Régime de sanctions administratives pécuniaires
C328

Infraction

Un service de messagerie n'a pas obtenu l'autorisation réglementaire de l'ASFC avant de déclarer en détail des marchandises occasionnelles dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi sur les douanes.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 150 $
2e 225 $
3e et ultérieure 450 $
Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsqu'un service de messagerie déclare des marchandises occasionnelles sans être autorisé à le faire en vertu du programme des messageries.

Avant l'émission de la pénalité, veuillez consulter la liste des services de messageries / EFV autorisés qui se trouve au Mémorandum D17-4-0 et vérifiez auprès de votre coordonnateur / spécialiste régional si le service de messagerie a obtenu les autorisations réglementaires de l'ASFC avant de déclarer des marchandises occasionnelles non commerciales.

Il est important de noter que cette infraction vise seulement la déclaration en détail.

On impose une pénalité par liste d'expéditions dédouanées, par cas.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 32(5)

Mémorandum D

D17-4-0, Programme des messageries et des expéditions de faible valeur – Marchandises commerciales de faible valeur

Autre

Règlement concernant la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

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