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Comité permanent des comptes publics : Audit du Bureau du vérificateur général sur la taxation du commerce électronique ()
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Déclaration en détail des marchandises

Points à faire valoir

Suite à cet audit, l'ASFC a révisé sa façon de faire les déclarations en détail des marchandises par le Programme des messageries d'expéditions de faible valeur (EFV) afin de s'assurer que les taxes de vente provinciales sont bien reflétées.

Cet examen a tenu compte des limites comptables actuelles pour la validation et la perception des taxes de vente provinciales. Comme il est indiqué dans le rapport du BVG, le formulaire B3 actuel de l'ASFC n'était pas conçu à l'origine pour tenir compte des taxes de vente provinciales.

Le B3 était initialement destiné à comptabiliser les marchandises commerciales ; les marchandises du commerce électronique sont généralement considérées comme des marchandises non commerciales et sont donc considérées comme des biens occasionnels.

Afin de rationaliser nos efforts, l'Agence a lancé le projet de la gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA). Il s'agit d'une initiative pluriannuelle qui transformera la perception des droits et taxes sur les marchandises importées au Canada. Par l'entremise du GCRA, l'ASFC modernisera et rationalisera le processus d'importation des marchandises commerciales. Si tout se passe comme prévu, nous mettrons en œuvre le GCRA à l'automne 2022.

La GCRA introduira le document de déclaration en détail commerciale (DDC) qui remplacera le formulaire B3 précédent, document comptable, et inclura maintenant des champs pour séparer la TPS, la TVH et la TVP. De plus, elle permettra à l'Agence d'identifier les marchandises non commerciales et de calculer ces taxes dans le système.

Ces améliorations du système permettront de s'assurer que les taxes applicables sont perçues et calculées correctement sur tous les documents comptables, y compris les marchandises importées dans le cadre du programme EFV, ce qui permettra de respecter la recommandation du rapport de vérification du BVG.

Questions et réponses anticipées

1. Comment l'ASFC améliorera-t-elle la validation et la perception des taxes (y compris les taxes de vente provinciales) dans le cadre du programme EFV pour s'assurer qu'elles sont pleinement reflétées ?

À l'automne 2022, l'ASFC mettra en œuvre le projet GCRA, qui introduira le document de déclaration en détail commerciale (DDC) qui remplacera le formulaire B3. Ce document comportera non seulement des champs désignés qui sépareront la TPS, la TVH et la TVP, mais le système permettra également de désigner les importations comme non commerciales, calculant et percevant ainsi les taxes de vente provinciales au besoin, afin de s'assurer que toutes les taxes sont pleinement reflétées par l'Agence.

Statistiques clés

Au cours de l'exercice 2018 à 2019, l'ASFC a traité 21,4 millions d'expéditions commerciales et perçu plus de 35 milliards de dollars canadiens en droits et taxes.

Renseignements sur le contexte

Les marchandises commerciales importées au Canada sont déclarées en détail au moyen du formulaire de codage des douanes B3. Ce formulaire est un document douanier utilisé pour déclarer en détail les marchandises importées, peu importe leur valeur, destinées à un usage commercial au Canada. Le BVG a constaté que le formulaire B3 de l'ASFC était mal conçu pour répondre aux pratiques commerciales actuelles utilisées par les entreprises de messagerie, car il n'y avait pas de champ spécifique pour rendre compte de l'impôt provincial. À l'heure actuelle, le champ TPS est utilisé pour répondre à cette demande. Le formulaire B3 original n'était pas destiné à être utilisé pour la déclaration en détail des marchandises non commerciales, car il a été conçu pour les marchandises commerciales lorsque l'ASFC n'est pas responsable de la perception de la taxe de vente provinciale. La taxe de vente provinciale est perçue uniquement sur les produits non commerciaux.

Le système actuel de comptabilité et de gestion des recettes de l'ASFC ne recense pas les marchandises non commerciales ; par conséquent, il n'y a aucun moyen de déterminer si les taxes de vente provinciales sont requises ou non. Il incombe actuellement au Partenaire de la chaîne commerciale (PTC) de déclarer tout impôt dû. En outre, il s'agit d'un calcul manuel, par lequel le PTC doit effectuer le calcul séparément et le système n'effectue pas de vérification du calcul.

Ces limitations du système créent des restrictions en matière de déclaration et ne garantissent pas que les taxes de vente provinciales sont entièrement perçues et reflétées.

Le projet de la gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est une initiative pluriannuelle qui transformera la perception des droits et des taxes sur les marchandises importées au Canada. Par l'entremise du GCRA, l'ASFC modernisera et rationalisera le processus d'importation des marchandises commerciales. Le GCRA introduira le document de déclaration en détail commerciale (DDC) qui remplacera le formulaire B3 précédent, document de comptabilité, et inclura maintenant des champs pour séparer la TPS, la TVH et la TVP. De plus, il permettra à l'Agence d'identifier les marchandises non commerciales et de calculer ces taxes dans le système. Ce document inclura également aux PCT de désigner si les marchandises sont commerciales ou non commerciales, déterminant ainsi le type de taxes à percevoir.

Dans le cas des importations non commerciales, le PCT permettra d'identifier la province d'application dans le champ Province de destination. Le système de GCRA déterminera ensuite le taux provincial applicable, calculera le montant dû et veillera à ce qu'il soit perçu et déclaré.

Participation au groupe de travail de l'Organisation mondiale des douanes

Points à faire valoir

À l'heure actuelle, les normes internationales relatives aux commerces électroniques. Cela signifie qu'il y a une incidence directe sur la facilitation du commerce, la sécurité, les revenus et la conformité non seulement au Canada, mais aussi dans d'autres pays.

Afin de fournir un certain contexte, le Groupe de travail sur le commerce électronique de l'Organisation mondiale des douanes a été créé en 2016 pour discuter des possibilités, des défis, des pratiques exemplaires et des solutions de collaboration concernant la croissance du commerce électronique transfrontalier.

Je suis heureux de constater que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en sa qualité de présidente actuelle du Groupe de travail sur le commerce électronique, joue un rôle essentiel dans la prestation de l'orientation stratégique ; menant à l'élaboration et à l'adoption du Cadre des normes de l'Organisation mondiale des douanes sur le commerce électronique transfrontalier en .

Ce cadre de commerce électronique transfrontalier fournit des normes mondiales là où il n'en existait pas auparavant. Il est composé des caractéristiques suivantes :

Le Groupe de travail sur le commerce électronique de l'Organisation mondiale des douanes est composé de 175 délégués des administrations douanières, des organisations internationales, des transporteurs express, des opérateurs postaux, des courtiers en douane et d'autres intervenants du secteur privé. Tous ces membres ont contribué à l'élaboration du Cadre des normes sur le commerce électronique transfrontalier.

Dans le cadre de ses engagements internationaux, l'ASFC mettra en œuvre une stratégie globale sur le commerce électronique qui s'appuie sur les normes mondiales de l'Organisation mondiale des douanes. L'Agence continuera de s'employer à conserver les outils et les documents élaborés en permanence.

L'ASFC reconnaît que les améliorations permettront à l'Agence de prendre des décisions éclairées en matière d'évaluation des risques et d'améliorer la perception des recettes, y compris la perception des impôts.

L'Agence, de concert avec ses intervenants et ses partenaires, comme les douanes et la protection des frontières des États-Unis, s'efforce d'adopter une approche uniforme à l'égard de ce secteur d'activité.

L'Agence demeure déterminée à mettre en place des solutions canadiennes efficaces pour le commerce électronique transfrontalier.

Réponses et questions anticipées (Comité)

1. Maintenant que le Groupe de travail sur le commerce électronique de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) est achevé, comment le Cadre de normes pour le commerce électronique transfrontalier de l'OMD et ses annexes seront-ils maintenus ?

En , le Comité technique permanent (CTT) de l'OMD a convenu de maintenir le cadre de normes sur le commerce électronique transfrontalier en procédant à une mise à jour continue, en commençant par les annexes sur les éléments de données sur le commerce électronique et les méthodes de perception des recettes. Les examens en cours par le CTT de l'OMD permettront de s'assurer que l'information demeure pertinente à mesure que le commerce électronique évolue et que les documents sont considérés comme étant à jour.

2. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) mettra-t-elle en œuvre une stratégie globale sur le commerce électronique qui soit conforme au Cadre de normes sur le commerce électronique transfrontalier de l'OMD ?

Oui, l'ASFC mettra en œuvre la Stratégie des douanes sur le commerce électronique qui est harmonisée (par exemple, l'automatisation des données préalables, le renforcement des cadres législatifs, les modèles de recettes), dans la mesure du possible, avec les normes mondiales de l'OMD et celles de ses partenaires internationaux, comme les membres du groupe des cinq pays frontaliers (B5), y compris les douanes et la protection des frontières des États-Unis.

La stratégie de l'ASFC sur le commerce électronique sera axée sur :

  • la facilitation du commerce;
  • perception des recettes;
  • Sécurité.

3. Dans le cadre de la Stratégie des douanes sur le commerce électronique de l'ASFC, quels changements seront mis en œuvre ?

L'ASFC va :

  • tirer parti de nouvelles technologies innovatrices pour utiliser des données électroniques avancées afin de mieux évaluer les risques, y compris l'utilisation d'analyses prédictives. Il éliminera les processus manuels.
  • examiner et harmoniser ses cadres législatifs et réglementaires pour s'assurer que :
    • les données sont collectées et améliorent leur qualité pour permettre une décision éclairée en matière d'évaluation des risques;
    • les responsabilités sont en place afin de procéder à la perception des revenus.
  • continuer de collaborer étroitement avec les partenaires internationaux pour partager les pratiques exemplaires et surveiller les nouvelles menaces.
  • continuer de travailler en collaboration avec des partenaires de l'industrie, comme les transporteurs express, pour s'assurer que ces entreprises sont préapprouvées et qu'elles ont fait l'objet d'une évaluation rigoureuse des risques afin de faciliter la livraison des marchandises dans des délais accélérés en bénéficiant de la rationalisation des exigences douanières à l'arrivée.

4. Quand la Stratégie des douanes sur le commerce électronique de l'ASFC sera-t-elle entièrement mise en œuvre ?

Étant donné que le contexte du commerce électronique évolue rapidement, la Stratégie des douanes de l'ASFC en matière de commerce électronique doit être souple, adaptable, collaborative et durable.

La Stratégie présente une approche progressive qui permettra à l'ASFC et à l'industrie d'élaborer des solutions de TI, d'harmoniser les cadres législatifs et réglementaires avec les exigences actuelles et émergentes des douanes.

La Stratégie répond à la nécessité d'établir des partenariats essentiels avec les intervenants internes et externes pour mieux relever les défis posés par la croissance transfrontalière Commerce électronique, en plus d'explorer l'utilisation de données et d'analyses d'images (par exemple, intelligence artificielle et technologie d'inspection non intrusive.

La mise en œuvre nécessite également d'importants investissements en infrastructure et des développements informatiques. L'ASFC travaille actuellement à l'élaboration d'une analyse de rentabilisation et d'une feuille de route pour la mise en œuvre de la Stratégie sur le commerce électronique, avec des plans visant à jeter les bases du travail d'ici 2022 à 2023. Nous communiquerons les étapes précises de la mise en œuvre à une date ultérieure, une fois la feuille de route finalisée.

Statistiques clés

s.o.

Renseignements sur le contexte

Le Groupe de travail de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) sur le commerce électronique (GTCE) a été créé en 2016 pour élaborer des normes mondiales pour la mise en œuvre volontaire d'un Modèle de commerce électronique par les administrations douanières et les intervenants de l'industrie. Le GTCE était composé de 175 délégués des administrations douanières, des organisations internationales, des transporteurs express, des opérateurs postaux, des courtiers en douane et d'autres intervenants du secteur privé.

À ses débuts, le Groupe de travail a rédigé une résolution sur le commerce électronique transfrontalier, connue sous le nom de Résolution de Louxor. La résolution de Louxor énonce les principes fondamentaux du commerce électronique transfrontalier et a servi de base à l'établissement du Cadre de normes sur le commerce électronique transfrontalier de l'OMD.

À la suite de l'approbation de la Résolution de Louxor par la Commission des politiques de l'OMD en , le Groupe de travail a entrepris d'élaborer le Cadre de normes sur le commerce électronique transfrontalier et ses documents connexes (c'est-à-dire les annexes). Le Cadre se concentre sur huit éléments clés :

En , le Cadre des normes sur le commerce électronique transfrontalier et les documents de référence connexes (c'est-à-dire les annexes) ont été présentés à la Commission des politiques de l'OMD pour approbation. La Commission des politiques a approuvé le Cadre de normes, y compris ses annexes connexes, à l'exception de trois (3) :

  1. Ensemble de données de référence pour le commerce électronique;
  2. Méthodes de perception des recettes;
  3. Rôles et responsabilités des intervenants.

La Commission des politiques a convenu que les travaux requis pour finaliser les points susmentionnés seraient menés au cours des douze (12) prochains mois - jusqu'en .

En , le Comité technique permanent de l'OMD a approuvé les annexes en suspens et a mis de l'avant un mécanisme d'entretien pour assurer que les révisions sont basées sur l'environnement continuellement en évolution du commerce électronique.

L'approbation du Cadre de l'OMD permet à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d'élaborer pleinement sa stratégie sur le commerce électronique, comme l'a recommandé le Bureau du vérificateur général (BVG) dans sa vérification sur la taxation du commerce électronique.

Programme EFV automatisé

Points à faire valoir

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) reconnaît les recommandations formulées par la vérificatrice générale, qui a souligné la nécessité d'un système automatisé pour gérer les volumes élevés du Programme des messageries d'expéditions de faible valeur ainsi que pour améliorer la gestion des données.

L'ASFC a élaboré et commencé à mettre à l'essai une solution provisoire pour atténuer les défis opérationnels principalement associés aux processus manuels actuels d'évaluation des risques.

En collaboration avec des bénévoles de l'industrie, la solution provisoire permet aux agents de l'ASFC d'utiliser des données électroniques avant l'arrivée pour traiter les expéditions et effectuer l'évaluation des risques et le ciblage. Il s'agit d'une amélioration majeure de notre ancienne approche qui exigeait que les agents examinent les expéditions. Il en résulte une frontière plus efficace et plus innovante.

Il résulte donc une frontière plus efficace et plus innovatrice où les agents consacrent moins de temps aux processus administratifs.

Les leçons tirées de cette solution provisoire servent de base à l'élaboration d'une plate-forme entièrement intégrée qui mettra à profit l'intelligence artificielle et les analyses avancées pour évaluer les risques pour la santé et la sécurité.

L'Agence aura une vue d'ensemble plus complète du commerce électronique transfrontalier une fois que la capacité sera élaborée et mise en œuvre.

L'ASFC a financé à l'interne la phase de planification de cette initiative au cours de l'exercice en cours (année fiscale 2020 à 2021). L'Agence accorde la priorité à une analyse de rentabilisation afin de trouver un financement pour une solution complète. Nous espérons que nous aurons un système pleinement opérationnel au cours des prochaines années.

Questions et réponses anticipées

1. Quelle est la solution provisoire ?

Le Portail d'analyse des messageries (PAM) a été conçu comme une solution provisoire pour évaluer la faisabilité, étudier la conception et fournir une orientation fonctionnelle à l'appui de la stratégie de l'ASFC sur le commerce électronique. Il permet d'importer des données d'expédition de faible valeur (EFV), d'évaluer les risques et de les afficher aux agents des services frontaliers (ASF) au moyen d'un appareil à écran portatif simple qui est uniforme, peu importe le transporteur.

2. Qui utilise la solution provisoire ?

Trois points d'entrée régionaux et deux entreprises de messagerie de l'industrie utilisent actuellement la solution provisoire. L'expansion se poursuivra dans d'autres régions et continuera d'ajouter des participants aux services de messagerie.

3. Quel travail a été fait sur la prochaine plate-forme EFV ?

L'ASFC a fait un investissement modéré de 7,4 millions de dollars dans la filière des services de messagerie de faible valeur afin de ne plus utiliser les systèmes exclusifs des coursiers. La plate-forme EFV à venir sera évolutive, itérative et sera utilisée sur les appareils mobiles. Le système interagira directement avec les systèmes de messagerie afin de sélectionner les éléments à soumettre et/ou de demander plus d'informations. Ce projet est actuellement en phase de planification. L'Agence cherche des fonds pour une solution complète. Sous réserve de ce financement, le projet devrait être achevé d'ici la fin de la projection prévue à (année fiscale 2023 à 2024).

4. Le système provisoire ou la prochaine plate-forme EFV permet-il à l'ASFC de mieux percevoir les recettes du commerce dues ?

Oui, le système élabore le cadre et accroît la capacité de l'Agence de lier les activités de conformité à une seule transaction afin d'assurer la production de rapports et la perception des recettes avec exactitude.

5. Que répond l'industrie à ces plateformes ?

La réaction de l'industrie a été jusqu'à présent positive et enthousiaste face à la modernisation du programme de messagerie de l'ASFC. Les consultations sont en cours et un consensus existe que le Programme d'expéditions de faible valeur (EFV) par messageries de l'ASFC doit être modernisé et numérisé. Les avantages comprennent des clarifications sur la responsabilité et la concentration des efforts de l'ASFC sur les expéditions à risque élevé. Les participants de l'industrie continueront de participer à l'évolution des plateformes de l'Agence.

6. Quelles sont les prochaines étapes de l'automatisation du programme EFV (Expédition de faible valeur par messagerie) ?

L'ASFC travaille actuellement au déploiement et à l'élaboration de systèmes pour recueillir, centraliser et traiter les données. L'examen des données sera continu et permettra d'approfondir les itérations de la conception du système et l'approche générale de l'automatisation du programme EFV.

Statistiques clés

Au cours des 5 dernières années, les volumes d'EFVM ont augmenté de 40 % à l'échelle nationale (passant de 40 + millions à 56 + millions).

La solution provisoire a débuté comme projet pilote avec deux coursiers à Hamilton. Le projet pilote a été étendu à Vancouver et à Calgary. La solution est actuellement testée avec d'autres coursiers. L'expansion à Toronto, Montréal et Ottawa est en cours d'évaluation.

La prochaine plate-forme EFV est actuellement en phase de planification. Une fois qu'elle aura atteint l'étape de l'essai, l'ASFC invitera les bénévoles de l'industrie qui sont prêts à commencer à tester l'échange de données.

Renseignements sur le contexte

Dans son rapport du printemps 2019 sur la taxation du commerce électronique, la vérificatrice générale a recommandé que l'ASFC « s'assure de recevoir les données sur les expéditions par voie électronique avant l'arrivée des marchandises à la frontière afin de faciliter les activités de conformité ».

À cette fin, l'ASFC a répondu qu'elle « examinerait les options pour automatiser davantage le programme, y compris la capacité de recevoir, de traiter et d'analyser les données douanières d'ici  ».

Pour assurer le suivi de cette réponse, une solution provisoire a été mise en place pour automatiser et rationaliser une bonne partie du processus d'expédition de faible valeur par messagerie (EFVM), ce qui permet un traitement plus efficace des données électroniques des messageries dans un système de l'ASFC. Il s'agit d'un outil conçu pour la déclaration, la mainlevée et le ciblage des expéditions du programme EFV. Il permet d'importer des données EFV, d'évaluer les risques et de les afficher aux agents.

La solution automatise et remplace la pratique de l'utilisation des systèmes privés du courrier. Il a aidé à établir des protocoles d'aiguillage et de ciblage et à faire en sorte qu'une décision de mise en liberté soit prise sur la base de données précises et d'une meilleure capacité d'évaluation des risques. Cela améliorera la gestion des données en permettant à l'Agence de lier les activités de conformité à toute transaction unique afin d'assurer la production de rapports et la collecte de recettes exactes. La solution provisoire a été mise au point en 2019, à l'aéroport international de Hamilton, pour atténuer les défis opérationnels principalement associés au processus manuel d'évaluation des risques.

Il constituera la base sur laquelle sera fondée la prochaine plateforme d'expédition de faible valeur. La plate-forme à venir intégrera plus de données et d'analyses, tout en tirant parti de l'intelligence artificielle dans une application simplifiée. Cela permettra d'améliorer les capacités d'évaluation des risques et d'accélérer le processus décisionnel pour accélérer le mouvement des marchandises à faible risque à la frontière.

En obtenant une vision globale de la chaîne commerciale (en analysant le continuum du mouvement d'une expédition de l'origine à la destination), l'Agence est en bien meilleure posture pour trouver des incohérences et des divergences. L'ASFC travaille actuellement à la planification des activités liées à cette plate-forme SVL, et on s'attend à ce qu'elle ait un prototype de la nouvelle plate-forme d'expédition de faible valeur en 2021. Cette solution fournira à l'ASFC des données historiques qui permettront d'améliorer l'évaluation des risques et de créer l'infrastructure de base pour améliorer et rationaliser la collecte des recettes à l'avenir.

Activités de conformité relatives au programme EFV

Points à faire valoir

Afin de protéger les revenus de la Couronne et de faciliter la libre circulation des marchandises admissibles, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) élabore un cadre de conformité commerciale plus solide et intégré.

Ce cadre de travail aidera à équilibrer les objectifs en matière de santé, de sécurité et de sûreté tout en répondant au besoin de protéger les revenus de l'État et de faciliter la libre circulation des marchandises admissibles. Le cadre de conformité servira de fondement à toutes les stratégies de conformité propres aux programmes commerciaux.

En se fondant sur les constatations et les recommandations de l'audit, l'ASFC a établi des lignes de base et élaboré des stratégies pour la gestion de la conformité nationale dans le cadre du programme EFVM.

Les résultats ont été utilisés pour déterminer la conformité globale des coursiers et l'admissibilité au programme EFVM. Des cas de non-conformité ont été relevés en ce qui concerne les exigences des participants, les rapports, ainsi que les écarts de déclaration et de comptabilité. (Détails identifiés sous « Principales statistiques ».)

En raison de la COVID-19, les travaux sur le cadre de conformité du programme EVF mis à jour sont en attente depuis .

L'ASFC poursuit ses activités pour traiter les cas de non-conformité dans le cadre des programmes EVFM, par exemple lorsque les clients ne présentent pas les données d'expédition selon les délais modaux et ne présentent pas les colis aux fins d'inspection.

Questions et réponses anticipées

1. Quelles mesures peuvent être prises pour la non-conformité ?

Il n'y a présentement que quelques sanctions administratives applicables dans le programme EFVM, principalement pour les déclarations en détail soumises en retard (C292). Le rapport final sur la conformité des messageries pour l'exercice 2019 à 2020 traitait des constatations et des recommandations génériques d'un point de vue national, y compris la nécessité d'un RSAP pour les questions de non-conformité dans le cadre du programme EFVM (par exemple, les marchandises non admissibles déclarées sur la liste de fret et de mainlevée [LFM] et la présentation tardive des LFM à l'ASFC aux fins d'examen). Un régime de SAP plus rigoureux et plus robuste contribuera à améliorer le cadre et la stratégie de gestion de la conformité au programme EFVM. L'ASFC élabore également des options améliorées de conformité aux programmes dans les EFVM autres que les pénalités. Il s'agit notamment des activités de sensibilisation et de l'élaboration de plans d'action.

2. Est-ce que les résultats des exercices sont partagés avec les participants ?

Les résultats de la non-conformité ont été communiqués à chaque participant au programme de messagerie, ainsi que des exemples précis, des recommandations pour améliorer la conformité et des liens avec la législation et les règlements de l'ASFC.

3. Y aura-t-il des activités de conformité améliorées à mesure que le commerce électronique continuera de croître ?

L'ASFC fera progresser les activités de gestion de la conformité nouvelles et améliorées afin de permettre aux programmes des postes et des messageries d'améliorer la perception des recettes et les taux de conformité pour le commerce électronique. Des exercices de conformité sont prévus, l'accent étant mis sur les autres participants au programme EFVM dans d'autres endroits. Une base de données améliorée sur la gestion des cas sera mise au point pour surveiller et évaluer les clients en vue d'améliorer la conformité par le biais de la sensibilisation, du RSAP ou d'un plan d'action. L'ASFC élabore également un système d'évaluation et de risque des expéditions du programme EFVM avant l'importation. Cette approche vise à accroître l'exécution de la loi au moment de l'entrée et la collecte des données requises pour les vérifications de conformité nationales.

Statistiques clés de l'exercice de conformité

Les principales constatations portent sur les problèmes de conformité liés à la déclaration des données d'EFV véridiques, exactes et complètes, et à la comptabilisation adéquate des droits et taxes sur les expéditions.

Les exigences que les participants au programme EFVM doivent respecter pour être admissibles au programme n'ont pas été respectées dans tous les cas. Une approche a été mise en place pour remédier à la non-conformité aux exigences des participants, en commençant par la sensibilisation de chaque client.

Dix (10) pénalités administratives pécuniaires (SAP) ont été imposées pour l'infraction C033 (personne ayant déménagé, enlevé ou fait transporter des marchandises qui ont été déclarées, mais non dédouanées par un bureau ou un entrepôt d'attente de l'ASFC, sans l'autorisation de l'ASFC).

En raison des limites et des défis liés à la capacité d'émettre des SAP pour non-conformité dans le secteur des EFV, des activités de sensibilisation ont été menées pour traiter les cas de non-conformité relevés en ce qui concerne les déclarations et la comptabilité. On a fourni à chacun des participants au programme EFVM un résumé des constatations, y compris une liste des problèmes de non-conformité, accompagnée de recommandations pour les aider à améliorer leur conformité.

Les renseignements ci-dessous comprennent un résumé des questions de conformité/non-conformité concernant les trois catégories — « Exigences des participants » ; « Exigences en matière de rapports » ; et « Exigence en matière de déclaration et de déclaration en détail » — évaluées pour les trois phases des exercices de conformité des messageries effectués en 2019 à 2020.

Phase 1 :

Phase 2 :

Phase 3 :

Renseignements sur le contexte

Le programme des expéditions de faible valeur par messager (EFVM) a été mis en œuvre en 1993 afin d'accélérer la mainlevée des expéditions de faible valeur autorisées (EFV) en utilisant la pratique de déclaration à l'ASFC des données sur les expéditions avant l'arrivée par les exportateurs.

Chaque année, des millions d'expéditions d'une valeur inférieure à 3 300,00 $ CAN sont déclarées sur les manifestes sommaires de fret appelés listes de mainlevée du fret dans le cadre du programme des EFVM.

Le programme EFVM compte actuellement douze participants, dont cinq sont des détaillants occasionnels de vente par correspondance/Internet (commerce électronique).

Le seuil actuel de 3 300 $ en vertu de l'ACEUM augmentera encore le volume des expéditions dans le secteur des messageries.

L'ACEUM est entrée en vigueur en juillet, au milieu de la pandémie. Le nouveau seuil a été introduit pour tous les programmes commerciaux en même temps et l'industrie continue de s'adapter.

Les entreprises de messagerie qui souhaitent participer au programme CLVS doivent demander l'autorisation de l'ASFC. Ils doivent satisfaire aux exigences énoncées dans le document D17-4-0. Tous les participants au programme des EFVM et les personnes autorisées qui déclarent et comptabilisent les expéditions dédouanées en vertu du programme des EFVM sont assujettis à une vérification de la conformité par l'ASFC.

De nouvelles activités de gestion de la conformité améliorées aideront à faire en sorte que les programmes postaux et de messagerie améliorent la perception des recettes et les taux de conformité pour la perception des recettes du commerce électronique.

L'ASFC est en train de mettre en œuvre un nouveau cadre de conformité pour les EFVM. Ce cadre sera géré et amélioré de façon continue afin d'équilibrer les exigences actuelles du programme avec la vision de conformité de l'état final.

Un solide régime de gestion de la conformité est nécessaire pour assurer les niveaux de conformité requis et pour vérifier que les exigences fondamentales du programme EFVM sont respectées en ce qui concerne : l'atténuation des menaces pour la santé, la sécurité et la sûreté ; la facilitation du commerce ; et la perception de recettes appropriées.

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