Avis de révision des valeurs normales : Tôles d’acier au carbone laminées à chaud 7 (PLA7 2023 UP2)

Période visée par l’enquête

Pour la présente révision, la période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité étaient du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de la révision le 31 mai 2023, l’ASFC a envoyé des demandes de renseignements (DDR) à POSCO et aux autres parties pour solliciter des renseignements en vue de la détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.

POSCO a fait une réponse le 7 juillet 2023^{Note de bas de page 1} et a répondu à toutes les DDR supplémentaires (DDRS)^{Note de bas de page 2}. Un importateur a également fait une réponse à la DDR pour importateurs. Des vérifications sur place ont été réalisées dans les locaux de POSCO en Corée du Sud en septembre 2023^{Note de bas de page 3}.

Dans le cadre de la révision, l’avocat du producteur canadien Algoma Steel Inc. (Algoma) a présenté des observations^{Note de bas de page 4}, un mémoire et un contre-exposé^{Note de bas de page 5}. L’avocat de POSCO a également présenté un mémoire et un contre-exposé^{Note de bas de page 6}.

Observations

L’avocat de POSCO fait valoir que l’ASFC a un pouvoir discrétionnaire en ce qui a trait aux caractéristiques de produits à retenir pour déterminer les valeurs normales. De plus, POSCO fait valoir que l’ASFC devrait établir des valeurs normales pour les modèles qui n’ont pas été exportés au Canada pendant la PVE, conformément à sa politique actuelle. POSCO ajoute que la prescription ministérielle actuelle applicable aux nouveaux modèles devrait être révisée, suggérant que les valeurs normales applicables à ces modèles devraient être déterminées en fonction de sa propre marge de dumping, plutôt que du taux de 59,7 % de « tous les autres exportateurs ». POSCO cite une décision du Groupe spécial de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) [Canada – Mesures antidumping sur les importations de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (DS482)] pour étayer son argument.

L’avocat d’Algoma fait valoir que les renseignements fournis par POSCO n’étaient pas fiables, faute d’explications suffisantes sur la façon dont certains modèles ont été sélectionnés et identifiés comme marchandises similaires, et que les coûts associés à certaines caractéristiques de produits et à certains processus de production n’étaient pas reflétés dans ses données sur les coûts. L’avocat fait également valoir que l’ASFC devrait utiliser toutes les caractéristiques de produits identifiées dans la DDR pour déterminer les valeurs normales et qu’elle ne devrait pas établir de valeurs normales pour des modèles non encore exportés.

L’avocat d’Algoma fait valoir que des cotisations rétroactives de droits antidumping sont justifiées, étant donné que les valeurs normales actuelles attribuées à POSCO n’ont pas été mises à jour depuis la conclusion de l’enquête initiale pour Tôles d’acier 7 en 2014 et que les prix à l’exportation moyens de la Corée du Sud ont augmenté au cours de la période où les valeurs normales étaient en vigueur.

Réponse de l’ASFC

L’exactitude et la véracité des renseignements, y compris les prix de vente et les coûts, fournis par POSCO ont fait l’objet d’un examen et d’une vérification poussés lors des vérifications sur place et peuvent faire l’objet d’un rapprochement avec ses états financiers. L’ASFC a jugé que les renseignements fournis par POSCO étaient complets et fiables, et les a donc utilisés pour déterminer les valeurs normales dans le cadre de la présente révision.

Au moment de déterminer les valeurs normales, l’ASFC s’est assurée de prendre en compte tous les coûts associés à la production des tôles d’acier au carbone laminées à chaud, conformément aux procédures antérieures sur les tôles d’acier, à partir des renseignements vérifiés de POSCO. Aucune preuve convaincante au dossier administratif de la présente révision n’a poussé l’ASFC à s’écarter de ses pratiques passées à l’égard des caractéristiques de produits à retenir pour déterminer les valeurs normales. L'ASFC a publié des valeurs normales pour les modèles produits et/ou vendus par POSCO, y compris les modèles non exportés au Canada pendant la période d'enquête.

Au sujet de la demande de POSCO concernant la révision de la prescription ministérielle pour Tôles d’acier 7, l’ASFC a modifié ses pratiques antérieures qui consistaient à mettre fin à une enquête quand les marges de dumping étaient minimales, par pays, pour le faire plutôt par exportateur afin de se conformer aux recommandations et aux décisions du Groupe spécial de l’OMC (DS482), ce qu’elle applique à toutes les prescriptions ministérielles établies aux fins d’enquêtes conclues après le 29 septembre 2017. Toute demande de modification des prescriptions ministérielles établies avant cette date doit faire l’objet d’une demande du ministre des Finances, conformément à l’article 76.1 de la LMSI.

En ce qui concerne l’application de cotisations rétroactives, une fois la révision des valeurs normales terminée, l’ASFC procédera à une analyse des importations de marchandises en cause de POSCO pendant la PVE afin d’établir si de telles cotisations sont justifiées.

Valeurs normales

Des valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures de marchandises en cause ont été déterminées pour POSCO. Ces valeurs normales entrent en vigueur aujourd’hui, le 12 décembre 2023.

POSCO a fourni des renseignements séparés sur les ventes intérieures et les coûts pour les marchandises en cause et les marchandises similaires produites et/ou vendues par chacune de ses deux usines (c.-à-d. Pohang et Gwangyang). Par conséquent, les valeurs normales ont été déterminées séparément pour chacune des deux usines.

Certaines valeurs normales ont été déterminées selon l’article 15 de la LMSI en fonction des prix de vente intérieurs de marchandises similaires, là où POSCO avait réalisé un nombre suffisant de ventes intérieures répondant aux conditions des articles 15 et 16. Pour la plus grande partie des modèles, toutefois, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un autre pour les bénéfices.

Étant donné que des intrants de production majeurs des marchandises ont été acquis auprès de fournisseurs associés, leurs coûts ont été déterminés selon l’alinéa 11.2(1)a) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI). Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI, d’après les ventes intérieures rentables de POSCO de marchandises appartenant à la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada.

Les valeurs normales déterminées par suite de la présente révision peuvent être appliquées à toute demande de réexamen des importations de marchandises en cause qui n’a pas été traitée avant la conclusion de la révision, peu importe la date à laquelle elle a été reçue. Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés peuvent être appliqués rétroactivement quand les conditions décrites ci-dessous sont respectées.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient être justifiées.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leurs droits antidumping à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de réexamen, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

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