Régime de sanctions administratives pécuniaires
C005
Infraction
Une personne a fourni à l'agent des renseignements qui sont faux, inexacts et incomplets.
L'information exigée en vertu d'un permis, d'un certificat, d'une licence, d'un document ou d'une déclaration portant sur des marchandises importées ou exportées, est incorrecte.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 150 $ Note de bas de page * |
| 2e | 225 $ |
| 3e et ultérieure | 450 $ |
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- Base de pénalités
- Par document
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand l'information qui doit obligatoirement être fournie sur support électronique ou par écrit relativement à des marchandises importées ou exportées est non véridique, inexacte ou incomplète.
On impose une pénalité par déclaration ou document, peu importe le nombre d'erreurs ou d'omissions que comporte un permis, un certificat, une licence, un document ou une déclaration en ce qui a trait aux marchandises importées ou exportées.
Une pénalité sera imposée à la personne qui doit fournir l'information, notamment l'importateur, l'exportateur ou le transporteur.
Quand un agent donne à un client la possibilité de fournir l'information manquante sur la documentation d'importation, mais que celui-ci ne répond pas à sa demande, on lui impose une pénalité.
Quand l'information obligatoire fournie est incorrecte, on impose une pénalité au client et on lui demande de fournir l'information correcte. Les agents préciseront qu'une pénalité sera émise sur l'avis de rejet.
La détermination des questions liées à l'origine, au classement tarifaire et à l'établissement de la valeur en douane ne devrait pas être résolue à la frontière. La pénalité C005 ne doit pas être imposée par les agents des services frontaliers lorsqu'un code obligatoire à 10 chiffres du SH, la valeur en douane et origine soumis sont remis en question. Les agents des services frontaliers doivent utiliser les méthodes régionales en place, c.-à-d. des notes aller-retour, un formulaire A32, etc., afin de transférer la question à leur équipe de vérification de l'observation ou à l'équipe responsable des enquêtes.
La pénalité C005 peut s'appliquer aux exportateurs et aux transporteurs d'exportations qui ont déclaré leurs marchandises et qui ont fournis de l'information incorrecte, incomplète ou non véridique dans les champs qui devaient être obligatoirement remplis sur la déclaration d'exportation (permis d'exportation, licence ou certificat, document de contrôle du fret, etc.)
Une SAP ne doit pas être imposée pour les cas d’erreurs mineures d’écritures ou de typographie identifiées au sous-alinéa 5(f)(i) au (iv) du Mémorandum D17-2-1 qui n’ont pas été déterminées comme faisant partie d’un modèle établi de non-conformité.
Toutes les exigences des autres ministères doivent être satisfaites avant que l'expédition soit exportée ou la mainlevée soit accordée.
On ne doit pas appliquer C005 quand une infraction plus appropriée existe:
En cas de permis d'importation, de licences, de certificats ou de renseignements sur l'efficacité énergétique manquants, veuillez consulter C071.
Pour le défaut d'avoir déclaré des marchandises importées sur la demande de mainlevée, veuillez consulter C360.
En cas d'inobservation mettant en cause un certificat d'origine, veuillez consulter C152 ou C194.
Pour une infraction liée à la déclaration sommaire des marchandises exportées, veuillez consulter C170 et C317.
Pour la déclaration d'exportation du SCDE ou de l'EDI-G7 manquante pour des marchandises régulières, veuillez consulter C170.
Pour la déclaration d'exportation du SCDE ou de l'EDI-G7 manquante pour des marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées, veuillez consulter C345.
Pour les permis, licences ou certificats d'exportation manquants, veuillez consulter C315.
L'imposition de pénalités C348 convient davantage aux cas d'infractions découvertes de façon routinière lorsque la recherche des faits est simple et que la preuve d'une infraction peut facilement être constituée et corroborée.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, article 7.1
Mémorandum D
D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes