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Tôles d’acier 3 : Mesures en vigueur

Dumping (Chine)

Code de mesure en vigueur (code MEV)

PLA3

Renseignements sur le produit

Définition du produit

« Tôles d’acier au carbone laminées à chaud et des tôles d’acier allié résistant à faible teneur, n'ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées ou non à la chaleur, coupées à longueur, d’une largeur variant de 24 pouces (+/- 610 mm) à 152 pouces (+/- 3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,187 pouces (+/- 4,75 mm) à 4 pouces (+/- 101,6 mm) inclusivement, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, à l’exclusion des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux ou de tubes (aussi appelées « feuillards »), des tôles en bobines, des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher ») et des tôles fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516 de l’American Society for Testing and Materials, nuance 70 (aussi appelées « tôles pour appareils à pression », d’une épaisseur supérieure à 3,125 pouces (+/- 79,3 mm). »

Renseignements relatifs à l’enquête

The dates of the proceedings concerning this case are:

Action Date
Ouverture d’enquête 13 février 1997
Décision provisoire 27 juin 1997
Décision définitive 25 septembre 1997
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 27 octobre 1997
Décision concernant un réexamen relatif à l’expiration 11 juin 2002
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 10 janvier 2003
Réexamen de l’enquête 3 février 2006
Décision concernant un réexamen relatif à l’expiration 23 août 2007
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 9 janvier 2008
Réexamen de l’enquête 16 juillet 2010
Décision concernant un réexamen relatif à l’expiration 23 août 2012
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 8 janvier 2013
Décision concernant un réexamen relatif à l’expiration 2 mars 2018
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 9 août 2018
Réexamen relatif à l’expiration : Décision 7 décembre 2023

Numéros de classement tarifaire

À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

  • 7208.51.00.11
  • 7208.51.00.12
  • 7208.51.00.19
  • 7208.51.00.21
  • 7208.51.00.22
  • 7208.51.00.23
  • 7208.51.00.24
  • 7208.51.00.25
  • 7208.51.00.31
  • 7208.51.00.32
  • 7208.51.00.33
  • 7208.51.00.34
  • 7208.51.00.35
  • 7208.51.00.41
  • 7208.51.00.42
  • 7208.51.00.43
  • 7208.51.00.44
  • 7208.51.00.45
  • 7208.51.00.51
  • 7208.51.00.52
  • 7208.51.00.53
  • 7208.51.00.54
  • 7208.51.00.55
  • 7208.51.00.61
  • 7208.51.00.62
  • 7208.51.00.63
  • 7208.51.00.64
  • 7208.51.00.65
  • 7208.52.00.11
  • 7208.52.00.12
  • 7208.52.00.19
  • 7208.52.00.81
  • 7208.52.00.82
  • 7208.52.00.83
  • 7208.52.00.84
  • 7208.52.00.85

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d’autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Exigibilité des droits (droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine

S’applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 2010-07-16.

Aucun exportateur de la Chine n'a reçu de valeurs normales spécifiques dans le plus récent réexamen de l’enquête. Avis de fin de réexamen de l’enquête de l’ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l’exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 80,2 % du prix à l’exportation.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L’obligation de payer des droits antidumping découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Pour plus d’information concernant l’application des droits, veuillez-vous référer au Guide d’autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
  • Identifiant de l’exportateur
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Lieu où se situe l’usine de production
  • Lieu d’où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d’origine
  • Pays d’exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l’importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit (p. ex. tôles d’acier au carbone, tôles d’acier allié résistant à faible teneur, tôles utilisées dans les appareils sous pression)
    • Identifiant du modèle
    • Description du modèle
    • Spécification du produit (p. ex. ASTM A516, CSA-G40.21)
    • Nuance du produit (p. ex. 50, 230G)
    • Qualité du produit (p. ex. première, secondaire)
    • Traitement thermique (p. ex. normalisé, aucun)
    • Dimensions/taille (p. ex. épaisseur, largeur)
    • En bobine ou coupé à longueur (préciser la longueur)
  • Date de la vente, date de l’expédition
  • Quantité (indiquer l’unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l’importateur au Canada
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, les droits, les frais de port et de manutention, etc.)
  • le montant de toute taxe à l’exportation imposée aux marchandises.

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important Avant de soumettre une demande d’avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d’informations essentielles, y compris, mais sans s’y limiter, des photos, des certificats d’usine, des mesures, l’origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l’ASFC.

Numéro(s) de référence du TCCE

  • NQ-97-001
  • RR-2001-006
  • RR-2007-001
  • RR-2012-001
  • RR-2017-004
  • RR-2023-002
Date de modification :