Régime de sanctions administratives pécuniaires
C169
Infraction
Une personne a omis de rembourser les droits et les intérêts qu'elle a reçus en vertu de l'alinéa 74(1)f) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant le défaut de se conformer à une condition imposée au titre d'un numéro tarifaire de la Liste des dispositions tarifaires qui figure à l'annexe du Tarif des douanes.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 500 $ |
| 2e | 750 $ |
| 3e et ultérieure | 1 500 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 36 mois
Lignes directrices
Il y a infraction si la personne s'est vue octroyer un remboursement en vertu de l'alinéa 74(1)f) de la Loi sur les douanes et que par la suite, les marchandises sont non conformes à une condition imposée au titre d'un numéro tarifaire.
L'infraction vise l'importateur.
La pénalité découle d'un examen ou d'une vérification.
Pour les erreurs découvertes au cours d'une première visite, d'un premier examen ou d'une première vérification, le premier niveau de pénalité s'applique.
Pour les erreurs découvertes au cours d'une deuxième visite, d'un deuxième examen ou d'une deuxième vérification, le deuxième niveau de pénalité s'applique.
Pour les erreurs découvertes au cours d'un troisième ou ultérieurs examens, vérifications ou visites, le troisième niveau de pénalité s'applique.
Pour les situations où une personne a omis de signaler un manquement à une condition imposée au titre d'un numéro tarifaire, veuillez consulter C168.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes , alinéa 80.2(2)(b)
Mémorandum D
D6-2-3, Remboursement des droits
Autre
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