Régime de sanctions administratives pécuniaires
C315

Lignes directrices

L'infraction vise l'exportateur.

Lorsque les marchandises sont prohibées, contrôlées ou réglementées, tous les permis, licences, et/ou certificats requis doivent être mis à la disposition de l'ASFC avant l'exportation des marchandises selon les délais prescrits suivants :

• (1) Quand les marchandises sont exportées par la poste, au moins deux heures avant la livraison des marchandises au bureau de poste où celles-ci seront postées.
• (2) Quand les marchandises sont exportées par navire, au moins 48 heures avant leur embarquement à bord du navire.
• (3) Quand les marchandises sont exportées par avion, au moins deux heures avant leur embarquement à bord de l'avion.
• (4) Quand les marchandises sont exportées par train, au moins deux heures avant que le wagon à bord duquel les marchandises ont été embarquées soit raccordé à un train pour être exportées.
• (5) Quand les marchandises sont exportées par la voie terrestre ou tout autre mode de transport, elles doivent être déclarées immédiatement avant d'être exportées, c.-à-d. avant que le moyen de transport franchisse la frontière avec les marchandises à son bord ou quitte le Canada.

Des permis d'exportation ne sont pas requis pour les exportations de bois d'œuvre aux États-Unis.

On impose une pénalité par permis, certificat ou licence manquant.

Dans le cas d’une vérification après exportation, on doit imposer une pénalité de premier niveau d’un montant maximal de 50 000 $ pour chaque expédition non conforme relevée au cours de la période de vérification.

Par exemple, dans les cas où :

• un permis obligatoire n’a pas été fourni pour l’exportation de dix expéditions, une pénalité de 10 000 $ (1 000 x 10) serait imposée;
• un permis obligatoire n’a pas été fourni pour l’exportation de 100 expéditions, une pénalité de 50 000 $ serait imposée.

Dans le cas de renseignements manquants, inexacts ou non véridiques sur un permis, une licence et un certificat, veuillez consulter C005.

Pour le défaut de soumettre une déclaration d'exportation pour des marchandises qui ne sont pas sujettes à des contrôles à l'exportation, veuillez consulter C170.

Pour l'omission de déclarer des marchandises dont l'exportation est contrôlées, veuillez consulter C345.

Quand de faux renseignements sont fournis sur un permis, une licence ou un certificat, veuillez consulter C348.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 95(1)

Mémorandum D

D20-1-1, Déclaration d'exportateurs

Autre

• D19-10-3, Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Exportations) – annexe B, Liste des marchandises d'exportation contrôlée
• Règlement sur la déclaration des marchandises exportées, article 5