Investissements en programmes et initiatives

Document navigation for "Standing Committee on Public Accounts: Spring 2020 Auditor General report"

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante

Stratégie de renvois pour l’exercice 2018 à 2019

• À l'automne 2018, pour compléter les indicateurs de rendement clés du programme, l'ASFC s'est fixé comme objectif interne d'accomplir 10 000 renvois pour l’exercice 2018-2019 afin de démontrer l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard des renvois en temps opportun en augmentant le nombre de renvois des exercices précédents.
• Un Groupe de travail sur la stratégie nationale de renvois, comprenant à la fois l'administration centrale de l'ASFC et les régions, a été mis sur pied au cours de l’exercice 2018-2019 et a mis en œuvre un certain nombre de mesures pour atténuer les défis et accroître l'efficacité pour soutenir les renvois en temps opportun.
• À la suite des efforts de renvoi renforcés lancés au cours de l'exercice 2018-2019, l'ASFC :
  • a retiré 79 % de ses cas d'interdiction de territoire et de criminalité graves de l'inventaire des cas pouvant faire l'objet d'un renvoi;
  • a examiné 100 % des 2 368 mesures de renvoi concernant les personnes qui appartenaient à la catégorie des migrants irréguliers déboutés ;
  • a exécuté un peu moins de 9 700 renvois, ce qui représente un sommet de cinq ans du nombre total de renvois et une augmentation de 18 % du total des renvois par rapport à l'exercice 2017-2018.
• À la suite de la stratégie de renvois 2018-2019, l'ASFC a identifié et mis en œuvre des économies et des pratiques exemplaires qui continuent d'influencer notre programme de renvois, y compris l'utilisation d’agents de traitement des cas d’exécution de la loi partout au pays et le maintien d’appels hebdomadaires entre l'administration centrale et les régions pour faciliter une coopération et une communication améliorées.

Questions et réponses :

Contexte :

À l'automne 2018, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé un objectif de rendement ambitieux de 10 000 renvois afin de respecter l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard des renvois en temps opportun. À ce titre, un Groupe de travail sur la stratégie nationale de renvois a été créé en octobre 2018 et a travaillé en collaboration avec les régions de l'ASFC à la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures visant à atténuer les défis et à accroître l'efficacité pour soutenir les renvois en temps opportun.

D'octobre 2018 à mars 2019, le programme de renvoi a considérablement augmenté le nombre d'agents affectés aux activités de renvoi. Plus de 100 ressources ont été allouées aux régions ayant des activités de renvoi à volume élevé. Cela a permis à l'Agence d'augmenter les heures d’ouverture, d’effectuer des opérations éclair et de donner aux régions l'occasion d'examiner les problèmes d'intégrité des données.

Grâce à l'augmentation des heures d'ouverture, les régions ont été en mesure d’augmenter leurs résultats face aux renvois grâce à des opérations éclair visant les examens des risques avant renvoi (ERAR), la planification de renvois, les enquêtes d’équipe routière et des examens de l'intégrité des données. En raison des efforts accrus de nos agents au cours de ces opérations éclair, l'ASFC a augmenté le nombre d'arrestations dans le cadre de nos enquêtes accrues, a mené plus d'entrevues de renvoi et a donné la priorité aux cas d'ERAR. Afin d'optimiser le niveau de réussite de ces efforts, l'ASFC a également collaboré avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour coordonner le traitement d’ERAR ainsi qu'avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour prioriser les audiences dans les cas où, par exemple, la personne était détenue, ou son titre de voyage pour le renvoi était presque expiré.

Les régions de l'ASFC ont également augmenté le nombre d’agents de traitement des cas d’exécution de la loi FB01 non armés. Ces agents ont mené diverses entrevues avec des ressortissants étrangers à faible risque, ce qui a permis aux agents d'application de la loi FB03 de se concentrer sur les enquêtes routières et le renvoi en tant que tel, et a permis de réaliser d'importantes économies dans le processus de renvoi.

Les questions d'intégrité des données et de gestion des stocks ont été classées par ordre de priorité par le Groupe de travail sur la stratégie nationale de renvois en collaboration avec des experts régionaux. Les régions ont été invitées à effectuer des examens mensuels de leurs inventaires courants ainsi que ceux des cas pouvant faire l'objet d'un renvoi afin de s'assurer que les cas étaient correctement identifiés et triés.

En outre, des examens réguliers de l'assurance qualité / de la gestion des stocks ont été effectués au niveau national. L'Agence a examiné divers inventaires, y compris les cas qui faisaient l'objet d'un sursis administratif aux renvois ou d'une suspension temporaire du renvoi, ou des migrants irréguliers déboutés, et a utilisé les données sur les entrées et les sorties pour les cas soupçonnés d'être à l'extérieur du Canada. Les résultats de ces examens ont ensuite été communiqués aux régions de l'ASFC pour qu'elles établissent des priorités.

Ces exercices d’intégrité des données ont accru la capacité de l’Agence d’agir et de rendre compte sur les renvois avec précision. De plus, au fur et à mesure que les problèmes d'intégrité des données étaient identifiés, des outils de formation ciblés ont été élaborés pour assurer la cohérence nationale et la durabilité de l'entrée des données.

À la suite de ces efforts accrus, l'ASFC a effectué un peu moins de 9 700 renvois pour l'exercice 2018-2019. L'ASFC a atteint 97% de son objectif de rendement en matière de renvoi pour 2018-2019, soit le plus grand nombre de renvois au cours d'un exercice depuis 2014-2015, lorsque l'ASFC a effectué un peu moins de 12 000 renvois.

Les priorités de renvoi de l’ASFC sont demeurées axées sur le renvoi des criminels ; cependant, l'Agence a ajouté les migrants irréguliers déboutés à la priorité de renvoi de niveau 1. Au cours de l'exercice 2018-2019, l'ASFC a effectué le renvoi de 92% des cas d'interdiction de territoire et de criminalité graves de l'inventaire des cas pouvant faire l'objet d'un renvoi. En outre, l'Agence a examiné 100% de l'inventaire des migrants irréguliers déboutés.

Données et statistiques pertinentes :

L’ASFC priorise les renvois en utilisant une approche basée sur le risque :

• Priorité 1 : Cas impliquant la sécurité, le crime organisé, les violations des droits de l'homme et la criminalité ; demandeurs d'asile migrants irréguliers déboutés (en raison de leur impact sur l'intégrité du programme et le système d'asile du Canada)
• Priorité 2 : Demandeurs d'asile déboutés
• Priorité 3 : Toutes les autres personnes non admissibles

Dans les plus grandes régions, les ressources supplémentaires ont été réparties comme suit :

• Région du Québec – 31 ETP
• Région du Grand Toronto – 69 ETP (y compris les postes intérimaires à court terme)
• Région des Prairies – 9 ETP

Pour la catégorie des migrants irréguliers, en 2018-2019, 100% des quelques 2 400 cas ont été examinés et codés individuellement. À la fin de l’exercice, cela a donné lieu à :

• 525 cas pour l’inventaire des cas pouvant faire l'objet d'un renvoi
• 1 118 cas pour l’inventaire des cas courants
• 278 cas pour l’inventaire des cas faisant objet d’un sursis
• 147 cas de personnes recherchées
• 436 cas ont été renvoyés

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a rendu 600 décisions d'examen des risques avant renvoi entre le 1er janvier et le 1er mars 2019, dont 165 cas prioritaires identifiés par l'ASFC. Tous les cas ont été notés comme ayant le document de voyage au dossier dans le Système mondial de gestion des cas et étaient prêts pour le renvoi.

Objectifs de rendement

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a l'obligation légale de renvoyer, le plus tôt possible, tout ressortissant étranger qui est interdit de territoire au Canada et qui a une mesure de renvoi exécutoire.

Au cours de l'exercice 2018-2019, l'Agence a réalisé son plus grand nombre de renvois en quatre ans avec 9 695 renvois. Cette réalisation représente une augmentation de 18% par rapport aux 8211 renvois de l'exercice 2017-2018.

Par le 31 mars 2020, l'Agence a dépassé ce total avec 11 527 renvois forcés au cours de l'exercice 2019-2020. Cette réalisation a été motivée par une coopération renforcée entre l’administration centrale et les opérations régionales, l'accent étant mis sur les priorités de retrait.

L'ASFC continue d'accorder la priorité aux renvois de personnes interdites de territoire au Canada en raison de problèmes de sécurité nationale, de crime organisé, de violations des droits de la personne et de criminalité.

L'ASFC s'est engagée à renvoyer 80% de son inventaire de personnes interdites de territoire pour des raisons de sûreté et de sécurité et a dépassé cet objectif en atteignant 93%. Cet objectif de rendement se trouve dans le rapport sur le plan ministériel de l’Agence.

En s'appuyant sur cet élan, l'ASFC continuera d’affiner sa stratégie pour augmenter les renvois en temps opportun, tout en continuant de se concentrer sur les cas graves d'interdiction de territoire.

Questions et réponses:

Information générale:

L'ASFC a le mandat de renvoyer les personnes visées par une mesure de renvoi dès que possible. Afin d’évaluer le rendement du programme de renvoi et de s’assurer que les cas sont traités en fonction de priorités définies, l’agence utilise des objectifs de rendement pour surveiller les activités par rapport aux résultats attendus.

En quantifiant les attentes du programme, l'Agence est en mesure de surveiller les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme et d'ajuster la prestation opérationnelle, au besoin, pour améliorer les résultats du programme. L’exécution du programme est étroitement surveillée par le biais des objectifs de rendement énoncés dans le rapport sur le plan ministériel de l’Agence et des résultats escomptés internes définis pour atteindre les résultats.

Rapport sur le plan ministériel de l’Agence

Pour appuyer les priorités du gouvernement du Canada, les objectifs de rendement du Programme de renvois décrits dans le Rapport sur le plan ministériel (RMR) de l’Agence ont maintenu la même orientation au cours des dernières années, en mettant l’accent sur le renvoi des cas interdits de territoire pour des raisons de sûreté et de sécurité. L'objectif principal a été de supprimer 100% des cas de sûreté ou de sécurité dans l'inventaire de travail de renvoi. Cette performance est mesurée par le nombre de cas d'irrecevabilité graves supprimés par rapport aux autres cas pouvant donner lieu à une action dans l'inventaire opérationnel des renvois à la fin de l'exercice. Les résultats de l'ASFC au cours des dernières années sont en moyenne d'environ 80%, car la cohorte restante comprend les cas où la mesure de renvoi venait juste de devenir exécutoire et/ou les cas où les obstacles au renvoi ont été récemment résolus, ce qui ne laisse pas suffisamment de temps pour exécuter le renvoi avant que l'exercice termine.

À partir de l'exercice 2014-2015 jusqu’à 2017-2018, le RMR de l'ASFC comprenait également un objectif d'élimination de 80% des demandeurs d'asile déboutés dans les 12 mois suivant leur dernière détermination du statut de réfugié afin d'évaluer l'engagement de l'ASFC dans le cadre des nouvelles réformes en matière d'asile. Les résultats de l’ASFC ont été en moyenne 48% au cours de cette période de trois ans. Les obstacles au renvoi, comme l'absence de documents de voyage, les personnes peu coopératives et les délais de la Cour fédérale plus longs que prévu, qui ont empêché l'ASFC d'atteindre le résultat escompté.

Au cours de l'exercice 2019-2020, le RMR a décrit l'objectif de l'ASFC de supprimer 80% de son inventaire pouvant donner lieu à une action des personnes interdites de territoire pour des motifs de sûreté et de sécurité. L'ASFC a dépassé cet objectif en appliquant 93% de son inventaire donnant lieu à une action. D'autres objectifs sont décrits dans le tableau ci-dessous.

Résultats internes attendus

Pour compléter les objectifs de rendement énoncés dans le RMR, des objectifs de rendement internes ont été introduits pour la première fois au cours de l'exercice 2013-2014. L'Agence a atteint 82% des 17 075 résultats budgétaires attendus, avec 14 076 renvois forcés, et a dépassé son objectif criminel de 1 944 en procédant à 2 035 renvois criminels (100%). L'objectif du programme pilote d’aide au retour volontaire et à la réintégration (ARVR) de 2 719 renvois a été manqué avec un total de 1 541 (57%) renvois.

En fonction du niveau de complexité des cas entrant dans l'inventaire des renvois, le programme a adopté une gamme de résultats attendus pour l'exercice 2014-2015 afin de tenir compte des défis qui nécessitent l'aide d'autres organismes et gouvernements, comme l'absence de documents de voyage. L'ASFC visait l'exécution de 11 280 à 13 035 renvois, dont 1 542 à 2 004 renvois de criminels. L'objectif du programme d’ARVR a été fixé à 1 039. Cette approche a permis d'établir des projections plus précises et plus utiles. L'Agence a atteint le résultat escompté en exécutant 11 932 renvois totaux et 1 813 renvois de criminels. L'ASFC a renvoyé 807 personnes dans le cadre du programme d’ARVR.

Au cours de l'exercice 2015-2016, l'Agence avait pour objectif de renvoyer 10 272 ressortissants étrangers, ce qui comprenait un objectif de 1 809 pour les renvois liés à la criminalité. L'Agence a réalisé 8 671 (84%) de son résultat global attendu et 1 377 (76%) renvois criminels. Au cours de l'exercice 2016-2017, les projections de renvoi ont été reportées pour permettre à l'ASFC de mettre en œuvre un large éventail d'initiatives, y compris le passage à une approche plus stratégique pour accroître la productivité de l'application de la loi. Au cours de l'exercice 2018-2019, la projection des renvois internes a repris avec un résultat attendu de 10 000 suppressions. L'Agence a appliqué 9 695 renvois (97%) au dernier exercice.

Pour l'exercice 2019-2020, l'ASFC a un objectif de rendement global de 12 552 renvois. Ce résultat interne attendu était une augmentation de 26% par rapport à l'objectif de 10 000 au cours de l'exercice précédent. L'ASFC a atteint 92% avec 11 527 renvois forcés. L'ASFC s'est également engagée à renvoyer 4 692 demandeurs d'asile déboutés et a dépassé ce total avec 6 860 (100%) renvois de réfugiés ayant échoué. Ce sous-objectif est indiqué dans le cadre de gestion des performances en matière d'asile.

L'ASFC continuera de concentrer ses efforts pour renvoyer des personnes le plus rapidement possible, en se concentrant principalement sur les criminels, y compris les affaires de sécurité nationale, le crime organisé, les violations des droits de la personne et les demandeurs d'asile déboutés. Les objectifs de rendement futurs continueront d'appuyer ces priorités.

Données / statistiques pertinentes:

Pays non coopératifs ou récalcitrants sur les renvois

Le manque de coopération des gouvernements étrangers dans la délivrance des documents de voyage requis en temps opportun est l’un des plus grands obstacles à la capacité de l’ASFC de renvoyer les ressortissants étrangers qui ne sont plus admissibles à rester au Canada.

De plus, la pandémie actuelle de la COVID-19 et ses restrictions de voyage et mesures à la frontière connexes ont eu une incidence négative sur la capacité du gouvernement du Canada d’effectuer la majorité des renvois et de poursuivre des engagements bilatéraux avec ses pays d’intérêt.

Dans le cadre du budget de 2019, l’Agence a reçu 382 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer l’intégrité des frontières et le régime d’asile du Canada. Nous avons alloué 36,11 millions de dollars sur cinq ans, avec 6,9 millions de dollars de financement permanent, pour mettre en œuvre la stratégie d'engagement international.

La stratégie pangouvernementale vise à collaborer avec les pays qui ont été jugés peu coopératifs ou récalcitrants pour faciliter les renvois de ses citoyens grâce à l'amélioration des relations bilatérales. L'objectif final est d'obtenir les documents de voyage nécessaires pour soutenir les efforts de renvoi.

La Stratégie fonctionne dans le cadre d'une approche pangouvernementale, appuyée par Affaires mondiales, Sécurité publique, et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), s'efforçant de développer des engagements personnalisés et flexibles avec des pays non coopératifs afin d'améliorer la délivrance en temps opportun des documents de voyage.

L'ASFC travaille également avec des partenaires partageant les mêmes idées, comme le B5, pour identifier, partager et mettre en œuvre les meilleures pratiques afin de relever les défis afin de surmonter les obstacles systémiques aux renvois.

[CAVIARDÉ]

Questions et réponses:

Information générale

Le budget de 2019 a chargé le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de diriger la nouvelle stratégie en matière de protection frontalière de 2019 avec le soutien du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC) afin d'élaborer un ensemble flexible de stratégies pour faire face à la dynamique changeante de la migration irrégulière.

Dans le cadre de la stratégie, le budget de 2019 a accordé à l'Agence un financement de 382 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer l'intégrité des frontières et du régime d'asile du Canada. L'ASFC a alloué 36,11 millions de dollars sur cinq ans, avec 6,9 millions de dollars de financement permanent, pour mettre en œuvre la stratégie d'engagement international. Cette stratégie fonctionne selon une approche pangouvernementale appuyée par Affaires mondiales (AMC), Sécurité publique (SP) et IRCC pour soutenir le renvoi en temps opportun des ressortissants étrangers interdits de territoire au Canada. L'ASFC s'efforce également de travailler avec des partenaires partageant les mêmes idées, comme le réseau Five Eyes, pour identifier, partager et mettre en œuvre les meilleures pratiques pour relever les défis créés par les pays jugés non coopératifs ou récalcitrants en matière de renvoi.

[CAVIARDÉ]

En utilisant une méthodologie comprenant des critères qualitatifs et quantitatifs, un certain nombre de pays non coopératifs / renvoi récalcitrant ont été évalués pour un engagement personnalisé et flexible lancé en 2019-2020. [CAVIARDÉ]

À ce jour:

• [CAVIARDÉ]
• Plus de 300 engagements ont été menés avec des fonctionnaires de divers ministères et agences des affaires étrangères, de la gestion des frontières et de l'immigration de ces pays spécifiques.
• [CAVIARDÉ]
• [CAVIARDÉ]

L'ASFC continue de travailler avec ses partenaires et de surveiller les progrès accomplis dans la délivrance de documents de voyage aux fins de renvois vers des pays non coopératifs / récalcitrants. La composante de la stratégie sera surveillée pour suivre les progrès de l'engagement avec chaque pays non coopératif identifié et appliquer des mesures d'escalade si nécessaire. 

Initiative sur les entrées et les sorties

• Dans le cadre du Plan d’action Par-delà la frontière, le Canada et les États-Unis (É.-U.) se sont engagés à établir un système coordonné sur les entrées et les sorties par l’échange de renseignements à la frontière terrestre commune afin que les dossiers d’entrée d’un pays puissent servir de dossiers de sortie de l’autre pays.
• Les renseignements biographiques sont habituellement recueillis directement auprès de tous les voyageurs qui entrent au Canada, sur présentation à un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à un point d’entrée dans le cadre du processus d’inspection primaire.
• Le Canada reçoit également des renseignements biographiques des États-Unis sur tous les voyageurs qui entrent aux États-Unis par un poste frontalier terrestre en provenance du Canada.
• L’échange de données avec les États-Unis s’est fait par étapes
  • Phase 1 - 2013 — Échange systématique d’informations à partir de tous les ports frontaliers terrestres automatisés, limités aux ressortissants de pays tiers et aux résidents permanents
  • Phase 2 — aout 2016 — Le Canada partage de l’information avec les États-Unis sur les citoyens américains
  • Phase 3 —  juillet 2019 —  Échange complet incluant (citoyens canadiens et américains)
• Le Canada a également mis en place un système de sortie des aéronefs, qui a été mis en œuvre en juin 2020, et qui recueille des renseignements de base sur les sorties directement auprès des transporteurs aériens au moyen de manifestes de passagers.
• Il est important de noter que seuls les renseignements sur les entrées recueillis dans le mode terrestre sont partagés avec les États-Unis — les renseignements recueillis dans le mode aérien ne sont pas partagés.
• La collecte de renseignements sur les sorties améliore la capacité de l’ASFC de gérer la sécurité à la frontière en fermant la boucle sur les antécédents de voyage d’une personne, ce qui comprend la confirmation du départ de personnes en vertu d’une mesure de renvoi exécutoire qui ont quitté le Canada sans en informer l’ASFC. Cela permet à l’ASFC de concentrer ses efforts et ses ressources sur les voyageurs inconnus ou à risque élevé.

Questions et réponses :

Renseignements sur le contexte :

En 2011, le Canada et les États-Unis se sont engagés à mettre en place un système coordonné d’entrée et de sortie par l’échange d’information à la frontière terrestre commune afin que les dossiers d’entrée d’un pays puissent servir de dossiers de sorties de l’autre pays. Le Canada s’est également engagé à mettre en place un système de sortie de l’air, qui est entré en vigueur en juin 2020.

Son objectif est de mettre en place un système coordonné d’information sur les entrées et les sorties afin de faciliter l’échange de renseignements biographiques (tels que le nom et la date de naissance) recueillis à l’entrée à la frontière terrestre commune, de sorte qu’un registre d’entrée dans un pays peut être considéré comme un registre de sortie de l’autre.

Avant l’Initiative sur les entrées et les sorties, la collecte systématique de renseignements biographiques courants (comme le nom, la date de naissance et la nationalité/citoyenneté) sur toutes les personnes se limitait principalement aux personnes qui entraient au Canada. Bien que l’ASFC ait recueilli des renseignements limités sur les sorties des personnes en mode aérien au moyen du formulaire de déclaration des douanes (c.-à-d. le formulaire E311), ces renseignements n’ont pas pu être facilement vérifiés.

La reconnaissance du moment où une personne est entrée dans le pays ou en est sortie est un aspect crucial de la gestion des frontières. En l’absence d’information fiable sur les sorties, le gouvernement ne peut, avec l’autorité nécessaire, déterminer quand :

• quelqu’un a dépassé la durée de son visa ou permis ;
• un criminel recherché a quitté le pays ; et/ou
• une personne a omis de déclarer son absence du Canada et continue de toucher des prestations auxquelles elle n’a plus droit.

La mise en œuvre de l’Initiative d’entrée et de sortie a permis d’améliorer davantage la gestion de la frontière en permettant à l’ASFC et à ses autres ministères partenaires, comme Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ; Agence du revenu du Canada, Emploi et Développement social Canada ; la Gendarmerie royale du Canada ; et le Service canadien du renseignement de sécurité pour mieux :

• répondre aux mouvements à l’étranger de voyageurs et de marchandises à risque élevé connus avant leur départ réel du Canada (p. ex. les fugitifs de la justice, les délinquants sexuels d’enfants, les trafiquants de drogues et d’êtres humains, l’exportation de marchandises illicites, etc.) ;
• Interdire l’exportation illégale de marchandises contrôlées, réglementées ou interdites du Canada ;
• Vérifier les dates de voyage pour déterminer les exemptions de droits et de taxes applicables, plutôt que de dépendre de l’auto déclaration des personnes à l’entrée ;
• Identifier les personnes qui ne quittent pas le Canada à la fin de leur période de séjour autorisée (c.-à-d. les séjours prolongés sans autorisation) ;
• Cibler et prioriser les activités d’exécution de la loi en matière d’immigration, comme les enquêtes criminelles et les enquêtes sur l’immigration en cours, sur les personnes encore au Canada ;
• annuler les mandats d’immigration et redonner la priorité aux mesures de renvois pour les personnes dont la sortie du pays a été confirmée ;
• Appuyer les décisions en matière d’admissibilité en fournissant aux décideurs un portrait plus complet et plus précis des antécédents de voyage d’une personne ;
• vérifier si les résidents permanents ont respecté les exigences de résidence établies ;
• appuyer les enquêtes actives liées à la sécurité nationale, à l’exécution de la loi, à l’immigration, à la citoyenneté ou à la fraude aux documents de voyage ; et
• Prévenir la fraude et l’abus des programmes de prestations sociales du Canada afin de mieux protéger l’argent des contribuables.

Données/statistiques pertinentes :

Quelles informations sont recueillies relativement aux entrées et aux sorties pour le mode terrestre ?

• Information biographique à l’entrée :
  • Prénom
  • Deuxième prénom
  • Nom
  • Date de naissance
  • Nationalité
  • Genre
  • Type de document
  • Numéro du document et
  • Nom du pays qui a délivré le document de voyage.
• En plus des renseignements biographiques que le Canada et les États-Unis recueillent actuellement sur les voyageurs aux points d’entrée, la date et l’heure d’entrée, ainsi que le point d’entrée par lequel le voyageur est arrivé, sont recueillies par chaque pays et échangées pour créer des dossiers de sortie.
• Les renseignements sur les sorties comprennent des éléments biographiques, comme :
  • Prénom
  • Deuxième prénom
  • Nom
  • Date de naissance
  • Nationalité
  • Genre
  • Type de document
  • Numéro du document et
  • Nom du pays qui a délivré le document de voyage.
• Dans le mode terrestre, les renseignements recueillis comprennent la date et l’heure de la sortie, ainsi que le port par lequel le voyageur a quitté le pays.
• Les données recueillies dans le mode aérien comprennent la date, l’heure et le lieu de départ ainsi que les renseignements sur les vols des transporteurs aériens pour les passagers qui quittent le Canada à bord de vols internationaux à l’étranger.

Programme pilote d’aide au retour volontaire

• Nous acceptons la recommandation de la vérificatrice générale et tentons de trouver des options pour encourager le retour volontaire des ressortissants étrangers faisant l’objet de mesures de renvoi.
• Le budget de 2019 a accordé à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) 21 millions de dollars pour concevoir un programme pilote d’aide au retour volontaire, lequel vise à élargir davantage les stratégies de l’ASFC pour favoriser les retours, garantir le respect des mesures de renvoi et réduire les coûts liés aux renvois.
• Des solutions ont été mises au point en collaboration avec des partenaires internes et externes pour créer un programme pilote d’aide au retour volontaire (ARV) qui sera mis en œuvre à l’automne 2021.
• Le programme pilote suivra la mobilisation de partenaires internationaux aux vues similaires qui, à l’heure actuelle, gèrent des programmes de renvoi volontaire et mettent en application des pratiques exemplaires et des leçons tirées de l’examen du programme pilote d’aide au retour volontaire et à la réintégration (ARVR) de l’ASFC en place de 2012 à 2015.

Questions et réponses

Renseignements généraux

Grâce au budget de 2019, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a obtenu un financement initial de 21 millions de dollars pour concevoir un programme pilote d’aide au retour volontaire et à la réintégration (ARVR). Ce financement vise à permettre à l’ASFC de mettre au point des stratégies pour favoriser les retours, garantir l’observation des mesures de renvoi et réduire les coûts liés aux renvois.

L’ASFC a exécuté le programme pilote d’ARVR existant du 29 juin 2012 au 31 mars 2015 pour faciliter le renvoi rapide et volontaire des demandeurs d’asile déboutés qui représentent un faible risque de manière à ce que la Division des Opérations d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’ASFC puisse axer ses efforts sur les renvois à risque élevé. Un budget de 31,9 millions de dollars a été affecté sur trois ans pour exécuter le programme pilote d’ARVR. Cela comprenait le financement nécessaire au salaire du personnel de l’ASFC et de son partenaire, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), chargé de traiter les départs, ainsi que pour couvrir les coûts de l’aide à la réintégration, des billets d’avion et des titres de voyage pour ceux qui sont retournés dans leur pays dans le cadre du programme pilote. Les activités de ce dernier ciblaient la région du Grand Toronto. Le concept du programme pilote a été élaboré en prenant comme exemple les programmes d’ARVR existants gérés par des partenaires internationaux.

Pour gérer le volet financier du programme pilote, l’ASFC et l’OIM ont conclu un protocole d’entente (PE) non exécutoire. Étant donné que la Loi sur la gestion des finances publiques ne comportait aucune disposition claire quant au versement de paiements en vertu d’ententes non exécutoires, l’Agence a obtenu un décret, approuvé par la gouverneure générale, afin de verser des paiements à titre gracieux à l’OIM.

Ces paiements ont été rigoureusement surveillés, et un cadre financier a été établi en partenariat avec l’OIM pour assurer l’intégrité financière. Une vérification obligatoire des pratiques organisationnelles de l’OIM a été effectuée et présentée dans le PE ratifié lors de la troisième année du programme pilote, et cette vérification n’a recensé aucune préoccupation.

Les participants au programme pilote d’ARVR étaient également admissibles à différents montants d’aide pour la réintégration selon les processus de recours auxquels ils ont pris part (p. ex. demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale), leur permettant ainsi de se voir accorder un montant précis lorsqu’ils choisissaient de s’inscrire à ce programme pilote. La cible prévue était 6 955 renvois; pendant tout le programme pilote; toutefois, seuls 3 950 renvois (57 % des prévisions initiales) ont été exécutés.

Document navigation for "Standing Committee on Public Accounts: Spring 2020 Auditor General report"

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante

Date de modification :

2021-03-24