Régime de sanctions administratives pécuniaires
C168

Lignes directrices

Il y a infraction lorsque la personne s'est vue octroyer un remboursement en vertu de l'alinéa 74(1)f) de la Loi sur les douanes et que :

• Par la suite, les marchandises sont non conformes à une condition imposée au titre d'un numéro tarifaire.
• Un remboursement a été effectué en vertu de l'alinéa 74(1)f) de la Loi et les marchandises sont ensuite vendues ou cédées d'une manière qui ne donnerait pas droit à l'importateur à un dégrèvement (rajustement de recettes), par exemple, le défaut de conserver des documents ou des certificats d'usage ultime.

Cette pénalité s'applique aussi lorsque les marchandises ont subi un changement au niveau du numéro tarifaire prévoyant un allègement conditionnel pour un autre, afin d'éviter de payer des droits additionnels ou d'obtenir un remboursement, mais que ce changement n'a pas été déclaré.

L'infraction vise l'importateur.

La pénalité découle d'un examen ou d'une vérification.

Cette pénalité s'applique que le remboursement reçu soit remboursable ou non.

Pour les erreurs découvertes au cours d'une première vérification, le premier niveau de pénalité s'applique.

Pour les erreurs découvertes au cours d'une deuxième vérification, le deuxième niveau de pénalité s'applique.

Pour les erreurs découvertes au cours d'une troisième ou ultérieure vérification, le troisième niveau de pénalité s'applique.

Pour les situations où un remboursement s'applique, veuillez consulter C169.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes , alinéa 80.2(2)(a)

Mémorandum D

D6-2-3, Remboursement des droits

Autre

D11-6-5, Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités – Déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits