Régime de sanctions administratives pécuniaires
C225

Infraction

L'importateur a omis de conserver les documents réglementaires relatifs aux marchandises susceptibles d'une action en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Pénalités

Événement Pénalité
Taux fixe 25 000 $
Base de pénalités
Par vérification
Période de rétention
36 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsque l’importateur omet de conserver les documents réglementaires relatifs aux marchandises assujetties à une mesure de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

L’infraction vise l’importateur.

Les agents d’observation de la LMSI et les agents principaux d’exécution et des appels sont autorisés à imposer cette pénalité.

On ne peut imposer de pénalité à moins que l’importateur n’ait été avisé par écrit qu’il doit fournir les documents réglementaires.

Il faut s’assurer que l’importateur a été avisé de ces exigences en consultant le dossier du cas d’observation de la LMSI qui se trouve dans Apollo.

Les documents prescrits sont :

  • la date de vente
  • la description des marchandises
  • la date de la mainlevée
  • le lieu de la mainlevée
  • la facture commerciale
  • le bon de commande
  • la preuve du paiement y compris les crédits et les ajustements
  • tout autre document demandé dans l'avis écrit

On impose une pénalité par vérification ou examen.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 40(1)

Mémorandum D

D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs

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