Régime de sanctions administratives pécuniaires
C366

Lignes directrices

Il y a infraction quand une personne qui ne recourt pas aux services d'un transporteur pour transporter des marchandises au Canada ne déclare pas les marchandises, c'est-à-dire un importateur qui transporte lui-même ses marchandises commerciales au Canada ou un voyageur qui importe des marchandises commerciales dans ses bagages et ne les déclarent pas.

Dans le cas de non-résidents, il est préférable de saisir les marchandises commerciales et d'imposer une SAP comme condition de mainlevée.

Si un client ne détient pas de code d'identification et refuse de demander un numéro d'entreprise, l'agent doit alors communiquer avec le bureau d'aide du RSAP pour obtenir un numéro de bureau secondaire pour imposer une pénalité dans le système du RSAP.

Ne s'applique pas à l'importateur qui a recouru aux services d'un transporteur.

Il y a infraction quand des marchandises commerciales non déclarées sont découvertes.

Pour la non-déclaration par un transporteur de marchandises importées, veuillez consulter C021.

Pour la non-déclaration de marchandises sur une déclaration provisoire, veuillez consulter C360.

Même si une pénalité peut être imposée en vertu de cette infraction, toutes les exigences d'admissibilité des AMG doivent être respectées avant la mainlevée. Il est également possible que les AMG imposent leurs propres sanctions administratives pécuniaires.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphes 12(1) et (3)

Mémorandum D

D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises