Régime de sanctions administratives pécuniaires
C317
Infraction
L'exportateur a soumis par écrit une déclaration sommaire pour des marchandises qui ne s’ont pas admissibles au Programme de déclaration sommaire.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 1 000 $ |
| 2e | 2 000 $ |
| 3e et ultérieure | 4 000 $ |
- Base de pénalités
- Par expédition
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand un exportateur déclare sur une déclaration sommaire des expéditions exportées qui ne sont pas admissibles à la déclaration sommaire. Pour être admissible à la déclaration sommaire, une expédition doit remplir toutes les conditions suivantes :
- toutes les marchandises contenues dans l’expédition ont été approuvées par écrit par l’ASFC avant l’exportation des marchandises; si les marchandises sont assujetties à un contrôle à l’exportation, le ministère régissant l’exportation de la marchandise doit aussi avoir fourni une autorisation par écrit à l’exportateur.
- le pays de destination vers lequel les marchandises sont destinées à l’exploration a été approuvé par écrit par l’ASFC avant l’exportation des marchandises;
- l’expédition déclarée était une expédition en vrac ou homogène, conformément à la définition prévue par le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées.
Les approbations susmentionnées prennent habituellement la forme d’une demande au Programme de déclaration sommaire qui est signée par un agent de l’ASFC. Ces demandes sont conservées par l’Unité de l’agrément commercial (UAC). Des copies peuvent être demandées par courriel à l’adresse cbsa.export_program-programme_exportation.asfc@cbsa-asfc.gc.ca.
Si les marchandises préalablement autorisées deviennent restreintes (prohibées, contrôlées ou réglementées), il est du devoir de l’exportateur de présenter immédiatement une demande modifiée à l’ASFC.
L'infraction vise l'exportateur.
Une seule pénalité C317 sera applicable peu importe le nombre de marchandises n’ayant pas été approuvées pour la déclaration sommaire.
Dans le cas d’une vérification après exportation, on doit imposer une pénalité de premier niveau d’un montant maximal de 50 000 $ pour chaque expédition non conforme relevée au cours de la période de vérification.
Par exemple, dans les cas où :
- dix expéditions de marchandises non admissibles à la déclaration sommaire ont été exportées sans l’approbation préalable de l’ASFC, une pénalité de 10 000 $ (1 000 $ x 10) serait imposée;
- 100 expéditions de marchandises non admissibles à la déclaration sommaire ont été exportées sans l’approbation préalable de l’ASFC, une pénalité de 50 000 $ (1 000 $ x 100 = 100 000 $) serait imposée.
Quand une déclaration sommaire contient des renseignements non véridiques, inexacts et incomplets, veuillez consulter C005.
Lorsque de faux renseignements sont fournis sur un permis, une licence ou un certificat, veuillez consulter C348.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, paragraphe 95(1)
Mémorandum D
D20-1-1, Déclaration d'exportateurs