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Programme d’exécution de la loi des bureaux intérieurs
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Continuum de l’exécution de la loi en matière d’immigration
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a la responsabilité de prendre des mesures d’exécution à l’endroit des ressortissants étrangers et des résidents permanents qui sont interdits de territoire au Canada, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
La LIPR autorise, en outre, l’arrestation et la détention du résident permanent ou de l’étranger (avec ou sans mandat) dont l’agent a des motifs raisonnables de croire qu’il est interdit de territoire et qu’il constitue un danger pour la sécurité publique ou se soustraira vraisemblablement à toute procédure de l’immigration (p. ex. enquête ou renvoi).
De plus, conformément à la LIPR, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de l’exécution de la loi en matière d’immigration, y compris des arrestations, des détentions et des renvois, ainsi que de toute politique liée aux mesures de renvoi.
Tout constat d’interdiction de territoire découle d’une allégation formulée par un agent, qui prépare un rapport à cet effet, dans lequel il fournit des preuves à l’appui de cette allégation. Ce rapport est ensuite examiné par un autre fonctionnaire compétent (c.-à-d. un délégué du ministre), qui détermine alors si le rapport est bien fondé.
Si le rapport est bien fondé, le délégué du ministre peut soit prendre une mesure de renvoi (si l’allégation relève de sa compétence), soit renvoyer le rapport à la Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) pour enquête.
De plus, si une personne est jugée interdite de territoire au Canada, une mesure de renvoi sera prise contre elle et elle devra quitter le pays ou fera sinon l’objet d’une procédure de renvoi de l’ASFC.
Il est important de souligner que toutes les mesures et les décisions prises par les agents de l’ASFC en ce qui concerne les renvois peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour fédérale.
Foire aux questions
Q : Pourquoi faut-il autant de temps pour traiter un dossier et renvoyer les personnes interdites de territoire?
L’exécution de la loi en matière d’immigration est régie par les dispositions de la LIPR et de son règlement d’application, de même que par la Charte canadienne des droits et libertés.Les personnes visées par une mesure d’exécution de la loi en matière d’immigration ont droit aux recours prévus par application régulière de la loi, y compris aux appels et aux contrôles judiciaires, avant qu’on puisse procéder à leur renvoi. Toutefois, une fois tous les recours prévus par la loi épuisés, la personne interdite de territoire est censée quitter le Canada ou faire l’objet d’une procédure de renvoi.
Q : Pourquoi certaines mesures de renvoi sont-elles prises par le délégué du ministre et d’autres par la CISR?
La réglementation sur l’immigration précise qui a le pouvoir de prendre une mesure de renvoi pour chaque allégation formulée. Le délégué du ministre a compétence pour prendre de telles mesures dans les cas qui ne requièrent qu’une simple évaluation factuelle. Les décisions en matière d’admissibilité qui reposent sur des éléments de preuve plus complexes ou plus nuancés relèvent de la compétence de la SI de la CISR.
Q : Qui peut prendre quelles mesures?
Le tableau suivant précise qui a compétence pour prendre les différentes mesures indiquées :
| Interdiction de territoire en vertu de la LIPR | Pouvoir de prendre une mesure de renvoi |
|---|---|
| Article 34 – Sécurité | SI de la CISR |
| Alinéa 35(1)a) – Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre | SI de la CISR |
| Alinéa 35(1)b) – Occupation d’un poste de rang supérieur | SI de la CISR |
| Alinéa 35(1)c) – Entrée ou séjour au Canada limité en raison de sanctions internationales | SI de la CISR |
| Alinéa 35(1)d) – Personne visée par un décret pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales | Délégué du ministre (agent de l’ASFC) |
| Alinéa 35(1)e) – Personne visée par un décret pris en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus | Délégué du ministre (agent de l’ASFC) |
| Alinéa 36(1)a) – Personne déclarée coupable au Canada (étranger) – grande criminalité | Délégué du ministre (agent de l’ASFC) |
| Alinéa 36(1)a) – Personne déclarée coupable au Canada (résident permanent) – grande criminalité | SI de la CISR |
| Alinéa 36(1)b) – Personne déclarée coupable à l’extérieur du Canada – grande criminalité | SI de la CISR |
| Alinéa 36(1)c) – Personne ayant commis une infraction à l’extérieur du Canada – grande criminalité | SI de la CISR |
| Alinéa 36(2)a) – Personne déclarée coupable au Canada – acte criminel de moindre importance | Délégué du ministre (agent de l’ASFC) |
| Alinéa 36(2)b) – Personne déclarée coupable au Canada – acte criminel de moindre importance | SI de la CISR |
| Alinéa 36(2)c) – Personne ayant commis une infraction à l’extérieur du Canada – acte criminel de moindre importance | SI de la CISR |
| Alinéa 36(2)d) – Personne ayant commis une infraction à son entrée au Canada | SI de la CISR |
| Article 37 – Activités de criminalité organisée | SI de la CISR |
| Article 38 – Motifs sanitaires | SI de la CISR |
| Alinéas 40(1)a), b), d) – Fausses déclarations | SI de la CISR |
| Alinéa 40(1)c) – Fausses déclarations concernant l’annulation en dernier ressort de la décision ayant accueilli la demande d’asile ou de protection | Délégué du ministre (agent de l’ASFC) |
| Article 40.1 – Perte de l’asile | Délégué du ministre (agent de l’ASFC) |
| Article 41 – Manquement à la LIPR | Délégué du ministre (agent de l’ASFC) |
| Article 42 – Inadmissibilité familiale | Délégué du ministre (agent de l’ASFC) |
Q : Pourquoi les personnes visées par une mesure d’exécution de la loi en matière d’immigration ne sont-elles pas maintenues en détention, en attendant l’issue de leur affaire?
La LIPR ne permet pas d’arrêter et de détenir de façon proactive les personnes visées par une mesure d’exécution de la loi en matière d’immigration. Les agents de l’ASFC doivent évaluer les facteurs particuliers prescrits dans la réglementation sur l’immigration lorsqu’ils envisagent le placement en détention à des fins d’immigration. En outre, toutes les personnes au Canada sont protégées par la Charte canadienne des droits et libertés, qui précise que chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires. Eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire, les agents de l’ASFC sont tenus d’envisager toute solution de rechange à la détention de ces personnes, qui peut comprendre l’un ou l’autre des éléments suivants ou toute combinaison de ceux-ci : les conditions générales qu’elles doivent respecter pour collaborer aux procédures d’exécution de la loi en matière d’immigration et informer l’ASFC de leur adresse actuelle; le versement d’un dépôt ou d’une garantie; l’obligation de se présenter (p. ex. en personne ou au moyen de la communication par reconnaissance vocale); la gestion des cas et la surveillance dans la collectivité (c.-à-d. les services liés à la santé mentale et à la toxicomanie offerts au sein de la collectivité par des organisations non gouvernementales); la surveillance électronique (bracelet) offerte en collaboration avec le Service correctionnel du Canada dans le cas des personnes qui présentent un risque plus élevé, mais dont la période de détention prévue favorise la mise en liberté.
Renseignements généraux
Un rôle primordial du gouvernement du Canada est d’assurer la sécurité du Canada et de ses citoyens, ce qui inclut la protection des frontières canadiennes. L’ASFC, qui fait partie du portefeuille du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Sécurité publique Canada), offre des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale, tout en facilitant la circulation des personnes et des marchandises de part et d’autre des frontières.
La LIPR énonce les objectifs de la Loi, dont deux sont directement liés à la responsabilité qui incombe à l’ASFC en ce qui concerne l’exécution de la LIPR, à savoir protéger la santé et la sécurité publiques et garantir la sécurité de la société canadienne, et promouvoir, à l’échelle internationale, la justice et la sécurité par le respect des droits de la personne et l’interdiction de territoire aux personnes qui sont des criminels ou constituent un danger pour la sécurité.
La LIPR établit dix catégories d’interdiction de territoire et précise quel ministre est responsable de la politique relative à chacune (voir le tableau ci-dessous) :
| Article de la LIPR | Description | Ministre responsable |
|---|---|---|
| 34 | Sécurité, y compris l’espionnage et le terrorisme | Sécurité publique |
| 35 | Atteinte aux droits de la personne ou internationaux, y compris les crimes de guerre et les sanctions | Sécurité publique |
| 36 | Criminalité (grande criminalité et actes criminels de moindre importance – à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada) | Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) |
| 37 | Activités de criminalité organisée, y compris le trafic de personnes et le recyclage des produits de la criminalité | Sécurité publique |
| 38 | Motifs sanitaires, p. ex. danger pour la santé et la sécurité publiques ou fardeau excessif pour les services sociaux | IRCC |
| 39 | Motifs financiers, incapacité de subvenir à ses propres besoins ou à ceux des personnes à sa charge | IRCC |
| 40 | Fausses déclarations, p. ex. fraude ou réticence à communiquer des renseignements importants | IRCC |
| 40.1 | Perte de l’asile suivant la décision prise en ce sens, en dernier ressort | IRCC |
| 41 | Manquement à la loi (p. ex. aucun permis de travail) | IRCC |
En vertu de la LIPR, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est également responsable des politiques en ce qui concerne l’exécution de la loi en matière d’immigration, y compris des arrestations, des détentions et des renvois, ainsi que de toute politique liée aux mesures de renvoi.
L’ASFC, de concert avec la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité, aide IRCC à protéger les Canadiens en procédant aux vérifications appropriées des antécédents des immigrants, des résidents temporaires et des réfugiés afin de cibler les personnes qui pourraient représenter un risque pour la sécurité du pays.
Avant qu’un constat d’interdiction de territoire puisse être rendu, un agent doit d’abord formuler une allégation en ce sens, en vertu du paragraphe 44(1) de la LIPR, dont le bien-fondé doit être prouvé par un deuxième fonctionnaire (c.-à-d. un délégué du ministre). Selon les motifs d’interdiction de territoire, la décision de prendre ou non une mesure de renvoi revient au délégué du ministre. Si ce dernier n’a pas compétence, il doit renvoyer le rapport d’interdiction de territoire à la SI de la CISR pour enquête. Le délégué du ministre a compétence pour prendre des mesures de renvoi dans les cas qui ne requièrent qu’une simple évaluation factuelle. Les décisions en matière d’admissibilité qui reposent sur des éléments de preuve plus complexes ou plus nuancés relèvent de la compétence de la SI. Les agents d’audience de l’ASFC représentent le ministre lors des enquêtes et du contrôle des motifs de détention.
La réglementation prévoit trois types de mesures de renvoi entraînant différentes conséquences, lesquelles sont généralement proportionnelles à la gravité de l’interdiction de territoire :
- la mesure d’interdiction de séjour, qui n’empêche pas la personne de revenir au Canada – cette mesure s’applique, par exemple, aux résidents permanents ayant omis de se conformer à leur obligation de résidence;
- la mesure d’exclusion, qui interdit temporairement le retour de la personne au Canada pour une période d’un ou cinq ans, selon le motif d’interdiction de territoire – cette mesure s’applique, par exemple, dans les cas de fausses déclarations et de non-conformité;
- la mesure d’expulsion, qui interdit de façon permanente le retour de la personne au Canada, à moins qu’une autorisation spéciale d’y revenir n’ait été accordée par un agent – cette mesure s’applique, par exemple, dans les cas d’interdiction de territoire pour criminalité et dans ceux où la sécurité est en cause.
La LIPR autorise l’arrestation et la détention d’une personne interdite de territoire, avec ou sans mandat, dont l’agent a des motifs raisonnables de croire qu’elle est interdite de territoire du fait qu’elle constitue un danger pour la sécurité publique ou qu’elle se soustraira vraisemblablement à toute procédure de l’immigration, notamment au renvoi.
La réglementation sur l’immigration prévoit les facteurs particuliers que les agents doivent évaluer lorsqu’ils envisagent le placement en détention à des fins d’immigration, au motif que la personne constitue un danger pour la sécurité publique. Le fait que la personne ait un casier judiciaire ne veut pas forcément dire qu’elle représente une menace pour la sécurité publique. Les agents doivent évaluer divers facteurs, comme la nature de l’infraction, les circonstances dans lesquelles elle a été commise, la peine imposée par les tribunaux, la période écoulée depuis l’infraction, ainsi que l’existence de solutions de rechange à la détention et si celles-ci sont suffisantes pour atténuer le risque de danger pour le public.
La réglementation sur l’immigration prévoit, en outre, les facteurs dont les agents doivent tenir compte lorsqu’ils évaluent le risque de fuite, comme les antécédents de non-conformité aux procédures d’immigration, le respect des conditions imposées à la personne à l’égard de son entrée, de sa mise en liberté ou du sursis à son renvoi, l’appartenance à une collectivité au Canada, etc.
La LIPR prévoit actuellement plusieurs outils pour remédier à l’interdiction de territoire d’une personne et autoriser cette dernière à entrer ou à rester au Canada, le cas échéant (voir le tableau ci-dessous). La plupart de ces outils relèvent de la responsabilité stratégique et opérationnelle d’IRCC, et ceux qui ont été mis à la disposition de l’ASFC doivent être utilisés uniquement par les agents aux points d’entrée.
| Outil | Description |
|---|---|
| Politique publique | Politique énoncée par le ministre d’IRCC prévoyant une dispense d’une quelconque exigence de la LIPR. |
| Visa de résident temporaire pour les cas d’intérêt public | Visa délivré par IRCC pour lever temporairement toute interdiction de territoire, s’il est dans l’intérêt national du Canada de le faire. |
| Motifs d’ordre humanitaire | Le ministre d’IRCC ou son représentant délégué peut accorder le statut de résident permanent ou une dispense pour la majeure partie des critères énoncés dans la LIPR. Aucune demande pour des motifs d’ordre humanitaire, au titre de l’article 25 de la LIPR, ne peut être présentée par les personnes jugées interdites de territoire pour des motifs qui relèvent de la compétence du ministre de la Sécurité publique (articles 34, 35 et 37 de la LIPR), tel qu’il est indiqué ci-dessous, et le ministre d’IRCC ne peut accorder de dispense à cet égard de sa propre initiative, en vertu de l’article 25.1 de la LIPR. |
| Dispense ministérielle | Le ministre de la Sécurité publique peut accorder une dispense permanente d’interdiction de territoire pour raison de sécurité, pour certaines atteintes aux droits de la personne et internationaux et pour criminalité organisée si cela n’est pas contraire à l’intérêt national. |
| Permis de séjour temporaire | Les agents de l’ASFC à un point d’entrée peuvent délivrer un permis de séjour temporaire pour permettre à une personne autrement interdite de territoire d’entrer au Canada. Autrement, la délivrance d’un tel permis relève de la responsabilité d’IRCC, tant à l’étranger qu’au Canada. |
| Réadaptation de criminels | Le ministre et les représentants délégués d’IRCC et les agents de l’ASFC à un point d’entrée peuvent autoriser la réadaptation, si la personne interdite de territoire pour criminalité ou grande criminalité s’est réadaptée et ne représente plus un risque pour la sécurité publique. La réglementation prévoit également la « réadaptation présumée » dans certains cas; la personne interdite de territoire pour criminalité se trouve ainsi exemptée de l’obligation de présenter une demande de réadaptation. |
| Autorisation de retirer sa demande | Les agents de l’ASFC au point d’entrée peuvent permettre le retrait volontaire de la demande d’entrée d’une personne au Canada plutôt que de prendre une mesure de renvoi. |
| Rétablissement du statut | Les représentants d’IRCC doivent rétablir le statut des visiteurs, des travailleurs et des étudiants pour les raisons et les circonstances prescrites lorsqu’une demande est présentée dans les 90 jours suivant la perte du statut. Vise à traiter les cas mineurs de non-conformité. |
Données/statistiques pertinentes
| Motif d’interdiction de territoire en vertu de la LIPR | Nombre |
|---|---|
| Motifs sanitaires | 3 |
| Atteinte aux droits de la personne | 20 |
| Motifs financiers | 17 |
| Inadmissibilité familiale | 10 |
| Perte de l’asile | 141 |
| Non précisé | 440 |
| Motifs de sécurité | 121 |
| Criminalité organisée | 155 |
| Fausses déclarations | 474 |
| Criminalité | 1 886 |
| Non-conformité | 18 313 |
| Total | 21 580 |
Le 15 novembre 2020
| Motif d’interdiction de territoire en vertu de la LIPR | Nombre |
|---|---|
| Motifs sanitaires | 1 |
| Atteinte aux droits de la personne | 8 |
| Motifs financiers | 11 |
| Inadmissibilité familiale | 8 |
| Non précisé | 30 |
| Motifs de sécurité | 14 |
| Criminalité organisée | 20 |
| Perte de l’asile | 54 |
| Fausses déclarations | 143 |
| Criminalité | 686 |
| Non-conformité | 17 756 |
| Total | 18 731 |
Le 15 novembre 2020
| Motif de l’arrestation | Nombre |
|---|---|
| Identité | 51 |
| Contrôle | 223 |
| Enquête | 291 |
| Examen du délégué du ministre | 638 |
| Renvoi | 1 531 |
| Total | 2 734 |
Le 15 novembre 2020
Vue d’ensemble de la gestion des cas
Les dossiers de cas de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) se déplacent rapidement et de façon répétée entre les stocks et sont interconnectés avec d’autres lignes de programme de l’ASFC.
Dans le cadre de sa stratégie globale de gestion des cas, l’ASFC utilise un certain nombre de ressources électroniques, dont le Système mondial de gestion des cas (SMGC), le Système national de gestion des cas (SNGC) et Cognos, un outil de déclaration statistique.
L’ASFC a établi des priorités intégrées en matière de renseignement et d’exécution de la loi afin de prioriser le travail, ce qui guide la direction locale dans l’attribution des dossiers aux agents dont les dossiers prioritaires sont attribués en premier. La direction équilibre également la charge de travail entre les agents et respecte les tolérances de chacun en matière de charge de travail individuelle.
L’administration centrale effectue des examens nationaux des inventaires et des dossiers dans les systèmes de gestion des cas afin d’examiner l’état des divers inventaires et de déterminer les cas pour lesquels les régions pourraient prendre d’autres mesures.
Les bureaux régionaux procèdent également à des examens réguliers de leurs dossiers pour s’assurer que les dossiers sont gérés de la manière la plus efficace et efficiente possible.
Les régions gèrent davantage leurs cas en se servant de diverses exigences en matière de rapports, de gestion et de supervision des cas communautaires et en menant des entrevues. Cela garantit les taux de conformité les plus élevés et garantit un degré élevé d’équité procédurale.
Questions et réponses :
Q : Est-ce que le système de gestion des cas de l’ASFC est efficace?
Le système global de gestion des cas de l’ASFC est très efficace, en ce sens que l’Agence est en mesure de surveiller plus de 220 000 dossiers dans l’ensemble du pays et entre plusieurs lignes de programme. Cela a entraîné une augmentation des renvois globaux au cours des deux derniers exercices. De plus, l’ASFC a réussi à empêcher la croissance du sous-inventaire donnant lieu à une action, malgré une augmentation importante du nombre de demandeurs d’asile.
Q : Est-ce que le système de gestion des cas de l’ASFC peut être amélioré?
Il y a toujours place à l’amélioration et, à ce titre, l’ASFC s’efforce continuellement d’améliorer les processus et les systèmes afin d’améliorer la capacité de l’Agence de gérer les dossiers dans le continuum de l’immigration. Parmi les améliorations apportées, mentionnons l’ajout des arrivées irrégulières au document sur les priorités comme priorité de niveau 1 et la création d’un programme d’incitation au départ.
Q : Est-ce qu’il est possible qu’un cas de renvoi soit affiché comme non actionné même si le travail fut effectué dans le cas?
Malheureusement, ni nos systèmes électroniques actuels ni les fichiers physiques ne saisissent tous les détails du travail qui peut être effectué relativement à un cas. Bien que l’Agence soit en mesure de saisir une grande partie du travail qui se produit relativement à un dossier, les activités entre des événements concrets peuvent ne pas être continuellement notées, ce qui donne l’impression que le dossier est devenu inactif. Par exemple, lorsque l’AC prend la direction d’une affaire afin de négocier un document de voyage en vue de son renvoi avec les représentants étrangers dans les ambassades et les hauts-commissariats, il est possible que les travaux visant au renvoi ne soient pas consignés dans le dossier ou dans les systèmes électroniques. L’activité n’est pas toujours simple et peut prendre beaucoup de temps.
Renseignements sur le contexte :
Le mouvement des dossiers à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est très fluide, passant souvent d’un inventaire à l’autre rapidement et à plusieurs reprises. Ces dossiers et inventaires sont interconnectés avec d’autres sous-programmes du continuum de l’exécution de la loi à l’intérieur du pays, comme les sous-programmes des audiences, des détentions et des enquêtes sur l’immigration.
Par exemple, le secteur des enquêtes sur l’immigration est chargé de mener des enquêtes sur le sort des personnes qui n’ont pas comparu pour être expulsées et qui, à ce titre, ont reçu un mandat d’arrestation. Par la suite, lorsqu’un individu est localisé, il peut être détenu, ce qui relève du sous-programme des détentions et du sous-programme des audiences. Dans le cadre des processus, les agents qui travaillent dans le sous-programme des renvois continuent de planifier les renvois.
Dans le cadre de sa stratégie globale de gestion des cas, l’ASFC utilise un certain nombre de ressources électroniques pour administrer les processus, transférer les dossiers entre les bureaux et les agents et assurer le suivi des dossiers dans le continuum de l’immigration. Parmi ces systèmes figurent le Système mondial de gestion des cas (SMGC), le Système national de gestion des cas (SNGC) et Cognos, un outil de déclaration statistique. Ces systèmes sont à la disposition de tous les agents et comprennent une variété de rapports normalisés et personnalisables au niveau micro et macro.
Afin d’appuyer davantage la stratégie de gestion des cas de l’Agence, l’ASFC utilise un système de gestion des stocks pour guider la surveillance des dossiers et l’affectation des ressources connexes. Ces différents inventaires fournissent une image claire des dossiers qui doivent faire l’objet d’une action, du moment où ils peuvent être mis en œuvre et de l’agent ou du sous-programme qui les actionneront.
En plus des inventaires, l’ASFC a établi des priorités intégrées en matière de renseignement et d’exécution de la loi, qui prévoient une approche uniforme à l’échelle du pays pour la priorisation des dossiers dans chaque inventaire. Ce document guide la direction locale dans l’attribution des dossiers, à partir de divers inventaires, aux agents en fonction des priorités de l’Agence, ainsi que du gouvernement du Canada, de sorte que les dossiers les plus prioritaires soient d’abord attribués aux agents. Bien que la nature imprévisible des dossiers de renvoi empêche une répartition vraiment équitable du travail, la direction s’efforce d’équilibrer la charge de travail entre les agents tout en tenant compte du fait que les agents ont un nombre maximal de dossiers qui peuvent être gérés efficacement à tout moment.
Les unités des programmes de renvoi et des opérations de renvoi de l’administration centrale effectuent les contrôles électroniques des inventaires et des dossiers à l’échelle nationale afin d’aider les régions à déterminer les cas à prendre en considération en effectuant divers examens de l’intégrité des données et en attribuant les dossiers qui semblent inactifs à diverses étapes du processus de renvoi.
Les bureaux régionaux procèdent aussi régulièrement à l’examen de leurs dossiers, tant sur le plan physique que sur le plan électronique, pour s’assurer que les dossiers sont gérés de la manière la plus efficace possible. Cela peut signifier le transfert de dossiers entre les bureaux, les agents et les unités, ou le retrait des dossiers physiques de la salle des dossiers.
Enfin, les régions gèrent davantage leurs cas au moyen de diverses exigences en matière de rapports, comme les rapports en personne, les rapports téléphoniques et la gestion et la supervision des cas dans la collectivité, et en menant diverses entrevues dans l’ensemble du continuum de l’exécution de la loi à l’intérieur du pays. Il s’agit d’assurer les taux de conformité les plus élevés de la part des particuliers et de leur assurer un degré élevé d’équité procédurale.
Cas avec criminalité
L’ASFC accorde la plus haute priorité aux cas de renvoi mettant en cause la sécurité nationale, le crime organisé, les crimes contre l’humanité et les criminels.
Si un étranger ou un résident permanent commet un crime au Canada, il doit terminer sa peine par l’entremise du système judiciaire canadien avant qu’un renvoi puisse avoir lieu.
Une fois que les personnes ont épuisé toutes les voies d’appel et/ou la procédure régulière, elles sont tenues de respecter nos lois et de quitter le Canada, ou d’être renvoyées par l’ASFC.
Si un ressortissant étranger est jugé inadmissible et est considéré comme un danger pour le public, il peut être détenu en détention pour des motifs d’immigration jusqu’à ce qu’il soit expulsé.
Il est important de noter que la détention est un outil essentiel pour appuyer le renvoi des personnes inadmissibles du Canada. L’objectif premier de la détention est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de maintenir la sécurité de la société canadienne.
En outre, les personnes qui présentent un danger pour le public ou qui sont considérées comme présentant un risque de vol peuvent être escortées jusqu’à leur destination finale.
L’Agence fait rapport sur les cas trouvés irrecevables au Canada pour des raisons de sûreté ou de sécurité, tandis que le Bureau du vérificateur général, au cours de la récente vérification, a choisi de faire rapport sur tous les cas où des éléments de preuve versés au dossier pourraient mener à une décision d’inadmissibilité grave. Pour cette raison, les chiffres déclarés par le BVG différeront des chiffres déclarés par l’ASFC.
Questions et réponses
Q. Pourquoi est-ce que l’ASFC fait la déclaration des cas de criminalité différemment du bureau du vérificateur général (BVG)?
Le BVG a choisi de faire rapport sur tous les cas où il y avait des éléments de preuve au dossier qui pourraient mener à une grave irrecevabilité. Tous les cas signalés pour irrecevabilité grave ne donnent pas lieu à une mesure d’expulsion. S’il est déterminé que les éléments de preuve présentés ne suffisent pas à étayer les motifs d’inadmissibilité décrits dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les personnes concernées ne seront pas jugées en contravention avec la loi et aucune mesure de renvoi ne sera prise. Afin d’assurer la cohérence des rapports sur les cas de sûreté et de sécurité, l’Agence rend compte des cas qui ont mené à terme l’ensemble du processus et sont déclarés irrecevables pour des raisons de sûreté et de sécurité.
Q. Est-ce que l’ASFC priorise seulement les cas qui sont trouvés inadmissibles pour des raisons de sûreté et de Sécurité?
L’ASFC priorise tous les cas de grande inadmissibles et surveille étroitement leur progrès dans le continuum d’exécution de la loi afin d’assurer qu’ils sont renvoyés le plus rapidement possible une fois que la mesure de déportation devient exécutable.
Q. Est-ce que les individus qui sont trouvés inadmissibles pour des raisons de sûreté et de sécurité sont renvoyés immédiatement?
La décision de renvoyer quelqu’un du Canada n’est pas prise à la légère. Toutes les personnes qui font l’objet d’un renvoi du Canada ont droit à un processus judiciaire en bonne et due forme et toutes mesures de renvoi sont assujettis à divers niveaux d’appels et d’examen judiciaire, toutefois, il est primordial pour l’intégrité du système d’immigration qu’une fois toutes les avenues légales d’examen soient épuisées, la personne assujettie au renvoi doit respecter nos lois et quitter le Canada par elle-même ou sera renvoyée en vertu de la mesure exécutée.
Q. Est-ce que les criminels qui font face à une sentence de prison sont renvoyés immédiatement?
Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement bénéficient d’une mesure de sursis jusqu’à ce que le temps pendant lequel leur peine d’incarcération est « satisfaite » en raison de l’expiration de la peine, le début de la libération d’office ou l’octroi de la libération conditionnelle. Au terme d’une peine, les personnes sont transférées à la garde de l’ASFC aux fins de renvoi. L’Agence surveille tous les cas d’incarcération pour toute « satisfaction » possible de la peine. C’est dans le meilleur intérêt du Canada de maintenir le message à la communauté internationale que les délinquants étrangers condamnés au Canada purgeront une peine d’emprisonnement avant d’être libérés pour renvoi. L’acte d’expulsion lui-même n’est pas une mesure punitive et ne fait pas partie d’une condamnation pénale.
Q. Quels facteurs sont pris en compte par l’ASFC lorsqu’on planifie le renvoi des criminels?
Lorsque des mesures de renvoi sont prévues pour une personne déclarée irrecevable pour des raisons de sécurité, l’ASFC déterminera s’il y a un risque associé si l’individu voyage, et, si le seuil est atteint, l’ASFC assignera des agents d’escorte pour voyager avec l’individu. L’affectation d’agents d’escorte contribuera à assurer la sécurité du public voyageur, de l’équipage de ligne et de l’individu à renvoyer.
Renseignements sur le contexte
L’un des principaux objectifs du mandat de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de maintenir la sécurité de la société canadienne. Ces objectifs sont énoncés dans la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
L’ASFC accorde la plus haute priorité aux affaires touchant la sécurité nationale, le crime organisé, les crimes contre l’humanité et les criminels. Les personnes soupçonnées interdites de territoire au Canada pour des raisons de sécurité et de sûreté auront un rapport d’inadmissibilité rédigé à leur endroit. Selon l’inadmissibilité particulière, la décision d’imposer ou non une mesure de renvoi sera prise par un agent réviseur agissant en vertu des pouvoirs délégués par le ministre ou par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). S’il existe des éléments de preuve suffisants pour étayer l’allégation d’irrecevabilité, une mesure d’expulsion sera prononcée à l’endroit l’intéressé.
Tous les rapports d’irrecevabilité ne donnent pas lieu à une mesure de renvoi. Si l’agent chargé de l’examen ou la CISR détermine que la preuve présentée n’est pas suffisante pour étayer l’allégation, une mesure d’expulsion ne sera pas émise. Afin d’assurer l’uniformité des rapports sur les cas de sûreté et de sécurité, l’Agence fait rapport sur les cas qui ont terminé le processus et qui sont déclarés irrecevables pour des motifs de sûreté et de sécurité. Le Bureau du vérificateur général a choisi de faire rapport sur tous les cas signalés comme présentant des éléments de preuve pouvant mener à une inadmissibilité grave. Les deux méthodologies sont correctes, mais font état de deux cohortes différentes.
Il est important de noter que l’Agence surveille de près les progrès de tous les cas signalés comme ayant des preuves au dossier qui pourraient mener à une inadmissibilité grave. Si une mesure de renvoi est prise, l’organisme suivra les progrès accomplis jusqu’à ce que toutes les voies de recours et les procédures régulières soient épuisées et commencera les préparatifs de renvoi le plus rapidement possible. Si un ressortissant étranger est considéré comme un danger pour le public, il peut être placé en détention pendant la procédure de renvoi.
Les personnes qui font l’objet d’une mesure d’expulsion pour cause d’irrecevabilité grave peuvent être admissibles à une évaluation des risques avant renvoi (ERAR) avant d’être expulsées. Pour les personnes qui purgent une peine d’emprisonnement, l’ASFC amorcera l’ERAR pendant que la personne purge sa peine d’emprisonnement afin de s’assurer que toutes les procédures en bonne et due forme sont terminées avant la fin de la peine. Le renvoi peut avoir lieu sans escorte ou sous escorte si la compagnie aérienne, le pays de transit ou la personne présente un danger pour le public ou un risque important pour la sécurité du vol. Une fois renvoyé, la mesure d’expulsion interdit l’individu de revenir au Canada à vie, à moins qu’il ne reçoive une permission écrite de retourner au Canada.
Donnée pertinente/statistique :
| Exercices financiers | Total | Priorité 1 | Priorité 2 | Priorité 3 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Immigrants irréguliers Demandeurs déboutés | Interdiction de territoire pour des motifs graves | Demandeurs d’asile | Autres interdictions de territoire | ||
| 2014/2015 | 11 932 | - | 1 200 | 6 703 | 4 029 |
| 2015/2016 | 8 688 | - | 967 | 4 105 | 3 616 |
| 2016/2017 | 7 995 | - | 879 | 4 180 | 2 936 |
| 2017/2018 | 8 211 | 139 | 903 | 4 032 | 3 137 |
| 2018/2019 | 9 695 | 436 | 931 | 4 630 | 3 698 |
| 2019/2020 | 11 527 | 548 | 1 026 | 6 312 | 3 641 |
| 2020/2021 1 | 6 320 | 112 | 250 | 5 403 | 555 |
Jusqu’au 12 novembre 20201
Les cas d’interdiction de territoire pour des motifs graves représentent 6 % de l’ensemble de l’inventaire de travail de renvoi avec 815 cas sur 13 933. De ce nombre, 61 cas n’ont pas d’obstacles au renvoi et leur déportation est prévue.
Améliorations et limites des données
Notre capacité de retirer rapidement les ressortissants étrangers interdits de territoire dépend de la saisie de données exactes et en temps opportun, ainsi que de l’échange systématique de renseignements par nos propres fonctionnaires et avec nos partenaires du système d’asile du Canada - Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
L’ASFC est d’accord avec les constatations du Bureau du vérificateur général selon lesquelles il y a une possibilité d’amélioration en ce qui concerne la gestion des données à l’Agence. Nous avons donc pris un certain nombre de mesures pour améliorer le programme.
Le 9 novembre 2020, l’ASFC et IRCC ont lancé l’Unité intégrée de suivi des cas et d’établissement des priorités afin de simplifier les processus et de cerner les possibilités d’accélérer la gestion des cas. Ce travail utilisera les données pour cerner les tendances, les gains d’efficience et les inefficacités, afin d’améliorer la coordination et la collaboration entre les partenaires fédéraux du système d’asile du Canada.
L’ASFC, IRCC et la CISR collaborent au projet d’interopérabilité en matière d’asile afin de mieux harmoniser les systèmes de gestion des cas de la CISR, d’IRCC et de l’ASFC. Un certain nombre d’initiatives ont déjà été mises en œuvre, y compris, du point de vue de l’ASFC, l’échange de renseignements sur les cas qui ont été triés et examinés et qui ont été approuvés pour que la CISR procède à l’établissement du calendrier, aux changements des renseignements sur les mandats et les renvois, etc. Il s’agit d’une initiative importante dirigée par IRCC et appuyée par l’ASFC et la CISR. Les travaux sur cette initiative se poursuivront en 2021/22.
Questions et réponses :
Q : Où sont les lacunes en matière de données?
Les données deviennent pertinentes lorsqu’elles sont exactes et en temps opportun. Bien que l’entente actuelle sur l’interface des données permette le partage automatisé de l’information du système NOVA de la CISR au Système mondial de gestion des cas (SMGC) et, en bout de ligne, au Système national de gestion des cas (SNGC), cette capacité dépend de la saisie manuelle des données. Le plus grand défi pour l’intégrité des données réside dans la saisie manuelle des données par l’utilisateur final. C’est la première étape vers l’actuel système d’échange d’informations et c’est aussi une étape très importante. Le non-respect des lignes directrices établies en matière de saisie de données a des conséquences de grande portée ; il peut arriver que des cas ne fassent pas l’objet d’une action ou d’un ordre de priorité en raison de données manquantes ou erronées.
Le processus de saisie manuelle des données n’est pas le seul défi à l’intégrité des données. Les systèmes de technologie de l’information (TI) utilisés par l’ASFC, la CISR et IRCC posent également des défis. La connectivité de l’interface n’est pas transparente et ne se produit souvent pas selon les protocoles informatiques établis.
Q. Quelles mesures ont été mises en place pour traiter ces lacunes?
Il est clair qu’il y a de grandes possibilités d’amélioration. L’ASFC s’est engagée à améliorer la qualité des données utilisées à l’appui de son mandat. En 2019, l’Agence a produit des guides améliorés et simplifiés de formation à la saisie de données pour les utilisateurs du SNGC et elle est en train de produire un guide d’encadrement pour compléter la formation sur le terrain. L’Agence commencera bientôt à doter de nouveaux postes d’analyste de l’intégrité des données (AID) à l’échelle nationale. L’AID s’acquittera de fonctions visant à recueillir les données pertinentes aux fins de la planification opérationnelle et de la surveillance, à appuyer la production de rapports statistiques qui cernent les tendances et les inefficacités du programme et à aider à élaborer des solutions opérationnelles en réponse à l’évolution des priorités.
De plus, l’ASFC, IRCC et la CISR ont lancé le Projet d’interopérabilité en matière d’asile, une initiative qui permettra d’apporter des améliorations au SNGC, au SMGC et à la NOVA afin d’améliorer l’interface entre les systèmes dans le but d’établir une connectivité bidirectionnelle entre les systèmes de gestion des cas des trois organisations. Bien que des changements importants aient déjà été apportés, du point de vue de l’ASFC, certains des changements les plus importants ont été la mise en œuvre de l’échange d’information sur les décisions relatives au triage et aux étapes de l’examen qui ont une incidence sur l’établissement du calendrier des cas à la CISR, les changements visant à mieux suivre les mandats (les raisons de l’annulation et les types de mandats) ainsi que les cas de renvoi administratif en vertu du paragraphe R240(3). Ce travail devrait se poursuivre en 2021/22 et est dirigé par IRCC.
Renseignements sur le contexte :
Afin de s’acquitter de son obligation législative d’exécuter les mesures de renvoi le plus rapidement possible, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit obtenir des données exactes et à jour de ses propres agents et des principaux intervenants du système d’asile canadien : la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la Cour fédérale.
Il existe trois principaux systèmes de TI qui appuient le continuum de l’immigration, y compris le processus de détermination du statut de réfugié :
Le Système mondial de gestion des cas (SMGC) est la propriété d’IRCC et est le système officiel d’enregistrement d’IRCC et de l’ASFC qui sert à créer des documents relatifs au statut d’une personne au Canada, y compris des confirmations de départ pour les personnes qui ont été retirées du Canada.
Le Système national de gestion des cas (SNGC) est la propriété de l’ASFC et est l’outil de suivi de la gestion des cas pour le programme d’exécution de la loi à l’intérieur du pays qui saisit des détails de nature plus qualitative, comme les entrevues préalables au renvoi et l’état d’avancement de l’acquisition des documents de voyage.
La NOVA appartient à la CISR et constitue le système de dossiers de toutes les divisions de la CISR, qui comprend la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section d’appel des réfugiés (SAR), la Section de l’immigration et la Section d’appel de l’immigration.
Il existe différents degrés de fonctionnalité automatisée dans les trois systèmes.
La gestion des cas au sein de chaque division de la CISR est effectuée avec le système NOVA. Les renseignements sont entrés manuellement dans le système par le personnel de la CISR. Les données pertinentes relatives au dépôt d’une demande et à la décision finale sont transmises du NOVA au SMGC, le jour ouvrable suivant. Une fois que cette information est téléchargée avec succès dans le SMGC, elle sera automatiquement transmise au SNGC.
Le personnel de l’ASFC et d’IRCC saisit les détails du dossier dans le SMGC. Le SMGC est conçu pour mettre automatiquement à jour le SNGC avec les renseignements relatifs aux documents de voyage ; les décisions de la SPR et de la SAR ; Litiges/appels et évaluations des risques avant renvoi (ERAR). Cette interface est unidirectionnelle, tandis que GCMS peut télécharger vers NCMS, l’inverse n’est pas possible. Le SMGC a été amélioré pour permettre le téléchargement de documents numérisés, comme des copies de documents de voyage.
Afin de suivre les indicateurs de rendement, les inventaires, etc., et d’en faire rapport, l’ASFC utilise un autre système, COGNOS, qui extrait l’information du SNGC et du SMGC pour appuyer la gestion des cas et des stocks de déménagement et d’autres processus d’application de la loi à l’intérieur du pays.
Bien que l’interface entre le SMGC et le SNGC de l’information associée au processus de renvois soit limitée, elle a entraîné de petites améliorations à la gestion de la charge de travail, y compris la réduction de la saisie manuelle des données requises avant l’affectation du dossier à un agent. Cependant, le processus dépend encore fortement de la saisie manuelle par l’utilisateur final de données précises et opportunes, ce qui rend le processus de suppression vulnérable aux erreurs et aux irrégularités humaines.
L’ASFC s’est engagée à améliorer la qualité des données utilisées à l’appui du programme de renvois. Ces améliorations nécessitent une approche à plusieurs volets pour améliorer la qualité des données et l’Agence a déjà entrepris ou entreprendra un certain nombre d’initiatives connexes :
Amélioration de la saisie des données par l’utilisateur final
- En 2019, le programme de renvoi de l’ASFC a produit des guides de formation à la saisie de données pour les utilisateurs du SNGC.
- Une trousse de formation améliorée sur le SNGC sera mise au point en consultation avec le Bureau principal des données pour la prestation prévue au niveau régional en décembre 2020.
- Mise sur pied d’une unité de données et d’assurance de la qualité à l’Agence pour effectuer nos propres examens proactifs de l’information dans les systèmes de l’ASFC.
Fonctionnalités améliorées du système
- En réponse à la vérification du BVG sur le système d’asile au Canada, l’ASFC, IRCC et la CISR se sont associées pour lancer et mettre en œuvre le Projet d’interopérabilité en matière d’asile, une initiative qui permettra d’améliorer le SNGC, le SGC et le NOVA, dès octobre 2020. Ce projet améliorera l’interface entre les systèmes dans le but d’établir une connectivité bidirectionnelle entre le SMGC et le SNGC. Le projet inclut des améliorations qui entreront et mettront automatiquement à jour les informations pour le compte de l’utilisateur.
En novembre 2020, l’ASFC et IRCC lanceront l’Unité intégrée de suivi des cas et d’établissement des priorités afin de simplifier les processus et d’aider à cerner les possibilités d’accélérer le traitement des cas à l’aide de données permettant de cerner les tendances, les gains d’efficience et les inefficacités, afin d’améliorer en bout de ligne la coordination et la collaboration au sein du système d’asile du Canada.
Tous ces éléments seront appuyés par un programme d’assurance de la qualité géré par la Division de l’exécution de la loi de l’immigration en étroite collaboration avec les unités régionales de l’intégrité des données (URID). Les analystes de l’intégrité des données, un poste élaboré et classifié au cours de l’exercice 2019-20, peuvent être dotés au sein des URID.
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