Comité permanent des comptes publics : Audit du Bureau du vérificateur général sur la taxation du commerce électronique (17 novembre 2020)
Contexte entourant le Programme des messageries d'expéditions de faible valeur (EFV)

Remise visant les importations par messager

Notes d'allocution

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée d'appliquer le Décret de remise visant les importations par messager (DRIM) au nom de Finances Canada. Le DRIM prévoit une exonération des droits et des taxes pour les marchandises importées dont la valeur ne dépasse pas un certain seuil, soit 20 $ CA au moment de l'audit.

L'ASFC a géré le programme des expéditions de faible valeur (EFV) par messagerie conformément à ses règlements et politiques connexes. Grâce à des stratégies d'atténuation, comme des vérifications opérationnelles et le ciblage, l'ASFC recense des milliers d'importations sous-évaluées chaque année et prend les mesures qui s'imposent pour s'assurer que les recettes exactes sont perçues.

L'Agence effectue une analyse préalable pour s'assurer que tous les participants approuvés au programme des EFV par messagerie respectent les critères de qualification propres au programme, tels que la possession d'une certification valide obligatoire du programme Partenaires en protection. Les participants à ce programme renforcent la sécurité de la chaîne d'approvisionnement.

L'ASFC a montré un degré élevé de conformité parmi les participants au programme.

La croissance exponentielle des expéditions découlant du commerce électronique importées dans le cadre du programme des EFV par messagerie est liée à la forte augmentation des expéditions non taxables. En 2017 à 2018, quatre millions d'expéditions supplémentaires ont été déclarées en tant qu'expéditions non taxables par rapport à 2016 à 2017. Les Canadiens commandent de plus en plus de produits courants de faible valeur en magasinant en ligne.

Nous pouvons attribuer cette croissance à la proportion accrue des expéditions visées par le DRIM, qui est passée de 38 % à 65 % entre les exercices 2016 à 2017 et 2017 à 2018.

Une expédition visée par le DRIM s'entend d'une expédition dont la valeur en douane est inférieure à un seuil applicable, ce qui lui permet de bénéficier du statut d'expédition non taxable.

La mise en œuvre des seuils de minimis de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) en ce qui concerne les droits de douane et taxes pour les importations par messager en juillet 2020 a élargi la gamme des expéditions visées par le DRIM admissibles, ce qui a contribué davantage à la croissance des expéditions.

L'ASFC a mis de nouveau l'accent sur les activités de conformité dans le cadre du programme des EFV par messagerie en mettant à jour son cadre de conformité, et le travail continue d'évoluer. Cela donne suite à l'engagement pris par l'Agence dans le plan d'action relatif à l'audit.

L'ASFC reconnaît que des améliorations sont nécessaires pour lui permettre d'améliorer la perception des recettes, y compris la perception des taxes. C'est pourquoi nous continuerons de perfectionner nos solutions afin de nous assurer que nous demeurons déterminés à mettre en œuvre des solutions canadiennes efficaces pour le commerce électronique transfrontalier.

Questions et réponses prévues

Statistiques clés

Renseignements généraux

Le rapport du Bureau du vérificateur général (BVG) sur la taxation du commerce électronique visait à déterminer si, dans le cadre de leurs rôles et responsabilités respectifs, l'Agence du revenu du Canada, l'ASFC et le ministère des Finances du Canada s'étaient assurés que le régime de la taxe de vente pour le commerce électronique était neutre et avaient protégé l'assiette fiscale de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la TVH.

Plus précisément pour l'Agence, l'audit visait à déterminer si l'ASFC avait validé et perçu les taxes de vente dues au gouvernement du Canada sur les marchandises importées dans le cadre du programme des EFV par messagerie.

Selon les conclusions générales découlant de l'audit, parmi les 46 millions d'expéditions entrées au Canada dans le cadre du programme des EFV par messagerie au cours de l'exercice 2017 à 2018, un total de 16 millions avaient une valeur déclarée de 20 $ ou moins, ce qui signifie qu'il n'y avait pas de taxe à verser. Le BVG a constaté que le nombre d'expéditions d'une valeur de 20 $ ou moins dans le cadre de ce programme a augmenté de quatre millions par rapport à l'exercice 2016 à 2017 et que l'Agence n'a effectué aucune analyse pour déterminer pourquoi il y a eu une si forte augmentation des expéditions non taxables.

Même si l'Agence a mené des exercices de conformité, ceux-ci ne portaient pas spécifiquement sur des questions de respect du DRIM. Les expéditions visées par le DRIM ne représentaient que 35 % de la quantité totale des EFV par messagerie. En outre, les participants au programme des EFV par messagerie doivent également posséder une certification valide du programme Partenaires en protection. Les participants sont bien connus de l'ASFC et sont considérés comme des partenaires dignes de confiance, un fait qui a été démontré lors d'exercices de conformité antérieurs qui ont révélé un degré de conformité élevé.

Depuis la publication du rapport du BVG, l'Agence a déjà pris des mesures pour améliorer sa capacité de veiller à ce que toutes les taxes et tous les droits soient correctement calculés, perçus et comptabilisés. L'ASFC a mené une série d'exercices de conformité. Ces exercices ont également contribué à l'élaboration du cadre de responsabilité en matière de conformité dans le secteur commercial de l'ASFC.

L'Agence continue de faire ce qui suit :

• surveiller la conformité en fonction du risque et traiter les cas de non-conformité au moyen d'activités de sensibilisation et de sanctions administratives pécuniaires (SAP), selon le cas;
• collaborer avec l'équipe des opérations régionales pour régler les problèmes actuels qui surviennent avec les participants au programme des EFV par messagerie et élaborer des stratégies nationales pour atteindre la conformité;
• veiller à ce que les participants respectent les exigences afin de demeurer admissibles au programme;
• prendre des mesures pour mettre en place un système centralisé de déclaration et de ciblage pour les participants au programme des EFV par messagerie avec une interface de l'ASFC pour l'évaluation des EFV et de leurs risques avant l'importation;
• prendre des mesures pour établir des sanctions administratives pécuniaires pour les cas de non-conformité dans le cadre du programme des EFV par messagerie (qui n'existent pas actuellement).

À l'avenir, l'ASFC continuera de travailler en collaboration avec ses intervenants et partenaires afin de soutenir les intérêts communs en matière de sécurité frontalière, de prospérité économique et de facilitation des échanges. L'Agence continuera de travailler à l'amélioration de la conformité.

Déclaration et déclaration en détail des marchandises commerciales de faible valeur (ayant une valeur en douane qui ne dépasse pas 2 500 $ CAN)

Points à faire valoir

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) reste engagée à établir des solutions canadiennes efficaces pour le commerce électronique transfrontalier et reconnait que des améliorations sont nécessaires afin de permettre à l'Agence d'améliorer la conformité et la perception des recettes associées, incluant la collecte des taxes.

Le Programme des messageries d'expéditions de faible valeur (EFV) fournit des exigences douanières simplifiées et des procédures comptables avantageuses pour faciliter l'importation des envois. Conformément à l'accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique (ACEUM), le seuil de faible valeur a été fixé à 3 300 dollars canadiens ou moins (au lieu de 2 500 dollars).

L'ASFC a fait la gestion du Programme des messageries d'expéditions de faible valeur (EFV) conformément à ses règlements et politiques associées. Grâce à des stratégies d'atténuation, telles que les vérifications de conformité opérationnelle et le ciblage, l'Agence identifie et agit sur des milliers d'importations sous-évaluées chaque année afin de s'assurer que des recettes correctes sont perçues.

Comme l'indique le Plan d'action de la réponse de la direction (PARD), l'ASFC a depuis renouvelé son attention sur les activités de conformité dans le cadre du Programme de vérification de la conformité et renforce davantage ses cadres de conformité.

Pour mieux protéger la perception des recettes et dans le cadre de sa stratégie globale, l'ASFC élabore et met actuellement en œuvre une stratégie douanière sur le commerce électronique.

Une partie de cette stratégie globale est le développement d'un système automatisé qui permet la collecte de données électroniques préalables. Dans le cadre de la refonte du programme des messageries d'EFV, nous évaluons un examen des cadres législatif et réglementaire du programme afin de nous assurer que les « responsabilités des intervenants clés » sont clairement définies pour la collecte des recettes.

L'Agence a également commencé à mettre en œuvre l'initiative pluriannuelle de l'ASFC en matière de cotisation et de gestion des recettes (CARM), qui transformera et améliorera la perception des droits et taxes pour les marchandises importées au Canada d'ici le printemps 2022.

Questions et réponses anticipées

Statistiques clés

S.O.

Renseignements sur le contexte

Le rapport du BVG sur la taxation du commerce électronique se concentrait sur la question de savoir si, selon leurs rôles et responsabilités respectifs, l'Agence du revenu du Canada, l'ASFC et le ministère des Finances Canada veillaient à ce que le système de taxe de vente pour le commerce électronique soit neutre et à ce que l'assiette de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) soit protégée.

Plus précisément pour l'Agence, la vérification a permis de déterminer si l'ASFC a validé et perçu les taxes de vente dues au gouvernement du Canada sur les marchandises importées par l'entremise du Programme des messageries et des expéditions de faible valeur (EFV).

Les constatations générales de la vérification affirment que :

• Au cours de l'exercice 2013 à 2014, les agents des services frontaliers de l'ASFC ont évalué une sélection d'expéditions à risque élevé et ont constaté que 13 515 expéditions étaient sous-évaluées;
• Entre 2014 et 2018, l'ASFC a mené trois exercices de conformité qui ont échantillonné de façon aléatoire les expéditions dans le cadre du programme des ESLC. À l'automne 2016, par exemple, l'Agence a analysé une sélection de trois envois de coursiers pour déterminer la conformité au programme. Elle a constaté que la valeur était inexacte dans 22 % des expéditions échantillonnées déclarées comme étant évaluées entre 20 $ et 2 500 $.

À l'automne 2016, l'Agence a procédé à un examen du programme EFV après sa diffusion. Pour ce faire, on a analysé un échantillon des données des messageries soumises à divers endroits au Canada. L'objectif de cet exercice était d'examiner la conformité avec le programme des EFV, en particulier avec la preuve de déclaration (y compris la valeur et la description), le transfert au courtier et la partie de la déclaration en détail pour s'assurer de la conformité avec la Loi sur les douanes et les règlements connexes. Elle a constaté que la valeur était inexacte dans 22 % des expéditions échantillonnées déclarées comme étant évaluées entre 20 $ et 2 500 $.

Les constatations susmentionnées, selon le BVG, auraient dû déclencher un vaste examen du programme des EFV dans le cadre de sa Stratégie des douanes sur le commerce électronique.

Contrairement aux constatations de la vérification, l'Agence a effectué des exercices de conformité qui ont révélé un niveau élevé de conformité. Par exemple, en 2017, l'Agence a mené un exercice de conformité à la taxe de vente provinciale (TVP)/TVH CLVS, dans le cadre duquel les résultats indiquaient une conformité à 100 % pour la description et la valeur des marchandises.

Depuis la publication du rapport du BVG, l'Agence a déjà pris des mesures pour améliorer sa capacité de s'assurer que tous les impôts et droits sont correctement évalués, perçus et comptabilisés. L'ASFC a effectué une série d'exercices de conformité. Ces exercices ont contribué à jeter les bases de l'élaboration du Cadre de responsabilité des échanges commerciaux de l'ASFC. Les recommandations sont les suivantes :

1. continuer d'élaborer le Cadre de gestion de la conformité des messageries (évolutif) en fonction des résultats des exercices et des priorités du programme, des changements apportés aux exigences du programme ou aux processus opérationnels.
2. Continuer de surveiller la conformité en fonction des risques et de s'attaquer à la non-conformité par le biais de la sensibilisation et/ou du RSAP, le cas échéant.
3. Poursuivre le besoin de SAP pour les questions de non-conformité dans le cadre du programme EFV qui n'existent pas actuellement.

L'ASFC a également fait des progrès en ce qui a trait à sa Stratégie des douanes sur le commerce électronique. La mise au point d'une nouvelle technologie novatrice pour la collecte électronique de données préalables est en cours, y compris l'utilisation de l'analyse prédictive. L'examen des cadres législatifs et réglementaires est également en cours, afin de s'assurer que les données appropriées sont recueillies et que les responsabilités sont clairement définies pour la perception des recettes.

L'ASFC est en train de concevoir et de mettre en œuvre le système de gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'ASFC qui intègre les exigences de la Stratégie des douanes sur le commerce électronique. La GCRA et la Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux continueront de collaborer à la conception et à la mise en œuvre de systèmes qui faciliteront l'intégration future et la personnalisation de la stratégie douanière relative au commerce électronique. La mise en œuvre de la GCRA renforcera la gestion des revenus et la comptabilité des biens de commerce électronique de l'Agence.

À l'avenir, l'Agence des services frontaliers du Canada continuera de travailler en collaboration avec ses partenaires pour appuyer les intérêts communs en matière de sécurité frontalière, de prospérité économique et de facilitation du commerce. L'Agence continuera de travailler à l'amélioration de la conformité.

Déclaration en détail de la taxe de vente harmonisée, de la taxe de vente provinciale, de la taxe provinciale sur le tabac et de la majoration ou du droit sur l'alcool à l'égard des importations occasionnelles traitées par les filières du secteur commercial et des services de messagerie

Notes d'allocution

Afin de percevoir les taxes de vente provinciales (TVP) sur les marchandises non commerciales entrant au Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu des accords de collaboration écrits avec certaines provinces (veuillez vous reporter à l'annexe A).

Les taxes provinciales qui peuvent être perçues comprennent la TVP, la taxe sur le tabac et la majoration ou le droit sur l'alcool, selon les accords en vigueur.

La TVP est fixée en fonction de la province dans laquelle les marchandises sont dédouanées au Canada. Si les marchandises sont dédouanées dans la province où réside l'importateur, le taux de TVP applicable à cette province sera appliqué et perçu.

L'ASFC perçoit également la taxe de vente harmonisée (TVH) sur toutes les marchandises non commerciales taxables importées par les résidents des provinces participantes.

L'ASFC continue de calculer et de percevoir les taxes conformément aux accords de collaboration écrits, aux autorisations législatives et aux politiques en vigueur.

Chaque mois, l'Agence fournit à chaque province un bilan des taxes de vente provinciales perçues. Une fois le rapprochement effectué, les fonds sont directement déposés dans le compte bancaire de la province.

L'ASFC reconnaît que les procédures douanières sont complexes, et c'est pourquoi elle s'appuie sur les services de professionnels, tels que des courtiers en douane agréés.

Comme condition au programme des expéditions de faible valeur (EFV) par messagerie, les participants agissant à la place de l'importateur doivent satisfaire à plusieurs exigences, notamment la certification valide obligatoire de « Partenaires en protection », l'un des programmes de l'ASFC conçus pour les négociants dignes de confiance. Ce programme offre certains avantages en matière de dédouanement aux participants, qui prévoient des mesures de contrôle améliorées et font l'objet d'un examen plus poussé par l'ASFC relativement à des questions telles que la sécurité de leur chaîne d'approvisionnement.

Afin de mieux protéger la perception des recettes, y compris les taxes de vente provinciales, l'Agence mettra à profit son initiative de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) en cours.

L'ASFC reconnaît que des améliorations sont nécessaires afin de lui permettre d'améliorer la conformité et la perception des recettes correspondantes, y compris la perception des taxes.

L'Agence reste déterminée à mettre en place des solutions efficaces, comme l'amélioration de la collecte des données. En outre, l'ASFC explore de nouveaux modèles de perception des recettes, qui contribueront à faciliter les processus de dédouanement et de perception des recettes.

Questions et réponses prévues

Statistiques clés

S.O.

Renseignements généraux

Le rapport du Bureau du vérificateur général (BVG) sur la taxation du commerce électronique visait à déterminer si, dans le cadre de leurs rôles et responsabilités respectifs, l'Agence du revenu du Canada, l'ASFC et le ministère des Finances du Canada s'étaient assurés que le régime de la taxe de vente pour le commerce électronique était neutre et avaient protégé l'assiette fiscale de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la TVH.

Plus précisément pour l'Agence, l'audit visait à déterminer si l'ASFC avait validé et perçu les taxes de vente dues au gouvernement du Canada sur les marchandises importées dans le cadre du programme des EFV par messagerie.

Selon les conclusions découlant de l'audit, l'Agence n'a pas pu établir si elle avait perçu le montant exact de la TVP. Il y est également indiqué que l'Agence n'a pas pu valider l'exactitude du montant total de la TVH versée au gouvernement sur les marchandises importées dans le cadre du programme des EFV par messagerie. Enfin, il a été constaté que l'Agence avait mal conçu le formulaire B3, Douanes Canada – Formule de codage utilisé par les entreprises de messagerie pour déclarer et verser la TVP et la TVH. Le formulaire comportait seulement un champ pour déclarer le taux et le montant de la TPS, mais aucun champ spécifique pour la TVH ou la TVP.

L'audit ne reconnaît toutefois pas le rôle du participant au programme des EFV par messagerie. L'ASFC reconnaît que les procédures douanières sont complexes et que, par conséquent, elle s'appuie sur les services de professionnels, tels que des courtiers en douane agréés. Les participants au programme des EFV par messagerie qui agissent à la place de l'importateur sont des participants approuvés qui doivent respecter des critères de qualification précis, comme une certification valide obligatoire du programme Partenaires en protection. Ils sont bien connus de l'ASFC et sont considérés comme des partenaires dignes de confiance.

Reconnaissant les défis que doit relever l'ASFC et les lacunes des programmes, nous avons pris des mesures pour améliorer notre capacité d'assurer la perception des recettes appropriées. En tirant parti de l'initiative de GCRA, nous instaurons le document de déclaration en détail de marchandises commerciales, qui remplacera l'ancien formulaire B3, Douanes Canada – Formule de codage, et qui comprendra des champs permettant de séparer la TPS, la TVH et la TVP. En outre, il permettra à l'Agence de distinguer les marchandises non commerciales et de calculer les taxes dans le système. En outre, des données supplémentaires sur les déclarations en détail qui ne sont pas saisies dans les formulaires de déclaration en détail peuvent être demandées, par exemple la province de destination.

L'ASFC a également fait des progrès en ce qui concerne sa stratégie relative au commerce électronique. L'examen des cadres législatifs et réglementaires est également en cours afin de garantir que les données appropriées sont recueillies et que les autorisations sont clairement définies en ce qui concerne la perception des recettes.

À l'avenir, l'ASFC continuera de travailler en collaboration avec ses intervenants et partenaires afin de soutenir les intérêts communs en matière de sécurité frontalière, de prospérité économique et de facilitation des échanges. L'Agence continuera de travailler à l'amélioration de l'établissement des cotisations et de la perception des recettes.

Annexe A : Résumé des conventions fiscales de l'ASFC conclues avec les provinces