RB1 2018 UP ICDAS
Barres d’armature pour béton
Avis d'ouverture d'une révision des valeurs normales

Ottawa, le 14 juin 2018

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une révision des valeurs normales et des prix à l’exportation applicable à certaines barres d’armature pour béton (barres d’armature) exportées au Canada de la République de Turquie par IÇDAŞ Celik Enrji Tersane ve Ulasim Sanayi A.S. (Içdaş).

Cette révision des valeurs normales découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions d’une menace de causer un dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 9 janvier 2015 à l’égard du dumping de certaines barres d’armature de la République populaire de Chine (Chine), de la République de Corée et de la République de Turquie, et les montants de subvention de certaines barres d’armature originaires ou exportées de Chine conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties aux conclusions du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).

Si l’exportateur accepte de collaborer à la révision des valeurs normales, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) d’ici le 23 juillet 2018. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.

Si l’exportateur ne fournit pas une réponse complète à la DDR avant la date limite, toutes les valeurs normales antérieures émises à l'exportateur seront immédiatement révoquées et les valeurs normales applicables aux marchandises en cause exportées par Içdaş seront établies en majorant le prix à l’exportation de 41%, conformément à une prescription ministérielle.

Vous trouverez un calendrier de la révision des valeurs normales à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/up/menu-fra.html. L’ASFC clôturera le dossier pour cette révision des valeurs normales une fois qu’il aura été établit que suffisamment d’information a été reçue pour prendre une décision. L’ASFC mettra à jour le site Web pour annoncer la date de clôture du dossier. Les parties intéressées auront sept jours à partir de la clôture du dossier pour déposer des observations concernant la révision de valeurs normales.

Les valeurs normales établis au cours de la révision s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion. Les valeurs normales actuellement en vigueur expireront à cette date. De plus, les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés dans le cadre de la présente révision peuvent être imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture de la présente révision des valeurs normales. Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés à la suite de cette révision peuvent être appliqués rétroactivement lorsque les conditions décrites ci-dessous sont réalisées.

Veuillez prendre note que les exportateurs ayant des valeurs normales sont requis d’aviser promptement par écris l’ASFC des changements des prix intérieurs, des coûts, de la situation du marché ou des conditions de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Tous les parties sont mis en garde que lorsqu’il y a des augmentations dans les prix intérieurs et/ou les coûts comme indiqué ci-dessus, le prix à l’exportation doit être augmenté en conséquence pour s’assurer que toute vente au Canada n’est simplement pas non seulement au-dessus de la valeur normale mais aussi au-dessus des prix de vente et des coûts complets et bénéfice des marchandises dans le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas de façon appropriée l’ASFC de tels changements comme ils se doivent, n’ajustent pas les prix à l’exportation, ou ne fournissent pas les renseignements requis pour apporter les rectifications nécessaires aux valeurs normales et prix à l’exportation, l’imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs peut être justifiée.

Annexe 1 - Définition du produit

Barres d’armature 1

Les marchandises en cause sont :

Exclusion:

Numéros de classement du Système harmonisé

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

1. 7213.10.00.00
2. 7214.20.00.00
3. 7215.90.00.90
4. 7227.90.00.90

Date de modification :

2018-06-14