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Mot d’ouverture

John Ossowski, président Agence des services frontaliers du Canada

Comité permanent des comptes publics
Rapport du printemps 2020 du vérificateur général

Renvois

Le 24 novembre 2020, 11 h à 13 h

La version prononcée fait foi

Introduction

Bonjour, Madame la Présidente et membres du Comité. Je suis accompagné aujourd’hui de mon vice-président du Renseignement et de l’Exécution de la loi, Scott Harris.

Je tiens à remercier le Bureau du vérificateur général pour son rapport et de confirmer que le ministre de la Sécurité publique a accepté toutes les conclusions et recommandations du rapport.

Répertoire des renvois

Le processus des renvois joue un rôle essentiel pour soutenir le continuum de l’immigration et de l’octroi de l’asile au Canada et contribue aux priorités du gouvernement du Canada en matière de sécurité publique et de sécurité.

Ces processus sont complexes et non linéaires. Par conséquent, les répertoires tenus par l’ASFC changent constamment pour refléter le fait que les personnes se trouvent à différentes étapes de ces processus vu les recours prévus dans le système canadien d’octroi de l’asile.

Les divers mécanismes de recours dont disposent certains ou l’ensemble des demandeurs comprennent la CISR, le contrôle judiciaire, l’aide humanitaire, l’aide ministérielle et les organismes des Nations Unies tels que le Comité des Nations Unies contre la torture. Le rapport du vérificateur général a mis l’accent sur les divers répertoires de l’ASFC concernant les étrangers qui participent à ces processus.

En novembre 2020, environ 217 000 personnes figuraient dans notre répertoire. Sur ce nombre, environ 149 000 figuraient dans le répertoire de surveillance, ce qui signifie qu’elles ne pouvaient pas être renvoyées pour diverses raisons. 165 000 personnes étaient dans les répertoires de surveillance et de sursis et ne pouvaient pas être renvoyées.

Sur les 217 000, à peine plus de 18 000 figurent dans notre répertoire actif, mais il existe des obstacles à leur renvoi et je parlerai de certains de ces obstacles dans un instant.  Il reste donc un total de 4 175 personnes qui pourraient être renvoyées.

Une frontière sûre

Je tiens à rassurer ce Comité que toute personne qui se présente à la frontière est contrôlée par nos agents des services frontaliers.  Nos agents des services frontaliers ont le pouvoir, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de traiter les visiteurs qui pourraient être interdits de territoire. Aucune personne ne quitte la frontière tant que nous n’avons pas l’assurance qu’elle ne présente pas de risque pour les Canadiens, sinon nous prenons d’autres mesures, notamment la détention.

Mais nos efforts ne se limitent pas à la frontière. Nous évaluons et réévaluons les risques tout au long du processus, et nous avons la possibilité de détenir les personnes qui présentent un danger inacceptable pour le public.

En ce qui concerne les renvois, l’ASFC classe par ordre de priorité les cas figurant dans son répertoire. Toutefois, comme je l’ai indiqué, certaines variables de notre processus d’immigration et de détermination du statut de réfugié nous obligent à constamment réévaluer les priorités et à renvoyer des personnes de nos répertoires.

Un autre facteur important qui représente un défi pour les renvois est le fait que nous comptons sur d’autres pays pour fournir les documents de voyage nécessaires au retour de leurs ressortissants étrangers. Nous dépendons de la coopération et de la coordination avec ces pays, par exemple en ce qui concerne les exigences particulières relatives aux documents de voyage, afin de pouvoir procéder aux renvois.

Intégrité et gestion des données à la frontière

L’Agence travaille avec ses partenaires à l’amélioration des systèmes afin de renforcer notre capacité à gérer les données relatives aux renvois. L’impact de la pandémie COVID-19 sur les voyages internationaux nous a permis de concentrer nos efforts sur l’examen de nos répertoires de cas et sur les activités qui nécessitent des enquêtes documentaires ou qui sont de nature plus administrative, tout cela à l’appui du programme des renvois.

Dans le cadre de sa stratégie globale de gestion des cas, l’ASFC utilise de nombreuses ressources électroniques pour suivre les dossiers tout au long du continuum de l’immigration. L’ASFC utilise également un système de gestion pour aider à guider le suivi des dossiers ainsi que l’allocation des ressources connexes.

En outre, grâce aux nouveaux contrôles d’entrée et de sortie mis en place, nous avons davantage accès à de bien meilleures informations sur les voyageurs qui quittent le Canada, que ce soit par voie terrestre ou aérienne. Cela a eu un effet positif sur notre capacité à gérer les mesures de renvoi.

Conclusion

Madame la Présidente, permettez-moi de vous assurer que l’ASFC se concentre sur les recommandations du rapport du vérificateur général, afin que le Canada conserve sa solide réputation de pays équitable et accueillant, mais aussi de pays régi par la primauté du droit.

Merci.

Trame historique : renvois

Vue d’ensemble

La vérificatrice générale (VG) a examiné l’efficacité de l’Agence à faire respecter les renvois et a déposé son rapport au Parlement le 8 juillet 2020. La VG a conclu que l’ASFC n’a pas fait assez pour faire respecter les renvois en temps opportun, qu’elle a des problèmes de mauvaise gestion des cas et de mauvaises qualités des données et qu’elle n’est pas en mesure de localiser de nombreux ressortissants étrangers visés par une mesure de renvoi. L’Agence a souscrit aux conclusions de la VG. L’Agence fait des progrès dans la mise en œuvre de son plan d’action global en matière de gestion. Bien qu’il y ait de nombreux défis à relever en ce qui concerne les renvois en temps opportun, l’ASFC reconnaît et démontre qu’il est possible d’en faire davantage pour augmenter le nombre de renvois, en se concentrant sur les cas les plus prioritaires.

Exécution des renvois – défis

L’ASFC prend des mesures pour renvoyer les individus seulement après que toutes les avenues légales aient été prises à la fin d’un continuum à plusieurs étapes, non linéaires et exigées de façon légale, ce qui implique plusieurs demandes auprès d’Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ainsi que de la Cour fédérale du Canada. Ce processus vise à assurer la conformité avec les mesures de renvois et donc l’intégrité du programme.

La vérificatrice générale a constaté que la grande majorité des trois quarts des 216 000 ordonnances de renvoi à un moment donné sont inexécutoires, soit en attente d’une décision judiciaire, soit en cours de traitement pour résidence permanente, soit sous le coup d’une suspension législative. En outre, de nombreuses affaires non exécutoires ne deviennent jamais exécutoires, car elles concernent des personnes qui présentent une demande d’asile et qui reçoivent plus tard une détermination positive du statut de réfugié ou sont des réfugiés au sens de la Convention en attendant le statut de résident permanent. Sur les 216 000, 51 000 sont exécutoires. Environ 33 500 de ces personnes n’ont pas comparu pour une procédure de renvoi et un mandat d’arrêt est émis pendant que nous travaillons à les localiser. Sur les 18 423 personnes restantes dont on sait où elles se trouvent et qui sont prêtes à entamer le processus de renvoi, l’Agence donne la priorité à ces renvois pour des raisons de sécurité, notamment pour des raisons de sécurité nationale, de criminalité organisée, de crimes contre l’humanité et de criminalité. L’Agence accorde également la priorité aux renvois de demandeurs d’asile déboutés qui arrivent entre les points d’entrée en raison de leur incidence sur l’intégrité du système d’asile du Canada.

Toutefois, l’Agence n’est pas toujours en mesure de renvoyer une personne simplement parce qu’elle sait où elle se trouve et qu’elle a atteint la fin de la procédure judiciaire. En raison de la pandémie mondiale de COVID-19, tous les renvois prévus ont été reportés le 15 mars 2020 et continuent en grande partie d’être suspendus.

Plan d’action de la gestion de l’ASFC

L’ASFC a accepté les recommandations de la VG et procède à la mise en œuvre d’un plan d’action de gestion simplifié. L’ASFC améliorera la façon dont elle fait le suivi et le triage des casa fin d’assurer que les cas prioritaires sont exécutés en temps opportun. Elle prend des mesures pour localiser les ressortissants étrangers dont on ignore où ils se trouvent en procédant à un examen de tous les cas en suspens d’ici décembre 2020, en donnant la priorité aux affaires pénales et en concentrant les enquêtes sur les cas les plus préoccupants. En partenariat avec IRCC, l’ASFC travaille à améliorer l’intégrité et l’exactitude des données qu’elle utilise pour suivre les cas de renvoi.

L’Agence élabore présentement un processus d’assurance de la qualité pour les données qui seront prêtes à être mises en opération d’ici le 31 mars 2021. L’Agence a fait un partenariat avec IRCC et la CISR pour lancer le Projet d’interopérabilité d’asile/Asylum Interoperability Project qui améliorera les systèmes de gestion des cas existants des organisations afin d’améliorer l’interface entre les trois systèmes pour accroître l’efficacité. Nous continuerons d’explorer les options pour encourager la conformité volontaire sur les renvois, y compris l’introduction d’une ligne d’aide sur les renvois en août 2020, qui connaît déjà des succès précoces. Enfin, nous contribuons aux efforts pangouvernementaux visant à encourager une meilleure coopération de la part des pays étrangers par le renforcement des capacités, une coordination plus efficace et un dialogue accru.

Progrès jusqu’à présent (statistiques de renvoi)

Ces mesures seront construites sur le progrès fait jusqu’à présent. Au cours de l’exercice financier 2019-2020 seulement, l’ASFC a procédé au renvoi de 11 527 personnes du Canada — le taux le plus haut des cinq dernières années. Ce nombre comprend tous les différents types d’ordonnances de renvoi, y compris les ordonnances de départ, d’exclusion et d’expulsion, et toutes celles qui ont été conclues à la suite d’une enquête confirmant qu’une personne est partie de son plein gré sans en informer l’ASFC.

De plus, l’ASFC a réussi à éliminer 93 % des cas d’inadmissibilité grave d’ici la fin de l’exercice. Il s’agit d’une augmentation de 79 % par rapport à l’année précédente. Bien que le nombre de personnes irrecevables faisant l’objet d’une mesure de renvoi ait augmenté chaque année, le nombre de cas exécutoires est resté stable. Cela signifie que nos efforts à ce jour commencent à porter leurs fruits.

Malgré les nombreux défis posés par les renvois en temps opportun, l’ASFC continue de travailler avec diligence pour surmonter les défis posés aux renvois, dans le but de continuer à augmenter le nombre de renvois tout en se concentrant sur les cas les plus prioritaires.

Statistiques clés

Mesures de renvoi

En date du 13 novembre 2020, les mesures de renvoi exécutées depuis le début de l’exercice 2020-2021 avaient donné lieu au renvoi de 6 417 personnes, au total.

Les mesures de renvoi exécutées au cours de l’exercice 2019-2020 avaient donné lieu au renvoi de 11 527 personnes, au total.

Les mesures de renvoi exécutées au cours de l’exercice 2018-2019 avaient donné lieu au renvoi de 9 695 personnes, au total.

Au cours de l’exercice 2018-2019, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a procédé au renvoi de 9 695 personnes du Canada.

Au cours de l’exercice 2019-2020, l’ASFC a procédé au renvoi de 11 527 personnes. Il s’agit du plus grand nombre de renvois exécutés par l’ASFC au cours des 4 dernières années.

En date du 13 novembre 2020, l’ASFC avait procédé au renvoi de 6 417 personnes depuis le début de l’exercice 2020-2021; l’interruption des procédures de renvoi attribuable à la crise de COVID-19 a eu une incidence sur ces données. La répartition est la suivante :

Nombre total de renvois : 6 417

• Renvois aux points d’entrée : 382
• Renvois depuis les bureaux intérieurs : 6 035
  • Renvois aux termes du paragraphe 240(3) du Règlement (c. à d. mesures de renvoi administratives) : 4 683
  • Cas d’interdictions de territoire pour motifs graves (articles 34, 35, 36 et 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés [LIPR]) : 129
  • Volontaires (c. à d. personnes à qui l’on a demandé de quitter pendant la pandémie) : 1 223

Mandats de l’immigration

Le 15 novembre 2020

En 2019, le Centre de confirmation des mandats de l’ASFC a reçu 1 083 appels de services de police locaux concernant des mandats de l’Immigration.

Renvois sous escorte

Les renvois sous escorte représentent environ 10 % de tous les renvois effectués par l’Agence au cours des cinq derniers exercices.

Tous les agents qui effectuent des renvois sous escorte ont obtenu une certification à l’issue de la formation sur le recours à la force de l’ASFC et ont également suivi celle sur le transport en mode aérien.

¹ Jusqu’en date du 12 novembre 2020

Obstacles et recours juridiques

Le principal obstacle, qui compte à lui seul pour 55 à 60 % environ de tous les obstacles, est l’obtention des documents de voyage requis pour procéder au renvoi.

Sursis administratif aux renvois/suspension temporaire des renvois

À l’heure actuelle, des SAR sont en place pour 11 pays et des STR pour 3 pays.

Données en date du 13 novembre 2020. Les systèmes de l’ASFC n’indiquent que le pays d’origine des ressortissants étrangers et ne permettent pas de spécifier les retours dans les régions de ce pays.

Données en date du 13 novembre 2020.

Demandeurs d’asile

Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement a investi 1,18 milliard de dollars afin de presque doubler la capacité du système d’octroi de l’asile du Canada au cours des 5 prochaines années, notamment par l’ajout de ressources pour gérer efficacement l’afflux de migrants irréguliers à la frontière canadienne. De cette somme, 382 millions de dollars seront versés à l’ASFC sur 5 ans, puis 7,3 millions de dollars par année par la suite.

En date du 9 novembre 2020, l’ASFC et IRCC avaient traité 7 797 demandes d’asile depuis le début de l’exercice 2020-2021, comparativement à 80 390 au cours de l’exercice 2019-2020.

Détention

En tirant parti des solutions de rechange à la détention à la disposition de nos agents et en collaborant avec la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), il a été possible de réduire considérablement le nombre de détenus, qui est passé de 353 personnes le 17 mars 2020 à 132 personnes le 12 novembre 2020.

Avant le début de la pandémie de COVID-19, environ 350 personnes étaient maintenues en détention, en moyenne, à tout moment donné, en vertu de la LIPR. Cela représente moins de 0,02 % des voyageurs étrangers, des résidents permanents et des réfugiés qui entrent au Canada chaque année.

Au cours de l’exercice 2019-2020, le nombre de personnes détenues a augmenté de 0,5 % par rapport à l’exercice précédent. Cette légère augmentation du nombre de personnes en détention est en grande partie attribuable à la hausse constante de voyageurs mexicains depuis la levée de l’obligation de visa pour ce pays en novembre 2016, ainsi qu’à l’augmentation de 1 % de l’afflux d’arrivées irrégulières par rapport au dernier exercice. Parmi les 8 825 personnes détenues dans les centres de surveillance de l’immigration (CSI) et les établissements provinciaux en 2019-2020, 46 % (4 031) étaient des ressortissants mexicains et 7 % étaient entrées au Canada entre 2 points d’entrée. Comme durant l’exercice précédent, la plus grande proportion de personnes détenues (46 %) l’a été pendant 24 heures ou moins. La proportion de personnes détenues par rapport au nombre d’entrées d’étrangers reste également constante, soit 0,2 %.

En 2019-2020, une augmentation globale de 17 % du nombre de mineurs hébergés ou détenus a été observée par rapport à l’exercice précédent (118 mineurs en 2018-2019 et 138 en 2019-2020). L’ASFC a également constaté une augmentation de 32 % du nombre de mineurs hébergés (103 au cours de l’exercice 2018-2019 comparativement à 136 en 2019-2020). Cette augmentation est attribuable au nombre plus élevé de voyageurs, dont des familles de 3 enfants ou plus, qui sont entrés au Canada de façon irrégulière entre les points d’entrée. La plupart de ces mineurs (75 %) accompagnaient un parent ou un tuteur détenu pour motif d’identité. La durée moyenne de séjour d’un mineur hébergé dans un établissement a diminué de près de 4 jours par rapport à 2018-2019 (la durée moyenne de leur séjour était de 16,9 jours). Dans le cas des mineurs détenus, la moyenne était de 2,5 jours.

En date du 12 novembre, 43 des personnes détenues étaient maintenues dans un CSI, 86 dans un établissement provincial et 3 dans un autre type d’établissement. À titre de référence, bien que seulement 43 personnes aient été maintenues dans les CSI, les 3 CSI de l’ASFC comptent, au total, près de 400 places.

En date du 12 novembre 2020, il n’y avait aucun mineur en détention.

Aperçu des inventaires

• À l’heure actuelle, plus de 215 000 ressortissants étrangers au Canada font l’objet d’une mesure de renvoi qui n’a pas été exécutée et qui n’a pas été annulée suivant l’octroi du statut de réfugié.
• En date du 12 novembre 2020, l’inventaire des cas à surveiller comptait 148 595 personnes.
  • Environ 61 % de cet inventaire est composé de ressortissants étrangers qui sont toujours en attente d’une décision de la CISR, soit de la Section de la protection des réfugiés concernant leur statut de réfugié ou de la Section d’appel des réfugiés relativement à l’appel interjeté.
  • Environ 35 % des cas en question sont des cas où la mesure de renvoi est actuellement non exécutoire, généralement en raison du fait que le statut de réfugié a été accordé.
• En date du 12 novembre 2020, l’inventaire des personnes recherchées comptait 33 480 personnes.
• En date du 12 novembre 2020, l’inventaire des cas en sursis comptait 16 039 personnes.
  • Environ 38 % des cas en question figurent dans cet inventaire du fait qu’un SAR ou une STR a été imposé. Près de 13 % de ces cas sont en attente d’une décision concernant l’ERAR.
• En date du 12 novembre 2020, l’inventaire des cas à traiter comptait 18 431 personnes.
  • Environ 47 % des cas en question présentent des obstacles au renvoi, comme l’absence de documents de voyage.

Continuum de l’exécution de la loi en matière d’immigration

Le 15 novembre 2020

Le 15 novembre 2020

Le 15 novembre 2020

Cas de criminalité

¹ Jusqu’en date du 12 novembre 2020.

Les cas d’interdiction de territoire pour motifs graves représentent 6 % de tous les cas de renvoi figurant dans l’inventaire des cas à traiter, soit 815 cas sur 13 933. Parmi ceux-ci, 61 ne présentent aucun obstacle au renvoi et les personnes visées seront expulsées.

Stratégie de renvoi en 2018 2019

Grâce aux efforts accrus déployés au cours de l’exercice 2018-2019 à l’égard des renvois, l’ASFC :

• a éliminé 79 % des cas de criminalité et d’interdiction de territoire pour motifs graves de son inventaire des cas à exécuter;
• a examiné 100 % des 2 368 mesures de renvoi prises à l’endroit des personnes appartenant à la catégorie des migrants irréguliers déboutés;
• a exécuté un peu moins de 9 700 renvois, ce qui représente un nombre record de renvois sur 5 ans et une augmentation de 18 % du nombre total de renvois par rapport à l’exercice 2017-2018.

Objectifs de rendement

Au cours de l’exercice 2018-2019, l’Agence a atteint son plus grand nombre de renvois en 4 ans, soit 9 695. Cette réalisation représente une augmentation de 18 % par rapport aux 8 211 renvois effectués en 2017-2018.

En date du 31 mars 2020, l’Agence avait dépassé ce total avec 11 527 renvois exécutés au cours de l’exercice 2019-2020.

L’ASFC s’est engagée à éliminer de son inventaire des cas à exécuter 80 % des personnes interdites de territoire pour des motifs de sécurité et a dépassé cet objectif, avec un taux de 93 %.

Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) pour l’exercice 2019-2020 faisait état de l’objectif de l’ASFC d’éliminer de son inventaire des cas à exécuter 80 % des personnes interdites de territoire pour des motifs de sécurité. L’ASFC a dépassé cet objectif en exécutant 93 % des cas figurant dans cet inventaire. Les autres objectifs sont décrits dans le tableau ci-dessous.

Au cours de l’exercice 2018-2019, les prévisions internes ont repris relativement aux renvois, avec un résultat prévu de 10 000. L’Agence a procédé à 9 695 renvois (97 %) au cours de ce dernier exercice.

Pour l’exercice 2019-2020, l’ASFC avait un objectif de rendement global de 12 552 renvois. Ce résultat attendu à l’interne représente une augmentation de 26 % par rapport à l’objectif de 10 000 renvois fixé lors du dernier exercice. L’ASFC a atteint un taux de 92 %, en procédant à 11 527 renvois. En outre, l’ASFC s’est engagée à renvoyer 4 692 demandeurs d’asile déboutés et a dépassé ce nombre, en procédant au renvoi des 6 860 (100 %) demandeurs d’asile qui ont vu leur demande rejeter. Ce sous-objectif est énoncé dans le cadre de gestion du rendement du système d’octroi de l’asile.

Pays qui refusent de coopérer ou qui se montrent récalcitrants à l’égard des renvois

Dans le budget de 2019, l’Agence s’est vu octroyer un montant de 382 millions de dollars sur 5 ans pour renforcer l’intégrité de la frontière du Canada et de son système d’octroi de l’asile. Nous avons alloué un montant de 36,11 millions de dollars sur 5 ans, dont un financement permanent de 6,9 millions de dollars, à la mise en œuvre de la Stratégie de mobilisation internationale.

À ce jour :

• 4 plans d’action propres à chaque pays ont été approuvés, dont un plan complémentaire qui cible 2 pays;
• plus de 300 activités de mobilisation ont été réalisées auprès de représentants de divers ministères et organismes de ces pays responsables des affaires étrangères, de la gestion des frontières et de l’immigration;
• 2 missions d’établissement de la portée (mesures incitatives positives) ont été menées afin de déterminer des activités qui permettraient de renforcer les capacités;
• les projets pilotes en cours d’élaboration pour 2 pays laissent entrevoir une forte possibilité que des résultats soient obtenus à court et à moyen terme et qu’un engagement continu soit maintenu malgré la pandémie.

Initiative sur les entrées et les sorties

Quelles données sont recueillies en mode terrestre concernant les entrées et les sorties?

• Données biographiques à l’entrée :
  • prénom, second prénom, nom de famille, date de naissance, nationalité, sexe, type de document, numéro du document et nom du pays qui a délivré ce dernier.
• En plus des données biographiques que le Canada et les États-Unis recueillent à l’heure actuelle sur les voyageurs aux points d’entrée, la date et l’heure de l’entrée ainsi que le point par lequel le voyageur est entré au pays sont recueillis par chaque pays et échangés pour créer des fiches de sortie.
• Les données sur les sorties comprennent les éléments biographiques suivants :
  • prénom, second prénom, nom de famille, date de naissance, citoyenneté ou nationalité, sexe, type de document de voyage, numéro du document et nom du pays qui a délivré ce dernier.
• En mode terrestre, les données recueillies comprennent la date et l’heure de la sortie, ainsi que le point par lequel le voyageur a quitté le pays.
• À l’avenir, les données recueillies dans le mode aérien comprendront la date, l’heure et le lieu de départ, ainsi que l’information de vol recueillie auprès des transporteurs aériens pour les passagers quittant le Canada à bord de vols internationaux.

Programme pilote d’aide au retour volontaire

Dans le budget de 2019, l’ASFC s’est vu octroyer un montant de 21 millions de dollars pour concevoir un programme pilote d’aide au retour volontaire visant à élargir plus avant la portée de ses stratégies afin d’encourager les départs, d’assurer l’observation des mesures de renvoi et de réduire les coûts s’y rattachant.

Plan d’action de la réponse ministérielle: BVG sur la vérification de performance sur les retraits de l'immigration

Recommandation du VGC

1. L’Agence des services frontaliers du Canada devrait perfectionner sa stratégie en vue de garantir l’exécution dans les meilleurs délais des mesures de renvoi nouvelles ou accumulées, surtout les renvois régulièrement un suivi des délais d’exécution des mesures de renvoi par rapport à des cibles de rendement.
2. L’Agence des services frontaliers du Canada devrait continuer d’examiner les solutions en présence pour encourager les départs volontaires et aider les étrangers à rentrer dans leur pays d’origine, conformément aux engagements internationaux du Canada de faciliter des migrations sûres et ordonnées.
3. L’Agence des services frontaliers du Canada devrait renforcer L’intégrité de ses données et ses méthodes de gestion des cas afin de pouvoir améliorer la gestion de son programme de renvoi. Plus particulièrement, elle devrait :
   • Approfondir les contrôles de L’exactitude des renseignements consignes dans la base de données de son inventaire de renvois, à la fois pour l’état de chaque cas individuellement et pour la composition de son inventaire;
   • Établir un mécanisme précis de triage des cas afin de pouvoir attribuer les renvois et amorcer des mesures en fonction de l’état d’avancement du dossier et des prochaines étapes prévues, et de veiller à ce que les renvois soient exécutés dès que possible;
   • établir des mesures de rendement pour s’assurer que les cas progressent vers le renvoi, en tenant compte des circonstances individuelles;
   • améliorer l’interface des données avec ses partenaires afin de connaitre les décisions rendues qui ont une incidence sur une mesure de renvoi ;
   • en collaboration avec Immigration, Refugies et Citoyenneté Canada, établir un processus qui garantira que tous les nouveaux renseignements enregistrent dans la base de donnes sont exacts et actuels.

Réponse du Ministère (À inclure dans le rapport)

Recommandation n° 1

Convenu. L'Agence convient qu'il devrait continuer à faire évoluer ses plans d'action afin d'augmenter les renvois, en particulier pour les personnes jugées inadmissibles pour les motifs les plus graves, la catégorie la plus prioritaire établie par l'ASFC pour les renvois. L'Agence a atteint son plus grand nombre de renvois en quatre ans en 2018-19 grâce à des efforts ciblés visant à accroître le nombre de renvois. Cela s'est fait à la suite de la mise en œuvre d'un certain nombre d'activités stratégiques, y compris la mise en œuvre d'un engagement de l'ensemble du gouvernement auprès des gouvernements étrangers afin d'assurer la délivrance plus rapide de documents de voyage; modifications réglementaires visant à confirmer le départ de personnes qui sont confirmées à l'extérieur du Canada, mais qui n'ont pas avisé l'Agence au moment de leur départ; l'établissement d'objectifs de rendement déterminés; des examens importants des inventaires de prélèvements multiples et de la coordination nationale accrue du programme. Fort de ce succès, l'Agence achèvera un plan de déménagement d'ici le premier trimestre de 2020-21.

Recommandation n° 2

Convenu. L'Agence est d'accord avec cette recommandation et prévoit continuer d'explorer des options pour encourager la conformité volontaire. Bien que le continuum de l'immigration soit fondé sur l'attente que les personnes qui n'ont plus de statut au pays ou qui ont été déclarées inadmissibles se conformeront à nos lois et quitteront le Canada volontairement, la réalité est qu'un nombre important de personnes ne le font pas. L'Agence encourage fortement la conformité volontaire et a donc travaillé au cours de la dernière année à l'établissement d'initiatives spécialement conçues pour appuyer ce résultat, y compris des lignes d'information et des programmes de rechange. L'Agence s'est engagée à poursuivre l'exploration et la mise en œuvre de ces initiatives afin d'encourager le respect volontaire des renvois. Ces initiatives seront mises en œuvre d'ici le quatrième trimestre de l'exercice 2020-21.

Recommandation n° 3

Convenu. L'Agence est d'accord avec cette recommandation et s'est engagée à concentrer les ressources de l'application de la loi intérieure sur le renvoi des personnes dès que possible une fois qu'elles sont assujetties à une mesure de renvoi exécutoire. En conjonction avec l'augmentation du financement prévu pour le programme dans le budget fédéral de 2019, l'Agence a établi des attentes pluriannuelles en matière de rendement des déménagements. L'Agence continuera de surveiller ces attentes et d'en établir l'augmentation à mesure que les ressources accrues seront déployées dans l'ensemble du pays. L'Agence collaborera également avec ses partenaires pour s'assurer que l'information à l'appui des renvois est opportune et exacte. En 2019, l'ASFC a développé la capacité de faire rapport avec plus de précision sur la durée des cas dans son système d'élimination. L'Agence continuera d'accroître et d'affiner davantage cette capacité afin d'améliorer l'affectation des dossiers à ses agents. Ces mises à niveau du système seront mises en œuvre au cours de l'exercice 2020-2021. Les efforts déjà entrepris en 2019-20 se poursuivront en 2020-21 et de nouvelles initiatives de réforme de ces pratiques seront introduites en 2020-2021 et 2021-22.

Description du résultat final prévu

Recommandation n° 1

Une stratégie de renvoi perfectionnée qui assure le renvoi en temps opportun des personnes jugées interdites de territoire au Canada, en mettant particulièrement l'accent sur les cas prioritaires.

Recommandation n° 2

Une ligne d'aide dédiée à l'immigration qui fournit des informations générales et spécifiques aux étrangers. Cela accroît la connaissance du programme de renvois et favorise la conformité volontaire. Un programme pilote d'encouragement au départ mis en œuvre vise à accroître la coopération des étrangers interdits de territoire dans le cadre du programme de renvoi en encourageant leur conformité à quitter le Canada en temps opportun.

Recommandation n° 3

Un processus d'assurance qualité formalisé qui améliore la précision des données et prend en charge une meilleure gestion des programmes.

Date d’achèvement prévue

Recommandation n° 1

30 janvier 2021

Recommandation n° 2

31 octobre 2020

Recommandation n° 3

30 mars 2021

Jalons importants (description/dates)

Recommandation n° 1

1.1   L'ASFC continuera d'affiner la stratégie de retrait afin d'améliorer la surveillance des inventaires afin d'accroître l'efficacité du programme. Cela comprendra une solide approche de coordination nationale pour soutenir les renvois en temps opportun et atténuer les retards inutiles. 30 septembre 2020

Organisation responsable/ point de contact (nom, poste, no de tél.)
ASFC
Scott Harris
Vice-Président
Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi
613-948-4111

1.2   L'ASFC élaborera des objectifs de rendement axés sur les principales priorités en matière de renvoi et sur les délais de renvoi afin de démontrer une concentration continue sur les cas de sûreté et de sécurité. Cette approche complètera les totaux globaux de suppression prévus. Cela comprendra un tableau de bord amélioré de mesure du rendement pour suivre les progrès par rapport aux résultats attendus. 7 décembre 2020

Organisation responsable/ point de contact (nom, poste, no de tél.)
ASFC
Scott Harris
Vice-Président
Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi
613-948-4111

1.3 L'ASFC déterminera les exigences en matière de TI nécessaires pour améliorer les meilleurs inventaires de renvoi et la gestion des cas afin de soutenir et d'améliorer la gestion du programme et de s'assurer que les cas sans entraves sont rapidement éliminés. 30 janvier 2021

Organisation responsable/ point de contact (nom, poste, no de tél.)
Minh Doan
Vice-Président
Direction générale de l'information, des sciences et de la technologie
613-948-9694

1.4  Ce plan amélioré comprend l'élaboration d'une stratégie d'engagement personnalisable pour les pays hautement prioritaires. 31 mars 2020

Organisation responsable/ point de contact (nom, poste, no de tél.)
Kathy Thompson
Vice-President
Direction générale de la Politique Stratégique
613-941-4937

Recommandation n° 2

2.1  L'ASFC a terminé l'évaluation pilote de la ligne d'aide à l'information et le déploiement d'une ligne d'aide permanente devrait être mis en œuvre au premier trimestre 2020-2021. 30 septembre 2020

Organisation responsable/ point de contact (nom, poste, no de tél.)
ASFC
Scott Harris
Vice-Président
Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi
613-948-4111

2.2 L'ASFC a terminé un examen des modèles de conformité volontaire des partenaires internationaux. L'ASFC élaborera des options et l'approche approuvée sera mise à l'essai sur une période de deux ans. La communication des mesures appuiera la surveillance du pilote. 31 octobre 2020

Organisation responsable/ point de contact (nom, poste, no de tél.)
CBSA
ASFC
Scott Harris
Vice-Président
Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi
613-948-4111

Recommandation n° 3

3.1 L'ASFC établira une approche de triage durable, appuyée par une coordination nationale accrue, pour s'assurer que les cas prioritaires qui entrent dans l'inventaire de travail sont attribués, traités et planifiés pour le retrait en fonction des priorités de retrait. Cela comprend le développement de rapports planifiés pour faciliter la gestion des fichiers. 12 mars 2021

Organisation responsable/ point de contact (nom, poste, no de tél.)
CBSA
ASFC
Scott Harris
Vice-Président
Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi
613-948-4111

3.2 L'ASFC élaborera un processus d'assurance de la qualité, appuyé par des analystes régionaux des opérations et de l'intégrité des données, afin d'améliorer la qualité des données dans toutes les régions. Cette initiative d'assurance de la qualité comprendra une stratégie de vérification des données à la fois pour un cas individuel et un inventaire, ainsi que des examens pour corriger les erreurs systématiques à corriger. 30 mars 2021

Organisation responsable/ point de contact (nom, poste, no de tél.)
CBSA
ASFC
Scott Harris
Vice-Président
Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi
613-948-4111

3.3   L'ASFC examinera les défis actuels liés à l'interface et travaillera en étroite collaboration avec IRCC pour s'assurer que les informations transmises et reçues via l'interface sont correctes et opportunes. 30 mars 2021

Organisation responsable/ point de contact (nom, poste, no de tél.)
CBSA
Scott Harris
Vice-Président
Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi
613-948-4111

3.4 a) L'ASFC et IRCC continueront de travailler ensemble sur les rapports d'assurance de la qualité qui seront produits de façon continue afin de maintenir le régime de surveillance, de surveillance et de conformité en réponse à la vérification du BVG de 2019 sur le traitement des demandes d'asile et au BVG 2020 Vérification des renvois d'immigrants. Un résumé des conclusions sera présenté au Conseil interministériel de gestion du système d'asile au niveau adjoint. 31 décembre 2020

b) IRCC, en consultation avec l'ASFC et le ministère de la Justice,

a. élaborera un mécanisme de signalement et de surveillance pour s'assurer que la saisie des données sur les litiges par les fonctionnaires du ministère de la Justice est terminée en temps opportun. 30 septembre 2020

b. mettra en œuvre le mécanisme de notification et de surveillance pour garantir la saisie des données en temps opportun. 30 septembre 2021

Organisation responsable/ point de contact (nom, poste, no de tél.)
IRCC
Dr. Nicole Giles, Sous-ministre adjoint délégué du Secteur des opérations
613-437-8211

Profil de financement du programme - Renvois

Notes:

*En 2017-2018 et les années précédentes, les renvois (SSAP 56100) faisaient partie de l'activité de programme - Exécution des lois en matière d'immigration. Les informations au niveau des SSAP n'étaient pas publiées en externe. Les données réelles comprennent les montants de la liste de paye et du RASE.

**À partir de 2018-2019, le rapport ministériel sur les résultats a été présenté en fonction des Responsabilités essentielles. Les Répertoires de programmes (c'est-à-dire les renvois) ont été rapportés à l'aide de l'InfoBase en fonction de la fiche technique de l'Agence.

***L'année 2019-2020 et les années suivantes répresentent les dépenses et les ETP prévus selon InfoBase. Les montants prévus pour les années 2020-2021 à 2022-2023 sont basés sur le Plan ministériel de 2020-2021 tel que publié sur l'InfoBase du GC. L'augmentation pour les renvois prévus est corélée au financement du budget 2019.

Améliorations au programme

Standing Committee on Public Accounts
OAG Audit – E-Commerce

Date: 19 novembre 2020
Fully releasable (ATIP)?: Yes
Branch: Intelligence and Enforcement

Points à faire valoir :

Pour donner suite aux recommandations du BVG, l’ASFC a terminé un examen complet de ses processus actuels et a déjà lancé plusieurs initiatives pour améliorer le programme de renvois.

L'ASFC a peaufiné sa stratégie de renvoi pluriannuelle afin d'accroître la gouvernance et la surveillance supérieures ; élargir les partenariats nationaux et internationaux pour appuyer les renvois en temps opportun ; et introduit des outils d'analyse et d'analyse de données pour améliorer les résultats de renvois.

Cette stratégie améliorée maximisera les efforts d'élimination, dans le but d'augmenter progressivement le nombre de renvois à 15 500 d'ici 2023, tout en se concentrant sur les cas les plus prioritaires.

Comme les années précédentes, les objectifs de rendement continueront de mettre l'accent sur le renvoi des personnes interdites de territoire pour des raisons de sécurité. Ces objectifs figurent dans le plan ministériel de l’Agence. De plus, une nouvelle mesure du rendement a été mise en place pour mettre l'accent sur les renvois en temps opportuns.

Afin d'accroître la conformité volontaire, l'Agence a lancé une ligne d'aide au renvoi le 10 août 2020 afin de permettre au public de parler directement avec un représentant de l'ASFC au sujet des demandes de renseignements portant sur des cas précis. À ce jour, cette initiative a donné de meilleurs résultats puisque plusieurs personnes qui ont communiqué avec la ligne d'aide aux renvois ont depuis volontairement respecté leurs mesures de renvoi.

L'ASFC élabore également un programme pilote d'aide au retour volontaire fondé sur un examen complet des leçons tirées du précédent projet pilote d'aide au retour volontaire et à la réintégration de 2012-15, et des programmes similaires de retour volontaire des partenaires internationaux. L’ASFC est convaincue que ce nouveau projet pilote encouragera la conformité et appuiera le besoin du gouvernement du Canada d’équilibrer l’intégrité de ses programmes d’asile en matière d’immigration et d’exécution de la loi.

Afin d'accroître les pratiques de gestion des dossiers, un examen approfondi a été entrepris afin de cerner et de corriger les inefficacités. Cet examen contribuera à l'élaboration d'un processus de triage simplifié afin d'éliminer les retards inutiles en affinant le processus de triage manuel existant et à l'appuyer en utilisant des outils de donnés pour identifier les cas prêts à être retirés le plus tôt possible.

L'ASFC a également terminé l'examen des cas criminels visés par un mandat d'immigration. Tous les autres mandats sont en cours d'examen. Cela a entraîné une augmentation importante des arrestations, des annulations et, en fin de compte, l'identification d'un certain nombre de cas où les personnes avaient déjà quitté le Canada sans en aviser l'ASFC.

Afin d'améliorer encore la surveillance des inventaires, un programme d'assurance de la qualité est en cours d'élaboration pour accroître les niveaux de qualité des données dans le cadre du programme de renvois. Cette initiative permettra de faire confiance aux données et de les utiliser pour gérer le programme et obtenir les résultats escomptés. Des outils de science des données et d'analyse sont également mis en place pour appuyer cette initiative.

Questions et réponses anticipées (Comité)

Contexte :

Le vérificateur général du Canada (BVG) a examiné le Programme des renvois au cours de l'exercice 2019-2020 et a publié ses conclusions au cours de l'été. Dans l’ensemble, le BVG a constaté que l’approche de l’ASFC à l’égard de la gestion du programme n’avait pas mené à des renvois en temps opportun du Canada. De plus, le rapport était critique à l’égard de la gestion des cas de l’ASFC et de l’approche actuelle visant à localiser le grand nombre de ressortissants étrangers dont on ignore où ils se trouvent. Le rapport contenait trois recommandations visant à améliorer la gestion du Programme des renvois par l’Agence. L'ASFC a accepté toutes les recommandations du BVG et a déjà pris des mesures importantes pour y donner suite.

Recommandation 1 – L'ASFC devrait continuer à peaufiner sa stratégie pour assurer l'exécution en temps opportun des nouvelles ordonnances de renvoi et des ordonnances de renvoi accumulées, en particulier dans les cas hautement prioritaires. À l'appui de ces efforts, il devrait suivre régulièrement la rapidité du retrait par rapport aux objectifs de rendement.

L'ASFC travaille avec diligence pour maximiser les efforts de renvoi, dans le but d'augmenter de façon constante le nombre de renvois à 15 500 d'ici 2023, tout en se concentrant sur ses cas prioritaires. Pour compléter cet objectif à long terme, l'ASFC a intégré des cibles fondées sur les risques et a introduit pour la première fois une mesure du rendement axée sur les renvois en temps opportun. Une stratégie de renvoi révisée a été élaborée pour s'assurer que l'organisme demeure sur la bonne voie pour atteindre ces objectifs. Cette stratégie adopte plusieurs éléments pour accroître la gestion du programme, notamment : une gouvernance supérieure grâce au modèle de gestion fonctionnelle ; la souplesse du personnel pour combler les lacunes ; expansion des partenariats nationaux et internationaux pour tirer parti de la coopération des gouvernements étrangers ; et l'introduction d'outils d'analyse et d'analyse des données pour améliorer les résultats des renvois. L'Agence examine actuellement les améliorations apportées au système qui pourraient appuyer une pratique plus rigoureuse de gestion des cas et cet examen devrait être achevé en janvier 2021.

Recommandation 2 – L’ASFC devrait continuer d’explorer les options pour encourager les retours volontaires et aider les ressortissants étrangers à quitter leur pays d’origine, conformément aux engagements internationaux du Canada visant à promouvoir une migration sûre et ordonnée.

La ligne d'aide sur le renvoi a été lancée le 10 août 2020 dans la région de l'Atlantique et fournit une ligne d'aide 1-800 pour permettre au public de parler directement à un agent de l'ASFC qui répond aux questions propres à un cas particulier. Les résultats ont été remarquables et une première analyse révèle que 23 personnes qui ont communiqué avec la ligne d'aide et qui ont fait l'objet d'une mesure de renvoi ont quitté volontairement le Canada. De ce nombre, 18 (78 %) sont allés jusqu'à acheter leurs propres billets d'avion pour effectuer leur retrait.

Afin d'accroître davantage l'observation volontaire, l'ASFC a entrepris un examen complet des leçons tirées du projet pilote de retour volontaire assisté et de réintégration de 2012-15, et a procédé à une analyse complète des programmes de retour volontaire de partenaires internationaux semblables. Le nouveau programme pilote d'aide au retour volontaire et à la réintégration (ARVR) vise à encourager le respect des ordonnances de renvoi émises et à appuyer le besoin du gouvernement du Canada d’équilibrer l’intégrité de ses programmes d’asile en matière d’immigration et d’application de la loi. De plus, le programme pilote ARVR fonctionnera parallèlement à l'ensemble de la Stratégie d'engagement des pays récalcitrants du gouvernement. L'ASFC est convaincue que ce nouveau projet pilote permettra d'atteindre les résultats escomptés.

L'élaboration de la proposition relative au programme pilote ARVR a été entravée par l'absence de modèles de financement incitatif permettant de déterminer les montants incitatifs qui favoriseront la participation et la réussite de la réintégration dans le pays, et qui ne contribueront pas à pousser ou à retirer les facteurs de migration irrégulière. À la suite d'une analyse coûts-avantages approfondie, on croit que les composantes du programme offrent un moyen rentable de traiter les cas difficiles à éliminer qui se trouvent actuellement dans l'inventaire des cas de déménagement de l'ASFC. L'un des principaux obstacles à l'exécution des programmes a été la mise en place d'un mécanisme efficace de distribution des fonds d'incitation. L'ASFC prévoit faire appel au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin d'obtenir des autorisations temporaires au titre du crédit 1 pour les paiements de transfert. À ce stade, le lancement opérationnel ciblé du programme pilote ARVR serait prévu à l'automne 2021 et serait opérationnel pendant deux ans.

Recommandation 3 – L'ASFC devrait améliorer l'intégrité de ses données et de ses pratiques de gestion des cas afin de mieux gérer le programme de renvois.

Un Programme d'assurance de la qualité (PAQ) est en cours d'élaboration pour corriger les anomalies des données, accroître la gouvernance et la surveillance et gérer des niveaux accrus de qualité des données à long terme. Des responsables des données commerciales spécialisées ont été désignés et seront chargés d'établir des objectifs de qualité des données et d'élaborer des mesures claires pour surveiller et communiquer les résultats. Ces délégués commerciaux travailleront en étroite collaboration avec les équipes régionales de l'intégrité des données pour identifier et résoudre rapidement les problèmes d'intégrité des données. Dans le but d'appuyer davantage le PAQ et d'améliorer les niveaux de qualité des données, l'Agence met en place une formation améliorée pour les utilisateurs de son Système national de gestion des cas, y compris la réintroduction de la formation en entrée de données en classe (qui doit commencer le 1er décembre 2020). Le programme d'assurance de la qualité est en voie d'être mis en œuvre d'ici le 31 mars 2021.

De plus, un examen complet des processus de gestion des dossiers est en cours pour cerner les inefficacités. Cette initiative vise à éliminer les retards administratifs inutiles et à faire en sorte que les cas passent par le continuum de l'exécution de la loi en temps opportun. À ce jour, plusieurs points à améliorer ont été cernés et des améliorations du système seront mises en œuvre afin de pallier ces inefficacités et d'appuyer des pratiques de gestion de fichiers supérieures. De plus, l'ASFC a adopté une solide approche de coordination nationale pour accroître la surveillance des stocks. Un examen des mandats d'immigration avec criminalité a déjà été achevé et les autres mandats d'immigration sont en cours d'examen. Bien que l'examen de l'inventaire des mandats soit presque terminé, une analyse approfondie des autres inventaires sera effectuée une fois le PAQ établi.

Le lancement de l'Unité intégrée de suivi des cas et d'établissement des priorités de l'ASFC et d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) permettra de simplifier les processus et de cerner les possibilités d'accélérer la gestion des cas. De plus, le projet d'interopérabilité en matière d'asile permettra d'améliorer l'interface des données entre les systèmes utilisés aux différentes étapes du système canadien d'asile.

Personnes-ressources :

Préparé par : Rick Dvorski, Gestionnaire programmes des renvois, Renseignements et exécution de la loi

Approuvé par : Chris Lorenz, DG Direction de l’exécution, Renseignements et exécution de la loi

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Date de modification :

2021-03-24