PLA6 2019 UP 01
Certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud
Avis d'ouverture d'une révision des valeurs normales
Ottawa, le 11 octobre 2019
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une révision des valeurs normales et des prix à l’exportation applicable à certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud exportées au Canada d’Ukraine par MetInvest International S.A. (MetInvest).
Cette révision des valeurs normales découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 30 janvier 2015 à l’égard du dumping de certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud d’Ukraine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
La définition du produit ainsi les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE se retrouve à l’annexe 1 (marchandises en cause).
Si l’exportateur accepte de collaborer à la révision des valeurs normales, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) d’ici le 18 novembre 2019. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.
Si l’exportateur ne fournit pas une réponse complète à la DDR avant la date limite, toutes les valeurs normales antérieures émises à l’exportateur seront immédiatement révoquées et les valeurs normales applicables aux marchandises en cause exportées par MetInvest seront établies en majorant le prix à l’exportation de 21,3%, conformément à une prescription ministérielle.
Vous trouverez un calendrier de la révision des valeurs normales à l’adresse suivante : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/up/menu-fra.html. L’ASFC clôturera le dossier pour cette révision des valeurs normales une fois qu’il aura été établit que suffisamment d’information a été reçue pour prendre une décision. L’ASFC mettra à jour le site Web pour annoncer la date de clôture du dossier. Les parties intéressées auront sept jours à partir de la clôture du dossier pour déposer des observations concernant la révision de valeurs normales et 14 jours à partir de la clôture du dossier pour déposer des contre-exposés en réponse aux observations.
Les valeurs normales établis au cours de la révision s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion. Les valeurs normales actuellement en vigueur expireront à cette date. De plus, les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés dans le cadre de la présente révision peuvent être imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture de la présente révision des valeurs normales. Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés à la suite de cette révision peuvent être appliqués rétroactivement lorsque les conditions décrites ci-dessous sont réalisées.
Veuillez prendre note que les exportateurs ayant des valeurs normales sont requis d’aviser promptement par écris l’ASFC des changements des prix intérieurs, des coûts, de la situation du marché ou des conditions de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Tous les parties sont mis en garde que lorsqu’il y a des augmentations dans les prix intérieurs et/ou les coûts comme indiqué ci-dessus, le prix à l’exportation doit être augmenté en conséquence pour s’assurer que toute vente au Canada n’est simplement pas non seulement au-dessus de la valeur normale mais aussi au-dessus des prix de vente et des coûts complets et bénéfice des marchandises dans le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas de façon appropriée l’ASFC de tels changements comme ils se doivent, n’ajustent pas les prix à l’exportation, ou ne fournissent pas les renseignements requis pour apporter les rectifications nécessaires aux valeurs normales et prix à l’exportation, l’imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs peut être justifiée.
Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :
- Jonathan Thiffault : 613-948-7809
Courriel :
Annexe 1 - Définition du produit
Les marchandises en cause sont définies comme suit :
« Tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n'ayant subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d'une largeur variant de 24 pouces (610 mm) à 152 pouces (3 860 mm) inclusivement, et d'une épaisseur variant de 0,187 pouce (4,75 mm) à 3,0 pouces (76,0 mm) inclusivement (dont les dimensions sont plus ou moins exactes en vue de tenir compte des tolérances admissibles incluses dans les normes applicables, p. ex. les normes ASTM A6/A6M et A20/A20M), originaires ou exportées de l'Ukraine, à l'exclusion des larges-plats, des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux et des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »). »
Numéros de classement du Système harmonisé
Les marchandises en cause décrites ci-dessus sont normalement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7208.51.00.10
- 7208.51.00.91
- 7208.51.00.92
- 7208.51.00.93
- 7208.51.00.94
- 7208.51.00.95
- 7208.52.00.10
- 7208.52.00.91
- 7208.52.00.92
- 7208.52.00.93
- 7208.52.00.96
Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.
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