Régime de sanctions administratives pécuniaires
C021
Infraction
Une personne (transporteur) a omis de déclarer immédiatement et par écrit des marchandises importées, au bureau de douane le plus proche qui soit ouvert.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 2 000 $ |
| 2e | 4 000 $ |
| 3e et ultérieure | 8 000 $ |
- Base de pénalités
- Par expédition
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand un transporteur ne déclare pas une expédition de la manière prescrite au bureau de douane désigné le plus près. L'inobservation doit avoir été détectée par le truchement d'un examen effectué par l'ASFC, d'une note circulante ou d'une vérification.
Quand des marchandises désignées sont en cause, des sanctions additionnelles s'appliquent, y compris la saisie et/ou la confiscation compensatoire.
Les transporteurs n'ont qu'une seule obligation à l'arrivée : déclarer les marchandises. Quand un transporteur remplit cette obligation, mais qu'il ne déclare pas toutes les expéditions à bord du moyen de transport, l'ASFC peut imposer des pénalités en fonction du nombre d'expéditions non déclarées; toutefois, un seul ACP sera signifié.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, paragraphe 12(1)
Mémorandum D
D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises