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Renseignements sur le contexte

Document navigation for "Standing Committee on Public Accounts: Spring 2020 Auditor General report"

Dans cette section

Résumé des réunions du comité permanent des comptes publics du 42ème parlement

28 mai 2019 – Rapport 2, Traitement des demandes d’asile, Rapports du printemps 2019

La vérification portait sur la façon dont les demandes d’asile étaient traitées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), et par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), les trois principales organisations qui participent au système d’octroi de l’asile du Canada. Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a constaté que le système canadien de protection des réfugiés n’a pas été en mesure de s’adapter aux augmentations soudaines du nombre de demandes et qu’il est de nouveau confronté à un retard important.

Le Parti conservateur du Canada a axé ses questions sur le fait que des criminels étaient autorisés à entrer au pays, se demandant si l’ASFC assurait le suivi des demandeurs d’asile ayant un casier judiciaire.

9 novembre 2017 – Rapport 2, Droits de douane, Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada

La vérification visait à déterminer si le ministère des Finances Canada, Affaires mondiales Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada avaient assumé leurs rôles et responsabilités dans la gestion des droits de douane sur les nombreuses marchandises importées au Canada chaque année. Le BVG a constaté que l’ASFC n’était pas en mesure d’évaluer tous les droits de douane dus au gouvernement parce que ses mesures de contrôle à l’importation ne fonctionnaient pas adéquatement.

Le Parti libéral du Canada a mis l’accent sur la conformité volontaire à la frontière, la régularité de l’examen de nos systèmes pour s’assurer qu’ils fonctionnent, la révocation des permis d’importation et l’imposition de sanctions aux courtiers qui ne se conforment pas aux règles, ainsi que le mécanisme de suivi des récidivistes.

Le Parti conservateur du Canada a axé ses questions sur l’augmentation du magasinage en ligne (commerce électronique) qui entraîne une hausse des activités à la frontière, se demandant si des vérifications appropriées étaient faites à la frontière et si on faisait un suivi adéquat de l’information. Il s’est aussi interrogé sur l’état des politiques en place actuellement.

29 mai 2017 – Rapport 3, Prévenir la corruption dans les services d’immigration et de contrôle aux frontières

Le vérificateur général (VG) a commencé l’audience par un résumé de ses principales constatations, à savoir : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et Affaires mondiales Canada ont des procédures et des contrôles pour surveiller et évaluer les risques, mais ils auraient dû les surveiller de plus près pour s’assurer qu’ils étaient respectés ou qu’ils fonctionnaient comme prévu.

Le Parti libéral du Canada a axé ses questions sur les procédures à la frontière et les mécanismes en place pour assurer le respect des politiques.

Le Parti conservateur du Canada a axé ses questions sur les procédures à la frontière et les politiques qui guident les agents des services frontaliers (ASF) à la frontière.

Le Nouveau Parti démocratique a axé ses questions sur le manque de temps qui empêche les employés de bien faire leur travail, sur la façon dont l’ASFC gère les affaires liées au crime organisé à la frontière, sur la formation des ASF et sur les jalons de la vérification que l’ASFC a posés jusqu’à maintenant.

6 février 2017 – Rapport 1, Plan d’action Par-delà la frontière, Rapports de l’automne 2016

La vérification a examiné les progrès réalisés par les ministères et les organismes dans la mise en œuvre des engagements énoncés dans le plan d’action et dans l’atteinte des résultats par rapport aux avantages prévus. Le BVG a examiné la façon dont Sécurité publique Canada rendait compte des progrès, du rendement et des coûts dans ses rapports annuels. Le plan d’action comportait 19 initiatives axées sur l’amélioration de la sécurité. La vérification montre que les ministères et les organismes ont eu des difficultés à mener à bien un certain nombre d’initiatives, et ils n’ont pas pu démontrer qu’ils avaient amélioré la sécurité aux frontières du Canada.

Le Parti libéral du Canada a axé ses questions sur l’obtention du cadre de mesure du rendement, a demandé une mise à jour du Programme des entrées et des sorties, se demandant quelle incidence cela aurait sur notre homologue américain.

Le Parti conservateur du Canada a axé ses questions sur les perceptions internes à l’égard de la vérification, sur l’initiative du guichet unique, et s’est demandé quelles seraient les répercussions sur son homologue américain si l’ASFC modifiait son mode de fonctionnement, en mentionnant les entrées et les sorties ainsi que les capacités des technologies existantes.

Le Nouveau Parti démocratique se demande quels éléments pourraient être mesurés dans le cadre du rendement.

2 juin 2016 – Rapport 2, Détection et prévention de la fraude dans le Programme de citoyenneté

Dans le cadre de la vérification, le BVG a vérifié si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait des pratiques adéquates pour détecter et prévenir la fraude dans les demandes de citoyenneté pour les adultes. Il a examiné les pratiques visant à s’assurer que les demandeurs de citoyenneté satisfaisaient aux exigences du programme en matière de résidence, qu’ils n’étaient pas sous le coup d’une interdiction criminelle et qu’ils étaient des résidents permanents du Canada. L’absence d’échange d’information, de lignes directrices et de procédures, ainsi que les problèmes liés aux bases de données, a été au cœur des discussions. Le BVG a fait cinq recommandations à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et deux recommandations au ministère et à ses partenaires, soit la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Les trois organisations ont accepté nos recommandations et se sont engagées à prendre des mesures pour les mettre en œuvre.

Le Parti libéral du Canada a axé ses questions sur le Système mondial de gestion des cas de l’ASFC et envisage sa mise à jour.

Aperçu du comité

Mandat du Comité

Lorsque le rapport du vérificateur général est déposé à la Chambre des communes par le Président, il est renvoyé d’office au Comité des comptes publics. Le Comité choisit les chapitres du rapport sur lesquels il souhaite se pencher et convoque le vérificateur général et des hauts fonctionnaires des organisations ayant fait l’objet de la vérification pour qu’ils viennent répondre aux conclusions du vérificateur général. Le Comité étudie également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral (les Comptes publics du Canada) et examine les failles de nature financière et comptable soulevées dans le rapport du vérificateur général. Au terme d’une étude, le Comité peut faire ses recommandations au gouvernement en vue d’améliorer les méthodes et les contrôles administratifs et financiers des ministères et des organismes fédéraux.

Le Comité n’a généralement pas à étudier la politique gouvernementale ni à déterminer dans quelle mesure les objectifs de cette politique sont atteints. Il se préoccupe plutôt de l’administration gouvernementale, à savoir l’économie et l’efficience de la prestation des programmes ainsi que le respect des politiques, directives et normes du gouvernement. Le Comité cherche à obliger le gouvernement à rendre des comptes sur l’efficacité de son administration publique et sur l’utilisation qu’il fait des fonds publics.

En vertu du paragraphe 108(3) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a pour mandat de faire des études et de présenter des rapports sur ce qui suit :

Le Comité étudie également :

Autres responsabilités :

Membres du Comité

Présidente

Vice-président

Membres

Résumés des réunions

Jeudi 27 février 2020 – Séance d’information avec le Bureau du vérificateur général

Le Comité s’est réuni pour une séance d’information de 90 minutes donnée par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) et pour discuter de futurs travaux du Comité à huis clos. La question du financement adéquat pour le BVG a occupé la plus grande place dans les échanges entre les membres du Comité et les témoins. Le vérificateur général par intérim a réitéré les commentaires formulés pendant la législature précédente qui suggéraient que les fonds dont son Bureau dispose actuellement ne lui ont pas permis d’accomplir efficacement son mandat ou de suivre le rythme des augmentations des dépenses du gouvernement. On a également discuté de la création possible d’un processus ou d’un mécanisme de financement indépendant distinct au moyen duquel le BVG pourrait faire des demandes de fonds, plutôt que d’avoir à faire la demande au moyen de l’exercice budgétaire du ministère des Finances.

Mardi 25 février 2020 – Élection de la présidence

Dean Allison (PCC) a été élu président du Comité. M. Allison était membre du PACP lors de la première session de la 38e législature. Lloyd Longfield (PLC) a été élu premier vice-président; Maxime Blanchette-Joncas (BQ) a été élu deuxième vice-président par scrutin secret. Le Comité a adopté certaines motions de régie interne habituelles. Il convient de noter que le Comité a adopté une motion exigeant que les organisations qui sont invitées à comparaître concernant le sujet d’un rapport du BVG remettent leur plan d’action au Comité au plus tard 48 heures avant leur comparution (dans la 42e législature, cette remise était requise « si possible » avant une comparution). Pendant la discussion sur les futurs travaux du Comité, Pat Kelly (PCC) a soulevé la question du financement accordé par le gouvernement au BVG, financement qui est perçu comme étant inadéquat. La question a reçu une certaine attention pendant la 42e législature et a été soulevée lors de la 43e législature dans le cadre de la motion de l’opposition conservatrice demandant au VG d’effectuer un audit du plan « Investir dans le Canada » du gouvernement, motion adoptée par la Chambre le 29 janvier 2020.

Présidente
Kelly Block (Saskatchewan – Sentier Carlton–Eagle Creek)
Conservateur

Intérêt pour l’ASFC
 43e législature
Période de questions
A posé une question au gouvernement pour connaître le nombre d’envois d’EPI soupçonnés d’être faux et saisis par l’ASFC. (Avril 2020)

Premier vice-président
Lloyd Longfield (Ontario–Guelph)
Libéral

Intérêt pour l’ASFC
43e législature
Rien à signaler

Deuxième vice-président
Maxime Blanchette-Joncas (Québec–Rimouski-Neigette–Témiscouata–Les Basques)
Bloc Québécois

Intérêt pour l’ASFC
43e législature
Rien à signaler

Luc Berthold (Mégantic–L’Érable)
Conservateur

Intérêt pour l’ASFC
43e législature
Déclarations des députés
A critiqué le gouvernement pour avoir tardé à fermer les frontières. (Octobre 2020)

Philip Lawrence (Northumberland–Peterborough South)
Conservateur

Intérêt pour l’ASFC
43e législature
Rien à signaler

Len Webber (Calgary Confederation)
Conservateur

Intérêt pour l’ASFC
43e législature
Rien à signaler

Matthew Green (Ontario–Hamilton-Centre)
NPD

Intérêt pour l’ASFC
43e législature
Rien à signaler

Kody Blois (Kings–Hants)
Libéral

Intérêt pour l’ASFC
43e législature
Rien à signaler

Greg Fergus (Hull–Alymer)
Libéral

Intérêt pour l’ASFC
43e législature
Ordres émanant du gouvernement
A défendu le gouvernement au sujet de l’approche nationale concernant la collecte de données, de la réponse du gouvernement à la COVID-19 et des mesures de contrôle à la frontière. (Octobre 2020)

Francesco Sorbara (Vaughn–Woodbridge)
Libéral

Intérêt pour l’ASFC
43e législature
Rien à signaler

Jean Yip (Scarborough–Agincourt)
Libéral

Intérêt pour l’ASFC
43e législature
Rien à signaler

Déclaration ministérielle

Le ministre Blair répond au Rapport du printemps 2020 de la vérificatrice générale du Canada

De : Sécurité publique Canada

Déclaration

OTTAWA – le 8 juillet 2020 – Aujourd’hui, l’honorable Bill Blair ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a fait la déclaration qui suit :

« Nous remercions la vérificatrice générale de son rapport du printemps 2020, qui contient un chapitre examinant l'efficacité de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à renvoyer les ressortissants étrangers qui n'ont pas le droit juridique de rester au Canada.

Nous acceptons toutes les recommandations formulées par la vérificatrice générale dans son rapport et nous nous engageons à faire le nécessaire pour effectuer un meilleur travail.

L'ASFC prendra des mesures ciblées pour répondre aux préoccupations soulevées et a déjà pris les dispositions pour mieux s'acquitter de son mandat relié aux renvois. En plus d'affiner sa stratégie en matière de renvois, l'ASFC améliorera la façon dont elle suit et trie les dossiers afin de s'assurer que les dossiers prioritaires sont traités rapidement. Cela comprend poursuivre la mise en œuvre d'une stratégie d'intégrité des données pour assurer la détermination rapide des étapes auxquelles se trouvent tous les dossiers afin que ceux-ci puissent progresser en temps opportun. L'ASFC prend des mesures pour localiser les ressortissants étrangers dont la trace a été perdue en effectuant un examen de tous les dossiers en suspens, en accordant la priorité aux affaires criminelles et en menant des enquêtes sur les cas très préoccupants. Enfin, l'ASFC mettra en place un programme d'incitatifs pour accroître la conformité volontaire.

Le renvoi en temps utile des personnes qui ont épuisé tous les recours légaux et les procédures régulières joue un rôle essentiel au soutien de l'intégrité du système d'immigration au Canada et contribue aux priorités gouvernementales en matière de sécurité et de sûreté publique. »

Personnes-ressources

Mary-Liz Power
Attaché de presse
Cabinet du ministre de Sécurité publique et de la Protection civile
mary-liz.power@canada.ca

Media Relations
Public Safety Canada
613-991-0657
ps.mediarelations-relationsaveclesmedias.sp@canada.ca

Recherche d'information connexe par mot-clés: GV Gouvernement et vie politique | Sécurité publique Canada | Canada | Services de police, justice et urgences | grand public | déclarations | L'hon. Bill Blair

Message aux employés

Printemps 2020 – Rapport de la vérificatrice générale

Aujourd'hui, le Rapport du printemps 2020 de la vérificatrice générale (VG) a été déposé. L'un des chapitres examine l'approche de l'ASFC à la gestion des renvois de ressortissants étrangers.

Comme vous le savez, notre agence a l'obligation juridique de renvoyer les personnes qui n'ont pas le droit de rester au Canada. Nous devons effectuer ces renvois le plus rapidement possible. À ce titre, le renvoi des cas prioritaires est toujours de la plus haute importance pour l'ASFC. Nous reconnaissons qu'en dépit des nombreux défis à relever pour effectuer les renvois en temps opportun, il est possible de faire davantage pour augmenter le nombre de renvois en se concentrant sur les cas très prioritaires. L'Agence s'engage à adopter des mesures concertées et surveillera de près le rendement par rapport aux objectifs établis afin de s'assurer que de meilleurs résultats sont obtenus dans les années à venir.

Nous acceptons les conclusions et recommandations de la VG, et nous renforcerons les mesures déjà prises pour mieux répondre aux préoccupations exprimées.

Dans le rapport, la VG fournit des observations et recommande que l'ASFC prenne les mesures suivantes :

Bien que nous soyons conscients qu'il y a toujours place à l'amélioration, la mise en œuvre de notre stratégie de renvois, qui a reçu un financement dans le cadre du budget de 2019, a donné lieu au plus grand nombre de renvois au cours des cinq dernières années. Pour cet accomplissement, nous reconnaissons le travail assidu et l’immense effort des employés de l'ASFC. Ce travail contribue à la sûreté et à la sécurité de notre pays.

Pour satisfaire aux préoccupations de la VG, notre agence continuera à faire évoluer ses plans d'action pour augmenter le nombre de renvois. Cela comprend continuer la mise en œuvre d'une stratégie liée à l'intégrité des données pour nous assurer que notre agence a une bonne compréhension de l'inventaire des dossiers actuels afin d’améliorer notre capacité à les faire progresser en temps opportun.

Nous sommes fiers de pouvoir dire que nous sommes déjà bien engagés dans la mise en œuvre des recommandations de la VG. Le travail acharné de nombreux d'entre vous à l'Agence a mené à des initiatives et à des projets pour gérer les renvois de manière plus efficace. Merci de tous vos efforts.

John Ossowski
Président

Paul MacKinnon
Premier vice-président

Lignes de presse et foire aux questions

Lignes de presse

Topic/Sujet : Audit du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) sur les renvois

Version Date/Date de version : Le 16 novembre 2020

Le BVG devrait publier un bilan négatif, en juillet 2020, concernant le cadre et le rendement de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en matière de renvois. On s’attend à ce que ce rapport soulève un certain nombre de questions au sujet du programme de renvois et des données de l’ASFC, de son incapacité perçue à assurer le suivi de certaines personnes visées par une mesure de renvoi et de l’intégrité des données.

Aperçu

Les présentes lignes de presse se veulent préventives uniquement. Si l’Agence reçoit une demande de renseignements des médias sur ce sujet, une réponse adaptée sera élaborée à partir de ces lignes de presse, puis approuvée officiellement par les responsables concernés, au besoin.

Contexte

Le rapport se résume ainsi :

Recommandation no 1 : L’ASFC devrait continuer de perfectionner sa stratégie en vue de garantir l’exécution dans les meilleurs délais des mesures de renvoi nouvelles ou accumulées, surtout les renvois prioritaires. Pour appuyer ces efforts, l’Agence devrait faire régulièrement un suivi des délais d’exécution des mesures de renvoi par rapport à des cibles de rendement.

Réponse de l’ASFC : Recommandation acceptée. L’Agence convient de continuer d’affiner ses stratégies existantes pour assurer le renvoi en temps opportun des personnes jugées interdites de territoire au Canada, en particulier pour les personnes jugées interdites de territoire pour les motifs les plus graves, la catégorie de renvoi la plus prioritaire établie par l’Agence.

Résultat final : Une stratégie améliorée en matière de renvois, qui permet d’assurer le renvoi dans les meilleurs délais des personnes jugées interdites de territoire au Canada, en mettant plus particulièrement l’accent sur les cas prioritaires. Date d’achèvement prévue : le 30 janvier 2021.

Recommandation no 2 : L’ASFC devrait continuer d’examiner les solutions possibles pour encourager les départs volontaires et aider les étrangers à rentrer dans leur pays d’origine, conformément aux engagements internationaux du Canada en vue de faciliter des migrations sûres et ordonnées.

Réponse de l’ASFC : Recommandation acceptée. Bien que le continuum de l’immigration repose sur l’hypothèse que les personnes qui n’ont plus de statut dans le pays, ou qui ont été jugées interdites de territoire, respecteront nos lois et quitteront le Canada volontairement, la réalité est qu’un nombre important de personnes ne le font pas. L’Agence encourage fortement la conformité volontaire et, en conséquence, a travaillé au cours de la dernière année pour établir des initiatives spécifiquement conçues pour appuyer ce résultat.

Résultat final :

Recommandation no 3 : L’ASFC devrait renforcer l’intégrité de ses données et de ses méthodes de gestion des cas afin de pouvoir améliorer la gestion de son programme de renvois. Plus particulièrement, elle devrait :

Réponse de l’ASFC : Recommandation acceptée. L’Agence s’est engagée à concentrer ses ressources d’application de la loi intérieure sur le renvoi des personnes en temps opportun, tout en continuant à prioriser les cas les plus graves. Parallèlement à l’augmentation du financement prévu pour le programme dans le budget fédéral de 2019, l’Agence a établi une stratégie de renvoi pluriannuelle. Cette stratégie conduira à la mise en œuvre d’une méthode de triage améliorée afin d’améliorer l’identification des cas et de garantir que les cas sont traités de manière opportune et efficace en fonction des priorités de renvoi. En 2019, l’Agence a développé la capacité de faire rapport plus précisément sur la durée pendant laquelle les cas sont dans son système de renvoi et affinera davantage cette capacité pour s’assurer qu’elle se reflète dans les processus utilisés pour attribuer les cas à ses agents. L’Agence procédera également à des examens de plusieurs inventaires des renvois afin d’identifier et de corriger les problèmes d’intégrité des données. L’Agence collaborera également avec ses partenaires pour assurer la saisie opportune et précise d’informations à l’appui des renvois, que ce soit par le biais de mises à niveau du système ou de mesures de formation supplémentaires au cours de l’exercice 2020-2021.

Résultat final : Un processus officiel d’assurance de la qualité qui améliore l’exactitude des données et appuie une meilleure gestion des programmes. Date d’achèvement prévue : le 30 mars 2021.

Approche

Lorsque le présent document a été déposé, nous avons adopté une approche réactive. Nous avons publié une déclaration ministérielle et répondu aux questions des médias seulement lorsqu’elles nous étaient posées. Nous continuerons d’adopter une telle approche pour ce qui est de répondre aux médias, si jamais ils ont des questions suivant la comparution du comité.

Messages clés

En ce qui concerne le rapport du BVG :

En ce qui concerne le programme de renvois :

Si l’on insiste sur la répartition des résultats :

Mesures de renvoi exécutées en vertu du paragraphe 240(1) du Règlement – 8 886

Mesures de renvoi administratives en vertu du paragraphe 240(3) du Règlement – 2 558

Foire aux questions

Q. L’audit a révélé que l’Agence n’a renvoyé que 6 700 personnes parmi celles figurant dans son inventaire des personnes recherchées ou des cas à traiter au cours de l’exercice 2018-2019 et que, bien que l’Agence ait confirmé le renvoi d’environ 9 500 ressortissants étrangers cette année-là, environ 2 800 de ceux-ci étaient des personnes qui s’étaient vu refuser l’entrée à la frontière. Est-ce bien le cas?

R. L’affirmation selon laquelle l’Agence n’a renvoyé que 6 700 personnes parmi celles figurant dans son inventaire des personnes recherchées ou des cas à traiter en 2018-2019 manque de contexte qui aiderait à expliquer la situation.

Les 2 800 étrangers en question sont des cas où les agents des services frontaliers (ASF) ont traité les voyageurs à la frontière et ont refusé l’entrée à ceux jugés interdits de territoire, éliminant ainsi le besoin de comptabiliser ces cas dans l’un des inventaires visés par le rapport.

Il est impératif de préciser qu’en réalité, le renvoi n’est pas la seule façon de régler un cas – et de le retirer de l’inventaire de l’ASFC. Il arrive souvent que des personnes dont le dossier est entre les mains de l’ASFC pendant de longues périodes en vue d’un renvoi se voient finalement accorder un statut par IRCC. Bien que l’Agence ait consacré du temps et des efforts à ces dossiers, il se peut que ceux-ci n’aboutissent pas au renvoi.

En outre, il convient de souligner que le rapport du BVG ne tient pas compte des cas traités directement aux points d’entrée. Il s’agit là des cas où les ASF ont traité les voyageurs à la frontière et ont refusé l’entrée à ceux jugés interdits de territoire, éliminant ainsi le besoin de comptabiliser ces cas dans l’un des inventaires visés par le rapport.

Q. Dans le rapport, il est indiqué que le nombre de renvois accumulés dans l’inventaire des personnes recherchées et celui des cas à traiter est resté à peu près le même. Est-ce bien le cas?

R. Tel qu’il est indiqué dans le rapport, la période à l’étude a été marquée par une augmentation importante du nombre de renvois exécutés, et cette tendance s’est poursuivie jusqu’à ce que la pandémie de COVID-19 vienne perturber la situation mondiale. Bien qu’une augmentation ait été observée, celle-ci est survenue à une période où le nombre de nouveaux cas enregistrés dans le système d’octroi de l’asile et soumis à ce processus a également connu une hausse importante. Par conséquent, le nombre de cas figurant, dans l’ensemble, dans les inventaires est demeuré relativement stable.

En outre, bien que le nombre total de personnes interdites de territoire qui sont visées par une mesure de renvoi augmente chaque année, le nombre réel de cas de renvois exécutoires reste stable.

Bien que l’Agence ait un objectif global à atteindre, il ne s’agit pas là du seul facteur à prendre en considération. Les renvois sont classés par ordre de priorité selon un régime de gestion des risques, et la sécurité publique demeure primordiale.

Q. Quels sont les différents « inventaires »?

R. Une mesure de renvoi est prise à l’endroit de toute personne jugée interdite de territoire au Canada. Les étrangers visés par une mesure de renvoi qui n’a pas été exécutée ou qui n’a pas été annulée du fait que leur demande de résidence permanente a été accueillie font l’objet d’un suivi dans l’inventaire des renvois. Afin de gérer efficacement cet inventaire, l’ASFC a recours à divers sous-inventaires pour assurer le suivi de tous les cas.

Inventaire des cas à surveiller

Cet inventaire comprend les personnes qui font l’objet d’une mesure de renvoi non exécutoire ou qui attendent que la CISR rende une décision concernant leur demande d’asile. Ces personnes sont en attente de leur résidence permanente.

Inventaire des cas en sursis

Cet inventaire comprend les personnes visées par une mesure de renvoi qui a été suspendue (ou à l’égard de laquelle un « sursis » a été prononcé) à la suite d’une procédure judiciaire devant les tribunaux ou d’un processus d’immigration (par l’entremise d’IRCC). On y retrouve également les personnes qui seraient autrement renvoyées dans un pays qui est généralement considéré comme dangereux, de sorte que le gouvernement a décidé qu’il n’y renverrait pas les personnes visées.

Inventaire des personnes recherchées

Cet inventaire comprend les personnes qui ont été jugées interdites de territoire et qui sont visées par une mesure de renvoi, mais qui ne se sont pas présentées dans le cadre de la procédure de renvoi. En règle générale, un mandat d’arrêt est délivré contre ces personnes.

Inventaire des cas à traiter

Cet inventaire comprend les personnes qui en sont aux premières étapes du processus de renvoi proprement dit, et l’ASFC surveille la situation pour s’assurer que la personne en question quitte le pays. L’ASFC fait les préparatifs de voyage et cherche à obtenir les documents requis.

L’inventaire des « cas à exécuter » comprend les cas qui en sont à la fin du processus : l’examen des risques avant renvoi n’a révélé aucune raison pour laquelle le renvoi ne devrait pas être exécuté et aucun autre obstacle n’a été relevé. On s’attend à ce que les personnes visées quittent le pays ou à ce que l’ASFC procède au renvoi.

REMARQUE : Par exemple, lorsqu’une personne présente une demande d’asile, son dossier est initialement classé dans l’inventaire des cas à surveiller, avant d’être transféré dans l’inventaire des cas en sursis si cette demande est rejetée et que le demandeur débouté dépose une demande de contrôle judiciaire de la décision à la Cour fédérale. Si le contrôle est refusé, la mesure de renvoi devient exécutoire et le dossier est alors transféré dans l’inventaire des cas à traiter. Si la personne prend la fuite (ou omet de se présenter devant l’Agence pour qu’elle puisse exécuter le renvoi), le dossier est alors transféré dans l’inventaire des personnes recherchées et un mandat de l’immigration est délivré. Une fois la personne localisée, si elle choisit de déposer une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale, accompagnée d’une requête en sursis, et qu’elle obtient gain de cause, son dossier est transféré dans l’inventaire des cas en sursis. Le processus décrit ci-dessus est un exemple simplifié et ne reflète pas la complexité réelle des cas. Le processus suit habituellement un cheminement sinueux, où les dossiers peuvent être transférés plus d’une fois dans un même inventaire et en sortir avant d’être réglés, que ce soit par l’octroi d’un statut au Canada ou l’exécution d’une mesure de renvoi.

Q. L’audit portait-il vraiment uniquement sur les cas où l’ASFC aurait dû être en mesure de renvoyer la personne sans encombre? Est-ce bien le cas?

R. Le BVG a axé son audit sur les cas où des mesures de renvoi exécutoires ont été prises, mais la complexité du système ne saute pas forcément aux yeux pour les lecteurs du rapport. En fait, les cas que le BVG décrit dans son rapport comme étant « exécutoires » ne sont pas toujours des cas où la personne est prête à être renvoyée. On entend par « exécutoire » toute mesure de renvoi ayant pris effet; toutefois, de nombreux dossiers peuvent être transférés dans la catégorie des mesures de renvoi « exécutoires » et en sortir, à mesure où ils progressent.

Le processus de renvoi n’est pas linéaire – les personnes visées par des mesures de renvoi exécutoires peuvent en être à différentes étapes du processus. Ce dernier nécessite également des interactions avec la CISR, IRCC et la Cour fédérale, dans certains cas, afin que celle-ci rende une décision.

En outre, divers facteurs externes sur lesquels l’Agence n’exerce aucun contrôle viennent souvent ralentir ou entraver le processus de renvoi. Par exemple, la personne peut ne pas se présenter en vue de son renvoi ou refuser de confirmer son identité, bénéficier de circonstances atténuantes telles que des raisons médicales qui empêchent son renvoi ou avoir quitté le Canada sans en aviser l’Agence.

Les pays étrangers peuvent être lents à délivrer les documents de voyage requis ou peuvent ne pas accepter que des personnes soient renvoyées, ce qui est le cas, plus particulièrement, des pays avec lesquels le Canada entretient des relations diplomatiques limitées ou tendues. Les transporteurs aériens peuvent refuser de transporter certaines personnes (p. ex. des personnes très connues, des criminels), limiter le nombre de personnes renvoyées à bord d’un même vol ou ne pas offrir de vols vers certaines destinations.

Dans le cadre d’un programme d’immigration équilibré et équitable, l’ASFC doit également déterminer s’il est sécuritaire pour la personne de retourner dans son pays d’origine; cette décision peut également faire l’objet d’un contrôle judiciaire. Combinés, ces facteurs et d’autres encore nuisent à la capacité de l’Agence de procéder aux renvois dans les meilleurs délais.

Quoi qu’il en soit, l’Agence convient de continuer à travailler à l’élaboration de plans d’action en vue d’augmenter les renvois, en particulier dans le cas des personnes jugées interdites de territoire pour les motifs les plus graves. L’Agence reconnaît que les renvois dans les meilleurs délais constituent l’une des façons les plus efficaces de dissuader les personnes qui voudraient d’une façon ou d’une autre exploiter le système à leur avantage et s’efforce d’atteindre cet objectif.

Q. Le rapport suggère que le processus pourrait être mieux géré. Le processus y est décrit comme suit : « Par exemple, lorsqu’une personne présente une demande d’asile, son dossier est initialement classé dans l’inventaire des cas à surveiller, avant d’être transféré dans l’inventaire des cas en sursis si cette demande est rejetée et que le demandeur débouté dépose une demande de contrôle judiciaire de la décision à la Cour fédérale. Si le contrôle est refusé, la mesure de renvoi devient exécutoire et le dossier est alors transféré dans l’inventaire des cas à traiter. Si la personne prend la fuite (ou omet de se présenter devant l’Agence pour qu’elle puisse exécuter le renvoi), le dossier est alors transféré dans l’inventaire des personnes recherchées et un mandat de l’immigration est délivré. » Est-ce exact?

R. Chaque demande d’asile est unique et les processus de renvoi peuvent l’être tout autant. Le processus décrit dans le rapport est un exemple simplifié et ne reflète pas pleinement la complexité réelle de bon nombre de cas. En fait, en raison des nombreux mécanismes de recours qui peuvent, dans certains cas, être exercés en même temps ou plus d’une fois, le processus n’est pas aussi linéaire que dans l’exemple donné, et les cas peuvent être transférés plusieurs fois dans un même inventaire et en sortir avant d’être réglés.

Q. Le BVG a également observé d’importantes périodes d’inactivité dans la majorité des 3 400 cas – soit environ le quart de l’inventaire des cas à traiter – où les documents de voyage nécessaires pour procéder au renvoi étaient manquants. À l’aide d’échantillons représentatifs, nous avons déterminé que l’Agence n’avait pris que peu de mesures, voire aucune, pour obtenir les documents manquants dans environ la moitié de ces cas, même lorsqu’il s’agissait de cas de grande criminalité. Le BVG a conclu que l’ASFC n’avait pas fait grand-chose pour obtenir lesdits documents. Est-ce exact?

R. Comme nous l’avons mentionné dans notre réponse à ce rapport, nous avons accepté toutes les recommandations qui y sont formulées, et nous nous sommes engagés à donner suite aux conclusions tirées et à améliorer, entre autres, notre capacité à obtenir les documents de voyage. Nous continuerons de veiller avant tout à ce que nos processus de suivi établis pour ces documents de voyage restent rigoureux. Toutefois, il demeure important de souligner que même lorsque nous collaborons pleinement avec nos partenaires pour tenter d’obtenir les documents de voyage, cela peut prendre des années avant que les agents arrivent à surmonter les difficultés liées au renvoi, et ce niveau d’effort n’est pas toujours consigné au dossier puisque les décisions requises doivent être prises par des gouvernements étrangers et non par l’ASFC.

En fait, dans bien des cas, la capacité de l’ASFC à exécuter une mesure de renvoi dépend de la coopération des gouvernements étrangers. Dans certains cas, les pays d’origine peuvent prendre plusieurs années avant de délivrer les documents de voyage, si tant est qu’ils le fassent, ou peuvent refuser de coopérer en ce qui concerne le retour de leurs ressortissants, malgré les efforts constants déployés par l’Agence pour encourager la coopération. Bien que l’ASFC travaille en collaboration avec les autres ministères du gouvernement du Canada afin de mobiliser les autres pays, il ne s’agit pas toujours là d’une mince tâche et cela peut prendre du temps.

Q. Le BVG a conclu que l’ASFC n’avait pas de systèmes en place pour arriver à mieux collaborer avec ses homologues au sein du système d’immigration (à savoir IRCC et la CISR). Est-ce exact?

R. Oui. L’ASFC est consciente de ce problème et travaille en collaboration avec les autres ministères fédéraux, notamment avec la CISR et IRCC, afin d’y remédier. L’ASFC et IRCC élaboreront des procédures claires pour l’échange de renseignements afin de s’assurer que l’information qui pourrait avoir une incidence sur le processus de renvoi est saisie en temps opportun, soit manuellement ou à l’aide d’une interface, en vue de soutenir l’exécution du programme de renvois.

Q. Le BVG a constaté que l’Agence ne savait pas où se trouvait un grand nombre d’étrangers alors qu’ils étaient visés par une mesure de renvoi exécutoire. Est-ce bien le cas?

R. Oui. Il s’agit ici des personnes qui ont omis de se présenter dans le cadre d’une procédure de renvoi et dont on a perdu la trace. L’ASFC cherche activement à localiser ces personnes, notamment en délivrant des mandats et en collaborant avec d’autres bureaux d’application de la loi.

Q. Si un mandat a été délivré contre une personne, cette dernière sera-t-elle renvoyée une fois qu’elle aura été localisée?

R. Pas forcément. En fait, les personnes visées par un mandat continuent d’avoir droit à l’application régulière de la loi, ou il peut y avoir encore des difficultés d’ordre logistique à régler dans leur dossier. Lorsqu’une personne qui fait l’objet d’une mesure de renvoi omet de se présenter à l’une des étapes du processus de renvoi (c.-à-d. une date de rencontre, l’audience concernant son statut de réfugié, une entrevue avec l’ASFC, etc.) et qu’elle prend la fuite, un mandat peut être délivré.

Q. Le BVG a constaté que les données étaient de piètre qualité et que cela nuisait à la capacité de l’ASFC d’exécuter les renvois et l’empêchait de définir l’ordre de priorité de ceux-ci en fonction des risques et de la complexité des dossiers. Est-ce exact?

R. L’Agence est consciente du problème entourant les données et des initiatives ont été entreprises au moment de la période auditée afin de résoudre ceux liés à l’intégrité de ces dernières. Bien que l’Agence convienne que des erreurs dans la saisie des données existent, sans quantifier ces erreurs, la question ne devrait pas être présentée comme s’il s’agissait d’une évaluation générale des inventaires. Malgré certaines erreurs, ceux-ci sont fiables, dans l’ensemble. Des initiatives visant à régler et à atténuer les problèmes d’intégrité des données ont été lancées au cours de l’exercice 2018-2019 et sont toujours en cours.

Q. Le BVG a déterminé qu’environ 1 500 cas étaient inactifs depuis au moins 2 ans. Près de 150 dossiers concernant des cas de grande criminalité étaient aussi inactifs en raison de méthodes de gestion des cas déficientes: par exemple, les dossiers n’avaient pas été attribués à des agents ou des mesures n’avaient pas été prises pour obtenir des documents de voyage.

Dans certains cas, un dossier peut sembler inactif, alors que des efforts sont déployés pour éliminer les obstacles au renvoi. Bien que nous travaillions avec diligence pour surmonter les difficultés qui peuvent retarder le renvoi, il faut parfois plusieurs années avant de faire avancer un dossier et ce niveau d’effort n’est pas toujours consigné. En fait, la capacité de l’ASFC à exécuter une mesure de renvoi dépend souvent de la coopération des gouvernements étrangers. Bien que l’ASFC travaille en collaboration avec les autres ministères du gouvernement du Canada afin de mobiliser les autres pays, il ne s’agit pas toujours là d’une mince tâche et cela peut prendre du temps.

Q. Dans le cas des demandeurs d’asile déboutés, un demandeur sur cinq n’a pas été renvoyé dans un délai d’un an, du fait que l’attribution du cas à un agent de renvoi a été retardée. À la lumière des résultats obtenus pour cet échantillon, le BVG a estimé qu’environ 1 200 demandeurs d’asile n’ont pas été renvoyés à l’intérieur de ce délai, en raison de retards évitables dans le traitement de leur dossier. Est-ce exact?

R. L’engagement auquel il est fait référence, qui visait à renvoyer 80 % des demandeurs d’asile déboutés dans un délai d’un an, a été un objectif de rendement ponctuel (en 2012). Lors de la période auditée au cours de l’exercice 2018-2019, l’Agence n’avait pris aucun engagement en ce sens, et elle ne souscrit pas à un tel engagement.

Q. Dans le rapport, il est suggéré d’accroître le nombre de départs volontaires. Que fait l’ASFC pour y parvenir?

R. La collaboration du ressortissant étranger et une meilleure compréhension du processus de renvoi, laquelle peut aider à assurer une plus grande conformité, sont des éléments importants qui favorisent la réussite du processus. À cette fin, l’ASFC a mis en place une ligne d’aide spécialement conçue pour les personnes visées par une mesure de renvoi. Lancée le 10 août 2020, cette ligne d’aide permet au public de parler directement à des agents de l’ASFC, qui peuvent répondre à des questions concernant des cas particuliers. Depuis le lancement de cette ligne d’aide, 19 personnes visées par une mesure de renvoi exécutoire ont quitté volontairement le Canada, en collaboration avec l’ASFC, à la suite de leur appel.

L’ASFC cherche également à mettre en œuvre un programme visant à encourager les départs volontaires assistés. Le Programme pilote d’aide au retour volontaire amélioré, qui s’appuie sur un projet pilote réalisé il y a quelques années, aidera le gouvernement du Canada à répondre à la nécessité de maintenir l’intégrité de ses programmes d’asile et d’exécution de la loi en matière d’immigration. Le programme doit être mis en œuvre à l’automne 2021.

Première ébauche

Conseillère en communications : Kelly Crowe

Approbations du programme

Gestionnaire : Rick Dvorski
Directrice : Sharon Spicer
Directeur général : Chris Lorenz

Approbations du service des communications

Gestionnaire : Pat Giolti
Directeurs : Nancy Archipow/Pat Giolti
Directrice générale : Caroline Marchildon
Vice-présidents : Kathy Thompson (Direction générale de la politique stratégique)
Scott Harris (Renseignement et exécution de la loi)

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