Régime de sanctions administratives pécuniaires
C298
Infraction
Une personne n’a pas fourni les documents sur demande, dans le délai précisé par l’agent.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 600 $ |
| 2e | 1 200 $ |
| 3e et ultérieure | 2 400 $ |
- Base de pénalités
- Par demande écrite
- Période de rétention
- 36 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsqu’une personne, qui a reçu une demande écrite d’un agent, omet de fournir les registres, livres, lettres, comptes, factures, relevés ou autres documents ou renseignements précisés par l’agent.
Un agent peut présenter une demande écrite à quiconque à toute fin liée à l’application ou à l’exécution de la Loi sur les douanes, y compris la perception de tout montant exigible en vertu de la Loi.
Cette pénalité est normalement imposée par un agent principal de l’observation des échanges commerciaux (APOEC) ou un agent d’enquêtes, et approuvée par le gestionnaire régional, Observation des échanges commerciaux, ou le gestionnaire régional, Enquêtes.
L’APOEC doit se servir de son pouvoir discrétionnaire au moment de décider du délai à accorder à l’entreprise pour fournir les documents ou registres en question. On considère qu’un délai de 30 jours est acceptable.
Cette infraction est assujettie à des pénalités graduelles qui seront imposées en fonction de demandes écrites pouvant porter sur plusieurs documents.
La première infraction sera assujettie à une pénalité de 600 $.
Pour le défaut de conserver des documents relatifs à l’importation de marchandises commerciales, veuillez consulter C299.
Pour le défaut de communiquer les documents relatifs à l’importation de marchandises commerciales, veuillez consulter C157.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, paragraphe 43(2)
Mémorandum D
D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs