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Les informations étaient exactes au moment de la publication mais pourraient ne plus refléter l'état actuel de l'Agence des services frontaliers du Canada. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement.
Comité permanent des comptes publics : Audit du Bureau du vérificateur général sur la taxation du commerce électronique ()
Spécifique à l'audit
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Rapport d'audit du Bureau du vérificateur général
Contexte
La vérification porte sur l'évolution du paysage de la vente au détail au Canada. Plus de gens font des achats en ligne. L'augmentation du commerce électronique crée des difficultés pour l'évaluation et la perception de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH). C'est particulièrement vrai pour les produits physiques et les produits et services numériques, comme la musique et les vidéos, que les consommateurs canadiens achètent auprès de fournisseurs étrangers.
Le commerce électronique comprend :
- les produits physiques achetés en ligne ;
- les produits et services numériques achetés et offerts en ligne, comme la diffusion de vidéos en continu;
- les fournitures achetées en ligne, comme le partage des locaux (aussi connu sous le nom de location de maisons à court terme) et de covoiturage.
Le volume des expéditions de faible valeur importées par messager au Canada donne un aperçu de la croissance du commerce électronique. Au cours de l'exercice 2017 à 2018, il y a eu 46 millions d'expéditions de faible valeur envoyées par messager de l'étranger et reçues au Canada, comparativement à 35 millions seulement cinq ans plus tôt.
Statistique Canada a indiqué que, pour les 12 mois se terminant en , le total des dépenses annuelles des Canadiens en téléchargements de musique et de vidéo et en services de diffusion en continu était de 2 milliards de dollars. Elle a également indiqué qu'en 2018, le partage des locaux au Canada a généré des revenus estimés à 2,8 milliards de dollars.
Rôles et responsabilités
Agence des services frontaliers du Canada. L'Agence des services frontaliers du Canada facilite et supervise le commerce transfrontalier. L'Agence est chargée de valider et de percevoir les taxes de vente dues au gouvernement du Canada sur les expéditions de faible valeur importées envoyées par messager.
Agence du revenu du Canada. L'Agence du revenu du Canada administre la TPS pour le gouvernement du Canada et la TVH pour les provinces, le cas échéant. L'Agence est chargée d'adapter ses stratégies d'observation afin de détecter les cas de non-conformité et d'appliquer des mesures dissuasives pour les détaillants en ligne qui devraient verser la TPS/TVH en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.
Ministère des Finances du Canada. Le ministère des Finances Canada aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes fiscaux. Le Ministère est chargé de fournir des conseils sur les mesures à prendre pour améliorer l'équité, la neutralité, la compétitivité et l'efficacité du régime de la taxe de vente du Canada.
Objet de l'audit
Cette vérification visait à déterminer si, selon leurs rôles et responsabilités respectifs, l'Agence du revenu du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et le ministère des Finances Canada veillaient à ce que le système de taxe de vente pour le commerce électronique soit neutre (traitaient tous les vendeurs de la même façon en ce qui concerne la TPS/TVH) et à ce que l'assiette de la TPS/TVH (tout ce qui est imposable) soit protégée.
Le BVG n'a pas examiné les activités d'observation de l'Agence des services frontaliers du Canada liée aux importations commerciales et postales, et il n'a pas non plus vérifié l'impôt sur le revenu des sociétés des entreprises participant au commerce électronique. De plus, nous n'avons pas examiné les processus de recouvrement de l'Agence du revenu du Canada.
Message général
Dans l'ensemble, le BVG a constaté que le régime de la taxe de vente au Canada ne suivait pas l'évolution rapide du marché numérique. D'après les données accessibles au public, nous avons estimé des pertes de 169 millions de dollars au titre de la TPS sur les produits et services numériques étrangers vendus au Canada en 2017. De plus, le gouvernement fédéral ne pouvait pas établir et percevoir toutes les taxes de vente sur les transactions de commerce électronique.
Le BVG a conclu que la législation actuelle, combinée à la mauvaise gestion des données de l'Agence des services frontaliers du Canada sur les expéditions de faible valeur importées au Canada par les entreprises de messagerie, désavantage injustement les entreprises canadiennes par rapport aux vendeurs étrangers. Selon le ministère des Finances Canada, la situation aurait pu inciter les vendeurs nationaux à déménager leurs activités à l'étranger et aurait pu décourager les investissements étrangers au Canada.
L'Agence des services frontaliers du Canada savait que certaines entreprises de messagerie ne versaient probablement pas toutes les taxes de vente sur les expéditions de faible valeur au Canada. Cependant, le BVG a constaté que l'Agence n'avait pas pris les devants, malgré une augmentation importante du volume des expéditions déclarées de faible valeur arrivant au pays.
De plus, le BVG a constaté que l'Agence du revenu du Canada avait entrepris peu d'activités pour s'assurer que les vendeurs de commerce électronique, y compris les vendeurs de logements partagés, s'étaient inscrits, percevaient et versaient des taxes de vente au besoin. L'Agence n'a pas pu suivre les initiatives du Québec et de la Colombie-Britannique visant à rejoindre les principales plateformes de commerce électronique pour leur demander de percevoir et de verser volontairement la TPS/TVH au nom des vendeurs sur leurs plateformes.
Lien connexe :
Réponse de la direction et plan d'action
Il s'agit du plan d'action détaillé de l'ASFC conformément aux recommandations de l'audit du BVG sur la taxation du commerce électronique des Raports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada.
Recommandation
Numéro de référence dans le rapport : Rapport 3, paragraphe 3.73
L' Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) devrait revoir dès que possible son Programme des messageries d'expéditions de faible valeur pour améliorer la validation et la perception de la TPS, de la TVH et de la TVP. L' ASFC devrait à cette fin :
- définir les variables du programme qui devraient être pleinement prises en compte dans les systèmes et formulaires de l'AFSC, telles que les taxes de vente provinciales;
- vérifier qu'elle reçoit par voie électronique les données sur les expéditions, avant que les marchandises arrivent à la frontière, pour faciliter les vérifications de la conformité;
- mettre en oeuvre une stratégie globale en matière de commerce électronique pour éclairer l'évaluation des risques et améliorer la perception des recettes, et publier des rapports sur ses progrès.
Réponse du Ministère (À inclure dans le rapport)
Recommandation acceptée. L'Agence des services frontaliers du Canada examinera les processus du Programme des messageries — Expéditions de faible valeur (EFV) afin d'améliorer la validation des taxes prélevées. L'ASFC participera au groupe de travail de l'Organisation mondiale des douanes afin d'identifier les modèles de perception des recettes et d'évaluer les meilleures pratiques des autres pays d'ici .
L'ASFC continuera également d'affiner sa stratégie de commerce électronique qui sera finalisée en 2019 et s'engage à établir un plan d'activités approuvé avant la fin de 2019 à 2020, incluant les délais de mise en oeuvre. Cette stratégie sera axée sur la facilitation du commerce, la sécurité et la sûreté ainsi que sur la perception des recettes.
De plus, l'ASFC demandera l'autorisation et le financement nécessaires pour réglementer les données sur les envois à l'avance et mettra au point un processus de rapprochement d'ici .
Enfin, l'ASFC se concentrera de nouveau sur les vérifications de conformité dans le Programme des messageries — EFV en proposant une approche sur la conduite de vérifications de conformité des messageries, statistiquement valables, fondées sur les données de
messagerie, afin de garantir le respect des exigences en matière de revenus d'ici . L'ASFC examinera les options permettant d'automatiser davantage le Programme des messageries — EFV, y compris la possibilité de recevoir, de traiter et d'analyser les données douanières d'ici .
Description du résultat final prévu
Afin d'améliorer le programme d'EFVM, l'ASFC :
- Procédera à une analyse de rentabilisation dans le but d'obtenir des fonds additionnels à investir dans les modifications de processus et la technologie;
- Harmonisera les pratiques, dans la mesure du possible, avec les ententes internationales pour les sociétés de transport express et les lignes directrices de l'OMD;
- Se dotera de mécanismes efficaces pour surveiller et évaluer la conformité au programme des expéditions de faible valeur par messagerie.
Date d'achèvement prévue
Exercice 2022 à 2023
Jalons importants (description/dates)
L'ASFC, de concert avec les partenaires et intervenants internes et externes, améliorera le programme des expéditions de faible valeur par messagerie en :
- Examinant et mettant à jour les moyens par lesquels les marchandises sont déclarées en détail afin de veiller à ce que les taxes (y compris les taxes de vente provinciales) soient entièrement prises en compte. ();
- Élaborant et en approuvant un plan d'activités pour la stratégie de commerce électronique axée sur la facilitation du commerce, la sûreté et la sécurité et la perception des recettes. ();
- Participant au groupe de travail de l'Organisation mondiale des douanes pour établir des modèles de perception des recettes et évaluer les pratiques exemplaires des autres pays ();
- Cherchant à obtenir la permission et le financement nécessaires pour règlementer les données sur les expéditions soumises à l'avance et établir un processus de rapprochement ();
- Examinant les possibilités d'automatiser encore davantage le programme d'EFVM, notamment la capacité de recevoir les données des douanes, de les traiter et de les analyser (exercice 2022 à 2023);
- Accordant davantage d'importance aux activités liées à la conformité quant au programme d'EFVM, en proposant une approche pour mener des activités statistiquement valides fondées sur les données des messageries afin de veiller à ce que les exigences relatives aux recettes soient respectées ().
Organisation responsable/ point de contact
Agence des services frontaliers du Canada
Peter Hill
Vice-président
Direction générale des échanges commerciaux
613-952-2531
Stratégie en matière de commerce électronique
Points à faire valoir
En , l'ASFC a approuvé à l'interne un cadre et une stratégie intégrés de bout en bout sur le commerce électronique.
La Stratégie met en lumière le plan de l'Agence de s'adapter à l'augmentation des volumes de colis de faible valeur traités à la frontière, grâce au commerce électronique direct aux consommateurs. Cette situation a été exacerbée par la pandémie de la COVID-19.
Afin de relever ces défis de façon efficace, l'Agence fera progresser les quatre principaux piliers de la Stratégie :
- Renforcer les autorités juridiques et réglementaires
- Transformer les opérations de l'ASFC
- Élargir et renforcer stratégiquement les partenariats
- Renforcer les capacités de l'Agence dans le domaine de l'infrastructure et de l'amélioration des TI
Les investissements réalisés grâce à cette stratégie permettront à l'Agence de mieux utiliser la technologie et les outils novateurs.
La Stratégie abordera des questions liées spécifiquement à l'évaluation et à la perception des droits et taxes sur les forfaits de commerce électronique. Cette mesure est une réponse directe à l'examen des recommandations de la vérification et à l'amélioration du programme des EFVM et du recouvrement des impôts dus.
Afin d'encadrer les progrès réalisés jusqu'à présent par l'Agence, nous travaillons à renforcer et à moderniser les cadres juridiques et réglementaires. Les travaux en cours comprennent la modification des règlements sur les exigences préalables en matière de données électroniques pour les marchandises de faible valeur. Cela permettra à l'Agence d'identifier les marchandises qui ne respectent pas les droits et les taxes exigibles plus tôt dans le processus.
L'ASFC élabore et met à l'essai un nouveau système amélioré d'évaluation des risques et ajoute des outils pour aider ses agents à mieux cerner les risques et les lacunes en matière de perception des recettes.
La Stratégie est éclairée par nos partenaires du B5 (l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis) et l'Organisation mondiale des douanes, et s'aligne sur ces derniers, afin de s'assurer que nous tirons parti des normes et des pratiques exemplaires internationales. Nous invitons également les intervenants de l'industrie à nous fournir les données que nos agents peuvent utiliser pour prendre de meilleures décisions plus rapidement.
L'ASFC continuera d'explorer et d'adopter l'utilisation de données et d'analyses d'images. En particulier, l'intelligence artificielle, la technologie d'imagerie par rayons X et les outils d'inspection non intrusifs sont essentiels pour étendre nos capacités d'évaluation des risques.
La Stratégie, une fois entièrement mise en œuvre, renforcera davantage notre mandat de perception des recettes tout en améliorant nos capacités de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Questions et réponses anticipées
1. Comment la Stratégie sur le commerce électronique aide-t-elle à percevoir les taxes de vente et les taxes provinciales ?
La Stratégie sur le commerce électronique établit les éléments de base de ce dont l'ASFC a besoin pour s'acquitter plus efficacement de son mandat en réponse à la croissance des échanges transfrontaliers.
- Il cherche à obtenir de nouvelles autorités pour exiger la transmission de données électroniques préalables sur les expéditions de commerce électronique afin d'obtenir les bonnes données au bon moment en provenance du bon parti.
- Il permet aux agents d'avoir un meilleur accès aux données qui leur permettront d'examiner les transactions et de repérer les cas de non-conformité.
- Il cherche à établir une approche concertée à l'égard des normes internationales, ainsi que des partenariats avec des intervenants de l'industrie qui sont souvent désireux d'en faire davantage pour s'assurer que les expéditions voyagent bien.
- Elle apporte de nouvelles technologies et de nouvelles méthodes, ce qui permettra à l'ASFC de mieux comprendre le contexte du commerce électronique et de relever les défis particuliers liés à la conformité et à la perception des recettes.
En somme, la stratégie permettra à l'ASFC de s'assurer que toutes les taxes appropriées soient perçues.
2. Comment la Stratégie sur le commerce électronique positionne-t-elle le Canada par rapport aux autres pays ?
La mise en œuvre de cette stratégie permettra à l'ASFC de collaborer étroitement avec les partenaires internationaux pour recueillir les leçons apprises et les pratiques exemplaires. L'ASFC cherchera à travailler avec ses partenaires pour élaborer des exercices d'analyse comparative liés à l'évaluation des risques et aux recettes perçues dans le commerce électronique.
La mise en œuvre de la Stratégie des douanes sur le commerce électronique permettra également d'harmoniser les exigences du Canada en matière d'expédition par messager et de capacité de perception des recettes avec ses partenaires du B5 (Australie, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et États-Unis).
L'Agence met également en œuvre de nouvelles technologies qui lui permettront d'accroître sa capacité de tirer parti de l'intelligence artificielle. Cela permettrait au Canada de devenir un chef de file mondial et nous donnerait l'occasion d'aider d'autres pays dans leurs efforts sur le terrain.
3. Comment la Stratégie sur le commerce électronique appuie-t-elle un régime de conformité amélioré ?
La stratégie permettra à l'ASFC de recevoir par voie électronique des données préalables sur les expéditions de faible valeur. Il aidera l'Agence à acquérir les moyens technologiques nécessaires pour traiter cette information. Cela permettrait aux agents de mieux analyser les tendances et les tracés dans les filières d'expédition de faible valeur et améliorerait la conformité.
4. Quelles sont les prochaines étapes de l'établissement de la stratégie ?
L'ASFC travaille actuellement à l'élaboration d'une feuille de route pour la mise en œuvre de la Stratégie des douanes sur le commerce électronique. Un exemple concret est le travail en cours pour déployer et développer des systèmes visant à recueillir, centraliser et traiter les données. Une fois que les systèmes auront été testés et mis à l'essai, nos partenaires de l'industrie seront consultés sur la modernisation de la réglementation relative aux expéditions de faible valeur.
5. Comment prévoyez-vous que l'industrie réagira à ce nouveau régime ? Des consultations sur cette stratégie ont-elles eu lieu ?
L'Agence a entamé des consultations avec l'industrie et il y a consensus sur le fait que le programme des messageries et des expéditions de faible valeur de l'ASFC doit être modernisé et numérisé.
Jusqu'à présent, les commentaires que nous avons reçus sont positifs et enthousiastes à l'égard de la modernisation du programme des messageries de l'ASFC, car ils aideront à clarifier les responsabilités et permettront aux agents de prendre des décisions plus axées sur les expéditions à risque élevé.
L'ASFC continuera de collaborer avec ses partenaires de l'industrie et continuera de mettre en œuvre la Stratégie des douanes sur le commerce électronique.
Statistiques clés
Chefs de file du commerce électronique
L'augmentation du commerce électronique a entraîné une augmentation importante du volume des envois postaux et des messageries qui doivent être traités par l'ASFC. Le volume de courrier au Centre du courrier international de Vancouver a augmenté de plus de 300 % au cours des cinq dernières années. Le volume a augmenté de 95 % à l'échelle nationale dans les trois centres postaux internationaux (Toronto, Montréal et Vancouver).
Au cours de la même période, les volumes d'EFV ont augmenté de 40 % à l'échelle nationale (de 40 millions et plus à 56 millions et plus). Exemple pratique — Le bureau de Hamilton de l'ASFC a enregistré une croissance de 528 % du volume des EFV au cours des 5 dernières années. Le nombre d'agents et la capacité de traiter ces volumes sont restés en grande partie inchangés.
Renseignements sur le contexte
Le commerce électronique exerce des pressions sans précédent sur l'Agence pour :
- identifier et interdire les produits à haut risque, comme les opioïdes ;
- détecter les armes à feu et les pièces d'armes à feu ;
- veiller à ce que tous les droits et taxes dus au gouvernement du Canada et aux gouvernements provinciaux et territoriaux soient correctement évalués et perçus.
Dans son rapport du printemps 2019 sur la taxation du commerce électronique, la vérificatrice générale a observé :
- Mauvaise gestion des données du Programme des messageries pour les expéditions de faible valeur.
- Signaux d'avertissement relatifs aux déclarations incomplètes de taxes de vente.
- L'exactitude des taxes de vente provinciales n'a pas été validée.
En réponse, l'ASFC s'est engagée à :
Mettre en œuvre une stratégie globale de commerce électronique pour faire des évaluations éclairées des risques et améliorer la perception des recettes, et rendre compte publiquement de ses progrès.
L'ASFC travaille actuellement à l'élaboration d'une feuille de route pour la mise en œuvre de la Stratégie des douanes sur le commerce électronique. L'Agence a déjà commencé à mettre en œuvre cette stratégie en élaborant et en testant un système automatisé qui permettra d'ingérer les données des messageries reçues par voie électronique des messageries. Cela apportera d'importants avantages à l'ASFC et à l'industrie puisque les processus opérationnels actuels sont manuels. Parallèlement, l'Agence travaille à l'élaboration d'une plateforme d'information sur les expéditions de faible valeur qui sera utilisée d'ici (voir l'onglet « Automatisation du programme EVFM » pour plus de renseignements).
L'ASFC continuera d'engager les participants de l'industrie dans la mise en œuvre des Stratégies douanières du commerce électronique.
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