Régime de sanctions administratives pécuniaires
C045
Infraction
L'exploitant d'un entrepôt d'attente du type BW a refusé d'y recevoir des marchandises admissibles selon les termes de son agrément.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
1re | 150 $ |
2e | 225 $ |
3e et ultérieure | 450 $ |
- Base de pénalités
- Par demande
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsque l'exploitant d'entrepôt d'attente routier refuse des marchandises admissibles. Des « marchandises admissibles » font référence à une catégorie de marchandises dont l'entreposage est permis, et au document de contrôle du fret en fonction duquel les marchandises sont transportées vers l'entrepôt. Ces critères sont indiqués sur l'agrément.
L'infraction vise l'exploitant d'un entrepôt d'attente routier de type BW.
L'exploitant peut refuser les marchandises lorsque leur entreposage est demandé par une personne ou son représentant dont le compte de frais d'entreposage en est souffrance auprès de l'entrepôt d'attente.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, article 25
Mémorandum D
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