Régime de sanctions administratives pécuniaires
C348
Infraction
La personne a fourni de faux renseignements sur un permis, un certificat, une licence, un document ou une déclaration qui est exigé pour l'importation ou l'exportation de marchandises, en vertu de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), ou d'autres lois du Parlement, qui prohibent, contrôlent ou régissent l'importation ou l'exportation des marchandises.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 2 000 $ |
| 2e | 4 000 $ |
| 3e and subseqeuent | 8 000 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsqu'une personne, un importateur, transporteur ou exportateur, fournit de faux renseignements écrits concernant l'admissibilité, la déclaration, la mainlevée ou la déclaration en détail des marchandises.
La pénalité est habituellement imposée par un agent à la suite d'une vérification, d'un examen ou d'une enquête sur les livres et registres de l'entreprise.
Même si une pénalité peut s'appliquer en vertu de cette infraction, toutes les exigences d'admissibilité des autres ministères (AM) doivent être respectées avant la mainlevée. Il est possible que les AM imposent également leurs propres sanctions administratives pécuniaires.
Lorsqu'une personne déclare des marchandises en vertu de l'article 12 de la Loi sur les douanes et qu'elle ne répond pas honnêtement aux questions orales, veuillez consulter C025.
Pour une erreur évidente ou administrative dans la documentation, veuillez consulter C005.
Pour les déclarations d'exportation sommaires, veuillez consulter C317.
Pour les certificats d'origine de marchandises exportées à un partenaire du libre-échange, veuillez consulter C194.
Pour les demandes d'enregistrement au PAD, veuillez consulter C234.
Pour la déclaration d'exportation du SCDE ou de l'EDI-G7, veuillez consulter C170.
Pour les permis ou des licences d'exportation, veuillez consulter C315 et C345.
Pour la non-déclaration de marchandises sur une déclaration provisoire, veuillez consulter C360.
On impose une pénalité par document peu importe le nombre d'erreurs sur le même document.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, article 7.1
Mémorandum D
D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes
Autre
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