Conclusion de la révision des valeurs normales : Tôles d’acier laminées à chaud 3 (PLA3 2024 UP1)

Période visée par l’enquête

Pour la présente révision, la période visée par l’enquête (PVE) étaient du 1er janvier 2022 au 31 mars 2024.

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de la révision, l’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) portant sur le dumping à RIMEX et une DDR à l’importateur associé de RIMEX pour les marchandises en cause, RIMEX Supply Ltd. (RIMEX Canada). Les renseignements ont été demandés afin de déterminer à nouveau les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables aux marchandises en cause exportées au Canada par RIMEX pendant la PVE.

L’exportateur a répondu à la DDR de l’ASFC à l’exportateur.^{Note de bas de page 1}

L’importateur associé, RIMEX Canada, a également fourni une réponse à la DDR à l’importateur de l’ASFC.^{Note de bas de page 2} Toutefois, en raison de l’association entre RIMEX et RIMEX Canada, ainsi que du fait que les marchandises en cause importées par RIMEX Canada ont été incorporées à d'autres marchandises au cours de leur fabrication au Canada, des renseignements supplémentaires de la part de l’importateur étaient nécessaires pour déterminer les prix à l’exportation des marchandises.

Par conséquent, l’ASFC a envoyé à RIMEX Canada une demande de renseignements supplémentaire (DDSR) le 15 août 2024 avec une date d'échéance fixée au 3 septembre 2024. Le 19 août 2024, RIMEX Canada a demandé une prolongation d’une semaine pour fournir une réponse à la DDRS qui a été accordée par l’ASFC. Cependant, comme aucune réponse n’a été reçue avant la date d’échéance prolongée, l’ASFC a procédé à la clôture du dossier le 12 septembre 2024. Par conséquent, les réponses de RIMEX et de RIMEX Canada ont été jugées incomplètes, car des renseignements complets étaient nécessaires de la part des deux parties afin de déterminer les valeurs normales et les prix à l'exportation.

Valeurs normales pour les expéditions futures

D’après les renseignements contenus dans le dossier administratif de cette révision, l’ASFC a déterminé que les renseignements fournis étaient incomplets aux fins de déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation. Ainsi, les valeurs normales seront déterminées conformément à la spécification ministérielle en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 80,2 %.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et le montant de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

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