Régime de sanctions administratives pécuniaires
C025
Infraction
Une personne déclarant des marchandises en vertu de l'article 12 de la Loi sur les douanes à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada a omis de répondre véridiquement aux questions posées par un agent au sujet des marchandises.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 2 000 $ |
| 2e | 4 000 $ |
| 3e et ultérieure | 8 000 $ |
- Base de pénalités
- Par événement
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand une personne ne répond pas véridiquement aux questions qui lui sont posées au sujet des marchandises commerciales au moment de les déclarer. Bien qu'elle ait déclaré les marchandises, elle a fait une fausse déclaration.
L'infraction vise la personne qui déclare les marchandises.
Cette infraction s'applique seulement aux marchandises commerciales.
La personne fait une déclaration verbale dont les faits sont non véridiques afin de se soustraire à la Loi.
Quand aucune marchandise n'est déclarée, mais que l'agent en découvre durant un examen, l'infraction C021 s'applique.
Dans le cas des erreurs administratives dans la documentation, veuillez consulter C005.
Dans le cas de faux renseignements dans la documentation, veuillez consulter C348.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, paragraphe 13a)
Mémorandum D
S/O
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