révision s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion. Les valeurs normales actuellement en vigueur expireront à cette date. De plus, les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés dans le cadre de la présente révision peuvent être imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture de la présente révision des valeurs normales et des prix à l’exportation. Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés à la suite de cette révision peuvent être appliqués rétroactivement lorsque les conditions décrites ci-dessous sont réalisées.

Veuillez prendre note que les exportateurs ayant des valeurs normales sont requis d’aviser promptement par écris l’ASFC des changements des prix intérieurs, des coûts, de la situation du marché ou des conditions de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Tous les parties sont mis en garde que lorsqu’il y a des augmentations dans les prix intérieurs et/ou les coûts comme indiqué ci-dessus, le prix à l’exportation doit être augmenté en conséquence pour s’assurer que toute vente au Canada n’est simplement pas non seulement au-dessus de la valeur normale mais aussi au-dessus des prix de vente et des coûts complets et bénéfice des marchandises dans le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas de façon appropriée l’ASFC de tels changements comme ils se doivent, n’ajustent pas les prix à l’exportation, ou ne fournissent pas les renseignements requis pour apporter les rectifications nécessaires aux valeurs normales et prix à l’exportation, l’imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs peut être justifiée.

Annexe 1 - Définition du produit

Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole 1

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont généralement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 7304.29.00.31
2. 7304.29.00.39
3. 7304.29.00.81
4. 7304.29.00.89
5. 7304.39.00.60
6. 7304.59.00.50
7. 7306.29.00.11
8. 7306.29.00.19
9. 7306.29.00.51
10. 7306.29.00.59
11. 7306.29.00.61
12. 7306.29.00.69

Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.

Certains caissons sans soudure en acier

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont généralement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 7304.29.00.11
2. 7304.29.00.19
3. 7304.29.00.21
4. 7304.29.00.29

Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.

Date de modification :

2019-01-09