Régime de sanctions administratives pécuniaires
C208

Infraction

Pendant que l'aéronef international était au sol, le transporteur a omis de sceller les compartiments à boissons selon les modalités réglementaires.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 300 $ Note de bas de page *
2e 450 $
3e et ultérieure 900 $
Note de bas de page *

Cette infraction accorde un délai de 30 jours avant que la pénalité ne passe du premier au deuxième niveau. Si une deuxième pénalité pour la même infraction était imposée au même client, le système ne passerait pas du premier au deuxième niveau de pénalité à moins que 30 jours ne se soient écoulés depuis l'émission du premier avis de cotisation de pénalité (ACP) ou la date à laquelle l'infraction s'est produite. Cette règle s'applique uniquement à la progression du premier au deuxième niveau de pénalité; elle ne s'applique pas à la progression du deuxième au troisième niveau de pénalité.

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Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

« … le transporteur responsable d'un aéronef international doit veiller à ce que les compartiments à boissons à bord de l'aéronef soient scellés lorsqu'il est au sol. » (Paragraphe 5(1) du Règlement sur les provisions de bord).

L'infraction vise un transporteur.

L'infraction est relevée au cours de l'examen d'un aéronef.

Exception : Dans un aéronef international, les sceaux fixés sur les compartiments à boissons peuvent être brisés dès que les passagers commencent à embarquer, pourvu qu'aucun passager à destination du Canada ne soit transporté. Ces compartiments peuvent demeurer non scellés à l'embarquement progressif des passagers à bord de l'aéronef dans plusieurs aéroports au Canada.

On impose une pénalité par compartiment à boissons.

Références

Autorité réglementaire

Règlement sur les provisions de bord, article 5(1)

Mémorandum D

D4-2-1, Les provisions de bord

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