Régime de sanctions administratives pécuniaires
C001
Infraction
Une personne a omis de conserver des documents dans un format qui permet d'en faire la lecture par voie électronique pendant la période réglementaire.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 150 $ |
| 2e | 225 $ |
| 3e et ultérieure | 450 $ |
- Base de pénalités
- Par vérification
- Période de rétention
- 36 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsque l'importateur, l'exportateur ou la personne responsable de l'importation ou de l'exportation des marchandises, ou toute autre personne désignée pour les représenter omet de conserver des documents dans un format qui permet d'en faire la lecture par voie électronique pendant la période réglementaire.
La pénalité est imposée par suite d'une vérification ou d'un examen.
Le système dans lequel les données sont emmagasinées doit pouvoir générer des données accessibles et lisibles par voie électronique.
Toute personne qui choisit de conserver des documents informatisés doit également maintenir le système (y compris l'équipement, l'appareil et le logiciel) de façon à ce que l'on puisse accéder à l'information contenue dans ces documents. Elle doit également être disposée à donner accès à l'équipement aux représentants de l'ASFC pour qu'ils examinent les documents.
Le format lisible doit fournir un lien aux documents de soutien appropriés.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, paragraphe 2(1.3)
Mémorandum D
D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs
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