Vue d’ensemble du programme des renvois

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Mesures de renvoi

• Protéger la sureté et la sécurité des Canadiens est une priorité principale de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
• Les personnes jugées inadmissibles au Canada sont identifiées dès que possible et passent devant une personne désignée pour déterminer l’admissibilité, sont détenues le cas échéant et renvoyées le plus tôt possible.
• L’ASFC accorde la plus haute priorité aux cas de renvoi pour des raisons de sécurité, y compris pour des raisons de sécurité nationale, de crime organisé, de crimes contre l’humanité et de criminels. Les demandeurs d’asile irréguliers qui ont été déboutés sont également une priorité en raison de leur incidence sur l’intégrité du système d’asile du Canada.
• La décision de renvoyer quelqu’un du Canada n’est pas prise à la légère. Toute personne qui est expulsée du Canada a droit à une procédure régulière devant la loi et toutes les mesures de renvoi sont assujetties à divers degrés d’appel.
• La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés stipule que les mesures de renvoi doivent être exécutées dès que possible et l’ASFC s’y est fermement engagée.
• L’ASFC s’efforce constamment de trouver des gains d’efficience dans le programme afin de s’assurer que les personnes déclarées interdites de territoire au Canada sont renvoyées le plus tôt possible.

COVID-19

• Le renvoi en temps opportun des demandeurs d’asile déboutés joue un rôle essentiel dans le soutien de l’intégrité du système d’asile du Canada.
• L’ASFC a l’obligation légale de renvoyer les personnes qui n’ont aucun droit légal de rester au Canada le plus tôt possible.
• Le 17 mars, tous les renvois prévus ont été reportés et continueront d’être suspendus.
• Cependant, le 4 août 2020, dans le cadre du plan de reprise des renvois, l’ASFC a repris les renvois sous escorte pour les cas graves d’inadmissibilité.
• Certaines exceptions peuvent être envisagées au cas par cas, que ce soit aux points d’entrée ou à l’intérieur des terres, en particulier :
  • les cas d’interdiction de territoire pour des raisons graves; et
  • les personnes qui s’adressent à l’ASFC pour demander de quitter volontairement le pays.

Si l’on insiste sur le nombre de renvois :

• Au 13 novembre 2020, le nombre total de renvois forcés pour l’exercice 2020-2021 s’élevait à 6 417 personnes. La plupart de ces renvois étaient de nature administrative, ce qui signifie que les personnes ont demandé de l’aide pour quitter le pays.
• Le nombre total de renvois forcés pour l’exercice 2019-2020 est de 11 527 personnes.
• Le nombre total de renvois forcés pour l’exercice 2018-2019 est de 9 695 personnes.

Questions et réponses

Renseignements sur le contexte :

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a pour mandat, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), de renvoyer les ressortissants étrangers interdits de territoire dès que possible.

La LIPR précise que les étrangers peuvent être interdits de territoire pour l’une des raisons suivantes : sécurité ; crimes contre l’humanité et crimes de guerre ; criminalité ; crime organisé ; risque pour la santé des Canadiens ou demande excessive de services de santé ; fausses déclarations ; incapacité de subvenir à ses propres besoins ou à ceux de ses personnes à charge ; et la non-conformité à la LIPR (p. ex., le dépassement du délai de séjour autorisé d’une personne au Canada). Les personnes dont on croit qu’elles sont inadmissibles au Canada peuvent faire l’objet d’un rapport d’inadmissibilité. Selon l’inadmissibilité particulière, la décision d’émettre ou non une mesure de renvoi sera prise par un agent réviseur agissant en vertu des pouvoirs délégués au ministre ou par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Il existe trois types de mesures de renvoi : les mesures d’interdiction de séjour, les mesures d’exclusion et les mesures d’expulsion. Chaque type de mesure de renvoi s’accompagne d’exigences de plus en plus strictes en matière de retour au Canada.

Les mesures d’interdiction de séjour sont principalement délivrées aux demandeurs d’asile. Lorsqu’une personne présente une demande d’asile au Canada, une mesure de renvoi est immédiatement rendue à son égard. Cette mesure de renvoi est appelée une mesure d’interdiction de séjour et est conditionnelle jusqu’à ce leurs demandes d’asile aient été réglées. Une fois que la mesure d’interdiction de séjour est exécutoire, la personne a 30 jours pour quitter le Canada. En se conformant à nos lois et en quittant notre pays, la personne peut par la suite demander à retourner au Canada. Si la personne ne quitte pas le Canada dans les 30 jours suivant une décision négative de détermination du statut de réfugié, la mesure de renvoi devient automatiquement une mesure d’expulsion. Une personne visée par une mesure d’expulsion est interdite de séjour au Canada, à moins qu’elle ne reçoive la permission écrite d’un délégué du ministre de retourner au Canada.

Mesure d’exclusion : Une ordonnance d’exclusion interdit l’entrée au Canada pendant 1 ou 5 ans. Les violations moins graves entraînent une exclusion de 1 an. Par exemple, une personne qui travaille sans permis de travail ou qui ne se présente pas à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour son enquête sur l’admissibilité se verrait délivrer une mesure d’exclusion pour une période de 1 an, tandis qu’une personne qui se voit délivrer une mesure d’exclusion pour fausse déclaration est exclue pour une période de 5 ans.

Mesure d’exclusion : La personne est bannie du Canada à vie, à moins que la personne reçoive une permission écrite d’un agent pour revenir au Canada.

L’existence d’une mesure de renvoi ne signifie pas automatiquement que l’ASFC est en mesure de renvoyer immédiatement une personne du pays. Il y a un certain nombre de processus juridiques et administratifs différents qui doivent être abordés avant que l’ASFC soit en mesure d’entreprendre un renvoi. Une fois que toutes les voies légales ont été épuisées, l’ASFC peut commencer le processus de renvoi. C’est à cette étape que des entrevues sont organisées pour s’assurer qu’il n’y a pas d’obstacles au renvoi et qu’une évaluation des risques avant le renvoi est offerte, si elle est admissible. Les arrangements de voyage sont pris et peuvent être aussi simples que conduire quelqu’un à la frontière canado-américaine ou aussi compliqués que d’affréter un avion lorsqu’une personne ne peut être transportée par avion de ligne. Une fois que des arrangements sont conclus avec le pays tiers, la personne est expulsée du Canada.

Renvois durant la COVID-19

Le 17 mars, tous les renvois prévus ont été reportés et continueront d’être suspendus. Toutefois, des exceptions peuvent être envisagées au cas par cas, que ce soit aux points d’entrée ou à l’intérieur du pays, en particulier :

• les cas graves d’irrecevabilité; et
• les personnes qui s’adressent à l’ASFC pour leur demander de quitter volontairement leur pays. L’Agence facilitera le retrait, selon le processus normal, en achetant un billet d’avion si la personne n’est pas en mesure de le faire elle-même.

Bien que la grande majorité des renvois soient actuellement reportés, les renvois sont toujours appliqués administrativement conformément aux modifications réglementaires entrées en vigueur en 2018 (paragraphe 240(3)). Lorsque l’ASFC reçoit des renseignements adéquats indiquant qu’un ressortissant étranger a quitté le Canada sans confirmer son départ, l’ordonnance de renvoi peut être exécutée dans les systèmes de l’ASFC et l’affaire est classée (ce qui signifie qu’elle n’apparaît plus dans les inventaires de renvoi). Ces renvois administratifs ont pour effet d’accroître l’intégrité des données sur les renvois, conformément à l’engagement pris par l’Agence dans sa réponse au Bureau du vérificateur général à la suite de la récente vérification du programme (publiée le 8 juillet 2020). Cette activité peut être menée par des agents travaillant à domicile à la lumière des mesures d’intervention en cas de pandémie et contribuera à l’établissement de statistiques supplémentaires sur les renvois au cours de la période des mesures liées à la COVID-19 et contribuera au nombre total de cas enregistrés jusqu’à présent au cours de l’exercice 2020-2021.

De plus, un report administratif de renvoi (RAR) a été imposé à la province du Hubei, en Chine, le 31 janvier 2020. Elle a été levée le 30 juillet 2020. Le 4 août 2020, dans le cadre du plan de reprise des renvois, l’ASFC a repris les renvois sous escorte pour les cas graves d’inadmissibilité.

Statistiques pertinentes

Au cours de l’exercice financier 2018-2019, l’ASFC a renvoyé 9695 personnes du Canada et il a renvoyé 11 527 au cours de l’exercice financier de 2019-2020. Il s’agit du plus grand nombre de renvois effectués au cours des quatre dernières années pour l’Agence. En date du 13 novembre 2020, l’ASFC a renvoyé 6 417 personnes pour l’exercice 2020-2021, qui a été touché par un arrêt du renvoi en raison de la COVID-19. La répartition est la suivante :

Total des renvois : 6417

• Renvois aux PE : 382
• Renvois aux bureaux intérieurs : 6035
  • Renvois en vertu du R240(3) (p.ex. : renvois administratifs) : 4 683
  • Cas graves d’irrecevabilité (art. 34, 35, 36 et 37 de la LIPR) : 129
  • Volontaire (p.ex. : a demandé à partir pendant la pandémie) : 1 223

Mandats en matière d’immigration

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) prévoit la délivrance d’un mandat et l’arrestation et la détention d’une personne non admissible dont un agent a des motifs raisonnables de croire qu’elle est inadmissible et qu’elle constitue un danger pour le public ; ou qu’il est peu probable qu’il se présente pour un processus d’immigration, y compris le renvoi.

Les agents de l’ASFC mènent des enquêtes proactives pour tenter de localiser et d’arrêter une personne visée par un mandat d’immigration. Les enquêtes sont classées par ordre de priorité, de sorte que les cas à risque élevé disposent des ressources les plus importantes.

Avant d’émettre un mandat, l’agent doit confirmer les renseignements disponibles sur le lieu où se trouve la personne. Si une personne ne peut être retrouvée, un mandat d’immigration peut être délivré dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) et est valide dans l’ensemble du Canada.

Les mandats d’immigration sont également enregistrés au Centre d’information de la police canadienne, qui permet aux partenaires de l’exécution de la loi de renvoyer les personnes visées par un mandat d’immigration à l’ASFC.

Le Règlement sur l’immigration énonce les facteurs précis que les agents doivent suivre lorsqu’ils envisagent une arrestation et une détention liées à l’immigration, lesquels sont fondés sur le danger que présente la personne pour le public ou le risque de fuite. Un casier judiciaire, en soi, ne signifie pas qu’une personne constitue une menace pour la sécurité publique.

Les personnes visées par l’exécution de la loi sur l’immigration ont tendance à ne pas vouloir être trouvées et peuvent compter sur les membres de la famille et de la communauté pour les héberger. En outre, certaines personnes peuvent avoir recours à d’autres identités pour éviter d’être détectées.

Questions et réponses :

Renseignement sur le contexte :

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) énonce les objectifs de la Loi, dont bon nombre sont directement liés à la responsabilité de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en matière d’exécution de la LIPR, à savoir protéger la santé et la sécurité des Canadiens et maintenir la sécurité de la société canadienne; et de promouvoir la justice et la sécurité internationales en favorisant le respect des droits de la personne et en refusant l’accès au territoire canadien aux personnes qui sont des criminels ou qui présentent des risques pour la sécurité.

La LIPR prévoit l’émission d’un mandat ainsi que l’arrestation et la détention d’une personne inadmissible lorsqu’un agent a des motifs raisonnables de croire qu’elle est inadmissible et qu’elle constitue un danger pour le public ; ou qu’il est peu probable qu’il se présente au processus d’immigration, y compris l’expulsion.

Les mandats d’immigration sont valides à l’échelle du Canada et entraînent un renvoi obligatoire à la ligne d’inspection primaire d’un point d’entrée. De plus, le Système mondial de gestion des cas (SMGC), une base de données utilisée à la fois par l’ASFC et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), a été programmé pour empêcher la délivrance d’un document de situation (par exemple, visa de résident temporaire ou permanent, etc.) à une personne visée par un mandat actif.

Les mandats d’immigration sont également enregistrés au Centre d’information de la police canadienne (CIPC), qui aide les partenaires locaux de l’exécution de la loi à identifier et à renvoyer à l’ASFC les personnes visées par un mandat d’immigration actif. Le Centre de confirmation des mandats (CCM) de l’ASFC est en opération 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et est chargé de fournir un soutien aux agents régionaux de l’ASFC et aux partenaires externes de l’exécution de la loi dans toute l’Amérique du Nord, en ce qui concerne les mandats d’immigration. Si une personne visée par un mandat d’immigration est rencontrée par un organisme local d’exécution de la loi, elle sera invitée au CIPC à communiquer avec le CCM, qui enverra ensuite un agent de l’ASFC. De plus, les agents de l’ASFC chargés de l’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs mènent activement des enquêtes pour tenter de localiser et d’arrêter les personnes visées par des mandats d’immigration.

La ligne de surveillance frontalière de l’ASFC permet au public de communiquer avec l’ASFC pour obtenir des conseils sur les infractions relatives à la Loi sur l’immigration, y compris sur le lieu où se trouvent les personnes visées par un mandat d’immigration. La Ligne de surveillance frontalière est opérationnelle 7 jours par semaine dans les deux langues officielles.

En outre, l’ASFC publie des renseignements, y compris des photos, sur la page Web de l’ASFC intitulée « Recherchés par l’ASFC », concernant certaines personnes de haut rang faisant l’objet d’un mandat d’arrêt actif à l’échelle du Canada. En faisant connaître l’identité de ces personnes, l’ASFC sollicite l’aide du public pour localiser ces personnes. À ce jour, grâce au programme « Recherchés par l’ASFC », 70 personnes ont été localisées au Canada. L’ASFC a renvoyé 65 de ces personnes du Canada et 19 autres personnes ont été localisées à l’étranger.

Il semble y avoir une corrélation entre les renvois exécutés et les mandats délivrés, en ce sens qu’au cours des années où le nombre de renvois a été plus élevé, le nombre de personnes ayant fui et le nombre de mandats délivrés ont augmenté. En moyenne, entre 2 200 et 3 500 mandats sont exécutés chaque année.

Données/statistiques pertinentes :

Nov 15, 2020

En 2019, le Centre de confirmation des mandats (CCM) de l’ASFC a reçu 1 083 appels de la police locale concernant des mandats d’immigration.

Départs volontaires

Toute personne expulsée du Canada a droit à une procédure régulière devant la loi et toutes les ordonnances de renvoi sont sujettes à divers degrés d’appel.

Une fois qu’une mesure de renvoi est exécutoire, les personnes sont tenues d’observer la loi et de quitter le Canada selon les directives.

Les personnes qui souhaitent quitter volontairement le Canada peuvent s’adresser à un bureau de l’ASFC à l’intérieur du pays pour les informer de leur intention de se conformer à leurs mesures d’interdiction de séjour. Ces scénarios représentent 20 % du total des renvois au cours d’un exercice donné.

Les personnes qui choisissent de ne pas se conformer à leurs mesures de renvoi seront invitées à se présenter à une entrevue de renvoi pour prendre les dispositions nécessaires à leur renvoi du Canada. Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les personnes se présentent aux fins d’entrevues, de procédures ou de renvoi.

La capacité d’expulser les personnes inadmissibles est essentielle au maintien de l’intégrité du programme d’immigration et à l’équité pour ceux qui viennent au pays en toute légalité.

Les personnes qui font l’objet d’une mesure de renvoi et qui ont quitté le Canada sans avoir confirmé leur départ avec un représentant de l’ASFC demeurent dans l’inventaire des cas de renvoi.

Un nouveau règlement mis en œuvre en 2018 permet à l’ASFC d’appliquer administrativement le renvoi des personnes qui se sont «auto-expulsées» si les preuves sont suffisantes pour démontrer qu’ils ne sont plus au Canada. L’initiative sur les Entrées/Sorties aidera à appuyer ce changement.

Questions et réponses :

Renseignements sur le contexte :

Une mesure de renvoi rendue à l’endroit d’un demandeur d’asile est conditionnelle et entre en vigueur 15 jours après l’avis annonçant que sa demande a été rejetée par la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. À la suite de ce délai de 15 jours prévu par la loi, le demandeur d’asile débouté a 30 jours pour se conformer volontairement à la mesure d’interdiction de séjour (conformément au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés) et quitter le Canada.

Lorsqu’un demandeur d’asile débouté choisit de partir dans les 30 jours, il se présente à un bureau d’exécution de la loi pour que son dossier de renvoi soit traité. Une entrevue de renvoi est organisée pour s’assurer que le ressortissant étranger a le document de voyage approprié pour quitter le pays et qu’il n’existe aucun obstacle ou sursis. Une fois que la personne est jugée prête à être renvoyée, l’ASFC demandera aux transporteurs aériens l’autorisation de transporter le passager et avisera les agents de liaison de l’ASFC responsables du pays de destination que le départ est prévu. Si l’itinéraire nécessite le transit dans un pays tiers, les autorités du pays de transit ainsi que les agents de liaison de l’ASFC responsables de cette région sont également avisés. Une fois que ces arrangements sont terminés, la personne reçoit une directive lui enjoignant de se présenter au Canada pour son renvoi. Une enveloppe de document de départ (communément appelée « trousse de confirmation de départ ») est préparée et est conçue pour conserver les documents de voyage, les billets d’avion, l’approbation en matière de sécurité de la compagnie aérienne, l’itinéraire et la confirmation du document de départ. Cette enveloppe est acheminée à l’aéroport 48 heures avant la date de renvoi, si le temps le permet, ou acheminée à l’aéroport, si le renvoi est imminent. Le ressortissant étranger doit se présenter à un bureau de l’ASFC à son arrivée à l’aéroport pour faire confirmer son renvoi. Un agent des services frontaliers de l’ASFC à l’aéroport où un agent de sécurité sous contrat de l’ASFC accompagnera le ressortissant étranger à l’avion, fera signer la confirmation de renvoi, fournira une copie au ressortissant étranger et remettra l’enveloppe de renvoi au commissaire, qui en informera ensuite le pilote. Le responsable restera sur place jusqu’à ce que l’avion soit parti. En quittant le Canada à la suite d’une mesure d’interdiction de séjour, la conséquence de la mesure est minime et la personne peut retourner au Canada sans avoir à demander une autorisation spéciale de retour au Canada.

Lorsqu’un demandeur d’asile débouté choisit de ne pas partir dans les 30 jours, la mesure d’interdiction de séjour devient une mesure d’expulsion et l’ASFC entreprend des arrangements de renvoi. Un bureau intérieur d’exécution de la loi enverra un avis au demandeur d’asile débouté pour qu’il se présente à une entrevue de renvoi. Des mesures similaires sont prises lors de la préparation du renvoi, cependant, contrairement aux cas où on assiste à un renvoi volontaire suite à une mesure d’interdiction de séjour, des défis au renvoi peuvent se présenter comme l’absence du ressortissant étranger à son rendez-vous d’entrevue (peut avoir quitté de façon clandestine pendant le processus) ; ou il peut y avoir des obstacles au renvoi tels qu’un manque de documents de voyage, des défis médicaux ou des facteurs liés à l’intérêt supérieur de l’enfant qui doivent être évalués. Une fois que tous les obstacles ont été surmontés et qu’une mesure de renvoi a été signifiée, le ressortissant étranger peut demander un délai supplémentaire en déposant une demande de report. Le ressortissant étranger peut également déposer une demande de résidence permanente pour raisons humanitaires, s’il est admissible, et demander à demeurer au Canada jusqu’à ce qu’une décision soit rendue. Une décision négative de l’agent d’exécution de la loi des bureaux intérieurs peut entraîner le dépôt d’une autorisation de contrôle judiciaire à la Cour fédérale accompagnée d’une requête en sursis.

Une fois que toutes les voies légales sont épuisées, les arrangements en matière de renvoi peuvent reprendre, mais peuvent être interrompus à nouveau en raison de nouveaux obstacles ou de nouveaux sursis. La conséquence d’une mesure d’expulsion présumée est grave et interdit à la personne de retourner au Canada à vie.

Sur le plan opérationnel, les départs volontaires et les renvois imposés par le ministre sont traités de la même manière et nécessitent les mêmes documents. Cela dit, lorsqu’une personne se conforme volontairement à une mesure d’interdiction de séjour, le processus tend à être plus rapide et plus efficace. L’expérience montre également que, si un ressortissant étranger ne quitte pas volontairement son pays, l’ASFC a tendance à voir une personne recourir aux voies en matière de recours qui lui sont disponibles.

Dans d’autres cas, le ressortissant étranger peut quitter physiquement le Canada sans en aviser l’ASFC. Lorsqu’un ressortissant étranger ne confirme pas son départ du Canada, sa mesure de renvoi demeure non appliquée, ce qui contredit l’intention du système d’immigration et, ce faisant, porte atteinte à son intégrité. Les modifications réglementaires mises en œuvre en 2018 permettent à l’ASFC d’exécuter administrativement une mesure de renvoi lorsque la présence d’une personne est confirmée à l’extérieur du Canada. Lorsque l’ASFC reçoit des renseignements adéquats indiquant qu’un étranger s’est « auto-expulsé » et a quitté le Canada sans confirmer son départ, la mesure de renvoi peut être exécutée et le cas peut être exclu de l’inventaire des cas de renvoi.

Renvois sous escorte

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) joue un rôle essentiel pour préserver la sécurité des Canadiens et maintenir l’équité et l’intégrité du système d’immigration et de protection des réfugiés du Canada en renvoyant les ressortissants étrangers interdits de territoire au Canada ou n’ayant pas le droit, au titre de la loi, d’y rester.

Même si la majorité des ressortissants étrangers quittent le Canada de leur propre chef, environ 10 % de tous les renvois exécutés peuvent justifier l’affectation d’agents d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs (AELBI) pour escorter les ressortissants étrangers pendant le renvoi, afin de préserver la sécurité du public et de maintenir l’intégrité du programme.

L’ASFC adopte une approche rigoureuse en matière de renvois sous escorte, qui comprend des procédures détaillées, y compris un exercice complet d’évaluation des risques, à suivre avant de planifier un renvoi sous escorte ainsi que pendant et après la planification de ce renvoi.

Questions et réponses

Renseignements généraux

Le renvoi de ressortissants étrangers interdits de territoire au Canada est au cœur du mandat de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Même si la majorité des ressortissants étrangers quittent le Canada de leur propre chef, certains cas peuvent justifier l’affectation d’agents d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs (AELBI) pour escorter le ressortissant étranger visé pendant le renvoi, afin de préserver la sécurité du public et de maintenir l’intégrité du programme. Les renvois sous escorte représentent environ 10 % de tous les renvois exécutés par l’Agence au cours des cinq derniers exercices financiers.

La fonction d’escorte est régie par le respect rigoureux d’une évaluation continue des risques que présentent tous les facteurs situationnels connus, notamment les antécédents criminels, les antécédents comportementaux, l’état de santé, les critères de la compagnie aérienne et les exigences de transport. L’ASFC a mis au point une matrice polyvalente qui guide et aide les gestionnaires pendant le processus d’évaluation des risques pour l’affectation des escortes.

Conformément au Règlement canadien sur la sûreté aérienne, l’AELBI exécutant la fonction d’escorte est responsable à tout moment de la garde et du contrôle de la personne expulsée. Ainsi, il doit donc s’asseoir à côté d’elle et transporter le matériel de contention afin de pouvoir l’utiliser au besoin. Tous les agents effectuant des renvois sous escorte ont une certification au titre de la formation sur le recours à la force de l’ASFC et ont suivi la formation offerte par cette dernière sur le transport par mode aérien.

Les activités de renvois sous escorte se divisent en trois catégories : escortes, accompagnement (facilitation) et escorte d’une personne détenue.

Les escortes sont définies comme des affectations qui exigent un voyage à l’étranger pour effectuer un renvoi et pour lesquelles la direction a déterminé, après évaluation, qu’il existe un risque, qui peut s’expliquer par des facteurs comme les antécédents criminels, un comportement violent et une résistance physique aux efforts de renvoi.

Les accompagnements (ou les facilitations) sont des affectations qui exigent la présence de l’ASFC, même si la direction a déterminé qu’il n’existe aucun risque. Ces tâches comprennent les cas nécessitant la présence d’un agent de l’ASFC, exigence imposée par la compagnie aérienne ou par suite de la décision de l’Agence de participer aux procédures de transport international.

Les escortes d’une personne détenue sont des affectations exigeant le transfert de détenus au Canada en raison de risques. Ces escortes nécessitent souvent le transport de détenus entre l’établissement de détention et le bureau de leur représentant consulaire au Canada pour une entrevue en vue de la délivrance d’un titre de voyage. Le transport peut se faire par auto ou à bord d’un vol intérieur.

En préparation du renvoi, l’agent qui s’occupe du dossier peut demander un avis médical concernant les exigences médicales pour le renvoi. D’après la recommandation d’un médecin sous contrat avec l’Agence (à la suite de l’examen des dossiers médicaux des ressortissants étrangers), l’ASFC peut décider qu’une escorte avec accompagnement par un membre du personnel infirmier sous contrat est justifiée.

La fonction d’escorte est essentielle au mandat de l’ASFC. Elle permet à l’Agence de contribuer directement à l’exécution des renvois présentant des facteurs complexes et d’être responsable de cette exécution.

Données et statistiques pertinentes

¹ Jusqu’au 12 novembre 2020

Obstacles et recours juridiques

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) prend les mesures nécessaires pour renvoyer les ressortissants étrangers faisant l’objet d’un renvoi uniquement lorsque toutes les mesures administratives ont été prises, tous les recours juridiques ont été épuisés et tous les autres obstacles ont été éliminés.

Voici des processus administratifs à exécuter lors du processus de renvoi : examens des risques avant renvoi; demandes de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire; demandes de parrainage d’époux au Canada; demandes de report du renvoi; sursis administratifs aux renvois et suspension temporaire des renvois.

Les décisions rendues dans le cadre des processus administratifs avant le renvoi font toutes l’objet d’un contrôle judiciaire. Si le renvoi est imminent et la personne cherche à obtenir un contrôle judiciaire, elle peut également demander un sursis d’exécution du renvoi. Si la Cour fédérale accorde un sursis, le renvoi n’a pas lieu.

Voici des obstacles au renvoi : des personnes ou des gouvernements étrangers qui refusent de respecter le processus d’obtention de titres de voyage; des personnes ayant de graves problèmes de santé, ceux-ci ayant des répercussions sur leur capacité à monter à bord d’un avion ou sur la disponibilité et l’abordabilité à long terme d’un traitement médical dans un pays de destination ou sur l’accessibilité à ce traitement; des compagnies aériennes qui imposent de sévères restrictions sur le nombre de personnes expulsées présentes sur le vol; et des cas concernant des enfants nés au Canada ou des membres de la famille interdits de territoire.

L’obstacle lié aux titres de voyage représente environ 60 % de tous les obstacles. L’ASFC doit respecter les exigences étrangères liées aux demandes de titres de voyage et doit négocier avec les représentants étrangers afin d’obtenir des titres de voyage pour le renvoi.

Les moyens de l’ASFC sont très limités pour exécuter un renvoi lorsque les personnes ne fournissent pas les titres de voyage ou que les gouvernements étrangers ne les délivrent pas.

Ces obstacles, qu’ils soient de nature juridique ou non, peuvent empêcher l’ASFC de renvoyer dès que possible du Canada des personnes interdites de territoire.

Questions et réponses

Renseignements généraux

Lorsqu’une mesure de renvoi est en vigueur, un certain nombre de processus, de demandes, de points de décision, etc. peuvent ou doivent être épuisés avant de pouvoir renvoyer une personne du Canada. Plusieurs de ces instruments peuvent être utilisés simultanément ou à plusieurs reprises. Le texte qui suit fournit un aperçu des questions les plus courantes à régler au cours du processus de renvoi.

Examen des risques avant renvoi (ERAR)

Avant de prendre la décision définitive de renvoyer une personne du Canada, il faut entreprendre l’examen des risques auxquels celle-ci est exposée : risque de persécution, risque de torture, menace à la vie ou risque de peines cruelles ou inusitées.

Lorsque plus de douze mois se sont écoulés après la dernière décision défavorable à une demande d’asile, l’ASFC doit offrir un ERAR aux personnes qui sont renvoyées du Canada.

La première fois qu’une personne se voit offrir un ERAR, la demande donne lieu à un sursis d’exécution du renvoi.

Il faut à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de neuf à douze mois pour traiter les demandes.

Demandes de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire (demande CH)

Il n’y a pas de sursis d’exécution du renvoi pendant le processus jusqu’à ce que la demande soit approuvée en principe (étape 1).

IRCC traite la demande, le délai de traitement étant d’environ 39 mois jusqu’à l’approbation à l’étape 1.

Demande de parrainage d’époux au Canada

Semblable à la demande CH.

Au titre de la politique d’intérêt public sur le parrainage d’époux, une personne a droit à un report de 60 jours de son renvoi si elle a présenté, avant l’établissement de la date de son entrevue de renvoi avec l’ASFC, une demande pour son époux.

Demandes de report

Lorsqu’une personne a fait l’objet d’une entrevue préalable au renvoi ou qu’une date pour ce dernier est fixée, elle peut demander un report du renvoi pour diverses raisons, notamment l’intérêt supérieur de l’enfant et des raisons médicales.

L’ASFC peut accorder le report pour diverses raisons, notamment pour permettre à la personne de préparer son départ, de rompre le contrat de location de son logement ou de permettre à un enfant de finir une étape scolaire.

Demandes d’autorisation de contrôle judiciaire

Elles peuvent être faites relativement à toute décision rendue par un agent ou un autre organisme, par exemple une mesure de renvoi, une réponse défavorable à un report ou des décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou de la Section d’appel des réfugiés.

Pour les personnes faisant l’objet d’un renvoi, ces demandes sont habituellement accompagnées d’une demande à la cour afin qu’elle accorde un sursis d’exécution du renvoi jusqu’à ce qu’elle décide si elle accordera ou non l’autorisation de contrôle judiciaire de la décision.

Demandes de mesures provisoires

La Commission des droits de l’homme des Nations Unies (CDHNU) peut faire une demande au Canada de ne pas renvoyer un individu jusqu’à ce qu’elle entende sa plainte selon laquelle il sera renvoyé à des conditions de torture.

Si la CDHNU rend une décision favorable concernant la plainte, ce qui peut prendre des années, le gouvernement du Canada doit déterminer s’il respectera ou non cette décision.

Sursis administratifs aux renvois (SAR) et suspensions temporaires des renvois (STR)

L’imposition d’un SAR ou d’un STR empêche l’ASFC de renvoyer des personnes vers le pays touché, sauf celles exclues de la protection des réfugiés à la SPR en vertu de la section F de l’article premier, ou interdites de territoire pour des raisons de sécurité ou pour atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, grande criminalité ou criminalité, ou les personnes qui consentent à quitter le pays.

Lorsque ces mesures sont levées, les cas exigent souvent un ERAR, ce qui retarde davantage les processus de renvoi.

Problèmes médicaux

Pour les ressortissants étrangers qui prétendent avoir des problèmes médicaux en ce qui concerne leur capacité à voyager, l’ASFC a mis en place un processus lors duquel un médecin évalue l’état de santé de la personne ainsi que les exigences médicales pour le renvoi correspondantes et prend une décision impartiale concernant les répercussions de l’état de santé et les répercussions sur le renvoi; cette décision peut comprendre une recommandation afin qu’un membre du personnel infirmier soit présent lors du renvoi.

Lorsque le ressortissant étranger soulève des préoccupations médicales concernant la disponibilité et l’abordabilité du traitement dans le pays de destination et l’accessibilité à ce traitement, et qu’il présente une demande CH au cours d’une période fixée, l’ASFC ne le renverra pas avant que la décision à l’étape 1 soit prise.

Problèmes liés à l’obtention de titres de voyage

Dans la plupart des cas, l’ASFC ne pourra pas renvoyer une personne qui refuse de confirmer son identité ou de respecter le processus d’obtention de titres de voyage.

C’est également le cas lorsque les gouvernements étrangers retardent la délivrance de titres de voyage (ou ne les délivrent pas du tout), ne respectent pas les ententes de renvoi ou ne disposent pas d’infrastructures ou de ressources suffisantes pour réaliser des activités de vérification de l’identité.

Accusations criminelles

Les personnes accusées d’une infraction pénale ou celles visées par une sentence pénale font l’objet d’un sursis d’exécution du renvoi.

Sursis d’exécution du renvoi accordés par le ministre ou délivrance d’un permis de séjour temporaire (PST)

Le ministre de la Sécurité publique peut, en usant de sa prérogative, surseoir au renvoi pendant une durée donnée.

Le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté peut, en usant de sa prérogative, délivrer un PST, ce qui ne donne pas lieu à un sursis d’exécution du renvoi, mais l’ASFC peut annuler le renvoi.

Le principal obstacle, qui représente de 55 % à 60 % environ de tous les obstacles, est l’obtention de titres de voyage pour le renvoi. L’ASFC doit négocier avec les représentants étrangers d’ambassades et de hauts-commissariats partout au Canada pour la délivrance d’un titre de voyage, ainsi que respecter les exigences des gouvernements étrangers concernant les demandes de titres de voyage et les processus connexes afin d’obtenir des titres de voyage pour le renvoi. Lorsque les personnes à expulser ou les gouvernements étrangers du pays où elles seront renvoyées (habituellement le pays de leur citoyenneté ou de résidence permanente) ne respectent pas le processus de délivrance de titres de voyage, les moyens de l’ASFC sont très limités pour exécuter un renvoi.

Comme mesure pour éliminer les difficultés associées au fait que les gouvernements ne consentent pas à accepter le retour de leurs ressortissants, l’ASFC codirige une approche pangouvernementale, promue par le Groupe de travail des SMA sur les renvois. Ce partenariat est codirigé par l’ASFC et Affaires mondiales Canada, et comprend d’autres partenaires, comme Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. L’ASFC tire également profit de la mobilisation de ses agents de liaison en poste à l’étranger, d’autorités étrangères dans des pays de destination et de partenaires internationaux, comme les pays membres du Groupe des cinq.

Données et statistiques pertinentes

Sursis administratifs au renvoi (sar)/suspension temporaire des renvois (str)

Lorsque des situations qui règnent dans le pays visé qui pourraient sérieusement mettre en danger la vie ou la sécurité d’une population civile entière, des options existent pour repousser les renvois vers ces pays en imposant l’un des deux types de renvois.

L’ASFC peut imposer un sursis administratif au renvoi (SAR) ou le ministre de la Sécurité publique peut imposer une suspension temporaire des renvois (STR), en fonction des commentaires de l’ASFC en consultation avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Un sursis administratif au renvoi est une mesure temporaire mise en place lorsque des mesures immédiates sont nécessaires pour reporter le renvoi dans des situations de crise humanitaire. Il ne vise pas à traiter les problèmes persistants et systémiques en matière de droits de l’homme qui constituent un risque individuel.

Une suspension temporaire des renvois, par contre, interrompt le renvoi un pays ou un lieu lorsque des conditions générales, comme un conflit armé ou une catastrophe environnementale, présentent un risque pour l’ensemble de la population civile.

Une personne qui n’est pas autorisée à demeurer au Canada pour des motifs de criminalité, de violations internationales ou des droits de la personne, de crime organisé ou de sécurité peut être renvoyée malgré l’existence d’un SAR ou d’un STR.

Lorsque la situation dans un pays se stabilise, le SAR ou le STR est levé et l’ASFC reprend les renvois pour les personnes qui sont interdites de territoire au Canada et qui ont une mesure de renvoi en vigueur.

Présentement, des SAR sont en place pour 11 pays et des STR pour 3 pays

L’ASFC examine chaque désignation de pays désigné par les SAR sur une base mensuelle pour s’assurer de l’exactitude des conditions actuelles du pays. La désignation du pays des STR est réexaminée chaque année pour assurer l’exactitude des conditions actuelles du pays.

Questions et réponses :

Information sur le contexte :

Le ministre de la Sécurité publique a le pouvoir, en vertu du paragraphe 230(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), d’imposer une suspension temporaire des renvois et le ministre a délégué le pouvoir, en vertu de l’alinéa 230(1)c) du présent règlement, à l’ASFC d’imposer un sursis dans des situations d’urgence.

L’ASFC peut, dans des circonstances exceptionnelles, imposer un sursis administratif au renvoi (SAR) qui suspend les renvois vers un pays ou un lieu particulier jugé dangereux pour les personnes qui sont enlevées et les agents de l’ASFC.

En vertu de l’alinéa 230(1)c) du RIPR, le directeur général de la Direction des programmes d’exécution de la loi et du renseignement de la Direction générale de l’exécution de la loi et du renseignement de l’ASFC a le pouvoir d’imposer et de lever les SAR. En règle générale, un SAR est imposé dans des délais rapides lorsque des renvois ne sont pas possibles (p. ex., fermetures d’aéroports, catastrophes naturelles) ou lorsque l’impact d’un événement catastrophique est si omniprésent et si répandu qu’il serait inconcevable de renvoyer quiconque dans ce pays jusqu’à ce qu’un certain degré de sécurité soit rétabli. Il s’agit de l’approche la plus courante utilisée pour imposer une suspension de renvoi.

Par contre, en vertu du paragraphe 230(1) du RIPR, le ministre de la Sécurité publique peut imposer, maintenir ou lever un STR lorsque l’ensemble de la population civile d’un pays est exposée à un risque généralisé en raison d’un événement catastrophique, comme une catastrophe naturelle, un conflit armé ou toute autre perturbation extraordinaire. La décision du ministre est fondée sur une recommandation du Comité consultatif de l’ASFC - Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), composé d’un groupe de trois directeurs généraux.

Dans l’intérêt de la sécurité nationale et de la sécurité publique, les ressortissants étrangers qui sont interdits de territoire et susceptibles d’être expulsés pour des motifs de criminalité, de violations internationales ou des droits de la personne, de crime organisé ou de sécurité ne bénéficient pas du sursis à la mesure de renvoi imposé par un SAR ou un STR si l’ASFC souhaite procéder à leur renvoi. De plus, les personnes qui veulent quitter le Canada de leur plein gré, malgré un SAR ou un STR, peuvent le faire à tout moment. Cependant, personne n’est expulsé du Canada sans tenir compte des besoins individuels de protection. Avant le renvoi, les personnes peuvent présenter une évaluation des risques avant le renvoi (ERAR). Un ERAR positif mènera à un sursis à la mesure de renvoi.

L’ASFC surveille les pays désignés comme ayant un sursis en vertu du paragraphe 230(1) du RIPR afin de s’assurer que les conditions à l’origine de l’imposition d’un SAR ou d’un STR continuent d’exister.

Données/statistiques pertinentes :

Les données en date du 13 novembre 2020. Les systèmes de l’ASFC peuvent seulement saisir les pays d’origine des ressortissants étrangers et ne peuvent spécifier les renvois régionaux au sein de ce pays.

Données en date du 13 novembre 2020.

Demandeurs d’asile

L'intégrité de la frontière est une responsabilité partagée entre l'ASFC et la GRC.

L'ASFC traite les demandeurs d'asile à n'importe quel point d'entrée (PDE) désigné ou à l'intérieur du pays à un bureau d'IRCC, qu'ils soient entrés ou non à un PDE désigné.

Le gouvernement du Canada a conclu une entente avec les États-Unis concernant le retour direct de tout ressortissant étranger cherchant à entrer dans le pays entre les points d'entrée au cours de cette pandémie.

Le décret sera renouvelé le 20 novembre 2020 et continuera à stipuler que les personnes qui se rendent au Canada dans le but de présenter une demande d'asile peuvent être renvoyées aux États-Unis pendant cette crise de santé publique.

En date du 14 novembre, 1 247 demandes d’asile ont été reçues aux PDE terrestres. Sur ces 1 247 demandes, 1 006 étaient recevables en vertu de l’ETPS, 208 étaient irrecevables, 29 répondaient à une des exceptions au décret, et 4 ont été renvoyées.

En date du 14 novembre, 222 demandeurs d’asile sont entrés entre les PDE. Sur ces 222 demandes, 213 ont été renvoyées et 9 répondaient à une des exceptions au décret.

Le décret maintient diverses exemptions pour certains demandeurs d'asile, notamment : les personnes qui cherchent à entrer au Canada à un point d'entrée terrestre pour demander l'asile et qui satisfont à une exemption de l’Entente sur les tiers pays sûrs, y compris les citoyens des États-Unis ; les mineurs non accompagnés; et les apatrides résidents habituels des États-Unis. Toutes les autres personnes seront renvoyées aux États-Unis jusqu'à ce que l'ordre de santé publique soit levé.

Toute personne qui cherche à entrer au Canada est soumise à un dépistage pour la COVID-19 et tout autre problème de santé, quelle que soit la façon dont elle entre au Canada (c.-à-d. aux points d'entrée ou entre les points d'entrée).

L'ASFC continue de filtrer les demandeurs d'asile pour détecter d'éventuels signes de maladie conformément au processus standard.

Si une personne présente des symptômes, elle est référée à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour un examen plus approfondi.

Le budget de 2019 a investi 1,18 milliard de dollars pour presque doubler la capacité du système d’asile du Canada au cours des cinq prochaines années, y compris des ressources supplémentaires pour gérer efficacement l’afflux de migrants irréguliers à la frontière du Canada. Sur ce montant, l’ASFC a reçu 382 millions de dollars sur cinq ans et 7.3 millions de dollars par année par la suite.

Ces fonds ont été utilisés par plusieurs partenaires fédéraux, notamment : l’ASFC, la GRC, IRCC, la CISR et le ministère de la Justice, pour assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens et respecter les obligations juridiques et internationales du gouvernement du Canada concernant le traitement des demandeurs d’asile.

L'ASFC a utilisé des fonds pour accroître le traitement des demandes d'asile, le filtrage de sécurité, la détention et les renvois afin de gérer l'afflux entre les points d'entrée et aux points d'entrée.

Si on pose d’autres questions :

Si une personne est asymptomatique et a besoin d'accommodements pour la période d'isolement ou de quarantaine de 14 jours, elle sera transférée aux soins d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou de l'ASPC.

Si on pose des questions sur l'obligation de surveiller les conditions aux États-Unis :

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) oblige Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à surveiller en permanence les facteurs prescrits en ce qui concerne la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr.

Le Canada surveille en permanence la situation aux États-Unis en fonction de ces facteurs. Un cadre solide est utilisé pour suivre les développements aux États-Unis et l’impact que les changements de politiques et de pratiques peuvent avoir sur l’intégrité du système de protection des réfugiés du pays.

IRCC s'appuie sur diverses sources pour mener son examen, notamment les rapports du gouvernement américain, les résultats des décisions de justice américaines et les contributions de l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés, des parties prenantes de la société civile et d'autres experts.

Questions et réponses :

Contexte :

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est responsable de l'application de la loi entre les points d'entrée (PDE) le long de la frontière. L'ASFC est responsable de l'application de la législation canadienne aux PDE. Les personnes qui entrent au Canada entre les PDE sont arrêtées par la GRC ou par un agent de l’application de la loi local. Les personnes qui indiquent leur intention de faire une demande d'asile sont présentées à un agent de l'ASFC à un PDE. Une fois que la police a procédé à une évaluation de la sécurité nationale ou d'autres activités criminelles, un agent de l'ASFC détermine l'admissibilité de la personne et la recevabilité de la demande d’asile en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Lors de la détermination initiale d'admissibilité, un agent de l'ASFC vérifiera l'identité des demandeurs d'asile en utilisant des informations biographiques et biométriques ; et effectuera une évaluation à des fins de sécurité, de criminalité et de santé. Cette évaluation comprend un examen des bases de données internationales et celles de partenaires afin d’identifier toute préoccupation en matière d'immigration, de criminalité ou de sécurité nationale, ainsi qu'une entrevue.

Les personnes qui sont des criminels connus ou des menaces à la sécurité et celles dont la demande d'asile a déjà été rejetée au Canada ne sont pas admissibles à présenter une demande et peuvent faire l'objet d'un renvoi. Si un agent croit qu'une personne est interdite de territoire en vertu de la LIPR, un rapport d'interdiction de territoire peut être rédigé et renvoyé à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) pour une enquête. S'il existe des motifs de détention, la personne peut être détenue en vertu de la LIPR. La détention est un dernier recours et les décisions de détention sont régulièrement réexaminées par la CISR, le premier examen ayant lieu dans les 48 heures suivant la détention (ou dès que possible par la suite).

Avant une audience à la CISR, un contrôle de sécurité préliminaire est effectué sur tous les demandeurs d'asile adultes. L'objectif de ce contrôle est d'identifier tout problème grave d'inadmissibilité lié à la sécurité nationale, aux crimes de guerre et/ou crimes contre l'humanité, et au crime organisé. Le contrôle est effectué par l'ASFC à partir d'informations provenant d'autres organismes partenaires, notamment la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Le temps nécessaire pour effectuer le contrôle varie en fonction de multiples facteurs, tels que la complexité, le niveau de détail, la disponibilité des informations et les recherches nécessaires pour les cas plus complexes qui nécessitent davantage de preuves pour les étayer. En vertu du cadre réglementaire actuel, ces personnes demeurent sous examen jusqu'au moment de leur audience, et peuvent être invitées à se présenter par la suite à un agent de l'ASFC pendant cette période, y compris une fois le processus contrôle terminé, dans le cas où de graves problèmes potentiels d'inadmissibilité sont identifiés.

Pour faire face au nombre sans précédent de personnes arrivant entre les PDE, l'ASFC a mis en œuvre les mesures suivantes, notamment :

• l'acquisition d'infrastructures supplémentaires (bâtiments, remorques, tentes, douches, etc.) ;
• le transfert de personnel supplémentaire de partout au pays aux endroits où le volume est élevé ;
• l'engagement de la Croix-Rouge canadienne et de l'Agence Services Santé pour fournir des services humanitaires et médicaux ;
• assurer le transport par autobus des demandeurs d'asile dont la demande a été traitée afin de les déplacer de Lacolle ; et
• travailler avec IRCC pour soutenir les efforts visant à accroître les capacités en rationalisant le traitement et en améliorant l'efficacité du système dans son ensemble.

L'ASFC continue d'examiner et de réviser ses plans d'intervention opérationnels nationaux et régionaux avec ses partenaires afin d'y intégrer les pratiques exemplaires développées au Québec pour s'assurer que nous sommes prêts à faire face à une augmentation des volumes dans un ou plusieurs autres endroits. 

Les demandeurs d'asile dont la demande n'est pas admissible à la CISR, ou dont la protection est refusée à la CISR, sont susceptibles d'être renvoyés du Canada. Une fois que toutes les voies d'appel ont été épuisées, la mesure de renvoi conditionnelle qui a été prise au moment de la demande d'asile initiale devient exécutoire et la personne dispose de 30 jours pour quitter le pays par ses propres moyens. Si la personne ne quitte pas le pays dans ces 30 jours, elle est réputée avoir fait l'objet d'une mesure d'expulsion et le renvoi peut être entrepris à condition qu'il n'y ait aucun obstacle au renvoi. Les personnes qui ne se présentent pas à une entrevue de renvoi ou pour leur renvoi peuvent faire l'objet d'un mandat d'arrêt pancanadien et être détenues avant leur renvoi.

Mesures liées à la COVID-19

Depuis l’apparition de la COVID-19, des procédures ont été mises en œuvre par l’ASFC, y compris des questions de contrôle additionnelles et la distribution d’un document de sensibilisation à la COVID-19 de l’Agence de la santé publique du Canada.

Le nouveau décret (OIC) intitulé « Minimiser le risque d’exposition au COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) » communément appelé OIC 32 est en vigueur pour la période du 30 octobre 2020 au 30 novembre 2020.

Ce décret remplace un décret antérieur (OIC 28).

Le décret soutient l’effort continu du Canada pour réduire l’entrée et la propagation de la COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays. Compte tenu des obligations internationales du Canada en matière de non-refoulement, le décret soutient également la poursuite de l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) et permet ainsi la reprise du traitement des demandes d’asile aux points d’entrée terrestres désignés, conformément aux dispositions applicables de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cela signifie que ceux qui satisfont à l’une des exceptions seront autorisés à entrer et à déposer une demande d’asile. Le décret ne lève pas l’interdiction d’entrée dans le but de présenter une demande d’asile à tout autre endroit, y compris les aéroports, les ports maritimes et entre les points d’entrée officiels. De plus, le décret contient un nouveau pouvoir selon lequel le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le ministre de l’Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada peut exempter une personne de l’interdiction de territoire aux fins de présenter une demande d’asile lorsqu’il est déterminé que cela est dans l’intérêt national ou public « tout en reconnaissant les intérêts primordiaux du Canada et des Canadiens en matière de santé publique ».

Les ressortissants étrangers, y compris les demandeurs d’asile, auxquels un agent a délivré des renvois directs seront effectifs pour la durée de la période indiquée dans l’ordonnance ou le règlement d’urgence. Une fois le décret d’urgence levé, tous les ressortissants étrangers qui ont présenté une demande d’asile et qui ont été retournés seront autorisés à revenir au Canada pour la suite du traitement de leur demande.

L’ASFC a créé un site Web externe pour fournir de l’information aux demandeurs d’asile à qui on a ordonné de retourner aux États-Unis.

Détentions

Le gouvernement du Canada s’est engagé à créer un système de détention liée à l’immigration plus efficace et plus équitable, notamment en réduisant l’utilisation des prisons provinciales pour la garde des détenus de l’immigration.

La détention liée à l’immigration est une mesure de dernier recours qui est utilisée seulement dans des circonstances limitées et uniquement après que les autres solutions de rechange ont été envisagées.

Parmi les diverses solutions de rechange à la détention, mentionnons la mise en liberté conditionnelle à l’obligation de rendre compte ou à l’acceptation dans un programme de surveillance dans la collectivité.

Pour réduire le recours aux prisons provinciales, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a élargi ses solutions de rechange à la détention, amélioré les évaluations du risque et investi dans des centres de surveillance de l’immigration (CSI).

Dans l’ensemble, le nombre de détenus de l’immigration est en baisse, en grande partie grâce à la diminution du nombre de voyageurs, au nombre moins élevé de renvois en raison des restrictions de voyage et à un recours accru aux solutions de rechange à la détention.

Mineurs dans le système de détention de l’immigration du Canada 

La détention ou l’hébergement de mineurs est une question d’une importance capitale et une mesure de dernier recours. L’intérêt supérieur de l’enfant est toujours la principale considération.

L’ASFC cherche activement et continuellement des solutions de rechange à la détention, comme le placement avec des membres de la famille, lorsqu’il n’est pas indiqué de mettre en liberté un parent ou un tuteur légal.

En novembre 2017, une instruction du ministre a été émise à l’intention de l’ASFC en vue de garder les familles unies et d’éviter dans la mesure du possible la détention de mineurs.

Parallèlement, l’Agence a publié la Directive nationale sur la détention ou l’hébergement de mineurs afin d’orienter ses agents dans leur prise de décisions relatives à la détention, de façon à obtenir pour les mineurs des résultats meilleurs et plus uniformes.

Lorsque des mineurs sont hébergés ou détenus, l’ASFC s’assure que ceux-ci ont accès aux programmes et aux services adéquats, y compris aux services de soins de santé, à des loisirs intérieurs et extérieurs, ainsi qu’à une alimentation adéquate qui tient compte des besoins alimentaires spéciaux. Les mineurs placés dans un CSI pendant une période de plus de sept jours ont accès à des programmes d’enseignement.

Les familles disposent d’aires de vie et de dortoirs distincts, de salles de bain et d’une buanderie, et le CSI fournit d’autres produits de première nécessité, au besoin.

L’Agence continue de prendre des mesures, dont la surveillance de la gestion et la production systématique de rapports publics, pour garantir la transparence de ses décisions en toutes circonstances.

Si l’on insiste sur les CSI et la pandémie de COVID-19 :

Un certain nombre de mesures ont été prises pour réduire le risque de propagation de la COVID-19 dans les CSI de l’ASFC.

Les CSI ont suspendu les visites du public à l’exception des avocats, des représentants désignés par le gouvernement du Canada et des interprètes. D’autres options sont offertes aux détenus pour leur permettre de communiquer avec leur famille et leurs amis.

En outre, parallèlement aux mesures prises par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), les contrôles des motifs de détention sont effectués par téléphone ou par vidéoconférence, dans la mesure du possible.

Afin de réduire au minimum le nombre de placements en détention, l’ASFC a procédé à l’examen de tous les cas de détention afin de déterminer quels détenus pourraient être libérés. Les agents ont reçu l’ordre de toujours envisager les options de mise en liberté, en partenariat avec notre réseau de gestionnaires de cas en milieu communautaire, en tenant compte des préoccupations en matière de sécurité publique.

Cela a permis de réduire le nombre de détenus de l’immigration à un niveau historiquement bas. En tirant parti des solutions de rechange à la détention à la disposition de nos agents et en collaborant avec la CISR, il a été possible de réduire considérablement le nombre de détenus, qui est passé de 353 personnes le 17 mars 2020 à 132nbsp;personnes le 12 novembre 2020.

Foire aux questions

Renseignements généraux

La décision d’un agent de l’ASFC de mettre une personne en détention en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) fait l’objet de contrôles de la part de la CISR, un tribunal quasi judiciaire indépendant. Les personnes mises en détention doivent comparaître devant la CISR dans les 48 heures. Dans le cadre du contrôle des motifs de détention, la CISR peut ordonner la mise en liberté de la personne, imposer des conditions de mise en liberté ou conclure que la détention doit être maintenue. Si la CISR détermine que la détention doit être maintenue, la personne doit comparaître de nouveau dans les 7 jours suivants, puis tous les 30 jours. La Section de l’immigration de la CISR explique toujours ses décisions, lesquelles peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire sous réserve de l’autorisation de la Cour fédérale.

L’ASFC s’efforce d’exercer de son mieux ses responsabilités en matière de détention. La santé et le bien-être physiques et mentaux des personnes détenues demeurent sa priorité, au même titre que la sécurité des Canadiens. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits des personnes détenues; les personnes détenues à des fins d’immigration sont protégées contre les arrestations et les détentions arbitraires et ont accès à des recours efficaces. Le Canada ne place pas des demandeurs d’asile en détention simplement parce qu’ils présentent une demande d’asile.

Les agents de l’ASFC peuvent détenir des étrangers et des résidents permanents lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire que la personne est interdite de territoire au Canada et :

• qu’elle représente un danger pour le public;
• qu’elle ne se présentera probablement pas (risque de fuite) pour les procédures d’immigration;
• qu’elle ne convainc pas l’agent de son identité (étrangers seulement);
• qu’elle doit faire l’objet d’un interrogatoire relatif à l’immigration au moment de son entrée;
• que son arrivée a été désignée comme une arrivée irrégulière par le ministre de la Sécurité publique (pour les étrangers âgés de 16 ans ou plus).

L’ASFC compte des CSI en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec. Dans les provinces où il n’y a pas de CSI ou lorsqu’une personne présente un profil de risque élevé ou constitue un danger pour la sécurité publique, l’ASFC peut mettre la personne en détention dans un établissement provincial.

Avant le début de la pandémie de COVID-19, environ 350 personnes étaient maintenues en détention, en moyenne, à tout moment donné, en vertu de la LIPR. Cela représente moins de 0,02 % des voyageurs étrangers, des résidents permanents et des réfugiés qui entrent au Canada chaque année.

Mineurs en détention

L’ASFC cherche activement et continuellement des solutions de rechange à la détention lorsqu’il n’est pas indiqué de mettre en liberté sans condition le parent ou le tuteur légal; l’ASFC n’a pas pour pratique de séparer les enfants de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux. D’autres dispositions peuvent être envisagées pour les mineurs, comme confier l’enfant aux services de protection de l’enfance ou à des membres de la famille. Lorsque la détention peut être envisagée, l’intérêt supérieur de l’enfant est toujours la principale considération.

La grande majorité des mineurs dans les CSI ne sont non pas détenus, mais hébergés. Un mineur hébergé est libre de rester avec ses parents et peut rester ou quitter le CSI (sous réserve du consentement). L’Agence veille à ce que les mineurs hébergés ou détenus aient un accès adéquat aux programmes et aux services. Conformément aux obligations internationales, les mineurs ont accès à des services de soins de santé (p. ex. infirmière, médecin, psychologue ou psychiatre), à des loisirs intérieurs et extérieurs, qui comprennent une salle de jeux avec des jouets, des livres et des jeux de société, ainsi qu’à une alimentation adéquate (conforme au Guide alimentaire canadien) qui tient compte des besoins alimentaires spéciaux (allergies alimentaires, régime halal, etc.). Les familles disposent d’aires de vie et de dortoirs distincts, de salles de bain et d’une buanderie, et le CSI fournit des berceaux, des couches et d’autres produits, au besoin. Les mineurs placés dans un CSI pendant une période de plus de sept jours ont accès à des programmes d’enseignement.

Les solutions de rechange à la détention peuvent inclure, entre autres, la mise en liberté avec obligation de se présenter (en personne ou au moyen de la communication par reconnaissance vocale), le versement d’un cautionnement ou d’un dépôt en espèces, la désignation d’une personne qui se porte garante ou l’acceptation dans un programme de surveillance dans la collectivité.

La détention et la COVID-19

L’ASFC collabore étroitement avec l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour prévenir la propagation du nouveau coronavirus 2019 (COVID-19) au Canada. S’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires à la frontière pour empêcher l’introduction et la propagation de maladies transmissibles graves au Canada, l’ASPC est tenue d’en aviser l’ASFC.

La situation a évolué rapidement et demeure fluide. À l’heure actuelle, tous les voyageurs internationaux qui arrivent aux points d’entrée du Canada sont soumis à des mesures de contrôle renforcées, soit à des bornes électroniques (les bornes d’inspection primaire, les bornes du Contrôle frontalier automatisé et les postes de déclaration NEXUS), soit directement auprès des agents des services frontaliers (ASF), ou les deux.

Dans le cadre de leurs fonctions d’agents de contrôle, les ASF sont autorisés, en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, à poser à un voyageur toute question pertinente et à lui demander de leur présenter toute information ou tout document en sa possession qui pourraient aider l’agent à déterminer si le voyageur est porteur ou pourrait être porteur d’une maladie transmissible. Les ASF sont formés pour observer et évaluer les symptômes de maladie. Si un voyageur présente des symptômes d’une maladie transmissible, la Loi sur la mise en quarantaine autorise les ASF, en leur qualité d’agents de contrôle, à placer ce voyageur en isolement et à l’aiguiller vers un agent de quarantaine de l’ASPC pour une évaluation plus approfondie.

Le processus décrit ci-dessus s’applique également à toutes les personnes qui entrent au Canada et qui sont admises dans l’un de nos CSI. Par ailleurs, toutes les personnes faisant l’objet de mesures de détention prises à un point d’entrée au titre de la LIPR sont tenues de porter un masque chirurgical pendant leur transport vers un établissement de détention. L’ASFC dispose de trois CSI situés à Surrey, en Colombie-Britannique, à Laval, au Québec, et à Toronto, en Ontario, et fait appel à des établissements correctionnels provinciaux dans d’autres régions.

À l’arrivée dans un CSI, un formulaire de dépistage de la COVID-19 est rempli pour chaque nouveau détenu, peu importe l’endroit où les mesures de détention ont été prises (à un bureau intérieur ou à un point d’entrée). À l’admission, tous les détenus sont placés en isolement avant d’être intégrés au sein des unités résidentielles générales. Lorsqu’une personne est jugée symptomatique, l’ASFC suit les directives des autorités locales de santé publique et du personnel médical sur place. Tous les nouveaux détenus sont examinés par notre personnel médical, qui leur prescrit ensuite d’autres mesures préventives.
Par souci de protection de la santé et de la sécurité de la population détenue, des employés et du grand public, les CSI ont suspendu les visites du public, à l’exception des avocats, des représentants désignés par le gouvernement et des interprètes jusqu’à nouvel ordre. Ces personnes seront autorisées à effectuer des visites sans contact, dans la mesure du possible, et devront respecter des pratiques de distanciation sécuritaires pour les visites avec contact. D’autres options sont offertes aux détenus pour leur permettre de communiquer avec leur famille et leurs amis, notamment par téléphone.

Comme toujours, si une personne placée sous la garde de l’ASFC est gravement malade et a besoin de soins médicaux immédiats, elle sera dirigée vers l’autorité sanitaire locale ou d’urgence compétente pour subir sans délai une évaluation médicale. Cette directive s’applique également aux personnes arrêtées dans les bureaux intérieurs du Canada.

Dans les cas où la CISR accorde la mise en liberté d’un détenu avant la fin de la période d’auto-isolement de 14 jours, une équipe médicale rencontrera ce dernier et lui communiquera des directives pour poursuivre son auto-isolement et lui remettra le même document que celui qui est distribué dans les aéroports.

L’ASFC poursuivra sa collaboration avec l’ASPC concernant tout cas présumé d’exposition à la COVID-19. L’ASFC revoit constamment ses processus et ses procédures à mesure que la situation évolue.

La détention liée à l’immigration est une mesure de dernier recours qui est utilisée seulement dans un nombre limité de circonstances, notamment si la personne constitue un danger pour le public, qu’elle présente un risque de fuite ou que son identité ne peut être prouvée. Les agents doivent toujours envisager d’abord des solutions de rechange à la détention.

En raison de la crise de COVID-19, le nombre de renvois prévus a été réduit et la priorité a été accordée à tous ceux qui souhaitent quitter volontairement le pays, de même qu’aux cas d’interdiction de territoire pour motifs graves. L’ASFC évalue continuellement la population de détenus, y compris les personnes détenues dans des établissements provinciaux, afin de déterminer si des solutions de rechange adéquates sont disponibles.

Statistiques clés (jugées pertinentes à ce sujet)

Au cours de l’exercice 2019-2020, le nombre de personnes détenues a augmenté de 0,5 % par rapport à l’exercice précédent. Cette légère augmentation du nombre de personnes en détention est en grande partie attribuable à la hausse constante de voyageurs mexicains depuis la levée de l’obligation de visa pour ce pays en novembre 2016, ainsi qu’à l’augmentation de 1 % de l’afflux d’arrivées irrégulières par rapport au dernier exercice. Parmi les 8 825 personnes détenues dans les CSI et les établissements provinciaux en 2019-2020, 46 % (4 031) étaient des ressortissants mexicains et 7 % étaient entrées au Canada entre 2 points d’entrée. Comme durant l’exercice précédent, la plus grande proportion de personnes détenues (46 %) l’a été pendant 24 heures ou moins. La proportion de personnes détenues par rapport au nombre d’entrées d’étrangers reste également constante, soit 0,2 %.

En 2019-2020, une augmentation globale de 17 % du nombre de mineurs hébergés ou détenus a été observée par rapport à l’exercice précédent (118 mineurs en 2018-2019 et 138 en 2019-2020). L’ASFC a également constaté une augmentation de 32 % du nombre de mineurs hébergés (103 au cours de l’exercice 2018-2019 comparativement à 136 en 2019-2020). Cette augmentation est attribuable au nombre plus élevé de voyageurs, dont des familles de 3 enfants ou plus, qui sont entrés au Canada de façon irrégulière entre les points d’entrée. La plupart de ces mineurs (75 %) accompagnaient un parent ou un tuteur détenu pour motif d’identité. La durée moyenne de séjour d’un mineur hébergé dans un établissement a diminué de près de 4 jours par rapport à 2018-2019 (la durée moyenne de leur séjour était de 16,9 jours). Dans le cas des mineurs détenus, la moyenne était de 2,5 jours.

En date du 12 novembre, 43 des personnes détenues étaient maintenues dans un CSI, 86 dans un établissement provincial et 3 dans un autre type d’établissement. À titre de référence, bien que seulement 43 personnes aient été maintenues dans les CSI, les 3 CSI de l’ASFC comptent, au total, près de 400 places.

En date du 12 novembre 2020, il n’y avait aucun mineur en détention. L’ASFC cherche activement et continuellement des solutions de rechange à la détention lorsqu’il n’est pas indiqué de mettre le parent en liberté sans condition. En outre, d’autres dispositions sont envisagées pour les mineurs non accompagnés, comme confier l’enfant aux services de protection de l’enfance ou à des membres de la famille.

Vue d’ensemble de l’inventaire

L’ASFC surveille tous les ressortissants étrangers qui sont assujettis à une mesure de renvoi et qui n’a pas encore été exécutée ou annulée par l’octroi du statut de résident permanent. Afin de faciliter la surveillance, ces dossiers sont classés en quatre répertoires. Les quatre principaux inventaires sont l’inventaire de surveillance, l’inventaire recherché, l’inventaire des séjours et l’inventaire de travail. Ces inventaires sont fluides et les cas peuvent passer d’un inventaire à l’autre à plusieurs reprises pendant la durée de vie d’un cas.

L’inventaire de surveillance (148 595 en date du 12 novembre 2020) comprend les ressortissants étrangers qui attendent une décision sur la détermination du statut de réfugié ; le statut de résident permanent en attente ; ou soumis à une mesure de renvoi non exécutoire.

L’Inventaire des personnes recherchées (33 480 en date du 12 novembre 2020) comprend les ressortissants étrangers qui n’ont pas comparu aux fins d’une procédure de renvoi (entrevue en matière de renvoi, exigences en matière de déclaration ou renvoi du Canada). Cet inventaire comprend les cas où un mandat a été délivré ainsi que les cas à l’étude pour déterminer si un mandat est nécessaire.

L’inventaire des sursis (16 039 en date du 12 novembre 2020) comprend les ressortissants étrangers qui bénéficient d’un sursis à la mesure de renvoi de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), comme l’imposition d’un sursis administratif aux renvois (SAR) ou d’un sursis temporaire au renvoi (STR), la première présentation d’une évaluation des risques avant le renvoi ou un litige devant la Cour fédérale.

L’inventaire de travail (18 431 en date du 12 novembre 2020) comprend les ressortissants étrangers visés par une mesure de renvoi exécutoire, lorsqu’il existe encore des obstacles au renvoi que l’ASFC s’emploie activement à résoudre (p. ex., l’absence de documents de voyage et les cas qui donnent lieu à des poursuites et que l’ASFC s’emploie à planifier le renvoi).

Questions et réponses :

Renseignements sur le contexte :

Lorsqu’un ressortissant étranger est déclaré inadmissible au Canada, une mesure de renvoi est émise à son égard, mais il n’est pas nécessairement renvoyé immédiatement du Canada. La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) offre un certain nombre d’options de recours juridiques aux personnes qui font l’objet d’une mesure de renvoi et interdit le renvoi pour bon nombre de ces options.

Il y a actuellement au Canada plus de 215 000 étrangers qui font l’objet d’une mesure de renvoi qui n’a pas été exécutée et qui n’a pas été annulée par l’octroi du statut de résident permanent. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise un système d’inventaire pour faciliter l’affectation des ressources aux divers dossiers concernant ces ressortissants étrangers, la surveillance de ces dossiers et la production de rapports à leur sujet.

L’inventaire national total des renvois est divisé en quatre grands inventaires avec divers sous-inventaires. Ces quatre principaux inventaires sont l’inventaire de surveillance, l’inventaire des personnes recherchées, l’inventaire des sursis et l’inventaire des travailleurs. Le nombre de cas inclus dans chaque inventaire reste fluide, car les cas peuvent se déplacer entre les inventaires rapidement, facilement et de façon répétée.

L’inventaire le plus important est l’Inventaire de surveillance, qui a porté sur 148 595 cas (en date de novembre 2020). Ces cas ne peuvent être renvoyés. Environ 61 % de cet inventaire sont des ressortissants étrangers qui sont toujours en attente de leur détermination du statut de réfugié par la Section de la protection des réfugiés ou d’un appel à la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Environ 35 % des cas sont ceux où la mesure de renvoi est actuellement inapplicable, ce qui est habituellement le résultat de l’octroi du statut de réfugié. Les personnes en attente d’un statut de résident permanent représentent environ 2 % de cet inventaire et représentent les personnes qui ont demandé ce statut et qui ont reçu l’approbation de l’étape 1. Les 2 % finaux sont toujours dans les divers délais d’appel.

L’inventaire des personnes recherchées est le deuxième plus important avec 33 480 cas (en date de novembre 2020). Il s’agit de cas pour lesquels un mandat a été délivré ou pour lesquels un mandat est envisagé en raison d’un défaut de comparaître pour un processus d’immigration, y compris le renvoi.

L’Inventaire des sursis représente 16 039 dossiers (en date de novembre 2020) et comprend des dossiers qui ne peuvent pas être retirés en raison de sursis législatifs imposés en vertu de la LIPR. Environ 38 % de ces cas sont inclus dans cet inventaire en raison de l’imposition d’un sursis administratif du renvoi (SAR) ou d’un sursis temporaire du renvoi (STR). Près de 13 % de ces cas sont en instance de décision pour l’évaluation des risques avant renvoi (ERAR). Pour compléter les trois premiers cas, il y a les cas qui sont suspendus à la suite de litiges à la Cour fédérale et qui représentent environ 22 % de cet inventaire. Parmi les autres cas, mentionnons ceux qui purgent une peine criminelle ou qui ont des accusations criminelles en suspens, ceux qui ont été suspendus par la Section d’appel de l’immigration de la CISR, et ceux qui ont été condamnés à un sursis en vertu de l’ERAR.

L’Inventaire de travail de 18 431 cas (en date de novembre 2020) correspond aux derniers stades du continuum des renvois. La cohorte la plus importante dans cet inventaire, soit environ 47 %, est constituée des cas où il y a des obstacles au renvoi, comme l’absence de document de voyage, pour lesquels l’ASFC travaille à la résolution. Cet inventaire comprend également un sous-inventaire appelé « Inventaire des mesures à prendre », qui représente les cas pour lesquels l’ASFC s’emploie à planifier le renvoi. Ce sous-inventaire compte environ 4 106 cas.

Données/statistiques pertinentes :

*en date de novembre 2020

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Date de modification :

2021-03-24