Avis de conclusion de réexamen accéléré : Tubes structuraux en acier (HSS 2023 XR)

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) du réexamen accéléré étaient du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Déroulement du réexamen accéléré

À l’ouverture du réexamen accéléré, l’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) à l’exportateur Histeel et à l’importateur afin de solliciter des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Les renseignements sollicités visaient à déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada.

L’exportateur a fait une réponse à la DDR de l’ASFC concernant le dumping^{Note de bas de page 1} ainsi qu’à une demande de renseignements supplémentaires (DDRS)^{Note de bas de page 2}. L’importateur a également fait une réponse à la DDR de l’ASFC^{Note de bas de page 3}.

Des vérifications sur place ont été effectuées dans les locaux de Histeel en Corée du Sud en novembre 2023^{Note de bas de page 4}.

Dans le cadre du réexamen accéléré, l’avocat du producteur canadien Welded Tube Corporation of Canada (Welded Tube) a présenté des observations^{Note de bas de page 5}. Après la clôture du dossier, des mémoires et des contre-exposés ont été déposés au nom de Welded Tube^{Note de bas de page 6} et de l’exportateur^{Note de bas de page 7}. Atlas Tube Canada ULC a présenté une lettre d’appui au mémoire de Welded Tube^{Note de bas de page 8}.

Observations

Pendant le réexamen accéléré, les avocats des producteurs canadiens et de l’exportateur ayant répondu ont abordé diverses préoccupations concernant les réponses aux DDR de l’exportateur et de l’importateur ainsi qu’à une DDRS de l’exportateur.

L’avocat représentant Welded Tube affirme que l’ASFC ne dispose pas de renseignements suffisants pour déterminer les valeurs normales selon l’article 15 de la LMSI. Il propose que l’ASFC établisse les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la même loi, c’est-à-dire d’après les coûts engagés pour la production de ventes au Canada. Il ajoute que l’ASFC devrait seulement établir des valeurs normales pour les marchandises exportées au Canada au cours de la PVE.

L’avocat de Histeel fait valoir que le montant pour les bénéfices devrait se fonder sur les bénéfices de l’entreprise sur ses ventes intérieures rentables de marchandises comparables à celles exportées au Canada, tel qu’énuméré à l’annexe 2, ainsi que les divers autres types de tubes structuraux en acier produits et vendus pour la consommation en Corée du Sud. L’avocat met en avant la pleine coopération de Histeel avec l’ASFC tout au long du réexamen accéléré, notamment la bonne foi dans ses échanges. L’avocat soutient également que l’ASFC peut établir des valeurs normales pour des modèles non exportés au Canada au cours de la PVE. Il fait valoir que rien dans la LMSI n’empêche l’ASFC d’établir à la fois des valeurs normales spécifiques à un modèle pour les ventes au Canada et à un modèle destiné à l’exportation future. L’avocat conclut en affirmant que Histeel devrait bénéficier d’une marge de dumping spécifique à l’entreprise.

Certains renseignements fournis dans les observations ont été désignés comme confidentiels par les avocats les ayant présentés. Ainsi, la capacité de l’ASFC d’aborder toutes les questions soulevées s’en trouve limitée.

Réponse de l’ASFC

Les observations présentées ont été dûment prises en compte. L’ASFC a approfondi et validé les renseignements fournis par l’exportateur et l’importateur dans leurs réponses aux DDR et aux DDRS. Ces réponses ont été jugées essentiellement exactes et complètes aux fins du réexamen accéléré.

Le réexamen accéléré de l’ASFC vise en partie à déterminer les valeurs normales pour les marchandises en cause actuellement importées au Canada ou susceptibles de l’être à l’avenir. Par conséquent, un exportateur peut demander des valeurs normales pour des modèles non exportés au Canada, pourvu que ces marchandises aient été produites et/ou vendues au cours de la PVE. L’ASFC a l’habitude d’établir des valeurs normales pour de telles marchandises, à condition que l’exportateur ait fourni des renseignements suffisants sur les coûts, les prix de vente ainsi que la production/vente de ces produits particuliers au cours de la PVE, peu importe leur statut d’exportation au Canada dans la période.

Ayant examiné tous les renseignements présentés par l’exportateur, l’ASFC a recensé certaines marchandises vendues sur le marché intérieur qui sont similaires à celles exportées au Canada ou devant l’être. L’exportateur a fourni des renseignements suffisants sur ces ventes intérieures de marchandises similaires, ce qui a permis à l’ASFC d’établir des valeurs normales spécifiques selon l’article 15 de la LMSI. Par ailleurs, ces ventes de marchandises similaires étaient suffisantes pour déterminer un montant pour les bénéfices selon le sous-alinéa 11(1)b)(i) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

Pour les autres modèles, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI, soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et d’un montant raisonnable pour les bénéfices. Le cas échéant, des rectifications ont été faites, conformément à la LMSI et au RMSI.

Au sujet de la proposition de Histeel d’établir une marge de dumping propre à l’entreprise, l’ASFC ne détermine pas de marge de dumping dans le cadre d’un réexamen accéléré, qui se limite à un réexamen de la valeur normale et du prix à l’exportation des marchandises en cause selon le paragraphe 13.2(1) de la LMSI.

Valeurs normales et prix à l’exportation

Des valeurs normales spécifiques pour les ventes au Canada et les expéditions futures de marchandises en cause de Histeel ont été établies.

Certaines valeurs normales ont été établies selon l’article 15 de la LMSI, d’après les prix de vente intérieurs de marchandises similaires, là où Histeel avait un nombre suffisant de ventes intérieures de marchandises similaires répondant aux conditions des articles 15 et 16. Pour les autres modèles, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

Ces valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures entrent en vigueur aujourd’hui, le 18 janvier 2024. Les valeurs normales et les prix à l’exportation établis à la suite du présent réexamen accéléré peuvent être appliqués à toute demande de réexamen des importations de marchandises en cause qui n’a pas été traitée avant la conclusion du réexamen, peu importe la date à laquelle elle a été reçue.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci‑dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de réexamen, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

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