Conclusion de réexamen accéléré : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole et caissons sans soudure en acier (OS 2022 XR)

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) du réexamen accéléré était du 1er janvier 2022 au 31 août 2022.

Déroulement du réexamen accéléré

À l’ouverture du réexamen accéléré, l’ASFC a envoyé des demandes de renseignements (DDR) à Linzhou Fengbao, au gouvernement de la Chine et à l’importateur afin de solliciter des renseignements en vue de la détermination des valeurs normales et d’un montant de subvention applicables aux marchandises en cause.

Linzhou Fengbao n’a fait une réponse qu’à la DDR concernant le subventionnement le 28 novembre 2022^{Note de bas de page 1}. Une lettre de lacunes lui a donc été envoyée le 15 décembre 2022, précisant que Linzhou Fengbao a omis de faire une réponse à la DDR concernant le dumping et qu’un fournisseur associé, Henen Fengbao Special Steel Co., Ltd. (Fengbao SS), a aussi omis de faire une réponse à la DDR concernant le subventionnement^{Note de bas de page 2}. À la suite de la lettre de lacunes, Linzhou Fengbao a fait une réponse complète à la DDR concernant le dumping^{Note de bas de page 3} et a répondu aux demandes de renseignements supplémentaires (DDRS) subséquentes^{Note de bas de page 4}.

Fengbao SS a fait une réponse à la DDR concernant le subventionnement le 10 janvier 2023^{Note de bas de page 5}. Après examen, une DDRS a été envoyée à Fengbao SS le 16 janvier 2023 avec comme date d’échéance le 27 janvier 2023^{Note de bas de page 6}. Elle sollicitait les renseignements nécessaires pour établir si Linzhou Fengbao bénéficiait de subventions en amont que pourrait recevoir Fengbao SS. N’ayant pas reçu de réponse à la DDRS à la date d’échéance, l’ASFC a envoyé une autre lettre de lacunes à Linzhou Fengbao le 1er février 2023, précisant que, si elle ne recevait pas de réponse sous peu, elle serait contrainte de clore le dossier et de considérer la réponse de Linzhou Fengbao comme incomplète^{Note de bas de page 7}. Puisqu’aucune réponse n’a été reçue de Fengbao SS à la suite de la lettre de lacunes, l’ASFC a clos le dossier administratif le 8 février 2023.

Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR concernant le subventionnement de l’ASFC.

Un mémoire a été déposé par l’avocat d’Evraz Inc. NA Canada (Evraz)^{Note de bas de page 8}. Il est soutenu dans le mémoire que les valeurs normales et un montant de subvention pour Linzhou Fengbao doivent être déterminés par prescription ministérielle puisque le fournisseur associé d’un intrant de production important des FTPP et des caissons sans soudure de Linzhou Fengbao a omis de faire une réponse à la DDRS concernant le subventionnement de l’ASFC.

L’ASFC n’a reçu aucun contre-exposé.

Valeurs normales et montant de subvention

Des valeurs normales et un montant de subvention spécifiques pour les expéditions futures de FTPP et de caissons sans soudure de Linzhou Fengbao ont été déterminés. Ces valeurs normales et ce montant de subvention entrent en vigueur aujourd’hui, le 17 mars 2023.

Les valeurs normales se fondent généralement sur le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays d’exportation selon l’article 15 de la LMSI ou sur le coût total des marchandises, y compris les frais d’administration, de vente et autres, ainsi qu’un montant raisonnable pour les bénéfices, selon l’alinéa 19b) de la même loi.

Quand les conditions énoncées à l’article 20 existent, l’ASFC détermine normalement les valeurs normales d’après le prix de vente, ou le coût total et les bénéfices, de marchandises similaires vendues par les producteurs dans un pays de remplacement selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI. Sinon, elle peut déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 20(1)d), sur une base déductive, en commençant par l’examen des prix de vente au Canada des marchandises importées d’un pays de remplacement désigné. Toutefois, si elle ne dispose pas de renseignements suffisants pour déterminer les valeurs normales selon ces dispositions, elle procède par prescription ministérielle en vertu de l’article 29 de la LMSI.

Pour le présent réexamen accéléré, les valeurs normales ont été déterminées d’après les résultats du réexamen de 2022 sur les FTPP et les caissons sans soudure, conclu aujourd’hui, le 17 mars 2023.

Puisque le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à sa DDR en subventionnement, l’ASFC ne pouvait pas vraiment déterminer le montant de subvention de la manière prévue par règlement, ne disposant pas des renseignements requis sur la contribution financière, l’avantage conféré et la spécificité. De plus, le fournisseur associé, Fengbao SS, n’a pas fait de réponse à la DDRS de l’ASFC qui sollicitait les renseignements pertinents pour établir un montant de subvention selon les dispositions normales de la LMSI. C’est pourquoi les montants de subvention pour l’exportateur ont été déterminés par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI. Ainsi, les droits compensateurs s’établissent à 4 070 renminbis la tonne métrique dans le cas des FTPP, et à 3 381 renminbis la tonne métrique dans celui des caissons sans soudure.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Si de tels changements surviennent, et que l’ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour tenir compte des conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et le montant de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de révision, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

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