LP2 2022 XR : Tubes de canalisation 2
Avis de conclusion d’un réexamen accéléré

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui un réexamen accéléré de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié (tubes de canalisation) exportés au Canada par l’exportateur Histeel Co. Ltd. (Histeel), conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Le réexamen accéléré a été ouvert le 26 octobre 2022 et fait partie de l’exécution continue par l’ASFC des conclusions d’un dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) à l’égard du dumping des tubes de canalisation en provenance de la Corée du sud.

La définition des produits et les numéros de classement tarifaires applicables des marchandises assujetties aux conclusions du TCCE (les marchandises en cause) se trouvent sur la page Mesures en vigueur de l’ASFC.

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) du réexamen accéléré étaient du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.

Déroulement du réexamen accéléré

À l’ouverture du réexamen accéléré, l’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) à l’exportateur Histeel et à l’importateur afin de solliciter des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Les renseignements sollicités visaient à de la détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada.

L’exportateur a fait une réponse à la DDR et à toutes les demandes de renseignements supplémentaires (DDRS).

L’importateur a aussi fait une réponse à la DDR et une DDRS.

Dans le cadre du réexamen accéléré, des mémoires et des contre-exposés ont été présentés au nom des producteurs canadiens, de l’importateur et de l’exportateur.

Observations

Au cours du réexamen accéléré, les avocats des producteurs canadien, de l’importateur et de l’exportateur ont formulé diverses préoccupations concernant les réponses aux DDR et aux DDRS de l’exportateur et de l’importateur. Les questions soulevées comprennent : les méthodes de déclaration du coût de production, l’établissement des prix, ainsi que plusieurs autres incohérences et lacunes présumées dans les réponses.

Certains renseignements dans les mémoires et les contre-exposés ont été désignés comme confidentiels par les avocats les ayant présentés. Ainsi, la capacité de l’ASFC d’aborder toutes les questions soulevées dans les observations s’en trouve limitée.

L’ASFC a dûment pris en compte les exposés sur les sujets abordés dans les observations. L'ASFC a examiné et vérifié les renseignements soumis par l'exportateur et l'importateur dans leurs réponses aux DDR et aux DDRS et L'ASFC juge que les réponses fournies sont essentiellement vraies, exactes et complètes aux fins de cet examen accéléré. Le cas échéant, l’ASFC a fait des rectifications appropriées, conformément à la LMSI et au RMSI. Des renseignements supplémentaires sur le calcul des valeurs normales et le prix à l’exportation ont été communiqués à l’exportateur dans la lettre de conclusion confidentielle.

Valeurs normales et prix à l’exportation

Valeurs normales

Les valeurs normales sont généralement déterminées selon l’article 15 de la LMSI, d’après les prix de vente intérieurs des marchandises similaires dans le pays exportateur, ou selon l’alinéa 19b) de la même loi, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente , et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.

Quand, de l’avis de l’ASFC, des renseignements suffisants ne lui ont pas été fournis ou ne sont pas à sa disposition, les valeurs normales sont fixées par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Prix à l’exportation

Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada est généralement déterminé selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. La rectification consiste à soustraire, au besoin, les droits, taxes et autres frais dus à l’exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii).

Quand, de l’avis de l’ASFC, des renseignements suffisants ne lui ont pas été fournis ou ne sont pas à sa disposition, les prix à l’exportation sont fixés par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Histeel co. ltd. (Histeel)

Histeel est un fabricant et exportateur des marchandises en cause qui est située en Corée du Sud. Histeel est une société ouverte cotée à la Bourse de Corée depuis 2003. Son siège social se trouve à Séoul. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada pendant la PVE ont été produites dans la même installation de production.

Bien que l’exportateur ait réalisé des ventes intérieures de marchandises similaires dans la PAR, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI puisqu’il n’y avait pas un nombre suffisant de ventes de marchandises similaires respectant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises à l’importateur au Canada.

C’est pourquoi les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon l’alinéa 11(1)b) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Histeel, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation des marchandises.

Ces valeurs normales et prix à l’exportation spécifiques pour les expéditions futures entrent en vigueur aujourd’hui, le 3 août 2023. Les valeurs normales et prix à l’exportation déterminés par suite du présent réexamen accéléré peuvent être appliqués à toute demande de réexamen des importations de marchandises en cause qui n’a pas été traitée avant la conclusion du réexamen, quelle que soit la date à laquelle elle a été reçue. Les valeurs normales et prix à l’exportation déterminés par suite du réexamen peuvent être appliqués rétroactivement quand les conditions décrites ci-dessous sont respectées.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci‑dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et le montant de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de révision, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

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