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Résumé des réunions du comité permanent des comptes publics du 42ème parlement

28 mai 2019 – Rapport 2, Traitement des demandes d’asile, Rapports du printemps 2019

La vérification portait sur la façon dont les demandes d’asile étaient traitées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), et par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), les trois principales organisations qui participent au système d’octroi de l’asile du Canada. Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a constaté que le système canadien de protection des réfugiés n’a pas été en mesure de s’adapter aux augmentations soudaines du nombre de demandes et qu’il est de nouveau confronté à un retard important.

Le Parti conservateur du Canada a axé ses questions sur le fait que des criminels étaient autorisés à entrer au pays, se demandant si l’ASFC assurait le suivi des demandeurs d’asile ayant un casier judiciaire.

9 novembre 2017 – Rapport 2, Droits de douane, Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada

La vérification visait à déterminer si le ministère des Finances Canada, Affaires mondiales Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada avaient assumé leurs rôles et responsabilités dans la gestion des droits de douane sur les nombreuses marchandises importées au Canada chaque année. Le BVG a constaté que l’ASFC n’était pas en mesure d’évaluer tous les droits de douane dus au gouvernement parce que ses mesures de contrôle à l’importation ne fonctionnaient pas adéquatement.

Le Parti libéral du Canada a mis l’accent sur la conformité volontaire à la frontière, la régularité de l’examen de nos systèmes pour s’assurer qu’ils fonctionnent, la révocation des permis d’importation et l’imposition de sanctions aux courtiers qui ne se conforment pas aux règles, ainsi que le mécanisme de suivi des récidivistes.

Le Parti conservateur du Canada a axé ses questions sur l’augmentation du magasinage en ligne (commerce électronique) qui entraîne une hausse des activités à la frontière, se demandant si des vérifications appropriées étaient faites à la frontière et si on faisait un suivi adéquat de l’information. Il s’est aussi interrogé sur l’état des politiques en place actuellement.

29 mai 2017 – Rapport 3, Prévenir la corruption dans les services d’immigration et de contrôle aux frontières

Le vérificateur général (VG) a commencé l’audience par un résumé de ses principales constatations, à savoir : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et Affaires mondiales Canada ont des procédures et des contrôles pour surveiller et évaluer les risques, mais ils auraient dû les surveiller de plus près pour s’assurer qu’ils étaient respectés ou qu’ils fonctionnaient comme prévu.

Le Parti libéral du Canada a axé ses questions sur les procédures à la frontière et les mécanismes en place pour assurer le respect des politiques.

Le Parti conservateur du Canada a axé ses questions sur les procédures à la frontière et les politiques qui guident les agents des services frontaliers (ASF) à la frontière.

Le Nouveau Parti démocratique a axé ses questions sur le manque de temps qui empêche les employés de bien faire leur travail, sur la façon dont l’ASFC gère les affaires liées au crime organisé à la frontière, sur la formation des ASF et sur les jalons de la vérification que l’ASFC a posés jusqu’à maintenant.

6 février 2017 – Rapport 1, Plan d’action Par-delà la frontière, Rapports de l’automne 2016

La vérification a examiné les progrès réalisés par les ministères et les organismes dans la mise en œuvre des engagements énoncés dans le plan d’action et dans l’atteinte des résultats par rapport aux avantages prévus. Le BVG a examiné la façon dont Sécurité publique Canada rendait compte des progrès, du rendement et des coûts dans ses rapports annuels. Le plan d’action comportait 19 initiatives axées sur l’amélioration de la sécurité. La vérification montre que les ministères et les organismes ont eu des difficultés à mener à bien un certain nombre d’initiatives, et ils n’ont pas pu démontrer qu’ils avaient amélioré la sécurité aux frontières du Canada.

Le Parti libéral du Canada a axé ses questions sur l’obtention du cadre de mesure du rendement, a demandé une mise à jour du Programme des entrées et des sorties, se demandant quelle incidence cela aurait sur notre homologue américain.

Le Parti conservateur du Canada a axé ses questions sur les perceptions internes à l’égard de la vérification, sur l’initiative du guichet unique, et s’est demandé quelles seraient les répercussions sur son homologue américain si l’ASFC modifiait son mode de fonctionnement, en mentionnant les entrées et les sorties ainsi que les capacités des technologies existantes.

Le Nouveau Parti démocratique se demande quels éléments pourraient être mesurés dans le cadre du rendement.

2 juin 2016 – Rapport 2, Détection et prévention de la fraude dans le Programme de citoyenneté

Dans le cadre de la vérification, le BVG a vérifié si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait des pratiques adéquates pour détecter et prévenir la fraude dans les demandes de citoyenneté pour les adultes. Il a examiné les pratiques visant à s’assurer que les demandeurs de citoyenneté satisfaisaient aux exigences du programme en matière de résidence, qu’ils n’étaient pas sous le coup d’une interdiction criminelle et qu’ils étaient des résidents permanents du Canada. L’absence d’échange d’information, de lignes directrices et de procédures, ainsi que les problèmes liés aux bases de données, a été au cœur des discussions. Le BVG a fait cinq recommandations à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et deux recommandations au ministère et à ses partenaires, soit la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Les trois organisations ont accepté nos recommandations et se sont engagées à prendre des mesures pour les mettre en œuvre.

Le Parti libéral du Canada a axé ses questions sur le Système mondial de gestion des cas de l’ASFC et envisage sa mise à jour.

Aperçu du comité

Mandat du Comité

Lorsque le rapport du vérificateur général est déposé à la Chambre des communes par le Président, il est renvoyé d’office au Comité des comptes publics. Le Comité choisit les chapitres du rapport sur lesquels il souhaite se pencher et convoque le vérificateur général et des hauts fonctionnaires des organisations ayant fait l’objet de la vérification pour qu’ils viennent répondre aux conclusions du vérificateur général. Le Comité étudie également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral (les Comptes publics du Canada) et examine les failles de nature financière et comptable soulevées dans le rapport du vérificateur général. Au terme d’une étude, le Comité peut faire ses recommandations au gouvernement en vue d’améliorer les méthodes et les contrôles administratifs et financiers des ministères et des organismes fédéraux.

Le Comité n’a généralement pas à étudier la politique gouvernementale ni à déterminer dans quelle mesure les objectifs de cette politique sont atteints. Il se préoccupe plutôt de l’administration gouvernementale, à savoir l’économie et l’efficience de la prestation des programmes ainsi que le respect des politiques, directives et normes du gouvernement. Le Comité cherche à obliger le gouvernement à rendre des comptes sur l’efficacité de son administration publique et sur l’utilisation qu’il fait des fonds publics.

En vertu du paragraphe 108(3) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a pour mandat de faire des études et de présenter des rapports sur ce qui suit :

• les Comptes publics du Canada;
• tous les rapports du Bureau du vérificateur général du Canada;
• le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels du Bureau du vérificateur général;
• toute autre question que la Chambre des communes renvoie de temps en temps au comité permanent.

Le Comité étudie également :

• les états financiers consolidés du gouvernement fédéral;
• les Comptes publics du Canada.
• Il fait également des recommandations au gouvernement en vue d’améliorer les pratiques en matière de dépenses;
• Il prend en considération le budget du Bureau du vérificateur général.

Autres responsabilités :

• L’économie, l’efficience et l’efficacité de l’administration gouvernementale;
• La qualité des pratiques administratives de prestation des programmes fédéraux;
• L’obligation de rendre compte au Parlement des dépenses fédérales.

Membres du Comité

Présidente

• Kelly Block
  Conservateur
  Sentier Carlton–Eagle Creek
  Nouveau membre

Vice-président

• Lloyd Longfield
  Libéral
  Guelph
  Membre de retour
• Maxime Blanchette-Joncas
  Bloc Québécois
  Rimouski-Neigette–Témiscouata–Les Basques
  Membre de retour Porte-parole en matière de comptes publics

Membres

• Luc Berthold
  Conservateur
  Mégantic–L’Érable
  Nouveau membre Porte-parole du SCT
• Phillip Lawrence
  Conservateur
  Northumberland–Peterborough Sud
  Nouveau membre Porte-parole en matière de revenu national
• Len Webber
  Conservateur
  Calgary Confederation
  Nouveau membre
• Matthew Green
  Nouveau Parti démocratique
  Hamilton-Centre
  Membre de retour
• Kody Blois
  Libéral
  Kings–Hants
  Nouveau membre
  Greg Fergus
  Libéral
  Hull–Alymer
  Membre de retour (sans droit de vote – 42^e législature)
• Francesco Sorbara
  Libéral
  Vaughan–Woodbridge
  Membre de retour (43^e législature, 1^re session)
• Jean Yip
  Libéral
  Scarborough–Agincourt
  Membre de retour (42^e législature)

Résumés des réunions

Jeudi 27 février 2020 – Séance d’information avec le Bureau du vérificateur général

Le Comité s’est réuni pour une séance d’information de 90 minutes donnée par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) et pour discuter de futurs travaux du Comité à huis clos. La question du financement adéquat pour le BVG a occupé la plus grande place dans les échanges entre les membres du Comité et les témoins. Le vérificateur général par intérim a réitéré les commentaires formulés pendant la législature précédente qui suggéraient que les fonds dont son Bureau dispose actuellement ne lui ont pas permis d’accomplir efficacement son mandat ou de suivre le rythme des augmentations des dépenses du gouvernement. On a également discuté de la création possible d’un processus ou d’un mécanisme de financement indépendant distinct au moyen duquel le BVG pourrait faire des demandes de fonds, plutôt que d’avoir à faire la demande au moyen de l’exercice budgétaire du ministère des Finances.

Mardi 25 février 2020 – Élection de la présidence

Dean Allison (PCC) a été élu président du Comité. M. Allison était membre du PACP lors de la première session de la 38e législature. Lloyd Longfield (PLC) a été élu premier vice-président; Maxime Blanchette-Joncas (BQ) a été élu deuxième vice-président par scrutin secret. Le Comité a adopté certaines motions de régie interne habituelles. Il convient de noter que le Comité a adopté une motion exigeant que les organisations qui sont invitées à comparaître concernant le sujet d’un rapport du BVG remettent leur plan d’action au Comité au plus tard 48 heures avant leur comparution (dans la 42e législature, cette remise était requise « si possible » avant une comparution). Pendant la discussion sur les futurs travaux du Comité, Pat Kelly (PCC) a soulevé la question du financement accordé par le gouvernement au BVG, financement qui est perçu comme étant inadéquat. La question a reçu une certaine attention pendant la 42^e législature et a été soulevée lors de la 43e législature dans le cadre de la motion de l’opposition conservatrice demandant au VG d’effectuer un audit du plan « Investir dans le Canada » du gouvernement, motion adoptée par la Chambre le 29 janvier 2020.

Présidente
Kelly Block (Saskatchewan – Sentier Carlton–Eagle Creek)
Conservateur

• Élue comme députée en 2015 dans la circonscription de Sentier Carlton–Eagle Creek et, auparavant, députée de la circonscription de Saskatoon–Rosetown–Biggar de 2008 à 2015.
• Vice-présidente du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités lors de la 42e législature.
• Membre du Comité permanent de liaison.
• Ancienne membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires lors des 43e et 41e législatures et du Comité permanent des finances lors de la 40^e législature.
• Ancienne porte-parole de l’opposition pour Services publics et Approvisionnement Canada (nommée par Andrew Scheer).
• Avant d’être élue, Mme Block a été la première mairesse de Waldheim, en Saskatchewan, pendant deux mandats, et présidente du Gabriel Springs Health District, et a reçu le prix « Étoile montante » des parlementaires de l’année du magazine Maclean’s en juin 2010.

Intérêt pour l’ASFC
43^e législature
Période de questions
A posé une question au gouvernement pour connaître le nombre d’envois d’EPI soupçonnés d’être faux et saisis par l’ASFC. (Avril 2020)

Premier vice-président
Lloyd Longfield (Ontario–Guelph)
Libéral

• Élu comme député dans la circonscription de Guelph en 2015.
• Ancien membre du Comité des comptes publics (PACP) lors de la 43^e législature et membre actuel du Comité permanent de l’environnement et du développement durable (ENVI).
• Ancien directeur général de la Chambre de commerce de Guelph et ancien homme d’affaires.

Intérêt pour l’ASFC
43^e législature
Rien à signaler

Deuxième vice-président
Maxime Blanchette-Joncas (Québec–Rimouski-Neigette–Témiscouata–Les Basques)
Bloc Québécois

• Élu comme député de la circonscription de Rimouski-Neigette–Témiscouata–Les Basques lors des élections fédérales de 2019.
• Porte-parole du BQ en matière de comptes publics.
• Dans sa circonscription, successeur de Guy Caron, qui a été le chef du NPD de 2017 à 2019.
• Diplômé en administration des affaires de l’Université du Québec à Rimouski et ancien agent administratif à la Banque de développement du Canada.
• Ancien président régional du Forum Jeunesse du Bloc Québécois.

Intérêt pour l’ASFC
43^e législature
Rien à signaler

Luc Berthold (Mégantic–L’Érable)
Conservateur

• Élu comme député dans la circonscription de Mégantic–L’Érable en 2015.
• Porte-parole du SCT.
• Ancien vice-président du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités et du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
• Avant d’être élu, M. Berthold était l’adjoint politique de Nathalie Normandeau et le conseiller en communications du chef de l’opposition officielle en 1999, et le directeur des communications par intérim du Parti libéral du Québec en 2006, a travaillé comme conférencier et entraîneur, et a donné des séances de formation en leadership.

Intérêt pour l’ASFC
43^e législature
Déclarations des députés
A critiqué le gouvernement pour avoir tardé à fermer les frontières. (Octobre 2020)

Philip Lawrence (Northumberland–Peterborough South)
Conservateur

• Élu comme député dans la circonscription de Northumberland–Peterborough Sud lors des élections fédérales de 2019.
• Ministre du cabinet fantôme en matière de revenu national.
• Ancien membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
• Avant d’être élu, M. Lawrence a obtenu son baccalauréat ès arts en sciences politiques de l’Université Brock, a fréquenté l’École de droit Osgoode Hall et la Schulich School of Business pour obtenir son diplôme en droit et sa maîtrise en administration des affaires, et s’est porté bénévole auprès du Financial Planning Standards Council.

Intérêt pour l’ASFC
43^e législature
Rien à signaler

Len Webber (Calgary Confederation)
Conservateur

• Élu comme député dans la circonscription de Calgary Confederation en 2015.
• Ancien vice-président du Comité permanent de la santé lors de la 42e législature.
• Ancien membre du Comité permanent de la santé, du Sous-comité sur les commotions cérébrales liées aux sports au Canada du Comité permanent de la santé et du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la Santé.
• Avant d’être élu, M. Webber était membre de l’Assemblée législative de l’Alberta et a représenté la circonscription de Calgary-Foothills de 2004 à 2014, a travaillé comme apprenti électricien et a géré sa propre entreprise pendant 10 ans, et a occupé les postes de vice-président et de directeur de la Webber Academy, une école privée sans but lucratif, fondée par son père, dans le sud-ouest de Calgary, pour les enfants de la prématernelle à la 12e année.

Intérêt pour l’ASFC
43e législature
Rien à signaler

Matthew Green (Ontario–Hamilton-Centre)
NPD

• Élu comme député de Hamilton-Centre lors des élections fédérales de 2019, ancienne circonscription du député du NPD David Christopherson.
• Porte-parole du NPD en matière de revenu national et pour l’ARC ainsi que pour Services publics et Approvisionnement Canada.
• Ancien conseiller municipal de la ville de Hamilton (de 2014 à 2018).
• Membre du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (PACP), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) et du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
• Membre de l’Association parlementaire Canada-Afrique (CAAF) et de la Section canadienne de ParlAmericas (CPAM).

Intérêt pour l’ASFC
43e législature
Rien à signaler

Kody Blois (Kings–Hants)
Libéral

• Élu comme député de la circonscription de Kings–Hants lors des élections fédérales de 2019, ancienne circonscription de l’ancien président du SCT Scott Brison.
• Membre actuel du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
• Ancien membre du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et du Comité permanent des comptes publics.
• M. Blois a obtenu des diplômes en commerce, en droit et en administration publique, ce qui a éveillé son intérêt à servir sa collectivité.

Intérêt pour l’ASFC
43e législature
Rien à signaler

Greg Fergus (Hull–Alymer)
Libéral

• Élu comme député dans la circonscription de Hull–Aylmer en 2015.
• Membre du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.
• Ancien membre du Comité permanent des finances et du Comité permanent des comptes publics.
• Actuel et ancien secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique. Ancien secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique.
• Ancien directeur national du Parti libéral du Canada et ancien membre du personnel politique dans divers cabinets de ministres.

Intérêt pour l’ASFC
43e législature
Ordres émanant du gouvernement
A défendu le gouvernement au sujet de l’approche nationale concernant la collecte de données, de la réponse du gouvernement à la COVID-19 et des mesures de contrôle à la frontière. (Octobre 2020)

Francesco Sorbara (Vaughn–Woodbridge)
Libéral

• Élu comme député dans la circonscription de Vaughan–Woodbridge en 2015.
• Membre du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.
• Ancien membre du Comité permanent des Finances, du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des Finances et du Comité permanent des comptes publics.
• Secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national.
• M. Sorbara est analyste financier agréé et a travaillé dans le secteur des marchés financiers mondiaux pendant près de 20 ans au Canada et aux États-Unis, plus précisément pour la Banque Scotia, JPMorgan Chase et l’agence internationale de notation de crédit DBRS.

Intérêt pour l’ASFC
43e législature
Rien à signaler

Jean Yip (Scarborough–Agincourt)
Libéral

• Élue pour la première fois lors d’une élection partielle le 11 décembre 2017 comme députée de la circonscription de Scarborough–Agincourt. Élue en 2019 comme députée de la circonscription de Scarborough–Agincourt.
• Membre du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes.
• Ancienne membre du Comité des comptes publics et du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

Intérêt pour l’ASFC
43e législature
Rien à signaler

Déclaration ministérielle

Le ministre Blair répond au Rapport du printemps 2020 de la vérificatrice générale du Canada

De : Sécurité publique Canada

Déclaration

OTTAWA – le 8 juillet 2020 – Aujourd’hui, l’honorable Bill Blair ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a fait la déclaration qui suit :

« Nous remercions la vérificatrice générale de son rapport du printemps 2020, qui contient un chapitre examinant l'efficacité de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à renvoyer les ressortissants étrangers qui n'ont pas le droit juridique de rester au Canada.

Nous acceptons toutes les recommandations formulées par la vérificatrice générale dans son rapport et nous nous engageons à faire le nécessaire pour effectuer un meilleur travail.

L'ASFC prendra des mesures ciblées pour répondre aux préoccupations soulevées et a déjà pris les dispositions pour mieux s'acquitter de son mandat relié aux renvois. En plus d'affiner sa stratégie en matière de renvois, l'ASFC améliorera la façon dont elle suit et trie les dossiers afin de s'assurer que les dossiers prioritaires sont traités rapidement. Cela comprend poursuivre la mise en œuvre d'une stratégie d'intégrité des données pour assurer la détermination rapide des étapes auxquelles se trouvent tous les dossiers afin que ceux-ci puissent progresser en temps opportun. L'ASFC prend des mesures pour localiser les ressortissants étrangers dont la trace a été perdue en effectuant un examen de tous les dossiers en suspens, en accordant la priorité aux affaires criminelles et en menant des enquêtes sur les cas très préoccupants. Enfin, l'ASFC mettra en place un programme d'incitatifs pour accroître la conformité volontaire.

Le renvoi en temps utile des personnes qui ont épuisé tous les recours légaux et les procédures régulières joue un rôle essentiel au soutien de l'intégrité du système d'immigration au Canada et contribue aux priorités gouvernementales en matière de sécurité et de sûreté publique. »

Personnes-ressources

Mary-Liz Power
Attaché de presse
Cabinet du ministre de Sécurité publique et de la Protection civile
mary-liz.power@canada.ca

Media Relations
Public Safety Canada
613-991-0657
ps.mediarelations-relationsaveclesmedias.sp@canada.ca

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Message aux employés

Printemps 2020 – Rapport de la vérificatrice générale

Aujourd'hui, le Rapport du printemps 2020 de la vérificatrice générale (VG) a été déposé. L'un des chapitres examine l'approche de l'ASFC à la gestion des renvois de ressortissants étrangers.

Comme vous le savez, notre agence a l'obligation juridique de renvoyer les personnes qui n'ont pas le droit de rester au Canada. Nous devons effectuer ces renvois le plus rapidement possible. À ce titre, le renvoi des cas prioritaires est toujours de la plus haute importance pour l'ASFC. Nous reconnaissons qu'en dépit des nombreux défis à relever pour effectuer les renvois en temps opportun, il est possible de faire davantage pour augmenter le nombre de renvois en se concentrant sur les cas très prioritaires. L'Agence s'engage à adopter des mesures concertées et surveillera de près le rendement par rapport aux objectifs établis afin de s'assurer que de meilleurs résultats sont obtenus dans les années à venir.

Nous acceptons les conclusions et recommandations de la VG, et nous renforcerons les mesures déjà prises pour mieux répondre aux préoccupations exprimées.

Dans le rapport, la VG fournit des observations et recommande que l'ASFC prenne les mesures suivantes :

• peaufiner sa stratégie liées aux renvois et assurer le suivi des délais d’exécution des renvois;
• inciter les personnes à retourner dans leur pays volontairement;
• améliorer la qualité des données.

Bien que nous soyons conscients qu'il y a toujours place à l'amélioration, la mise en œuvre de notre stratégie de renvois, qui a reçu un financement dans le cadre du budget de 2019, a donné lieu au plus grand nombre de renvois au cours des cinq dernières années. Pour cet accomplissement, nous reconnaissons le travail assidu et l’immense effort des employés de l'ASFC. Ce travail contribue à la sûreté et à la sécurité de notre pays.

Pour satisfaire aux préoccupations de la VG, notre agence continuera à faire évoluer ses plans d'action pour augmenter le nombre de renvois. Cela comprend continuer la mise en œuvre d'une stratégie liée à l'intégrité des données pour nous assurer que notre agence a une bonne compréhension de l'inventaire des dossiers actuels afin d’améliorer notre capacité à les faire progresser en temps opportun.

Nous sommes fiers de pouvoir dire que nous sommes déjà bien engagés dans la mise en œuvre des recommandations de la VG. Le travail acharné de nombreux d'entre vous à l'Agence a mené à des initiatives et à des projets pour gérer les renvois de manière plus efficace. Merci de tous vos efforts.

John Ossowski
Président

Paul MacKinnon
Premier vice-président

Lignes de presse et foire aux questions

Lignes de presse

Topic/Sujet : Audit du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) sur les renvois

Version Date/Date de version : Le 16 novembre 2020

Le BVG devrait publier un bilan négatif, en juillet 2020, concernant le cadre et le rendement de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en matière de renvois. On s’attend à ce que ce rapport soulève un certain nombre de questions au sujet du programme de renvois et des données de l’ASFC, de son incapacité perçue à assurer le suivi de certaines personnes visées par une mesure de renvoi et de l’intégrité des données.

Aperçu

Les présentes lignes de presse se veulent préventives uniquement. Si l’Agence reçoit une demande de renseignements des médias sur ce sujet, une réponse adaptée sera élaborée à partir de ces lignes de presse, puis approuvée officiellement par les responsables concernés, au besoin.

Contexte

Le rapport se résume ainsi :

Recommandation no 1 : L’ASFC devrait continuer de perfectionner sa stratégie en vue de garantir l’exécution dans les meilleurs délais des mesures de renvoi nouvelles ou accumulées, surtout les renvois prioritaires. Pour appuyer ces efforts, l’Agence devrait faire régulièrement un suivi des délais d’exécution des mesures de renvoi par rapport à des cibles de rendement.

Réponse de l’ASFC : Recommandation acceptée. L’Agence convient de continuer d’affiner ses stratégies existantes pour assurer le renvoi en temps opportun des personnes jugées interdites de territoire au Canada, en particulier pour les personnes jugées interdites de territoire pour les motifs les plus graves, la catégorie de renvoi la plus prioritaire établie par l’Agence.

Résultat final : Une stratégie améliorée en matière de renvois, qui permet d’assurer le renvoi dans les meilleurs délais des personnes jugées interdites de territoire au Canada, en mettant plus particulièrement l’accent sur les cas prioritaires. Date d’achèvement prévue : le 30 janvier 2021.

Recommandation no 2 : L’ASFC devrait continuer d’examiner les solutions possibles pour encourager les départs volontaires et aider les étrangers à rentrer dans leur pays d’origine, conformément aux engagements internationaux du Canada en vue de faciliter des migrations sûres et ordonnées.

Réponse de l’ASFC : Recommandation acceptée. Bien que le continuum de l’immigration repose sur l’hypothèse que les personnes qui n’ont plus de statut dans le pays, ou qui ont été jugées interdites de territoire, respecteront nos lois et quitteront le Canada volontairement, la réalité est qu’un nombre important de personnes ne le font pas. L’Agence encourage fortement la conformité volontaire et, en conséquence, a travaillé au cours de la dernière année pour établir des initiatives spécifiquement conçues pour appuyer ce résultat.

Résultat final :

• Une ligne d’aide spécialisée en matière d’immigration qui permet aux ressortissants étrangers d’obtenir des renseignements généraux, ainsi que des renseignements particuliers concernant leur dossier. Cela permet de faire connaître le programme de renvois et de favoriser la conformité volontaire.
• Mise en œuvre d’un programme pilote d’incitation au départ visant à accroître la coopération des étrangers jugés interdits de territoire dans le cadre du programme de renvois, en les incitant à se conformer à la mesure prise et à quitter le Canada dans les meilleurs délais.
• Au moment de la publication du rapport, la date d’achèvement prévue était le 31 octobre 2020. Toutefois, en raison de la pandémie mondiale, la date cible du projet pilote a dû être reportée à l’automne 2021.

Recommandation no 3 : L’ASFC devrait renforcer l’intégrité de ses données et de ses méthodes de gestion des cas afin de pouvoir améliorer la gestion de son programme de renvois. Plus particulièrement, elle devrait :

• effectuer des contrôles plus poussés de l’exactitude des renseignements consignés dans la base de données de son inventaire des renvois, à la fois sur l’état de chaque cas pris individuellement et la composition de son inventaire;
• établir un mécanisme précis de triage des cas afin de pouvoir attribuer les cas de renvoi et amorcer des mesures en fonction de l’état d’avancement du dossier et des prochaines étapes prévues, et veiller à ce que les renvois soient exécutés dès que possible;
• améliorer l’interface des données avec ses partenaires afin de prendre connaissance des décisions rendues qui ont une incidence sur les mesures de renvoi;
• en collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), établir un processus qui garantira que tous les nouveaux renseignements enregistrés dans la base de données sont exacts et à jour.

Réponse de l’ASFC : Recommandation acceptée. L’Agence s’est engagée à concentrer ses ressources d’application de la loi intérieure sur le renvoi des personnes en temps opportun, tout en continuant à prioriser les cas les plus graves. Parallèlement à l’augmentation du financement prévu pour le programme dans le budget fédéral de 2019, l’Agence a établi une stratégie de renvoi pluriannuelle. Cette stratégie conduira à la mise en œuvre d’une méthode de triage améliorée afin d’améliorer l’identification des cas et de garantir que les cas sont traités de manière opportune et efficace en fonction des priorités de renvoi. En 2019, l’Agence a développé la capacité de faire rapport plus précisément sur la durée pendant laquelle les cas sont dans son système de renvoi et affinera davantage cette capacité pour s’assurer qu’elle se reflète dans les processus utilisés pour attribuer les cas à ses agents. L’Agence procédera également à des examens de plusieurs inventaires des renvois afin d’identifier et de corriger les problèmes d’intégrité des données. L’Agence collaborera également avec ses partenaires pour assurer la saisie opportune et précise d’informations à l’appui des renvois, que ce soit par le biais de mises à niveau du système ou de mesures de formation supplémentaires au cours de l’exercice 2020-2021.

Résultat final : Un processus officiel d’assurance de la qualité qui améliore l’exactitude des données et appuie une meilleure gestion des programmes. Date d’achèvement prévue : le 30 mars 2021.

Approche

Lorsque le présent document a été déposé, nous avons adopté une approche réactive. Nous avons publié une déclaration ministérielle et répondu aux questions des médias seulement lorsqu’elles nous étaient posées. Nous continuerons d’adopter une telle approche pour ce qui est de répondre aux médias, si jamais ils ont des questions suivant la comparution du comité.

Messages clés

En ce qui concerne le rapport du BVG :

• L’ASFC remercie le vérificateur général pour son rapport et souscrit aux constatations et aux recommandations formulées.
• L’Agence joue un rôle essentiel pour ce qui est d’assurer la sécurité des Canadiens. Elle assure l’équité et l’intégrité des systèmes canadiens d’immigration et de protection des réfugiés en procédant au renvoi des personnes interdites de territoire.
• L’Agence prendra des mesures particulières pour répondre aux préoccupations soulevées et a déjà pris des moyens pour mieux s’acquitter de son mandat en ce qui concerne les renvois :
  • elle améliore sa stratégie à l’égard des renvois;
  • elle met au point un programme incitatif pour accroître le nombre de départs volontaires;
  • elle améliore la façon dont elle effectue le suivi et le tri des cas pour permettre une intervention rapide.
• L’Agence continuera de prendre des mesures pour localiser les étrangers dont on ignore l’endroit où ils se trouvent et mettre au point ses stratégies afin d’assurer le renvoi rapide des personnes jugées interdites de territoire pour des motifs plus graves.
• Ces mesures combinées continueront de miser sur les progrès déjà réalisés puisque notre objectif demeure d’augmenter de façon constante le nombre de renvois, tout en mettant l’accent sur les cas les plus prioritaires.

En ce qui concerne le programme de renvois :

• L’ASFC assure l’équité et l’intégrité du système canadien d’immigration et de protection des réfugiés en procédant au renvoi des étrangers qui sont interdits de territoire ou qui n’ont pas le droit, en vertu de la loi, de demeurer au Canada.
• L’ASFC peut renvoyer des personnes seulement lorsque ces dernières ont épuisé tous les mécanismes de recours à leur disposition, en vertu de la loi, dans le cadre d’un processus pouvant les amener à présenter des demandes à IRCC, à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et à la Cour fédérale.
• L’ASFC accorde une très grande priorité aux cas de renvoi portant sur des questions liées à la sécurité nationale, à la criminalité organisée, aux crimes contre l’humanité et à la criminalité. Les demandeurs d’asile déboutés en situation de migration irrégulière, qui sont arrivés entre deux points d’entrée, constituent également une priorité en raison de l’incidence qu’ils ont sur l’intégrité du programme et le système d’octroi de l’asile du Canada. D’autres facteurs hors du contrôle de l’Agence pourraient faire obstacle aux renvois. La personne pourrait ne pas se présenter comme exigé, refuser de fournir les documents de voyage requis ou avoir des besoins médicaux qui empêchent son renvoi.
• En 2019-2020, l’ASFC a procédé à 11 444 renvois. Il s’agit là du nombre le plus élevé de renvois effectués au cours des 5 dernières années.

Si l’on insiste sur la répartition des résultats :

Mesures de renvoi exécutées en vertu du paragraphe 240(1) du Règlement – 8 886

• Priorité 1 (interdictions de territoire pour motifs graves) – 806
• Priorité 1 (demandeurs d’asile déboutés en situation de migration irrégulière) – 516
• Priorité 2 (autres demandeurs d’asile déboutés) – 4 429
• Priorité 3 (toutes les autres interdictions de territoire) – 3 135

Mesures de renvoi administratives en vertu du paragraphe 240(3) du Règlement – 2 558

• Priorité 1 (interdictions de territoire pour motifs graves) – 219
• Priorité 1 (demandeurs d’asile déboutés en situation de migration irrégulière) – 24
• Priorité 2 (autres demandeurs d’asile déboutés) – 1 819
• Priorité 3 (toutes les autres interdictions de territoire) – 496

Foire aux questions

Première ébauche

Conseillère en communications : Kelly Crowe

Approbations du programme

Gestionnaire : Rick Dvorski
Directrice : Sharon Spicer
Directeur général : Chris Lorenz

Approbations du service des communications

Gestionnaire : Pat Giolti
Directeurs : Nancy Archipow/Pat Giolti
Directrice générale : Caroline Marchildon
Vice-présidents : Kathy Thompson (Direction générale de la politique stratégique)
Scott Harris (Renseignement et exécution de la loi)

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Date de modification :

2021-03-24