Régime de sanctions administratives pécuniaires
C070
Infraction
L'importateur ou le propriétaire a omis de faire la déclaration en détail des marchandises selon les modalités et le délai réglementaires.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 1 200 $ |
| 2e | 2 400 $ |
| 3e et ultérieure | 4 800 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 36 mois
Lignes directrices
Il y a une infraction lorsque à la suite d'une post vérification, un agent découvre que l'importateur n'avait pas effectué de déclaration provisoire ou en détail des marchandises importées. Donc des pénalités pour déclaration en détail tardive ne conviendraient pas dans ce cas-ci.
Au cours d'une première vérification, on impose une pénalité de premier niveau (1 200 $ par facture / document) et, au cours d'une deuxième vérification, une pénalité de deuxième niveau (2 400 $ / chacune).
Le même principe s'applique à la troisième puis aux vérifications ultérieures et on impose alors une pénalité de 4 800 $.
On impose une pénalité par facture ou document similaire.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, paragraphe 32(3)
Mémorandum D
D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales
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