RB3 2021 UP1 : Barres d’armature pour béton
Conclusion de la révision des valeurs normales et des prix à l’exportation

Période visée par l’enquête

Pour les besoins de la révision, la période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) étaient du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021.

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de la révision des valeurs normales, l’ASFC a adressé une demande de renseignements (DDR) à Hoa Phat pour obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Il s’agissait de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada.

Des réponses à la DDR et aux DDR supplémentaires (DDRS) de l’ASFC ont été reçues en conséquence de Hoa Phat. Les fournisseurs d’intrants, Hoa Phat Energy Joint Stock Company, Hoa Phat Hai Duong Steel Joint Stock Company, Hoa Phat Trading International Pte. Ltd. et An Thong Mineral Investment Joint Stock Company, ont aussi fourni des réponses à la partie D de la DDR sur le dumping.

Dans le cadre de la révision, l’avocat des producteurs canadiens, AltaSteel Inc. (AltaSteel) et ArcelorMittal Long Products Canada, G.P. (AMLPC), a présenté des observations sur les exposés de Hoa Phat avant la clôture du dossier ainsi qu’un mémoire et un contre-exposé. L’avocat de Hoa Phat a présenté des réponses aux observations des producteurs canadiens. L’avocat de Hoa Phat et d’un importateur, LMS Limited Partnership, a présenté un mémoire et un contre-exposé.

Les questions soulevées dans les observations^{Note de bas de page 1}, le mémoire^{Note de bas de page 2} et le contre-exposé^{Note de bas de page 3} présentés au nom d’AltaSteel et d’AMLPC concernent les lacunes et l’intégralité des réponses de Hoa Phat et de ses fournisseurs d’intrants liés. Dans ses observations^{Note de bas de page 4}, son mémoire^{Note de bas de page 5} et son contre-exposé^{Note de bas de page 6}, Hoa Phat soutient que les réponses à la DDR et aux DDRS ainsi que les documents connexes reçus de toutes les parties pour la révision sont complets.

Les observations ont été dûment prises en considération par l’ASFC avant la conclusion de la révision des valeurs normales.

Valeurs normales pour les expéditions futures

Hoa Phat est un fabricant et exportateur de marchandises en cause situé à Binh Dong, Vietnam. Hoa Phat a été créée en 2017 et est une société privée. Les marchandises faisant l’objet de la demande de révision ont été produites par Hoa Phat.

Au cours de la révision, Hoa Phat a fourni des réponses à la DDR sur le dumping ainsi qu’à deux DDRS de l’ASFC.

Des valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures de barres d’armature ont été déterminées pour Hoa Phat. Ces valeurs normales entrent en vigueur aujourd’hui, le 18 août 2022.

Hoa Phat n’a eu aucune vente intérieure de marchandises similaires à des clients non liés dans la PAR afin de déterminer des valeurs normales en vertu de l’article 15 de la LMSI.

Les valeurs normales pour Hoa Phat ont été déterminées en vertu de l’alinéa 19b) de la LMSI, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un autre pour les bénéfices. Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(v) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation, d’après les ventes intérieures rentables (réalisées par Hoa Phat) de marchandises de la gamme ou du groupe suivant comprenant la catégorie générale des marchandises en cause exportées au Canada dans la PVE.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Hoa Phat, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI.

Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés dans le cadre de la présente révision peuvent être appliqués à toutes demandes de révision des importations de marchandises en cause qui n’ont pas été traitées avant la conclusion de la révision, peu importe la date à laquelle elles ont été reçues. Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés dans la présente révision peuvent être appliqués rétroactivement quand les conditions décrites ci-dessous sont réunies.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Si de tels changements surviennent, et que l’ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour tenir compte des conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping et compensateurs, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales et montants de subvention. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de réexamen, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Renseignements

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
11-100 rue Metcalfe
Ottawa ON  K1A 0L8

Nom et coordonnée de l’agent :

• Téléphone :
• Manshun Tong : 343-553-1727

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca