Régime de sanctions administratives pécuniaires
C152

Lignes directrices

Il y a infraction quand, par suite d'une demande écrite, l'importateur ou le propriétaire des marchandises ne fournit pas de preuve d'origine ou que celle qu'il présente n'appuie pas le traitement tarifaire réclamé dans la déclaration en détail originale (définitive). Les preuves d'origine exigées pour réclamer un traitement tarifaire particulier sont énumérées au Mémorandum D11-4-2, Justification de l'origine.

Il y a infraction lorsqu'une signature est exigée et qu'elle ne figure pas sur la preuve d'origine présentée.

L'infraction vise l'importateur.

Cette infraction est habituellement relevée par un agent principal de l'observation des échanges commerciaux (APOEC).

L'APOEC doit faire une demande et laisser un délai raisonnable au client pour se conformer. La politique exige un minimum de cinq jours ouvrables avec une prolongation.

On impose une pénalité par demande, sans égard au nombre de transactions ou de documents que comprend la demande.

Cette pénalité s'applique aussi quand le champ de la période globale, en ce qui concerne les accords de libre-échange exigeant un certificat d'origine comme preuve, manque et que le document n'indique pas de numéro de référence, comme un numéro de facture, un numéro de bon de commande ou tout autre indicateur de référence unique, qui pourrait servir à prouver que les marchandises importées sont celles visées par le certificat.

C152 ne s'applique pas quand un certificat d'origine est mal rempli ou que des champs, autre que la signature, manquent ou ont été omis. Dans ce cas, veuillez consulter C005.

Cette infraction vise tous les traitements tarifaires.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, article 35.1

Mémorandum D

D11-4-2, Justification de l'origine

Autre

D11-4-4, Règles d'origine aux fins du tarif de préférence général et du tarif des pays moins développés