Régime de sanctions administratives pécuniaires
C071

Infraction

Une personne a omis de fournir les certificats, licences, permis ou renseignements requis avant la mainlevée des marchandises.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 500 $ Note de bas de page *
2e 750 $
3e et ultérieure 1 500 $
Note de bas de page *

Cette infraction accorde un délai de 30 jours avant que la pénalité ne passe du premier au deuxième niveau. Si une deuxième pénalité pour la même infraction était imposée au même client, le système ne passerait pas du premier au deuxième niveau de pénalité à moins que 30 jours ne se soient écoulés depuis l'émission du premier avis de cotisation de pénalité (ACP) ou la date à laquelle l'infraction s'est produite. Cette règle s'applique uniquement à la progression du premier au deuxième niveau de pénalité; elle ne s'applique pas à la progression du deuxième au troisième niveau de pénalité.

Retour à la référence de la note de bas de page *
Base de pénalités
Par document
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsqu'une personne, omet de fournir un permis, une licence, un certificat ou autres documents ou renseignements requis par les douanes au moment de faire une déclaration en détail provisoire ou définitive avant la mainlevée des marchandises.

Par exemple, on a reçu une demande de mainlevée concernant une expédition de fromage qui n'est pas accompagnée du permis requis.

Une demande de mainlevée concernant des produits agricoles a été transmise en recourant à une option de service non appropriée afin d'éluder le processus d'examen de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Même si une pénalité peut s'appliquer en vertu de cette infraction, toutes les exigences d'admissibilité des autres ministères (AM) doivent être respectées avant la mainlevée. Il est possible que les AM imposent également leurs propres sanctions administratives pécuniaires.

Références

Autorité réglementaire

Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, article 4

Mémorandum D

D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales

Autre

D19, Lois et règlements des autres ministères

Date de modification :