Régime de sanctions administratives pécuniaires
C357
Infraction
À la demande de l'agent, l'exploitant d'un entrepôt d'attente a omis de déballer les marchandises qui s'y trouvent ou d'ouvrir les colis ou autres contenants où elles sont placées pour permettre le libre accès aux marchandises.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 500 $ |
| 2e | 750 $ |
| 3e et ultérieure | 1 500 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsque l'exploitant d'un entrepôt d'attente omet de déballer ou d'ouvrir tout colis ou contenant.
L'agent doit demander d'examiner les marchandises.
La demande doit clairement indiquer ce que l'on attend de l'exploitant.
On doit examiner la possibilité de suspendre la licence, en plus d'imposer une pénalité du RSAP.
On impose une pénalité par cas.
Pour le défaut de déballer ou d'ouvrir tout colis ou contenant pour donner accès à des marchandises dans un entrepôt de stockage ou dans une boutique hors taxes, veuillez consulter C047.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, article 27
Mémorandum D
- Date de modification :