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TABLE DES MATIÈRES

• Résumé
• Historique
• Description du produit
  • Définition
  • Renseignements sur le produit
• Classement des importations
• Période visée par le réexamen
• Branche de production nationale
• Marché canadien
• Exécution de la loi
• Parties aux procédures
• Renseignements pris en compte par le président
  • Dossier administratif
  • Questions de procédures
• Position des parties
  • Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable
  • Producteurs au canada
  • Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping n’est pas vraisemblable
• Considération et analyse
• Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping
  • Chine
• Conclusion
• Mesures à venir
• Renseignements

Résumé

[1] Le 25 avril 2012, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance émise le 9 janvier 2008, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2007-001, prorogeant avec modification son ordonnance rendue le 10 janvier 2003, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2001-006, prorogeant avec modification ses conclusions rendues le 27 octobre 1997, dans le cadre de l’enquête no NQ-97-001, concernant le dumping de tôles d’acier au carbone laminées à chaud et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées ou non à la chaleur, coupées à longueur, d’une largeur variant de 24 pouces (+/- 610 mm) à 152 pouces (+/- 3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,187 pouce (+/ 4,75 mm) à 4 pouces (+/- 101,6 mm) inclusivement, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, mais à l’exclusion des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux ou de tubes (aussi appelées « feuillards »), les tôles en bobines, les tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »), et les tôles fabriquées selon les spécifications à A515 et A516M/A516 de l’« American Society of Testing and Materials » (ASTM), nuance 70, d’une épaisseur supérieure à
3,125 pouces (+/- 79,3 mm).

[2] Aux fins du présent Énoncé des motifs, les marchandises en cause seront appelées « tôles d’acier laminées à chaud ».

[3] Suite à l’avis du Tribunal, le 26 avril 2012, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a commencé une enquête visant à déterminer si l’expiration de l’ordonnance pourrait causer la poursuite ou la reprise du dumping. Le président de l’ASFC (le président) devait rendre une décision le 23 août 2012 au plus tard.

[4] Les producteurs nationaux de certaines tôles d’acier laminées à chaud, à savoir Essar Steel Algoma Inc. (auparavant Algoma Steel Inc.), et Evraz Inc. NA Canada (auparavant IPSCO Inc.) ont fourni des réponses au Questionnaire du réexamen relatif à l’expiration (QRE) ainsi que des mémoires. Aucun contre-exposé n’a été fourni par ces parties.

[5] Les producteurs nationaux ont aussi fourni des renseignements appuyant leur opinion selon laquelle il y aurait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping de certaines tôles d’acier laminées à chaud en provenance de la Chine si l’ordonnance du Tribunal est annulée.

[6] L’ASFC n’a pas reçu de réponses des exportateurs des marchandises en cause.

[7] L’ASFC a reçu des réponses de cinq importateurs au QRE. Aucun mémoire ou contre-exposé n’a été reçu de ces importateurs.

[8] L’analyse des renseignements au dossier montre : qu’il y a une offre et une capacité excédentaires de tôles d’acier laminées à chaud sur les marchés internationaux; que l’on s’attend à ce que les producteurs de tôles d’acier dans le monde accroissent leur production malgré la faiblesse de la demande; que les producteurs d’acier dans le monde connaissent une rentabilité réduite causée par la capacité excédentaire et les coûts croissants des matières premières; que les producteurs d’acier dans le monde ne peuvent augmenter les prix pour tenir compte des coûts accrus en raison de la demande en baisse et des niveaux existants des stocks; que l’incertitude financière et la volatilité sur les marchés internationaux continuent d’avoir des répercussions négatives sur la demande d’acier dans le monde; que les prix à l’exportation en Chine de tôles d’acier baissent; que les volumes d’exportation de tôles d’acier de la Chine à destination des marchés internationaux augmentent; que la capacité de production de tôles d’acier laminées à chaud supplémentaires actuelle et prévue en Chine est supérieure à la demande intérieure; que la surproduction actuelle de tôles d’acier laminées à chaud en Chine devrait se poursuivre; que la demande de tôles d’acier laminées à chaud faiblit sur les plus importants marchés à l’exportation de la Chine; que les tôles d’acier laminées à chaud de la Chine ont fait l’objet de dumping au Canada tout au long de la période visée par le réexamen (PVR); qu’il y a des indices montrant que la Chine a pratiqué le dumping de l’acier sur d’autres marchés durant la PVR; que des mesures antidumping sont en vigueur relativement aux tôles d’acier laminées à chaud dans d’autres pays; et que la Chine continue d’avoir un intérêt commercial pour le marché canadien, tout cela indiquant une propension au dumping.

[9] Le 23 août 2012, le président, après avoir pris en compte les renseignements pertinents au dossier et les facteurs précédents, a rendu une décision en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI voulant que l’expiration de l’ordonnance relative au dumping de certaines tôles d’acier laminées à chaud, originaires ou exportées de la Chine, causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada.

Historique

[10] Le 13 février 1997, suite à une plainte déposée par la branche de production nationale, l’enquête antidumping originale a été ouverte concernant certaines tôles d’acier laminées à chaud, originaires ou exportées du Mexique, de la République populaire de Chine (Chine), de la République de Pologne (Pologne), de la République d’Afrique du Sud (Afrique du Sud) et de la Fédération de Russie (Russie).

[11] La plainte avait été faite par Stelco Inc. (maintenant appelée United States Steel Canada Inc.) de Hamilton (Ontario) et était appuyée par les autres fabricants canadiens du produit à cette époque. Cette entreprise a fermé ses portes en juin 2004.

[12] Le 27 juin 1997, le Sous-ministre du Revenu national (maintenant le président de l’ASFC) a mis fin à l’enquête en ce qui a trait aux marchandises de la Pologne. Le 25 septembre 1997, le Sous-ministre du Revenu national (maintenant le président de l’ASFC) a rendu une décision définitive de dumping concernant certaines tôles d’acier laminées à chaud, originaires ou exportées du Mexique, de la Chine, de l’Afrique du Sud et de la Russie.

[13] Le 27 octobre 1997, le Tribunal a conclu que le dumping des tôles d’acier laminées à chaud en provenance du Mexique, de la Chine, de l’Afrique du Sud et de la Russie menaçait de causer un dommage à l’industrie nationale.

[14] Le 11 juin 2002, suite à l’ouverture du réexamen relatif à l’expiration des conclusions de dommage du Tribunal, le Commissaire de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (maintenant le président de l’ASFC) a déterminé que l’expiration des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des tôles d’acier laminées à chaud en provenance du Mexique, de la Chine, de l’Afrique du Sud et de la Russie.

[15] Le 10 janvier 2003, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2001-006, le Tribunal a prorogé ses conclusions concernant certaines tôles d’acier laminées à chaud en provenance de la Chine, de la Russie et de l’Afrique du Sud, mais a annulé ses conclusions relatives aux marchandises en cause du Mexique.

[16] Le 26 avril 2007, l’ASFC a ouvert un réexamen relatif à l’expiration en vertu du paragraphe 76.03(3) de la LMSI concernant certaines tôles d’acier laminées à chaud, originaires ou exportées de la Chine, de l’Afrique du Sud et de la Russie. Le 23 août 2007, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, le président de l’ASFC a déterminé que l’expiration de l’ordonnance causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en provenance de la Chine, de l’Afrique du Sud et de la Russie.

[17] Le 9 janvier 2008, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2007-001, le Tribunal a prorogé son ordonnance à l’égard de certaines tôles d’acier laminées à chaud, originaires ou exportées de la Chine. Le Tribunal, en vertu du sous-alinéa 76.03(12)a)(i) de la LMSI, a annulé son ordonnance à l’égard de certaines tôles d’acier laminées à chaud originaires ou exportées de l’Afrique du Sud et de la Russie.

[18] Le 6 mars 2012, le Tribunal a publié un avis concernant l’expiration prochaine de son ordonnance, qui devait expirer le 8 janvier 2013. À partir des renseignements disponibles et des renseignements fournis par les parties intéressées, le 25 avril 2012, le Tribunal a décidé qu’un réexamen de l’ordonnance était justifié.

Description du produit

Définition

[19] Les marchandises visées par l’ordonnance sont définies comme suit :

Tôles d’acier au carbone laminées à chaud et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées ou non à la chaleur, coupées à longueur, d’une largeur variant de 24 pouces (+/- 610 mm) à 152 pouces (+/- 3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,187 pouce (+/ 4,75 mm) à 4 pouces (+/- 101,6 mm) inclusivement, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, à l’exclusion des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux ou de tubes (aussi appelées « feuillards »), les tôles en bobines, les tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »), et les tôles fabriquées selon les spécifications à A515 et A516M/A516 de l’ASTM, nuance 70, d’une épaisseur supérieure à 3,125 pouces (+/- 79,3 mm).

Renseignements sur le produit

[20] Certaines tôles d’acier laminées à chaud peuvent être utilisées de diverses manières, la plus commune étant la production de wagons de chemin de fer, de réservoirs de stockage de pétrole et de gaz, de machinerie lourde de construction, de matériel agricole, de ponts, d’immeubles industriels, de grands immeubles à bureaux, de pièces pour automobiles et camions et pour la construction navale, les réparations de navire et les appareils sous pression.

[21] La fabrication de certaines tôles d’acier laminées à chaud répond à certaines spécifications de l’Association canadienne de normalisation (ACNOR) et/ou de l’American Society for Testing and Materials (ASTM) ou à des spécifications équivalentes.

[22] La spécification ACNOR G40.21 vise l’acier devant servir à des fins de construction générales. Dans l’ASTM, par exemple, la spécification A36M/A36 comprend les tôles de construction; les spécifications A572M/A572 comprennent les tôles d’acier allié résistant à faible teneur et la spécification A516M/A516 comprend les tôles de qualité devant servir à la fabrication des appareils sous pression.

[23] Des normes de l’ASTM, par exemple A6/A6M et A20/A20M, reconnaissent les écarts admissibles dans les dimensions.

[24] Il y a lieu de noter que les dimensions métriques équivalentes dans la définition des marchandises sont des chiffres arrondis tel qu’indiqué par les symboles « +/- ».

Classement des importations

[25] Les importations au Canada des marchandises en cause décrites ci-dessus sont habituellement, mais non uniquement, classées sous les numéros de classement tarifaire suivants pour les importations qui ont eu lieu avant le 1er janvier 2012 :

• 7208.51.10.00
• 7208.51.91.10
• 7208.51.91.91
• 7208.51.91.92
• 7208.51.91.93
• 7208.51.91.94
• 7208.51.91.95

• 7208.51.99.10
• 7208.51.99.91
• 7208.51.99.92
• 7208.51.99.93
• 7208.51.99.94
• 7208.51.99.95
• 7208.52.11.00

• 7208.52.19.00
• 7208.52.90.10
• 7208.52.90.91
• 7208.52.90.92
• 7208.52.90.93
• 7208.52.90.94
• 7208.52.90.95

[26] Suite aux modifications apportées au Tarif des douanes de 2012, les importations au Canada des marchandises en cause à partir du 1er janvier 2012 devraient normalement, mais non uniquement, être classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7208.51.00.10
• 7208.51.00.91
• 7208.51.00.92
• 7208.51.00.93

• 7208.51.00.94
• 7208.51.00.95
• 7208.52.00.10
• 7208.52.00.91

• 7208.52.00.92
• 7208.52.00.93
• 7208.52.00.94
• 7208.52.00.95

Période visée par le réexamen

[27] La période visée par le réexamen (PVR) pour la présente enquête de l’ASFC sur le réexamen relatif à l’expiration va du 1er janvier 2009 au 31 mars 2012. Le président a également tenu compte des renseignements supplémentaires versés au dossier administratif et ce, jusqu’à la date de clôture du dossier, soit le 14 juin 2012.

Branche de production nationale

[28] La branche de production nationale de certaines tôles d’acier laminées à chaud se compose des deux sociétés suivantes :

• Essar Steel Algoma Inc. de Sault Ste. Marie (Ontario);
• Evraz Inc. NA Canada de Regina (Saskatchewan).

[29] SSAB Central Inc. et Alliance Steel Corporation ont aussi fourni des réponses aux QRE. Ces deux sociétés sont des centres de services de l’industrie de l’acier. Elles ne chauffent ou ne laminent pas les tôles au Canada, mais elles exploitent des installations où les tôles sont coupées à longueur.

Essar Steel Algoma Inc.

[30] Constituée le 1er juin 1992, en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario, après avoir acquis tout l’actif et une partie du passif de l’ancienne Algoma Steel Corporation Ltd. Le 29 janvier 2012, la société a été réorganisée en vertu d’un plan d’arrangement et de réorganisation aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers de compagnies.

[31] En juin 2007, Algoma Steel Inc. a été acheté par Essar Steel Holdings Ltd, une division du conglomérat multinational, Essar Global. Le 8 mai 2008, la société a été renommée Essar Steel Algoma Inc.[1].

[32] Essar Steel Algoma Inc, avec ses filiales, est un producteur de fer et d’acier primaire intégré verticalement qui a une capacité annuelle actuelle de production d’environ 3,7 millions de tonnes métriques (mtm) d’acier brut. Exprimée en termes de produits de l’acier fini, sa capacité de production annuelle est d’environ 3,4 mtm et se compose de tôles d’acier au carbone et allié, de tôles d’acier laminées à chaud, de tôles laminées à froid, de tôles de plancher et de profilés à larges ailes soudées et de pièces non finies. Les installations de production de la société se trouvent à Sault Ste. Marie (Ontario)[2].

Evraz Inc. NA Canada

[33] Evraz Inc. NA Canada (les opérations de l’Ouest canadien de l’ancienne IPSCO Inc.) a été constituée en société en 1956 à l’origine sous la raison sociale Prairie Pipe Manufacturing Co, Ltd.. La société a commencé à produire son propre acier laminé à plat, y compris des tôles d’acier laminées à chaud, en 1960. Evraz Inc. NA Canada continue de produire des tôles d’acier au carbone et allié laminées à chaud en plus d’autres produits en acier laminés à plat, y compris les produits de tôles d’acier laminées à chaud, des fournitures tubulaires pour puits de pétrole, des tubes standard et des tubes pour pilotis.

[34] Le 17 juillet 2007, SSAB, une filiale de SSAB Svenkst Stahl de Suède, a acquis IPSCO Inc. et ses filiales. Une restructuration plus poussée a mené IPSCO Inc. à ne plus posséder que les installations canadiennes, à l’exclusion de l’installation de traitement de bobines à Scarborough (Ontario).

[35] Le 12 juin 2008, Evraz Group S.A. a racheté à SSAB toutes ses actions d’IPSCO Inc. et de toutes ses filiales. SSAB a conservé plusieurs installations aux États-Unis et l’installation de traitement de bobines à Scarborough (Ontario).

[36] Le 15 octobre 2008, le nom IPSCO Inc. est devenu Evraz Inc. NA Canada et le nom de sa filiale en propriété exclusive, IPSCO Canada Inc, est devenu Evraz Inc. NA Canada West.

[37] Le 1er janvier 2009, Evraz Inc. NA Canada West a été fusionnée avec Evraz Inc. NA Canada[3].

[38] L’installation de Regina (Saskatchewan) est le plus important complexe sidérurgique industriel dans l’Ouest du Canada et produit des feuillards et des tôles d’acier au carbone. La société exploite aussi des installations de fabrication de tubes à Calgary, Camrose et Red Deer (Alberta) ainsi qu’une installation de traitement de bobines à Surrey (Colombie-Britannique).

Marché canadien

[39] Les renseignements détaillés sur le marché apparent canadien global ne peuvent être communiqués pour des raisons de confidentialité. Le marché canadien des tôles d’acier laminées à chaud a pris de l’ampleur en 2011 par rapport à 2010; cependant, la demande d’acier au Canada est tombée à des niveaux anormalement bas en 2009 et est toujours à des niveaux en dessous de ceux de 2008. La demande au cours du premier trimestre 2012 est plus importante qu’au trimestre précédent; cependant, les producteurs canadiens ne s’attendent qu’à une croissance relativement marginale pour l’ensemble de l’année par rapport à 2011[4].

[40] En ce qui a trait au marché global, les producteurs canadiens ont vu leur part du marché canadien apparent des tôles d’acier laminées à chaud diminuer en valeur et en volume de 2009 jusqu’au premier trimestre 2012. Pour ce qui est de la Chine, sa part a peu varié durant la PVR, représentant uniformément plus de 1 % du marché canadien en valeur et en volume[5].

Exécution de la loi

[41] Durant la PVR, la Chine a continué à exporter des marchandises en cause au Canada [6].

[42] Lors de l’exécution de l’ordonnance du Tribunal durant la PVR, le montant des droits antidumping perçus sur les importations en cause a été légèrement supérieur à 1,1 million de dollars[7]. Les statistiques de l’ASFC sur l’exécution montrent que la valeur des tôles d’acier laminées à chaud importées de la Chine de 2009 à 2011 a diminué de plus de 50 %.

[43] Puisque les données portant sur l’exécution de la loi pour le premier trimestre 2012 n’étaient pas finalisées au moment de la clôture du dossier administratif, il n’a été que peu tenu compte aux fins de l’analyse des données sur les importations au Canada ayant eu lieu au cours du premier trimestre 2012. Cependant, le fait demeure que les exportations au Canada de tôles d’acier laminées à chaud ont continuées au cours du premier trimestre 2012, ce qui démontre un intérêt commercial continu à l’égard du marché canadien tout au long de la PVR.

Parties aux procédures

[44] Le 25 avril 2012, l’avis du Tribunal concernant le réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance et les QRE ont été envoyés aux producteurs canadiens, aux importateurs, aux exportateurs et aux autres parties concernées.

[45] Le QRE demandait des renseignements nécessaires à la prise en compte des facteurs du réexamen relatif à l’expiration qui figurent au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI). Toute personne ou tout gouvernement ayant un intérêt dans la présente enquête a aussi été invité à présenter un exposé portant sur la vraisemblance de la reprise ou de la poursuite du dumping de ces marchandises au cas où l’ordonnance serait annulée.

[46] Comme il a déjà été mentionné, il y a actuellement deux producteurs canadiens de tôles d’acier laminées à chaud. En plus de répondre aux QRE, les producteurs canadiens ont présenté des mémoires qui affirment que le dumping des marchandises en cause se poursuivrait ou reprendrait si l’ordonnance du Tribunal était annulée.

[47] Tel que déjà mentionné, les réponses aux QRE ont aussi été reçues de deux centres de services de l’industrie de l’acier canadiens, SSAB Central Inc. et Alliance Steel Corporation. Aucune de ces parties n’a fourni de mémoires ou de contre-exposés.

[48] En ce qui a trait à la participation des importateurs de marchandises en cause, cinq réponses au QRE ont été reçues, notamment de Russel Metals Inc.[8], Salzgitter Mannesmann International (Canada) Inc.[9], IMCO International Inc.[10], Marmen Énergie inc.[11] et Samuel, Son & Co. Limited[12]. Aucun importateur n’a fourni de mémoires ou de contre-exposés.

Renseignements pris en compte par le président

Dossier administratif

[49] Les renseignements que le président a pris en compte aux fins de l’enquête portant sur le réexamen relatif à l’expiration se trouvent dans le dossier administratif. Ce dossier comprend les renseignements figurant dans la liste des pièces justificatives, laquelle comprend le dossier administratif du Tribunal au moment de l’ouverture du réexamen relatif à l’expiration, les pièces justificatives de l’ASFC et les renseignements présentés par les personnes concernées, y compris les renseignements qu’elles estiment pertinents pour décider si le dumping et (le cas échéant) le subventionnement se poursuivront ou reprendront vraisemblablement en l’absence de l’ordonnance. Ces renseignements peuvent être des rapports d’analystes spécialisés, des extraits de revues spécialisées et de journaux, des ordonnances et des conclusions rendues par des autorités au Canada ou dans un autre pays, des documents provenant d’organisations internationales du commerce, telle que l’Organisation mondiale du commerce, et les réponses aux QRE présentées par les producteurs canadiens, les exportateurs et les importateurs.

[50] Aux fins d’une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC fixe une date après laquelle aucun nouveau renseignement ne pourra être versé au dossier administratif. Cette date est appelée « date de clôture du dossier ». Pour la présente enquête, la date de clôture du dossier administratif était le 14 juin 2012. Ainsi, les participants ont le temps de préparer leurs mémoires et contre-exposés en se fondant sur les renseignements qui figurent au dossier administratif à la date de clôture du dossier.

Questions de procédures

[51] Le président ne prend généralement pas en compte les nouveaux renseignements présentés par les participants après la date de clôture du dossier. Cependant, dans certains cas exceptionnels, il peut s’avérer nécessaire d’autoriser la présentation de nouveaux renseignements. Le président tiendra compte des facteurs suivants pour décider d’accepter ou non les nouveaux renseignements présentés après la date de clôture du dossier :

1. la disponibilité des renseignements avant la date de clôture du dossier;
2. la survenance de questions nouvelles ou imprévues;
3. la pertinence et l’importance des renseignements;
4. la possibilité pour d’autres participants de fournir une réponse à l’égard des nouveaux renseignements;
5. la question de savoir si de nouveaux renseignements peuvent raisonnablement être pris en compte par le président lorsqu’il rend sa décision.

[52] Les participants qui souhaitent présenter de nouveaux renseignements après la date de clôture du dossier, soit séparément, soit dans des mémoires ou des contre-exposés, doivent signaler ces renseignements afin que le président puisse décider s’ils seront inclus dans le dossier pour être pris en compte lorsqu’il rendra sa décision.

[53] Dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration, aucune partie n’a soumis de renseignements suite à la fermeture du dossier administratif le 14 juin 2012.

Position des parties

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable

Producteurs au canada

[54] Les producteurs au Canada ont présenté plusieurs mémoires à l’appui de leur position voulant que la poursuite ou la reprise du dumping en provenance de la Chine est vraisemblable si l’ordonnance actuelle devait être annulée. Par conséquent, les producteurs au Canada soutiennent que les mesures devraient rester en vigueur.

[55] Les producteurs au Canada ont présenté de nombreux arguments communs qui mettent surtout l’accent sur les effets néfastes de la capacité excédentaire mondiale dans le secteur du laminage à chaud et de la dépendance envers l’exportation des producteurs à l’étranger qui mènent inévitablement au dumping s’ils ne sont pas contrôlés au moyen de mesures réglementaires telles que celles prévues par la LMSI.

[56] Étant donné le consensus parmi les deux producteurs au Canada quant aux mémoires en faveur de la prorogation de l’ordonnance du Tribunal, la mention des questions soulevées par les producteurs individuels dans leurs mémoires respectifs sera typiquement attribuée aux « producteurs au Canada » en tant qu’entité tout au long de cette analyse.

[57] La position des producteurs au Canada voulant qu’en l’absence d’une ordonnance du Tribunal, le dumping en provenance de la Chine se poursuivrait ou reprendrait vraisemblablement est basée en grande partie sur les facteurs internationaux et propres à la Chine suivants.

Position des producteurs au Canada à l’égard de questions mondiales touchant l’acier laminé à chaud

[58] Ensemble, les producteurs au Canada ont relevé certaines conditions mondiales liées en grande partie à la production et à la capacité dans le secteur de l’acier, et en particulier celui des tôles d’acier laminées à chaud, qu’ils jugent importantes pour leur argument selon lequel, en l’absence de l’ordonnance du Tribunal, il y aurait poursuite ou reprise du dumping des marchandises en cause. Les principaux facteurs relevés par les producteurs au Canada peuvent être résumés de la façon suivante :

• la capacité excédentaire concernant les tôles d’acier laminées à chaud dans le monde est considérable et il est prévu qu’elle continuera d’augmenter;
• la forte intensité capitalistique de la production d’acier mène au dumping;
• le statut de produit de base des marchandises en cause facilite le dumping, étant donné que celles-ci sont extrêmement sensibles au prix;
• l’effet cumulatif des ventes à bas prix de tôles d’acier laminées à chaud par des pays sources d’exportations au Canada qui ne sont pas actuellement en cause;
• et les mesures commerciales dans d’autres pays entraînent le détournement des marchandises vers des marchés non contrôlés.

[59] Les producteurs au Canada ont formulé de nombreuses observations concernant la menace liée à la capacité mondiale pour la fabrication de l’acier laminé à chaud, en plus de la menace émergente liée à la capacité additionnelle qui devrait bientôt être en place. L’exposé comprenait un rapport de Ernst & Young LLP, qui signalait au début de 2012 que la capacité mondiale de fabrication d’acier avait augmenté de 80 mtm [millions de tonnes métriques] pour arriver à environ 1 890 mtm, alors que la consommation était de 1 398 mtm. Cela a entraîné une capacité excédentaire mondiale de fabrication de l’acier de 493 mtm[13].

[60] En outre, les producteurs au Canada ont dit que lorsque la surcapacité massive de l’industrie des tôles en Chine est examinée dans le contexte de l’impératif de production, il devient évident qu’il est très vraisemblable que les producteurs de tôles en Chine exporteront des volumes importants de marchandises en cause de Chine vers le Canada à des prix équivalents ou inférieurs au niveau des sources actuelles à l’étranger si l’ordonnance vient à expirer[14].

[61] Les producteurs au Canada ont prétendu que si l’ordonnance à l’égard de la Chine est annulée, le dumping des marchandises en cause en provenance de la Chine ne se poursuivra pas seulement, mais qu’il reprendra aussi avec une telle ampleur qu’il menacera la viabilité des membres de l’industrie sidérurgique au Canada qui produisent les tôles d’acier laminées à chaud.

[62] Les producteurs au Canada ont mentionné que la rentabilité de la production d’acier rendrait vraisemblable que lorsqu’il y a des conditions de surcapacité, les producteurs continueront à produire et à vendre la production excédentaire sur les marchés étrangers à des prix sous-évalués aussi longtemps que les coûts variables sont couverts, même si la totalité des coûts n’est pas couverte. En fait, il pourrait être plus coûteux de fermer et de rouvrir une aciérie que de continuer à produire à perte, aussi longtemps que les coûts variables sont couverts[15]. Les producteurs au Canada ont aussi mentionné les coûts fixes élevés liés à la fabrication de l’acier comme un incitatif à pratiquer le dumping.

[63] Un des producteurs au Canada a indiqué que les marchandises en cause étaient largement « interchangeables » avec d’autres produits de tôles d’acier laminées fabriquées ailleurs dans le monde. Par conséquent, les acheteurs au Canada priorisent leurs achats en fonction du prix, en grande partie, peu importe la source des marchandises, sachant que les caractéristiques essentielles de la plupart des tôles d’acier laminées à chaud sont les mêmes d’un producteur à l’autre.

[64] Il est allégué que cette substituabilité entre les fournisseurs rendrait l’industrie nationale au Canada plus vulnérable aux importations de tôles d’acier laminées à chaud si l’ordonnance du Tribunal était annulée.

[65] Les producteurs au Canada ont prétendu que, si l’ordonnance actuelle du Tribunal concernant le dumping des tôles d’acier laminées à chaud en provenance de la Chine est annulée, la Chine devrait vendre au Canada à des prix sous-évalués afin de faire concurrence aux prix d’importation actuels des tôles d’acier laminées à chaud importées au Canada en provenance d’autres sources[16].

[66] De récentes déclarations par le Comité de l’acier de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont aussi été citées afin d’étayer les préoccupations relativement à la capacité excédentaire croissante pour la fabrication d’acier dans le monde, y compris les craintes du président du Comité de l’acier de l’OCDE, Risaburo Nezu, selon lesquelles les perspectives de la consommation d’acier dans le monde se détériorent suite au ralentissement de la demande dans les industries de la construction et de la fabrication, dû à la crise économique en Amérique du Nord et en Europe.

« Depuis mai 2011, les perspectives économiques du monde développé se sont détériorées, particulièrement en raison des problèmes financiers et fiscaux récents dans la zone euro et aux États-Unis. Ces événements pourraient affaiblir la lente reprise actuelle du secteur de la construction dans les pays développés [...].

[... ] Cette tendance au ralentissement est particulièrement présente dans les économies avancées, mais aussi dans les marchés émergents [... ][17] ».[Traduction libre]

[67] Une citation semblable concernant les changements dans le marché disait :

« Les exportations d’acier mondiales sont revenues à des niveaux très proches de ceux constatés avant la crise. Le tonnage combiné des exportations d’acier provenant des 10 plus importantes économies qui exportent en 2011 a atteint 257,1 millions de tonnes métriques (mtm), ce qui représente une augmentation de 6,1 % par rapport à 2010. En 2011, la Chine est redevenue le plus important exportateur d’acier au monde pour la première fois depuis 2008. [... ]

Il continue d’y avoir des craintes au sujet du commerce non équitable de l’acier, y compris le dumping et le subventionnement, mais aussi au sujet d’autres formes de commerce non équitable qui peuvent créer des frictions commerciales entre les pays. [... ] Le nombre de nouvelles enquêtes sur les recours commerciaux a augmenté quelque peu au cours des dernières années, les économies émergentes continuant de représenter un grand nombre des nouveaux cas de recours commerciaux en 2011-2012[18].» [Traduction libre]

[68] Les producteurs au Canada ont affirmé qu’il est vraisemblable que les tôles d’acier laminées à chaud seront détournées d’autres destinations d’exportations vers le Canada en l’absence de l’ordonnance du Tribunal, dû en partie aux prix relativement plus élevés au Canada[19]. Ils ont aussi mentionné des mesures commerciales restrictives dans d’autres pays à l’égard des produits de tôles d’acier laminées à chaud qui limitent les possibilités d’exportation pour les marchandises en provenance de Chine comme cause probable de détournement des tôles d’acier laminées à chaud vers le Canada en l’absence de l’ordonnance du Tribunal[20].

Position des producteurs au Canada concernant la Chine

[69] Les principaux facteurs relevés par les producteurs au Canada peuvent être résumés comme suit :

• intérêt démontré à l’égard du marché canadien;
• niveau de production et capacité excédentaire actuels en Chine;
• preuve d’une propension au dumping et incapacité de faire concurrence à d’autres prix que des prix de dumping ;
• dépendance de la Chine envers les exportations;
• influences du gouvernement de la Chine sur le marché intérieur et le marché à l’exportation;
• et la demande en baisse sur le marché intérieur de la Chine.

[70] Les producteurs au Canada ont mentionné l’attrait de la Chine en raison des prix élevés sur le marché canadien. À l’appui de cette position, des décisions précédentes rendues par le Tribunal ont été citées pour les commentaires concernant l’attrait du marché canadien[21]:

« La Chine est un des marchés où les prix sont le moins élevés au monde pour les produits en acier laminés à chaud et les différences de prix entre le marché de l’acier nord-américain et le marché chinois font du Canada un marché intéressant pour les producteurs du pays en cause[22] ». [Traduction libre]

[71] Les producteurs au Canada ont déclaré que « nonobstant l’absence de valeurs normales (pour les exportateurs de tôles d’acier laminé à chaud en Chine), les données de Statistiques Canada montrent des volumes importants d’importations de tôles de Chine au Canada, avec plus de 20 000 TM [tonnes métriques] en 2011. Cette activité démontre un intérêt récent et actif de la part des exportateurs de tôles en Chine pour le marché canadien. Il est évident que ces exportateurs ont actuellement des clients au Canada et des ententes en matière de distribution[23]. » [Traduction libre]

[72] Les producteurs ont soutenu que les prix plus élevés en Amérique du Nord (et donc au Canada), qui en 2012 et 2013 devraient atteindre environ 200 $ la tonne de plus que les prix en Chine, combinés à la capacité excédentaire massive de la Chine, garantissent donc que les exportateurs de tôles en Chine exporteront des volumes substantiels de marchandises en cause vers le marché canadien si l’ordonnance expire[24].

[73] La publication Global Steel 2001 Trends and 2012 Outlook de Ernst & Young LLP a été mentionnée par les producteurs au Canada pour confirmer la capacité excédentaire en Chine. L’article mentionnait que « la capacité de production d’acier en Chine devrait être de 840 MT [millions de tonnes métriques] en 2012, ce qui est de 22 % supérieur au 688 MT de consommation prévue en Chine en 2012[25] ». [Traduction libre]

[74] Un rapport de World Steel Dynamics, relatif en particulier aux produits de la tôle, a été cité en ce qui a trait à son estimation de la capacité de la Chine :

« De 2003 à 2011, la capacité est passée de 21 millions de tonnes à 95 millions de tonnes, soit une augmentation de 74 millions de tonnes, ou une augmentation moyenne annuelle de 9 millions de tonnes. De 2011 à 2017, l’augmentation de la capacité est estimée à 8 millions de tonnes, soit une augmentation moyenne annuelle de
1,3 million de tonnes[26] ». [Traduction libre]

[75] Les producteurs au Canada ont aussi cité un rapport de CRU Monitor au sujet de la capacité de production de tôles d’acier laminées à chaud en Chine, estimant qu’« en 2012, il y aura une capacité de production de tôles excédentaire de 127 millions de TM [millions de tonnes métriques]. Cela représente 25 % de la capacité qui peut être utilisée pour produire des tôles[27] ». [Traduction libre]

[76] Cette capacité excédentaire étant plusieurs fois supérieure à la taille du marché canadien de tôles d’acier laminées à chaud, les producteurs au Canada craignent une très grande disponibilité de produits pour exportation vers le Canada en l’absence de l’ordonnance du Tribunal.

[77] Les producteurs au Canada ont mentionné le nombre de mesures antidumping dans d’autres pays contre des produits laminés à plat originaires de la Chine, comme preuve d’une propension au dumping de la part des exportateurs en Chine de produits plats laminés. Ces mesures comprenaient des conclusions à l’égard de tôles et de feuillards laminés à chaud aux États-Unis (2001, 2007), de tôles d’acier laminées à chaud au Canada (1997), de bobines laminées à chaud en Indonésie (2008) et d’acier laminé à chaud plat en bobines et non en bobines en Thaïlande (2011)[28].

[78] Les producteurs au Canada ont insisté sur la dépendance de la Chine à l’égard des exportations de ces produits en acier. Des renseignements ont été fournis pour confirmer cette dépendance et pour souligner l’ampleur des exportations d’acier de la Chine.

[79] Un producteur au Canada a signalé que « les producteurs chinois sont axés sur l’exportation; compte tenu de la demande relativement faible en Chine et de la demande faible sur les principaux marchés d’exportation, combinées à la pression continue pour produire, les producteurs [en Chine] seront fortement incités à trouver des marchés pour leurs marchandises, le Canada étant un marché de choix en raison de ses prix intérieurs élevés[29] ». [Traduction libre] Un autre producteur a déclaré que « il est bien connu que les producteurs d’acier en Chine dépendent fortement des ventes à l’exportation pour maintenir leurs niveaux de production et l’utilisation de leur capacité[30] ».

[80] Les producteurs au Canada ont mentionné que le 12e plan quinquennal du gouvernement de la Chine pour les industries sidérurgiques indiquait que le gouvernement influence l’industrie sidérurgique en Chine.

[81] Les producteurs au Canada ont cité plusieurs articles concernant le ralentissement de la demande sur le marché intérieur de la Chine, notamment un article de Steel Business Briefing, qui mentionne que « le marché de l’acier en Chine a souffert et des baisses de la demande sont prévues. La faible demande aggravera l’offre excédentaire sur le marché intérieur de la Chine[31] » [traduction libre]. Un autre article mentionne que « l’industrie sidérurgique de la Chine souffre de prix de matières premières élevés, d’une économie mondiale ralentie et d’une demande intérieure léthargique. Le Secrétaire général de l’Association des industries sidérurgiques de la Chine a récemment déclaré qu’il s’attend à ce que les entreprises sidérurgiques en Chine soient confrontées à d’énormes difficultés en 2012[32] » [traduction libre].

[82] Les producteurs au Canada ont soutenu que le marché intérieur en baisse combiné à la capacité excédentaire en Chine représente une menace importante pour l’industrie des tôles d’acier laminées à chaud au Canada étant donné que la Chine recherchera des marchés d’exportation pour absorber la production de sa capacité excédentaire qui ne peut être vendue sur le marché intérieur.

[83] Les producteurs au Canada ont fait valoir que la capacité excédentaire existante combinée à l’impératif de production afin de recouvrer les frais fixes mentionnés précédemment facilite le dumping, car les producteurs sur ces marchés étrangers effectueront des ventes à prix réduit sur un marché d’exportation plutôt que sur le marché intérieur pour ne pas y perturber le niveau de prix. Si l’ordonnance est annulée, il est vraisemblable que les producteurs de tôles en Chine exporteront des quantités importantes de marchandises en cause de la Chine vers le Canada à des prix à un niveau égal ou inférieur au niveau pratiqué par les sources actuelles à l’étranger[33].

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping n’est pas vraisemblable

[84] Aucun mémoire ou contre-exposé n’a été fourni à l’appui que la poursuite ou la reprise du dumping n’est pas vraisemblable en l’absence de l’ordonnance.

Considération et analyse

[85] Pour établir si l’expiration de l’ordonnance entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le président peut tenir compte des facteurs précisés au paragraphe 37.2(1) du RMSI, ainsi que de tout autre facteur pertinent dans les circonstances pour rendre une décision en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI.

[86] Avant de présenter une analyse de la Chine portant spécifiquement sur la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping en l’absence de l’ordonnance du Tribunal, il faut aborder certaines questions générales concernant les marchandises en cause, en particulier ce qui suit :

Statut de produits de base des tôles d’acier laminées à chaud et forte intensité capitalistique de la production d’acier

[87] Le nombre considérable de mesures antidumping mettant en cause des produits en acier, tant au Canada que dans plusieurs autres pays, peut s’expliquer, en grande partie, par la nature même du produit et de l’industrie.

[88] Les facteurs qui sont liés à la nature du produit comprennent le statut de produit de base des tôles d’acier laminées à chaud et la forte intensité capitalistique de la production d’acier. Réunies, ces caractéristiques peuvent avoir une incidence considérable sur l’établissement des prix.

[89] Une des caractéristiques du produit relève du statut de produit de base des tôles d’acier laminées à chaud. En règle générale, les tôles d’acier laminées à chaud fabriquées selon les spécifications données par un producteur dans un pays particulier sont physiquement interchangeables avec les tôles d’acier laminées à chaud fabriquées selon la même spécification par tout autre pays. C’est pourquoi les marchandises se livrent concurrence, peu importe l’origine, et ont les mêmes canaux de distribution ainsi que les mêmes clients éventuels. Cette caractéristique signifie que les tôles d’acier laminées à chaud doivent se livrer concurrence sur un marché qui est extrêmement sensible aux prix, c.-à-d. où le prix est un des principaux facteurs influant sur les décisions d’achat des clients. De plus, étant donné ce degré élevé de sensibilité au prix, les prix sur un marché donné peuvent tendre à converger, selon les périodes, vers les plus basses offres disponibles des prix.

[90] Une deuxième caractéristique du produit concerne la forte intensité capitalistique de la production d’acier. Comme l’a déjà mentionné le Tribunal dans son Énoncé des motifs concernant certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud de l’Italie, de la République de Corée, d’Espagne et d’Ukraine : « les aciéries sont des entreprises capitalistiques à prix fixes élevés. Pour recouvrer les frais fixes, elles doivent fonctionner à un taux élevé de leur capacité de production. Lorsque la demande sur le marché national baisse, les producteurs tentent d’accéder à des marchés étrangers pour maintenir le taux d’utilisation de leur capacité et recouvrer leurs frais fixes[34] ».

[91] On parle souvent de la « rentabilité de la production d’acier ». Cette caractéristique est particulièrement importante si la capacité est excédentaire, car un producteur pourra décider qu’il est plus pratique de vendre la surproduction sur des marchés étrangers à des prix réduits plutôt que de diminuer la production, pourvu que les coûts variables du producteur soient couverts.

Développements et tendances sur le marché de l’acier – 2008 à 2011

[92] En 2009, le début de la PVR, l’industrie sidérurgique mondiale fonctionnait dans des conditions difficiles en raison d’un ralentissement mondial causé par la crise financière internationale. Par conséquent, la demande mondiale d’acier en 2009 était faible et de nombreux fabricants d’acier dans le monde avaient déjà commencé à réagir à la demande en baisse en entamant des coupures dans la production vers la fin de 2008. Lorsque la crise financière a éclaté, elle a causé une très forte baisse soudaine dans la demande de l’acier à un moment où les fabricants d’acier opéraient à pleine capacité. Cela a entraîné un excédent non attendu d’acier sur le marché, qui a créé une surcapacité structurelle dans certains segments de produit, qui se poursuit aujourd’hui[35].

[93] Alors que la production d’acier brut mondiale était parvenue à une croissance uniforme et importante durant la période allant de 2000 à 2007, 2008 a vu la production d’acier brut mondiale baisser de pratiquement 6 millions de tonnes, soit 0,43 %. En 2009, la production d’acier brut mondiale a de nouveau baissé considérablement de 105 millions de tonnes supplémentaires pour atteindre 1,240 milliard de tonnes, une chute de 7,86 % par rapport à 2008[36].

[94] Lorsque l’on exclut la production de la Chine de la quantité totale d’acier dans le monde susmentionnée, il est évident que les répercussions sur les autres producteurs internationaux en 2009 étaient en fait bien pires, en particulier pour le Canada. La production d’acier brut en 2009 par des producteurs en dehors de la Chine a baissé de 20,33 % d’année en année alors que les producteurs au Canada connaissaient un déclin de la production d’acier brut équivalent à 37,45 %[37].

[95] Selon les statistiques publiées par la World Steel Association, la baisse de production des produits plats laminés à chaud en 2009 dans les pays autres que la Chine était considérablement pire que celle signalée pour l’acier brut. En 2009, la production mondiale de produits plats laminés à chaud, à l’exclusion de la Chine, a baissé de 25,75 % par rapport à 2008, alors que la production au Canada se resserrait de 41,56 % au cours de la même période[38].

[96] En 2010, le marché mondial de l’acier a connu une reprise soutenue de la demande et a profité d’une période de reconstitution de stocks qui a mené à un rebond de la production d’acier brut aux niveaux de 2008. Cette reprise peut être liée, en partie, à la demande d’acier ultérieure découlant des plans de relance utilisés par les gouvernements des principales économies pour stimuler l’investissement dans l’infrastructure et d’autres projets utilisant beaucoup d’acier. Cependant, la relance économique n’a pas entraîné une reprise équivalente aux niveaux de consommation et de production d’acier avant la crise de 2008 pour les pays développés, comme en Europe et aux É.-U.[39].

[97] En fait, alors que la production d’acier brut mondiale en 2010 atteignait 1,43 milliard de tonnes[40] par rapport à 1,34 milliard de tonnes[41] en 2008, lorsque l’on exclut la production de la Chine de ces chiffres, la production d’acier brut des autres producteurs dans le monde étaient seulement de 791 millions de tonnes[42] en 2010 par rapport à 827 millions de tonnes[43] en 2008.

[98] La production mondiale de produits plats laminés à chaud a suivi la même tendance au cours de la période, avec une production en 2010 équivalente à 703,4 millions de tonnes par rapport à 665,4 millions de tonnes en 2008. Lorsque l’on retire la production de la Chine de ces chiffres, la production mondiale restante de produits plats laminés à chaud en 2010 était équivalente à 295,3 millions de tonnes, ce qui est considérablement en dessous de la production de 2008 à 369,4 millions de tonnes[44].

[99] Selon la World Steel Association, la production de produits plats laminés à chaud au Canada équivalait à 8,4 millions de tonnes en 2010, soit 21 % en dessous de la production de 2008 de 10,6 millions de tonnes, ce qui correspond à la situation connue par les autres producteurs non chinois dont la production de 2010 est restée de 20 % inférieure aux niveaux de 2008 [45].

[100] En 2011, le marché de l’acier mondial a continué à se redresser modestement avec une production mondiale d’acier brut augmentant de 4,3 % pour atteindre 1,49 milliard de tonnes[46]. Même si la reprise s’est poursuivie après la crise financière mondiale de 2009, la récente crise de la dette de l’Eurozone a causé des incertitudes importantes sur le marché en 2011. La crise a mené les pays à adopter plusieurs mesures d’austérité à la suite des forts déficits budgétaires des gouvernements, ce qui a amené plusieurs pays à suspendre totalement les investissements dans l’infrastructure et dans d’autres industries, ce qui a nui à la demande d’acier. Avec une demande réduite, les attentes précédentes relatives à une plus forte croissance du marché de l’acier en 2011 ne se sont pas matérialisées et le problème de la capacité excédentaire n’a fait que s’aggraver[47].

[101] Selon Ernst & Young, la capacité excédentaire en 2011 était estimée avoir atteint 493 millions de tonnes étant donné que la capacité de fabrication de l’acier avait augmenté de 80 millions de tonnes pour atteindre 1,9 milliard de tonnes, alors que la consommation d’acier était seulement de 1,4 milliard de tonnes. Elle mentionne aussi que tant que la capacité excédentaire importante ne sera pas corrigée, il continuera d’y avoir des pressions sur la rentabilité des fabricants d’acier dans le monde[48].

[102] Les prix des tôles standard au cours de la période de 2008 à 2011 ont été très volatiles, les prix chutant fortement au cours du 4e trimestre 2008 et fluctuant ensuite tout au long de la période restante. À la fin de 2011 et au cours du 1er trimestre 2012, les prix n’étaient pas encore revenus aux hauts niveaux de 2008, en dépit d’améliorations importantes par rapport aux niveaux de prix les plus faibles atteints en 2009.

[103] Selon les données[49] sur les prix du SteelBenchmarker, le prix moyen des tôles standard aux É.-U. en 2008 était de 1 272 dollars US ($US)/tonne, les prix atteignant un sommet en août à 1 581 $US/tonne et tombant à leur point le plus bas en décembre à 1 069 $US/tonne. En juin 2009, le prix aux É.-U. des tôles standard a atteint son point le plus bas à 588 $US/tonne et a ensuite connu une reprise modeste pour le reste de l’année, terminant à 650 $US/tonne en décembre. Avec un prix moyen de 703 $US/tonne en 2009, les prix sur le marché de la tôle aux É.-U. pour l’ensemble de l’année étaient inférieurs à la moitié du meilleur prix atteint en 2008. La tendance de redressement des prix s’est poursuivie en 2010, le prix des tôles standard fluctuant tout au long de la période pour arriver au prix maximum de 901 $US/tonne atteint en mai. Il en est découlé un prix moyen aux É.-U. en 2010 pour les tôles standard de 843 $US/tonne. Les prix des tôles standard aux É.-U. en 2011 ont poursuivi une tendance à la hausse tout au long des deux premiers trimestres avant de battre en retraite durant les deux derniers trimestres, ce qui a mené à des prix proches du prix moyen de 1 092 $US/tonne en 2011. En général, le prix moyen aux É.-U. des tôles standard en 2011 montre que les prix n’étaient pas encore revenus au niveau de 2008 et étaient toujours inférieurs de 14 % au prix moyen de 2008.

[104] En comparaison, les données[50] sur les prix de SteelBenchmarker montrent que le prix mondial du marché à l’exportation pour les tôles standard a connu des tendances similaires, le prix moyen en 2008 étant de 987 $US/tonne et étant tombé à 550 $US/tonne en 2009. Le prix moyen mondial du marché à l’exportation pour 2010 a atteint 665 $US/tonne et a continué d’augmenter en 2011 pour atteindre 779 $US/tonne. En général, le prix moyen mondial du marché à l’exportation en 2011 est resté inférieur de 21 % au prix moyen en 2008.

[105] Alors que la capacité excédentaire a mis une pression considérable sur les marges de profit des producteurs d’acier dans le monde entier, il en est de même de l’augmentation rapide des prix des matières premières. Au cours de la période de 2009 à 2011, le prix du minerai de fer a augmenté de 115 %, passant de 85 $US/tonne à 183 $US/tonne et le prix du charbon à coke a augmenté de 69 %, passant de 170,70 $US/tonne à 288 $US/tonne[51]. Au cours de la même période, les prix aux É.-U. de la tôle standard n’ont augmenté que de 55 %[52].

[106] En plus des fortes augmentations du coût des matières premières au cours de la PVR, à partir du premier trimestre de 2011, des contrats trimestriels pour le minerai de fer et le charbon à coke sont entrés en vigueur et ont remplacé les contrats annuels qui avaient été utilisés par l’industrie sidérurgique jusqu’à cette date. Cela a causé une beaucoup plus grande volatilité des prix des matières premières alors que les prix n’avaient pas bougé au cours des années précédentes. Ces contrats à plus court terme ont rendu l’établissement des prix des produits de l’acier plus difficile pour les producteurs d’acier. Non seulement ils sont confrontés à une demande d’acier fluctuante, ils doivent dorénavant aussi essayer de rajuster les prix rapidement en réaction à un marché des matières premières volatile afin de rester rentable. Cependant, cela peut être difficile pour les producteurs d’acier étant donné que les producteurs de minerai de fer voient tout renforcement des prix de l’acier comme une occasion d’accroître les prix des matières premières dans le contrat suivant, que les producteurs d’acier puissent ou non transférer les augmentations de prix à leurs clients[53].

Récents développements et tendances

[107] Selon Ernst & Young, l’incertitude et la volatilité financière dans les marchés mondiaux continueront d’avoir une incidence sur la demande d’acier en 2012 et, même si l’industrie sidérurgique mondiale connaîtra une croissance, elle aura surtout lieu dans les économies émergentes plutôt que dans les pays développés. Plus particulièrement, la croissance du marché européen devrait être de 2,5 % alors que la région de l’Accord de libre-échange nord-américain devrait connaître une croissance d’environ 5 %. La Chine et l’Inde devraient mieux tirer leur épingle du jeu que le reste du monde, même si l’on s’attend à une croissance dans les marchés comme la Russie, le Brésil et la République de Corée du Sud (Corée du Sud), et bien que les incertitudes sur les marchés pourraient avoir une incidence sur ces derniers[54].

[108] En ce qui a trait au marché des tôles d’acier, il semblerait que de nombreux producteurs dans le monde augmenteront leur capacité de production de tôles d’acier en agrandissant les usines existantes et/ou en construisant de nouvelles usines de production de tôles d’acier. Ceci en dépit du fait que de nombreux marchés continuent d’être confrontés à une demande en baisse visant les tôles d’acier et à des prix en baisse qui font que plusieurs producteurs dans certains marchés doivent réduire ou même cesser leur production. Vous trouverez des exemples spécifiques de ces tendances dans les paragraphes suivants qui aident à montrer la surproduction et la capacité excédentaire importante sur le marché mondial des tôles d’acier actuel. Cette surproduction a mené à un accroissement des exportations faites par de nombreux pays, qui ont eu des répercussions importantes et négatives sur certains marchés, particulièrement en Europe et aux É.-U.

[109] L’Inde a actuellement une capacité de production de tôles d’acier de 4,8 millions de tonnes et a déjà commandé une nouvelle usine de production de tôles et deux autres usines devraient être commandées au cours des 12 prochains mois. Ces nouveaux projets pourraient contribuer à une capacité supplémentaire de production de tôles d’acier de 3,1 millions de tonnes, soit une augmentation de 65 %. Étant donné que la demande de tôles d’acier en Inde ne devrait pas connaître une croissance comparable au cours de la même période, cette capacité accrue pourrait entraîner un surplus important, forçant effectivement les usines de production en Inde à trouver des acheteurs à l’étranger pour l’écouler[55].

[110] En janvier 2012, Bloomberg a signalé que les chantiers navals sud-coréens, les plus importants acheteurs de tôles d’acier au monde, prévoyaient acheter 12 % de tôles d’acier en moins cette année. Malgré l’affaissement de la demande de tôles en Corée du Sud, qui a commencé en 2011, deux des trois producteurs de tôles sud-coréens, POSCO et Hyundai Steel Co. (Hyundai), ont indiqué qu’ils n’avaient aucun plan visant à rajuster ou à couper la production au cours de l’année. Le troisième producteur de tôles, Dongkuk Steel Mill Co. (Dongkuk), a refusé de commenter ses plans pour l’année. Selon l’Association du fer et de l’acier de Corée, les trois producteurs de tôles d’acier ont augmenté leur capacité annuelle de production de tôles pour la porter à 13,89 millions de tonnes par rapport à 8,09 millions de tonnes en 2008, POSCO ouvrant une nouvelle usine en 2011 et Hyundai ouvrant deux nouvelles fonderies en 2010. Les fabricants d’acier en Corée du Sud ayant déjà coupé les prix, un analyste des investissements a prédit qu’ils devront exporter davantage de tôles d’acier malgré les prix plus bas et que cela aurait une incidence négative sur les bénéfices[56].

[111] Cette prédiction est devenue une réalité lorsque Platts Steel Business Briefing (SBB) a signalé en avril que les fabricants d’acier en Corée du Sud avaient augmenté leurs exportations de façon agressive au cours du 1er trimestre 2012, soit près de 75 % d’une année sur l’autre. SBB a résumé la situation pour les tôles de base en Corée du Sud de la façon suivante « trop de capacité et trop de production pour essayer d’obtenir trop peu de commandes[57] ». La faiblesse du marché a été en outre confirmée par une annonce faite en mai 2012 par Dongkuk déclarant qu’elle fermait une de ses trois usines de production de tôles d’acier à partir de juin, réduisant sa capacité de 4,4 millions de tonnes à 3,4 millions de tonnes. La fermeture était due à l’industrie déprimée des chantiers navals et de la demande en chute libre de tôles d’acier[58].

[112] Au Japon, la demande d’acier apparente devrait aussi se contracter cette année selon SBB[59]. Les producteurs de tôles d’acier au Japon doivent en outre faire face à la demande en baisse partout en Asie et à l’offre excédentaire sur le marché, qui a déjà mené à la fermeture d’une usine de production de tôles d’acier. Metal Bulletin a signalé en mai que Nakayama Steel Works fermerait son usine de production de tôles de 240 000 tonnes au cours du premier semestre de cette année. Le producteur d’acier a indiqué que la fermeture était due à plusieurs facteurs comprenant : l’offre excédentaire régionale, la demande en baisse provenant des chantiers navals au Japon et les importations accrues de tôles de Corée du Sud[60].

[113] En Europe, alors que Ernst & Young avait indiqué que l’on s’attendait à une croissance modeste de la demande d’acier dans une publication précédente susmentionnée, SBB a mentionné dans son numéro de mai 2012 de Global Market Outlook que la demande d’acier en Europe devrait se contracter en 2012 étant donné que la reconstitution des stocks a cessé au début de l’année[61]. Les prix en Europe semblent aussi être sous pressions depuis peu, alors que Metal Bulletin a signalé en mars que les producteurs de tôles robustes en Europe étaient confrontés à des demandes croissantes de réduction des prix intérieurs suite à la faible demande et aux importations à faible prix[62]. Il semble qu’en avril, les producteurs ont plié sous la pression étant donné que SBB a mentionné que les prix de tôles de base dans le nord et le sud de l’Europe avaient baissé régulièrement en avril et que cette tendance devrait se poursuivre avec le début de l’écoulement des stocks[63]. Afin d’atténuer les effets de la crise de la dette de l’Eurozone et de la demande d’acier plus faible en découlant, plusieurs producteurs d’acier en Europe ont déjà rajusté leur production afin de la faire correspondre à la demande du marché, en réduisant l’utilisation de leur capacité ou en mettant hors service leurs opérations les moins efficientes[64].

[114] Aux É.-U, alors qu’une croissance modeste dans l’industrie sidérurgique avait été prévue pour 2012, le marché de l’acier aux É.-U. a été fortement touché par les importations en hausse qui continuent de mettre de la pression sur les producteurs nationaux. Au début d’avril 2012, les prix des tôles d’acier de base se rapprochaient de leur niveau le plus bas en 12 mois alors que les acheteurs aux É.-U. continuaient de tirer profit des offres d’importation agressives en important de grandes quantités de pays comme la Corée du Sud, la Russie et le Brésil tout en stockant simultanément des niveaux peu élevés de produits nationaux[65]. Au cours du 1er trimestre 2012, les importations d’acier fini avaient augmenté de 27 % par rapport au quatrième trimestre 2011, alors que les permis d’importation pour les tôles coupées à longueur augmentaient de 52 % au cours du 1er trimestre 2012 par rapport au 1er trimestre 2011[66]. En avril, le président et PDG du American Iron and Steel Institute a exprimé ses craintes concernant les niveaux d’importation étant donné que les importations d’acier fini poursuivaient leur tendance à la hausse, avec une augmentation supplémentaire de 11 % par rapport à mars. Il mentionnait que la forte augmentation des importations d’acier en 2012 correspond au niveau atteint avant la récession alors que la production d’acier intérieure et l’utilisation de la capacité restent bien en dessous des niveaux d’avant la récession et que les importations sont clairement bien plus importantes que les gains modérés constatés dans la demande d’acier aux É.-U. à ce jour en 2012[67].

[115] Selon SBB, la demande d’acier apparente aux É.-U. a diminué au début du deuxième trimestre 2012, les prix au comptant reculant en avril, ce qui l’a menée à prévoir une autre diminution des prix en raison de l’offre supérieure à la demande[68]. Metal Bulletin a signalé en mai 2012 que les conditions estivales du marché étaient arrivées tôt étant donné que les distributeurs sur le marché des tôles d’acier aux É.-U. connaissaient un ralentissement de leurs activités et une baisse des prix qui n’arrivent pas habituellement avant le troisième trimestre. Metal Bulletin a signalé que le ralentissement semblait ne pas être lié à la demande, mais plutôt à l’arrivée d’importations à faible prix, particulièrement en provenance de l’Asie. Un distributeur a été mentionné par Metal Bulletin pour avoir dit « Les choses vont très mal à l’étranger et ils cherchent des endroits où vendre leur acier. Il y a donc beaucoup d’acier arrivant ici, ou du moins qui est offert, et cela met une pression à la baisse sur notre marché ici[69] ». [Traduction libre]

[116] L’augmentation considérable des importations aux É.-U. a comprimé les prix pour les producteurs nationaux. Alors que les usines aux É.-U, Nucor, SSAB et ArcelorMittal, ont annoncé des augmentations de prix pour l’acier de base en 2012, ces augmentations n’ont pas été absorbées et les augmentations futures prévues ont été abandonnées par la suite par crainte d’encourager des importations additionnelles[70]. En mai 2012, SteelOrbis a signalé qu’une tentative d’augmentation de 44 $US/tonne pour des expéditions de tôles en avril n’avait pas abouti et que les prix au comptant étaient dorénavant inférieurs aux prix en vigueur avant la tentative d’augmentation de prix[71]. Selon Metal Bulletin, en avril 2012, les tôles moyennes importées étaient vendues à partir du port de Houston à environ 820 $/840 $US/tonne, ce qui était bien inférieur aux prix intérieurs d’environ 930 $US/tonne. En comparaison, les données sur les prix de SteelBenchmarker montrent un prix moyen aux É.-U. des tôles standard au premier trimestre 2012 de 1 027 $US/tonne alors que le prix du marché à l’exportation moyen dans le monde au cours de la même période était de 697 $US/tonne[72].

[117] Selon les renseignements ci-dessus, il semble que le marché mondial des tôles d’acier est faible et n’est pas encore revenu aux niveaux atteints en 2008. De plus, alors que de nombreux pays continuent d’accroître leur production et leur capacité, l’offre excédentaire de tôles d’acier ne s’améliorera probablement pas, ce qui mènera à des diminutions de prix supplémentaires et à des exportations accrues étant donné que les producteurs essaient de trouver d’autres marchés pouvant absorber leur surplus. La situation en Chine n’est pas différente et sera expliquée plus en détail dans la section analyse qui porte spécifiquement sur la Chine.

Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

Chine

[118] Les pages suivantes fournissent une analyse par pays de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping en ce qui a trait à la Chine.

[119] S’appuyant sur les facteurs dans le RMSI susmentionnés et sur la prise en compte des renseignements au dossier administratif, la liste suivante constitue un résumé des facteurs jugés les plus pertinents pour l’analyse effectuée aux fins du présent réexamen concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping des marchandises :

• il y a une importante offre excédentaire sur les marchés mondiaux, surtout en raison de l’offre excédentaire sur les marchés de la Chine et de l’Asie;
• la capacité excédentaire et le niveau de production en Chine ont créé une dépendance envers les exportations;
• la capacité et la production s’accroissent en Chine, ce qui donne lieu à des augmentations continues de l’offre;
• les fournisseurs qui dépendent des exportations en Chine se tournent de plus en plus vers des marchés d’exportation de remplacement;
• selon les renseignements et les données récents sur les prix, les exportateurs en Chine vendent à des prix « sous-évalués » sur ces marchés de remplacement;
• les marchandises en cause ont continué à se voir imposer des droits antidumping pendant que l’ordonnance était en vigueur, ce qui semble indiquer que les exportateurs en Chine ne peuvent pas faire concurrence sur le marché canadien à d’autres prix que des prix de dumping;
• les mesures commerciales prises par d’autres pays, y compris les États-Unis (É.-U.), signifient qu’il y a moins de marchés « ouverts », ce qui fait croître le risque lié à un volume considérable d’exportations de la Chine vers le Canada en l’absence de mesures antidumping.

[120] Tel que déjà mentionné, aucun producteur ou exportateur en Chine de tôles d’acier laminées à chaud n’a répondu au QRE ou n’a soumis de mémoires ou de contre-exposés. De plus, aucun importateur ayant importé des marchandises en cause durant la PVR n’a répondu aux QRE.

[121] Sans la participation des producteurs ou exportateurs en Chine et des importateurs de marchandises en cause, l’ASFC a utilisé d’autres renseignements au dossier pour évaluer la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping si l’ordonnance du Tribunal venait à être annulée.

[122] En vertu de la LMSI, la Chine est un pays « désigné » et les valeurs normales peuvent être déterminées en vertu de l’article 20 de la LMSI, dans les situations où, de l’avis du président, le gouvernement fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu’il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[123] Depuis juin 2005, l’ASFC a mené cinq enquêtes antidumping et trois enquêtes en vertu de l’article 20 sur les produits de l’industrie de l’acier laminé plat en Chine. Il y a eu deux réexamens portant sur les marchandises en cause, les tôles d’acier laminées à chaud, et trois réexamens portant sur les feuillards et tôles plats en acier au carbone et acier allié.

[124] En ce qui a trait à chacun de ces deux produits, le président a uniformément maintenu, conformément à l’article 20, l’avis selon lequel le gouvernement de la Chine (GC) fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu’il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[125] Ni le gouvernement de la Chine ni les exportateurs en Chine n’ont collaboré au dernier réexamen entrepris par l’ASFC portant sur les tôles d’acier laminées à chaud, qui s’est terminé en juillet 2010.

[126] Tout au long de la PVR, les exportateurs en Chine ont continué de maintenir une présence commerciale sur le marché canadien. Cependant, lorsqu’il est comparé au total des importations de certaines tôles d’acier laminées à chaud en provenance de tous les pays, le tonnage total importé de Chine a été relativement faible, représentant moins de 2 % de la quantité totale de certaines tôles d’acier laminées à chaud importées chaque année de 2009 à 2011. Malgré les volumes relativement faibles de marchandises en cause importées de la Chine durant cette période, une grande partie de ces marchandises sont jugées avoir été sous-évaluées et se sont vu imposer des droits antidumping supérieurs à 1 million de dollars[73].

[127] La Chine étant le plus gros producteur d’acier au monde, elle a continué d’augmenter sa capacité et sa production tout au long de la PVR, malgré le ralentissement économique mondial et les diminutions de production entreprises par les fabricants d’acier dans le reste du monde. Ce comportement a continué à contribuer au problème sous-jacent de l’offre excédentaire sur le marché mondial de l’acier et continuera d’être un problème dans un futur proche.

[128] Alors que la production d’acier brut mondiale, à l’exclusion de la Chine, a baissé de 20 % de 2008 à 2009, la production en Chine a augmenté de près de 13 % au cours de la même période, faisant ainsi passer la part de la production d’acier brut mondiale de la Chine de 38,20 % à 46,69 %[74]. En ce qui a trait aux produits plats laminés à chaud, la production de la Chine a augmenté de 4 % alors que la production des autres producteurs dans le monde a considérablement diminué de près de 26 %, ce qui a mené à une augmentation de la part de la production mondiale de la Chine d’un peu plus de 8 %, pour atteindre 52,88 % en 2009[75].

[129] En 2010, la production d’acier brut en Chine a augmenté de 10,45 % par rapport à l’année précédente alors que la production dans le reste du monde avait augmenté de 20,12 %, ce qui a mené la part de la production mondiale de la Chine à baisser légèrement de 2 %, pour atteindre 44,61 %[76]. L’augmentation de la production des producteurs non chinois était due en partie au début de la reprise suite à la crise économique mondiale et, si l’on ne tient pas compte de l’augmentation importante de la production de la Chine en 2009, elle pourrait être trompeuse. Contrairement à la Chine, de nombreux producteurs non chinois avaient réduit leur production en 2009 afin de tenir compte de la faible demande alors que la production de la Chine avait continué à augmenter considérablement durant cette période, tel que mentionné dans le paragraphe précédent.

[130] En ce qui a trait aux produits plats laminés à chaud en 2010, une tendance différente de celle de la production d’acier brut a vu le jour. Alors que la production mondiale, à l’exclusion de la Chine, connaissait une augmentation annuelle de 7,68 %, la production de la Chine de produits plats laminés à chaud augmentait beaucoup plus fortement de 32,62 % et s’accaparait une part de la production mondiale totale de produits plats laminés à chaud de 58 %. En seulement deux ans, la Chine a augmenté sa part de la production mondiale de produits plats laminés à chaud de près de 15 %, produisant 408 millions de tonnes en 2010 au lieu de seulement 296 millions de tonnes en 2008[77].

[131] En 2011, la Chine a pu légèrement augmenter sa part de production mondiale d’acier brut d’un peu plus de 1 %, pour atteindre 45,85 %. Sur 12 mois, la production d’acier brut en Chine a augmenté de 7 % alors que la production mondiale, à l’exclusion de la Chine, avait légèrement augmenté de 2 %[78]. World Steel Association n’avait pas renseignements disponibles sur les produits plats laminés à chaud pour 2011. Cependant, les renseignements au dossier montrent que la production de la Chine de marchandises en cause en 2011 a augmenté de 6 %, passant de 69,14 millions de tonnes en 2010 à 73,45 millions de tonnes en 2011[79]. L’augmentation de la production de marchandises en cause montre une tendance similaire à celle de la production accrue d’acier brut de la Chine au cours de la même période. Ce chiffre pourrait même être prudent étant donné que les recherches entreprises par la Bank of China International (BOCI) ont mentionné que 4 nouvelles lignes de tôles moyennes avaient été lancées en 2011, ce qui accroît la capacité de production de tôles moyennes de la Chine de 7,3 millions de tonnes[80].

[132] En 2012, l’accroissement de la capacité et de la production en Chine devrait se poursuivre, malgré un ralentissement prévu de la demande nationale et internationale. Selon la BOCI, la demande d’acier brut en Chine n’augmentera que de 2,8 % en 2012, par rapport à 8,8 % en 2011. Elle signale en même temps que la capacité de production d’acier brut augmentera de 4 % en 2012 pour passer à 830 millions de tonnes, d’où une capacité excédentaire de 115 à 133 millions de tonnes, ou 14 % à 16 % de la capacité de production totale[81].

[133] Cette opinion semble être conforme aux renseignements provenant d’autres sources. Le New York Times a mentionné que la capacité excédentaire prévue d’acier brut en Chine atteindra 110 millions de tonnes, soit 14 % de la capacité totale[82]. De plus, la dernière publication Global Steel Outlook de Ernst & Young de 2012 dresse un portrait encore plus sombre, indiquant que la capacité de production d’acier brut en Chine en 2012 devrait atteindre 152 millions de tonnes, soit 22 % en plus de la consommation prévue[83].

[134] En ce qui a trait aux tôles d’acier moyennes, la BOCI prévoit que la capacité augmentera de 4,4 % en 2012 par rapport à 2011. La capacité supplémentaire de 3 millions de tonnes en 2012 est attribuée à une nouvelle ligne ajoutée qui amènera la capacité de production de tôles en Chine à 71,2 millions de tonnes, par rapport à 68,2 millions de tonnes estimée en 2011[84].

[135] Selon World Steel Dynamics (WSD), la capacité totale de production de tôles d’acier en Chine augmentera de 5,2 millions de tonnes en 2012, pour atteindre une capacité équivalente à 88,5 millions de tonnes. Cette augmentation de 6 % de la capacité de production de tôles d’acier en Chine en 2012 devrait accroître la capacité excédentaire de production de tôles d’acier de 27 %, dépassant la demande de 16,5 millions de tonnes.

[136] WSD prévoit aussi que les exportations nettes augmenteront de 25 %, pour atteindre 4 millions de tonnes, entraînant une capacité excédentaire nette de 12,5 millions de tonnes. Même si l’augmentation de la capacité excédentaire nette de 4 millions de tonnes, pour atteindre 12,5 millions de tonnes en 2012, est importante, elle n’est même pas à la hauteur de l’augmentation marquée au cours de la période de 2009 à 2011. En 2009 et 2010, la capacité excédentaire nette de la Chine pour les tôles d’acier était de 800 mille tonnes et est passée à 9,8 millions de tonnes en 2011, soit une augmentation de 1 125 %[85].

[137] Par conséquent, le ratio de capacité excédentaire nette prévu par WSD en 2012 de 14 % pour les tôles d’acier en Chine est conforme aux prévisions mentionnées dans les paragraphes précédents concernant les ratios prévus de la capacité excédentaire de tôles d’acier pour la Chine. Lorsqu’on met les chiffres de la capacité excédentaire nette pour les tôles d’acier en Chine en 2012 en perspective, ce montant est égal à pratiquement 15 fois le marché canadien apparent total[86] pour certaines tôles d’acier laminées à chaud en 2011.

[138] En avril 2012, SBB a signalé qu’un analyste basé à Shanghai avait indiqué que la capacité de production de tôles en Chine pouvait atteindre 110 millions de tonnes et qu’elle avait augmenté de 29 % depuis 2009. L’analyste avait aussi indiqué que la capacité de production de tôles en Chine s’était accrue trop rapidement au cours des dernières années, ce qui avait été un des principaux facteurs expliquant le marché stagnant actuel des tôles en Chine en raison de la demande décroissante. SBB a aussi signalé que la demande faible était due au marché décroissant de la construction navale[87].

[139] Cette tendance d’accroissement de la capacité de production de tôles est une tendance qui se poursuivra probablement au-delà de 2012 étant donné que plusieurs sociétés ont déjà commencé à construire de nouvelles usines qui devraient commencer leur production en 2013. Par exemple, en novembre 2011, Nanjing Iron and Steel Company a annoncé qu’elle avait commencé la construction d’une nouvelle usine de production de tôles d’acier qui débutera sa production en juin 2013[88] et qui aura une capacité annuelle de 1,6 million de tonnes[89].

[140] Même si la politique du gouvernement central de la Chine concernant l’industrie sidérurgique au cours des dernières années était axée sur l’élimination de la capacité obsolète et l’incitation au regroupement, des augmentations importantes et continues de la capacité de production ont malgré tout eu lieu. Selon les analystes, cette insistance sur le regroupement a parfois eu l’effet opposé en amenant les plus petits producteurs privés d’acier à s’agrandir rapidement afin de devenir des cibles de fusion moins intéressantes. Par exemple, Rizhao Steel, dans la province de Shandong, a multiplié sa capacité par dix de 2003 à 2010 pour la porter à 12 millions de tonnes, principalement afin d’éviter un plan de regroupement dirigé par le gouvernement[90]. Souvent, ces expansions sont soutenues par les gouvernements régionaux qui désirent protéger les emplois et les recettes fiscales générées par les entreprises dans leur province ou leur ville[91].

[141] L’augmentation de la capacité et de la production d’acier en Chine combinée à l’affaiblissement de la demande a mené à des stocks élevés d’acier et à des prix en baisse qui ont nui considérablement aux bénéfices des fabricants d’acier en Chine durant la PVR. Dans un article publié par SteelGuru en décembre 2011, l’administrateur général de la China Iron and Steel Association (CISA) a été mentionné comme ayant dit, « toutes les entreprises sidérurgiques sont au bord du déficit, touchées par les coûts des matières premières en forte hausse, les liquidités resserrées et les prix des produits en forte baisse. Les marges de profit en octobre [2011] ont dégringolé à 0,47 % ». [Traduction libre]. L’article se poursuivait en disant que CISA avait signalé que la marge de profit totale de l’industrie sidérurgique n’avait été, pour les neuf premiers mois de 2011, que de 2,99 %[92]. Selon la BOCI, la marge nette pour l’industrie sidérurgique en Chine en novembre 2011 est tombée à 0,43 % et 39 % des fabricants d’acier gros et moyens en Chine fonctionnaient à perte[93]. Généralement, en 2011, la marge de profit pour l’industrie était de 3 % et le principal fabricant d’acier en Chine, Baoshan Iron and Steel, déclarait une baisse de revenu nette en 2011 de 43 % alors qu’un autre gros producteur, Anshan Steel, déclarait une perte de 341,2 millions de dollars[94].

[142] La BOCI s’attend à ce que cette tendance se poursuive en 2012, déclarant que les prix de l’acier en Chine resteront bas pendant que les stocks resteront élevés[95]. De plus, les coûts des matières premières ayant considérablement augmenté durant la PVR et devant rester à un niveau élevé en 2012, elle prévoit que les gains de l’industrie sidérurgique dans son ensemble devraient être tout juste supérieurs au seuil de rentabilité[96]. L’attente semble se concrétiser à ce jour étant donné que CISA a mentionné que le secteur de l’acier en Chine dans son ensemble avait perdu de l’argent au cours du premier trimestre 2012[97]. Compte tenu de la faiblesse du marché de l’acier actuel en Chine, un producteur, Wuhan Iron and Steel Corp, a même indiqué qu’il réagissait au ralentissement sur le marché de l’acier en se lançant dans des initiatives n’ayant pas trait à l’acier, comme l’investissement dans la production porcine. Lorsqu’il a été interrogé au sujet de cet investissement, le président de Wuhan a déclaré que « Le prix d’un kilo d’acier est inférieur à celui de 250 grammes de porc[98] ». [Traduction libre]

[143] Les prix considérablement plus bas des tôles d’acier en Chine, lorsqu’ils sont comparés à ceux dans le reste du monde, sont un facteur particulièrement important menant à une profitabilité en baisse et à des pertes croissantes pour les producteurs d’acier en Chine. Par exemple, Jinan Iron and Steel Co, un producteur de tôles d’acier ayant une capacité annuelle de 5,5 millions de tonnes, a publié son rapport annuel de 2011 montrant que même si ses revenus d’exploitation avaient augmenté de 4,7 % sur un an, les bénéfices nets avaient baissé de 37,4 % au cours de la même période[99]. Cet exemple montre que même si un producteur peut accroître le volume de ses ventes de tôles d’acier, les prix faibles auxquels il les vend, combinés aux coûts accrus des matières premières, peuvent sévèrement nuire à sa capacité de conserver ou d’accroître ses bénéfices sur ces ventes.

[144] Tout au long de la PVR, les prix en Chine continentale des tôles standard ont été bien plus faibles que les prix aux É.-U. et sur le marché à l’exportation. Selon les données sur les prix[100] de SteelBenchmarker, au cours de la période de 2009 à 2011, le prix annuel moyen par tonne de tôles standard aux É.-U. a été constamment supérieur d’au moins 55 % au prix en Chine. Les différences de prix se sont accrues récemment, le prix moyen aux É.-U. des tôles standard en 2011 ayant atteint 1 092 $US/tonne, soit 76 % de plus que le prix moyen en Chine en 2011 de 621 $US/tonne. L’écart ne semble pas se réduire en dépit du fait que le prix moyen aux É.-U. au cours du premier trimestre 2012 a baissé de 66 $US/tonne. En fait, l’écart de prix s’est élargi, le prix moyen aux É.-U. des tôles standard au cours du premier trimestre 2012 étant équivalent à 1 027 $US/tonne, soit 81 % de plus que le prix moyen en Chine de 568 $US/tonne.

[145] Le prix annuel moyen des tôles standard en Chine est aussi resté fortement inférieur au prix du marché à l’exportation mondial tout au long de la PVR. La différence de prix a été d’au moins 100 $US/tonne tout au long de la période, l’écart le plus prononcé de 158 $US/tonne ayant eu lieu en 2011. En 2011, le prix du marché à l’exportation mondial moyen a atteint 779 $US/tonne, soit 25 % de plus que le prix moyen en Chine de 621 $US/tonne. Les données pour le premier trimestre de 2012 montrent que l’écart est tombé à 23 % étant donné que le prix du marché à l’exportation mondial moyen est tombé à 697 $US/tonne, par rapport au prix moyen plus faible en Chine de 568 $US/tonne[101].

[146] Selon WSD, les exportations nettes de tôles d’acier en Chine au cours de la PVR, qui compensent les importations de tôles d’acier en Chine, est passé de 2,1 millions de tonnes en 2009 à 3,2 millions de tonnes en 2011, soit une augmentation de 52 %. En 2012, WSD prévoit une augmentation supplémentaire de 25 % des exportations nettes de tôles d’acier, qui devraient atteindre 4 millions de tonnes[102]. Ces augmentations prévues pour 2012 semblent raisonnables compte tenu des récents développements sur le marché des tôles d’acier en Chine.

[147] Selon SBB, les exportations de tôles d’acier de la Chine ont continué à augmenter tout au long du premier trimestre 2012 étant donné que la Chine a exporté 472 731 tonnes en mars, soit 23 % de plus qu’en février et 36 % de plus que les exportations en janvier. Même si les exportations ont continué d’augmenter récemment, il est probable qu’elles s’accroîtront encore plus étant donné que les stocks ne baissent pas puisque la production quotidienne de tôles en Chine continue d’augmenter. La production quotidienne de tôles d’acier en mars a augmenté de 19 % depuis janvier pour atteindre environ 206 000 tonnes. Les négociants ont dit à SBB que cette augmentation de production sans augmentation correspondante de la demande a mis de la pression sur les prix des tôles d’acier et a empêché l’écoulement des stocks. Les données fournies à SBB par CISA montrent que, au 20 avril 2012, les stocks de tôles d’acier en Chine avaient augmenté pour atteindre 1,52 million de tonnes[103]. Cette quantité en stock aurait à elle seule été suffisante pour approvisionner la totalité du marché canadien apparent[104] en 2010 et en 2011.

[148] La croissance des exportations de tôles d’acier en provenance de la Chine, particulièrement récemment, a été poussée par les stocks importants et les producteurs en Chine qui ont coupé les prix à l’exportation afin de réduire ces stocks. Selon Metal Bulletin, en septembre 2011, les producteurs de Chine offraient des produits de l’acier à l’exportation à partir de leurs stocks avec des délais de livraison de quatre semaines, montrant clairement qu’ils comptent sur les commandes à l’exportation et qu’ils ne sont pas particulièrement concernés par la destination de l’acier. L’article avertissait que l’accroissement des exportations en provenance de la Chine attirerait probablement des droits antidumping mais que cela ne dissuaderait pas les producteurs essayant d’atteindre leurs propres objectifs. Ce comportement entraînerait probablement une guerre des prix entre les producteurs en Chine pour vendre le plus de tonnes possible, quelle que soit la destination[105]. Cette projection concernant les volumes est évidente en fonction des volumes susmentionnés alors que les projections concernant les prix et les nouvelles mesures commerciales semblent être devenues une réalité, tel que déjà mentionné.

[149] Au début d’octobre 2011, Metal Bulletin a signalé que les offres de tôles non traitées à l’exportation avaient baissé de 40 $ pour atteindre 700 $US/tonne FAB[106]. Tout juste deux semaines plus tard, les prix d’offres à l’exportation en Chine ont baissé de 30 $US supplémentaires la tonne afin d’attirer les commandes, un responsable du secteur de l’acier notant que certains producteurs d’acier vendraient à perte à ce prix[107]. Dès mi-novembre, les offres à l’exportation d’acier de qualité commerciale avaient un prix encore plus bas, soit environ 620 $US/tonne FAB, un négociant chinois indiquant que la plupart des fabricants d’acier avaient besoin de vendre leur stock afin de payer les matières premières[108]. Les prix à l’exportation des tôles de qualité commerciale ont continué à fortement baisser en décembre, les transactions à l’exportation réservées à la fin de l’année tombant aussi bas que 595 à 600 $US/tonne FAB[109]. Au cours du premier trimestre de 2012, les prix à l’exportation de la Chine ont repris sur trois mois et ont atteint 650 $US/tonne en mars[110]. Cependant, ce redressement des prix n’a pas duré jusqu’au second trimestre de 2012 en raison du nombre en baisse de transactions à l’exportation. Cela a amené les exportateurs en Chine à réduire les prix à l’exportation de tôles de qualité commerciale aussi bas que 635 $US/tonne afin d’encourager les ventes à l’exportation[111].

[150] Afin de mettre les prix à l’exportation de la Chine susmentionnés en perspective, au cours du dernier trimestre 2011 et du premier trimestre 2012, le prix à l’exportation en Chine a toujours été un minimum de 366 $US/tonne, soit 36 % de moins que le prix moyen mensuel de SteelBenchmarker pour les tôles standard aux É.-U. au cours de cette période. La marge la plus grande a été atteinte en décembre 2011, lorsque le prix à l’exportation en Chine de 600 $US/tonne[112] était 40 % inférieur au prix mensuel moyen aux É.-U. de 1 007 $US/tonne[113] pour les tôles d’acier.

[151] Dû à la combinaison de la production et de la capacité accrues et à la demande faiblissante sur le marché des tôles d’acier en Chine, la dépendance de la Chine sur les exportations de tôles d’acier a continué de s’accroître. Afin de vendre ces volumes croissants de tôles d’acier, les producteurs ont été forcés à continuellement réduire les prix afin de faire des ventes à l’étranger, tel que susmentionné. Cela a récemment mené à ce que plusieurs pays où la Chine a exporté des tôles d’acier ont ouvert de nouveaux cas antidumping ou ont commencé à envisager d’ouvrir des enquêtes.

[152] À titre d’exemple, les exportations de tôles d’acier robuste de la Chine vers la Corée du Sud en 2011 ont augmenté de 8,7 % pour atteindre 2,38 millions de tonnes par rapport à 2,19 millions de tonnes en 2012. L’augmentation a été causée par les prix relativement bas en Chine, amenant ainsi les tôles d’acier robuste de la Chine à représenter une part de 57 % de l’ensemble des importations en Corée du Sud[114]. En janvier 2012, la Korean Iron and Steel Association a signalé que les trois plus importants producteurs de tôles d’acier, POSCO, Hyundai Steel et Dongkuk Steel, ont créé un comité provisoire afin de planifier l’ouverture possible d’un cas antidumping contre la Chine et le Japon en ce qui a trait aux produits de l’acier plat, y compris les tôles d’acier. Ces producteurs de Corée du Sud prétendent que les feuillards en acier laminés à chaud et les tôles pour la construction navale importés de ces pays ont été exportés à des prix inférieurs de 20 % aux prix de vente intérieurs en Corée du Sud[115].

[153] Tel que déjà mentionné, le marché des tôles d’acier en Corée du Sud souffre aussi d’une demande en baisse et d’une capacité accrue qui la pousse à accroître le volume de ses propres exportations de tôles d’acier vers d’autres pays. Ces facteurs, combinés au fait qu’un litige commercial pourrait être entamé à l’encontre de la Chine, aboutiraient à ce qu’un tonnage substantiel de tôles d’acier de la Chine qui était destiné à la Corée du Sud devrait être détourné vers d’autres marchés à l’exportation. À la clôture du dossier, la Corée du Sud n’avait pas encore ouvert une enquête visant les produits de l’acier plat provenant de la Chine.

[154] Le Brésil a annoncé en mai 2012 qu’il avait ouvert une enquête antidumping concernant les tôles d’acier robuste importées de six pays, y compris de la Chine. Selon Metal Bulletin, l’enquête porte sur les tôles d’acier robuste d’une épaisseur supérieure à 4,75 mm et, selon la plaignante, la marge de dumping de la Chine est équivalente à 21,3 %. Il est aussi intéressant de noter que le dumping présumé a eu lieu en dépit du fait que le Brésil a imposé des droits de douanes de 12 % sur les tôles depuis juillet 2006[116]. De plus, le Brésil a aussi récemment ouvert des cas antidumping concernant d’autres produits de l’acier importés de la Chine, comme les produits de l’acier galvanisé, Galvalume et plats pré-peints et l’acier plat à grains non orientés pour les produits électriques[117].

[155] L’Union européenne (UE) a aussi annoncé en décembre 2011 qu’elle ouvrait une enquête antidumping visant les importations d’acier (pré-peint) à revêtement organique de la Chine après avoir reçu une plainte de Eurofer. L’article de Metal Bulletin signalait que les importations d’acier pré-peint de la Chine avaient augmenté de plus de 1 200 % de 2005 à 2010, atteignant 470 000 tonnes en 2010. Au cours des trois premiers trimestres de 2011, les importations ont continué de croître pour atteindre 580 000 tonnes. Une des raisons citées pour l’augmentation du volume était le fait que le gouvernement de la Chine continue d’offrir une remise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux produits en acier de haute gamme tout en n’offrant plus une telle remise aux produits en acier de qualité commerciale[118].

[156] La nouvelle enquête antidumping de l’UE concernant l’acier pré-peint comprenait aussi les tôles pré-peintes. Selon le directeur des exportations de Nanjing Steel, même avec la remise de la TVA de 13 %, il y a très peu de bénéfice sur les exportations de ces marchandises et plusieurs exportateurs subissent une petite perte en raison des coûts élevés. En plus de l’enquête de dumping, en février 2012, l’UE a aussi lancé une enquête visant des allégations de subventionnement concernant les tôles pré-peintes en provenance de la Chine[119].

[157] En même temps que les nouvelles enquêtes susmentionnées et l’ordonnance existante au Canada, les É.-U. ont aussi des conclusions existantes sur les tôles d’acier au carbone et l’Indonésie et la Thaïlande en sont à la phase de décision provisoire de leurs enquêtes concernant les tôles laminées à chaud et l’acier plat laminé à chaud en bobine et non en bobine[120].

[158] En ce qui a trait aux autres produits de l’acier comme les feuillards en acier, les tuyaux et les tubes, les grilles, etc., les É.-U. ont 9 autres conclusions visant des produits de l’acier de la Chine. Les autres pays qui ont actuellement des conclusions ou mènent des enquêtes visant d’autres produits de l’acier de Chine incluent : l’Argentine, l’Australie, le Brésil, l’UE, l’Indonésie, Israël, le Mexique, l’Afrique du Sud et la Turquie[121]. Le Canada a actuellement des mesures antidumping et/ou compensatoires en vigueur concernant 6 autres produits de l’acier de Chine, à l’exclusion d’une enquête récemment ouverte concernant certains tubes pour pilotis en acier.

[159] La dépendance continue de la Chine à l’égard des ventes à l’exportation, particulièrement en ce qui a trait aux tôles d’acier, est évidente compte tenu des renseignements fournis susmentionnés relatifs aux volumes accrus des exportations, à la nécessité d’avoir des prix plus bas pour obtenir les ventes et au nombre de litiges commerciaux portant sur le produit avec plusieurs pays. Cette dépendance est confirmée par plusieurs cas où certains exportateurs de la Chine ont même essayé de contourner les conclusions antidumping dans des marchés particuliers afin de conserver leurs volumes à l’exportation de tôles d’acier.

[160] À titre d’exemple, il y a aux É.-U. une ordonnance antidumping à l’égard de la Chine de 128,59 % visant les tôles au carbone non-allié. Afin d’éviter les droits antidumping aux É.-U, les exportateurs de la Chine ajoutaient auparavant des quantités « insignifiantes du point de vue métallurgique » de bore aux tôles d’acier au carbone normales afin de modifier le classement tarifaire et d’exporter les marchandises en tant que tôles d’acier allié. Même s’il a été jugé que ces exportateurs contournaient les conclusions visant les tôles d’acier au carbone et que les marchandises étaient considérées en cause, cela n’a pas empêché les exportateurs de la Chine de chercher d’autres moyens d’exporter les tôles d’acier au carbone tout en évitant les droits. Récemment, Metal Bulletin a signalé qu’au moins un producteur d’acier de la Chine avait commencé à ajouter une petite quantité de vanadium à ses tôles d’acier coupées en longueur afin de les vendre à ses clients aux É.-U. Même si l’ajout de vanadium peut accroître le coût d’environ 20 à 30 $US/tonne, ce coût est considéré minimal comparé aux droits évités en plus de la remise de la TVA reçue par le producteur chinois pour avoir exporté l’acier allié[122].

[161] Au Canada, durant le cours de l’exécution de l’ordonnance du Tribunal visant les tôles d’acier laminées à chaud, il a été constaté qu’un importateur de tôles d’acier de la Chine importait des tôles d’acier au carbone avec des traces de bore au Canada et classait ces marchandises comme des tôles d’acier allié, qui ne sont pas visées par l’ordonnance. Cependant, selon les renseignements obtenus et examinés par l’ASFC, l’ASFC a déterminé que ces marchandises étaient en fait visées par l’ordonnance existante et elle a imposé un droit antidumping sur ces marchandises. Cette décision rendue par l’ASFC concernant ces marchandises a été récemment confirmée par le Tribunal en appel dans une décision rendue le 18 novembre 2011[123].

[162] Tel que mentionné au début de cette analyse, les exportateurs de tôles d’acier de la Chine ont continué de vouloir vendre sur le marché canadien tout au long de la PVR. Selon les statistiques[124] sur les importations et l’exécution de l’ASFC, il est évident que les marchandises en cause ont été sous-évaluées au Canada tout au long de la PVR, même si le volume total des importations en cause de la Chine a considérablement baissé vers la fin de la période. La principale raison pour cette baisse importante des importations de marchandises en cause en 2011 par rapport à 2010 est attribuable aux résultats du tout dernier réexamen qui a pris fin en juillet 2010. Durant ce réexamen, aucun renseignement n’a été reçu des exportateurs chinois et, par conséquent, aucune valeur normale n’a été émise pour les importateurs de certaines tôles d’acier laminées à chaud ou originaires ou exportées de la Chine. Par conséquent, toutes les marchandises en cause sont assujetties à un droit antidumping équivalent à une majoration de 80,2 % du prix à l’exportation pour toutes les expéditions ayant lieu après la conclusion de ce réexamen.

[163] L’exposé présenté par Essar Steel Algoma Inc. (Essar) au Tribunal mentionnait les données de Statistiques Canada montrant qu’en 2011, le volume des tôles d’acier exportées au Canada de la Chine avait augmenté de 76 % pour atteindre pratiquement 21 000 tonnes[125]. Il est à noter que ce volume est beaucoup plus important que le volume tiré de la pièce justificative[126] des statistiques sur les importations de l’ASFC, qui ne montre que le volume des marchandises en cause importées, et non pas de la totalité des tôles d’acier. Les chiffres de Statistiques Canada sont conformes aux renseignements de l’ASFC relatifs au total des importations de tôles d’acier étant donné que Essar prétend que la plus grande partie de ces tôles d’acier n’était pas visée par l’ordonnance[127]. Lors du réexamen des renseignements sur l’exécution de l’ASFC, il a été noté que la plus grande partie du volume total de tôles d’acier importées de la Chine n’était pas en cause en raison du fait que les tôles d’acier avaient une épaisseur dépassant le seuil mentionné dans la définition du produit.

[164] Le niveau des importations de tôles d’acier laminées à chaud dont l’épaisseur dépasse les tolérances de la définition du produit, combiné au comportement démontré par l’ajout de bore dans les tôles d’acier, montre que, malgré les droits antidumping importants actuellement en place, les exportateurs de tôles d’acier de la Chine continuent de dépendre fortement des ventes à l’exportation, y compris les ventes au Canada. Cela montre aussi que les exportateurs de la Chine chercheront de nouvelles façons, y compris en essayant de légèrement modifier la composition chimique des marchandises afin d’éviter les droits, de maintenir ou d’accroître les volumes des ventes à l’exportation de ces marchandises. Récemment, un fabricant d’acier de la Chine a été signalé comme ayant même planifié de construire un nouveau port afin d’importer du minerai de fer et d’expédier des tôles d’acier. En mars 2012, SteelGuru a signalé que Chongqing Iron and Steel Company avait conclu un accord avec les autorités provinciales pour construire un port capable de recevoir une capacité annuelle de 12 millions de tonnes de minerai et de 3 millions de tonnes de tôles d’acier[128].

Décision du président

[165] En se fondant sur les renseignements versés au dossier concernant la capacité excédentaire et la surproduction de tôles d’acier laminées à chaud sur les marchés internationaux, l’accroissement prévu de la production des producteurs de tôles d’acier dans le monde malgré la faible demande, la pression sur la rentabilité des fabricants d’acier dans le monde causée par la capacité excédentaire importante et les coûts croissants des matières premières, l’incapacité des producteurs d’acier dans le monde d’augmenter les prix afin de tenir compte des coûts accrus dus à la demande en baisse et aux niveaux de stocks existants, les répercussions négatives sur la demande d’acier dans le monde en raison de l’incertitude financière continue de la volatilité sur les marchés mondiaux, les prix à l’exportation en baisse et les volumes d’exportations en hausse des tôles d’acier de la Chine sur les marchés mondiaux, la capacité courante et prévue de production de tôles d’acier laminées à chaud supplémentaires supérieure à la demande intérieure de la Chine, la surproduction existante et continue de tôles d’acier laminées à chaud en Chine, le besoin prouvé d’exporter des tôles d’acier laminées à chaud, la demande en baisse pour les tôles d’acier laminées à chaud sur les marchés à l’exportation les plus importants de la Chine, le dumping continu des tôles d’acier laminées à chaud au Canada tout au long de la PVR, les indices récents signalant le dumping des tôles d’acier laminées à chaud sur d’autres marchés, les mesures antidumping en vigueur dans d’autres pays et un intérêt commercial continu pour le marché canadien, le président a décidé que l’expiration de l’ordonnance concernant certaines tôles d’acier laminées à chaud originaires ou exportées de la Chine causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises au Canada.

Conclusion

[166] Aux fins de la prise de décisions dans le cadre de la présente enquête sur le réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC a mené son analyse à la lumière des facteurs figurant au paragraphe 37.2(1) du RMSI. Ayant tenu compte des facteurs pertinents susmentionnés et en se fondant sur l’analyse de la preuve versée au dossier, le président a déterminé que l’expiration de l’ordonnance rendue par le Tribunal le 9 janvier 2008, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2007-001, concernant certaines tôles d’acier laminées à chaud originaires ou exportées de la Chine, causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises au Canada.

Mesures à venir

[167] Le 24 août 2012, le Tribunal a ouvert son enquête en vue de déterminer si l’expiration de son ordonnance concernant le dumping de certaines tôles d’acier laminées à chaud de la Chine causerait vraisemblablement un dommage ou un retard pour la branche de production nationale. Le Tribunal a annoncé qu’il rendra sa décision d’ici le 8 janvier 2013.

[168] Si le Tribunal détermine que l’expiration de l’ordonnance concernant les marchandises provenant de la Chine causera vraisemblablement un retard ou un dommage, l’ordonnance sera prorogée en ce qui a trait à ces marchandises, avec ou sans modification. En l’occurrence, l’ASFC continuera d’imposer des droits antidumping sur les importations sous-évaluées de certaines tôles d’acier laminées à chaud originaires ou exportées de la Chine.

[169] Si le Tribunal détermine que l’expiration de l’ordonnance concernant les marchandises provenant de la Chine ne causera vraisemblablement pas de dommage ou de retard, l’ordonnance à l’égard de ces marchandises sera annulée. Les droits antidumping ne seront plus perçus sur les importations de certaines tôles d’acier laminées à chaud à compter de la date à laquelle l’ordonnance est annulée.

Renseignements

[170] Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’agent indiqué ci-dessous :

Courrier :	Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI Division des droits antidumping et compensateurs Agence des services frontaliers du Canada 100, rue Metcalfe, 11e étage Ottawa (Ontario) Canada K1A 0L8
Téléphone :	Sanjivan Sandhu 613-946-4857
Téléc. :	613-948-4844
Courriel :	simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Site Web :	www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html

La directrice générale intérimaire

Direction des droits antidumping et compensateurs

Caterina Ardito-Toffolo