Régime de sanctions administratives pécuniaires
C360

Lignes directrices

Le défaut de déclarer en détail des marchandises au moment de la présentation de la demande de mainlevée réduit de façon considérable la capacité de l'ASFC d'évaluer le risque lié à l'admissibilité des marchandises en assurant la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens.

Il y a infraction quand on découvre durant un examen des marchandises, suite au renvoi d'une demande de mainlevée (p. ex. MDM, DII, SEA, B3), que l'importateur n'a pas déclaré en détail des marchandises sur la déclaration provisoire ou  le formulaire B3, avant le dédouanement des marchandises dans un bureau de douanes.

L'infraction vise l'importateur.

La documentation supplémentaire qui accompagne la déclaration du transporteur en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes, ne libère pas l'obligation de l'importateur de déclarer toutes les marchandises en détail en vertu des paragraphes 32(1) et (2) de la Loi sur les douanes.

Conformément au Règlement sur l'agrément des courtiers, un transporteur n'est pas autorisé à déclarer des marchandises en détail au nom d'un importateur. En plus du Règlement, le Mémorandum D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire, stipule que le mandataire d'un importateur qui déclare des marchandises en détail doit être autorisé à transiger avec l'ASFC à titre de courtier en douane agréé OU à représenter occasionnellement l'importateur sans tirer de profits ou de rémunération, de frais ou de charges. Cette exigence interdit à un transporteur de transiger au nom d'un importateur à moins d'être un courtier en douane agréé.

Les scénarios ci-dessous sont présentés afin d'aider à appliquer correctement l'infraction C360 :

Scénario 1

Cent télévisions sont déclarées en détail sur une demande de mainlevée et, durant un examen, on découvre que l'expédition comprend cent télévisions et dix bicyclettes.

Ou

Cent télévisions sont déclarées en détail sur une demande de mainlevée et, durant un examen, on découvre que l'expédition contient cent ordinateurs.

On appliquerait l'infraction C360, car les bicyclettes et/ou les ordinateurs n'ont jamais été déclarés en détail. 

Scénario 2

Cent télévisions sont déclarées en détail sur une demande de mainlevée et, durant un examen, on découvre que l'expédition en contient 150.

L'infraction C005 conviendrait le mieux dans ce cas, car les marchandises ont été déclarées en détail et, par conséquent, l'ASFC est en mesure d'en évaluer le risque bien que la quantité soit erronée.

L'envoi du formulaire Y50, Contrôle des documents rejetés, qui est utilisé pour demander des corrections ou de l'information supplémentaire, est une étape nécessaire afin d'atteindre une décision de mainlevée finale et de s'assurer que la demande de mainlevée est véridique, exacte et complète. L'envoi de ce formulaire n'empêche pas d'imposer une pénalité du RSAP quand il y a infraction.

Bien qu'une pénalité puisse être imposée en vertu de cette infraction, toutes les exigences d'admissibilité des autres ministères gouvernementaux (AMG) doivent être satisfaites au moment du dédouanement. Les AMG peuvent également imposer leurs propres sanctions administratives pécuniaires.

En cas de non-présentation de permis, licences, certificats et autres documents ou renseignements exigés par les AMG, veuillez consulter l'infraction C071. Toutefois, quand la non-déclaration de marchandises entraîne aussi la non-présentation de permis, licences, certificats et autres documents ou renseignements qui auraient été exigés au moment du dédouanement, on doit imposer C360 et non C071.

En cas d'infraction visant la sous-évaluation des marchandises à l'aide de faux reçus ou renseignements écrits, veuillez consulter C348.

En cas de non-déclaration des marchandises par un transporteur en vertu du paragraphe 12(1), veuillez consulter C021.

En cas de non-déclaration des marchandises en vertu des paragraphes 12(1) et (3) par une personne qui n'utilise pas les services d'un transporteur, veuillez consulter C366.

En cas de non-déclaration des marchandises découvertes durant une conformité de l'observation commerciale ou d'un audit, veuillez consulter C070.

En cas d'erreurs administratives, veuillez consulter C005.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, article 7.1

Mémorandum D

• D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales
• D17-1-4, Mainlevée de marchandises commerciales

Autre

Règlement concernant la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits