Notes sur les enjeux – Comité permanent des comptes publics : Audit du Bureau du vérificateur général sur la préparation en cas de pandémie, surveillance et mesures de contrôle aux frontières (20 avril 2021)

Rôle de l'ASFC à la frontière

Réponse suggérée

Les agents des services frontaliers (ASF) facilitent le commerce et les déplacements légitimes à la frontière canadienne et assurent la sécurité des Canadiens en empêchant les armes et les drogues illicites ainsi que les personnes interdites de territoire d'entrer au Canada.

Dans le contexte de la pandémie, les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au point d'entrée sont des agents de contrôle désignés en vertu de la Loi sur la quarantaine.

À ce titre, ils évaluent l'état de santé de chaque voyageur au moyen d'une inspection visuelle des symptômes et d'une série de questions de dépistage de la santé, comme l'a demandé l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC).

Les voyageurs qui semblent malades ou qui répondent « oui » à l'une ou l'autre des questions de présélection sont renvoyés aux agents de l'ASPC pour une évaluation plus approfondie.

De plus, les agents de l'ASFC s'assurent que les voyageurs ont soumis les coordonnées nécessaires et, au besoin, un plan de quarantaine avant d'entrer au Canada ou à leur entrée au Canada.

Depuis le 7 janvier 2021, les agents de l'ASFC ont également la responsabilité de s'assurer que les voyageurs qui sont tenus de présenter une preuve d'un test moléculaire COVID-19 valide avant leur arrivée le font à leur arrivée. Les voyageurs qui n'ont pas de test moléculaire sont dirigés vers l'ASPC.

Un agent de l'ASFC refuse l'entrée aux ressortissants étrangers admissibles qui arrivent par voie terrestre et qui ne sont pas en possession des résultats valides du test COVID-19 et les renvoie aux États-Unis.

Les ASF doivent également déterminer le statut d'exemption de quarantaine d'un voyageur. Les voyageurs qui sont exemptés de la quarantaine, soit en vertu d'une disposition du décret ou d'une désignation d'un agent en chef de la santé publique, sont autorisés à entrer au Canada, à moins que d'autres préoccupations ne soient soulevées.

Les voyageurs qui arrivent par avion et qui ne sont pas exemptés de l'exigence de quarantaine doivent avoir des arrangements pour une escale de trois nuits dans un hôtel prépayé approuvé par le gouvernement à leur premier point d'arrivée. Les ASF s'assurent que les voyageurs ont des preuves de réservation et renvoient tous les voyageurs non exemptés avec ou sans arrangement à l'ASPC, y compris pour les arrangements de transport à un hôtel approuvé par le gouvernement.

Dans la plupart des points d'entrée terrestres, les voyageurs reçoivent des trousses d'essai pour administrer eux-mêmes une collection de spécimens. Cette trousse d'essai est remise à l'arrivée à leur lieu de quarantaine et au jour 10 de leur période de quarantaine de 14 jours.

Aux points d'entrée terrestres où l'ASPC effectue des tests COVID-19 sur place, les agents de l'ASFC dirigent les voyageurs vers le site d'examen à la fin de tous les processus des douanes et de l'immigration.

En cas de non-conformité, les agents de l'ASFC font des renvois appropriés à l'ASPC conformément aux procédures opérationnelles normalisées établies.

Lorsqu'un voyageur est admis au Canada, la responsabilité de surveiller les personnes du point de vue de la santé publique relève du mandat de l'ASPC et des autorités sanitaires provinciales ou territoriales.

Il est important de noter que l'ASFC n'impose pas d'amendes pour l'application des exigences de la Loi sur la quarantaine ; la décision de poursuivre ou non les mesures d'exécution liées aux ordonnances de santé publique relève de l'ASPC.

Formation des agents des services frontaliers

Réponse suggérée

L'ASFC offre régulièrement des séances d'information sur l'évolution de la situation de la COVID-19 à ses agents des services frontaliers (ASF) et au Syndicat des douanes et de l'immigration.

L'Agence travaille également en étroite collaboration avec les experts de Santé Canada (SC) et de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour s'assurer que des mesures appropriées sont en place pour protéger le public et le personnel de première ligne.

Des agents de santé au travail de l'ASPC ont formé les ASF au point d'entré et à l'utilisation appropriée d'équipement de protection individuelle (EPI) et reçoivent des instructions écrites.

Afin d'aider les agents à s'acquitter de leurs fonctions d'agents de contrôle en vertu de la Loi sur la quarantaine, des procédures opérationnelles normalisées ont été élaborées et décrivent clairement les processus à suivre lorsque :

• un voyageur présente des signes d'une maladie transmissible qui peut faire l'objet d'une quarantaine
• les ASF ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'un voyageur peut avoir une maladie transmissible faisant l'objet d'une mise en quarantaine

À mesure que la situation évolue, les agents reçoivent des renseignements et une formation continus et à jour au moyen de bulletins d'information, de bulletins d'information de quart de travail, de séances d'information et de vidéos.

Si l'on insiste sur la formation de l'application des décrets

Les ASF reçoivent régulièrement des conseils sur les exigences des décrets. Des réunions d'information techniques sont organisées pour informer les opérations chaque fois que des changements de fond sont apportés aux politiques ou aux procédures. De plus, des documents sont remis aux agents pour faciliter la détermination des voyageurs exemptés et non exemptés.

Les produits d'apprentissage sont continuellement mis à jour pour refléter les changements apportés aux décrets. À l'heure actuelle, elles sont mises à jour pour se concentrer sur les directives procédurales afin d'assurer la clarté de l'interprétation des nouvelles règles et des processus opérationnels.

Le Groupe de travail sur la frontière de l'ASFC est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour toute question opérationnelle.

Le personnel régional a reçu des directives précises pour comprendre les processus et les exigences de distribution des trousses de tests, ainsi que l'entreposage sécuritaire de ces trousses.

De plus, des appels avec toutes les régions ont lieu deux fois par semaine afin de souligner les préoccupations qui peuvent survenir dans les opérations. S'il y a lieu de prendre des mesures, des directives sur le terrain sont ensuite envoyées à l'ensemble du personnel régional.

ArriveCAN

Réponse suggérée

À compter du 22 février 2021, tous les voyageurs, à quelques exceptions près, qu'ils entrent au Canada par voie aérienne ou terrestre, doivent utiliser ArriveCAN.

Les voyageurs sont tenus de fournir les renseignements suivants par voie électronique avant de prendre leur vol ou avant ou à leur arrivée à un poste frontalier terrestre :

• Renseignements de voyage et sur les personnes-ressources;
• Plan de quarantaine (à moins d'être exempté de l'exigence de quarantaine);
• Auto-évaluation des symptômes de COVID-19.

Il y a quelques exceptions, y compris pour les voyageurs qui ne peuvent pas le faire en raison d'une déficience, d'une infrastructure inadéquate, d'une interruption de service ou d'une catastrophe naturelle.

Les voyageurs qui souhaitent entrer au Canada par voie maritime sont tenus de soumettre leurs renseignements sous toute forme jugée appropriée par un agent de contrôle avant ou au moment de leur entrée au Canada, et sont fortement encouragés à le faire en utilisant ArriveCAN.

Tous les voyageurs de tous les modes de transport (sauf exception) sont tenus de soumettre des renseignements pendant leur période de quarantaine par l'entremise d'ArrivéeCAN ou en appelant le numéro sans frais, dans les 48 heures suivant leur arrivée et de façon régulière.

Les voyageurs qui ne soumettent pas les renseignements obligatoires requis après avoir franchi la frontière seront considérés comme hautement prioritaires aux fins de suivi par les organismes d'exécution de la loi.

Si l'on insiste sur les statistiques d'usage

En date du 12 avril 2021, 1 425 288 voyageurs avaient soumis leurs renseignements au moyen de l'application mobile ou Web ArriveCAN. Sur ce nombre, 1 084 641 voyageurs sont entrés par voie aérienne, 340 275 par voie terrestre et 372 par voie maritime.

En date du 31 mars 2021, ArriveCAN avait été téléchargé 1 464 337 fois.

Du 26 avril 2020 au 11 avril 2021, environ 51 % de tous les voyageurs aériens qui sont entrés au Canada ont soumis les renseignements requis en utilisant ArriveCAN.

Entre le 4 avril 2020 au 11 avril 2021, les données montrent que 87 % des voyageurs aériens ont soumis les renseignements requis en utilisant ArriveCAN.

Les taux d'utilisation récents d'ArriveCAN sont encourageants dans le mode terrestre, avec une augmentation à 17 % des voyageurs terrestres soumettant maintenant via ArriveCAN en comparaison du 2 à 4 % à l'origine.

Si l'on insiste sur les informations de contact

• Téléphone: 1-833-283-7403 (sans frais du Canada ou des États-Unis)
• De l'extérieur du Canada ou des États-Unis: 613-954-8485

Utilisation

Total des utilisateurs et des soumissions : tous les modes

Nombre de téléchargements Apple et Google en date du 31 mars : 1 464 337

Mode aérien

Mode terrestre

Mode maritime

Collecte d'information de conformité et d'exécution de la loi

Réponse suggérée

Dans le cadre des efforts déployés par le Canada pour réduire la propagation de la COVID-19 et prévenir l'introduction du virus, tous les voyageurs sont tenus de fournir des renseignements sur les personnes-ressources et la quarantaine avant et après leur entrée au Canada.

Pour aider à faire respecter les exigences obligatoires en matière de quarantaine ou d'isolement, l'ASFC recueille des renseignements supplémentaires sur les personnes-ressources de tous les voyageurs internationaux à l'arrivée.

Au nom de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), l'ASFC saisit les données biographiques de base, les coordonnées et les renseignements sur la quarantaine de tous les voyageurs, à quelques exceptions près, pendant leur séjour au Canada.

Les voyageurs sont tenus de fournir les renseignements suivants par voie électronique avant de prendre leur vol ou avant ou à leur arrivée à un poste frontalier terrestre :

• Renseignements sur le voyage et les personnes-ressources;
• Plan de quarantaine (à moins d'être exempté des exigences en matière de quarantaine);
• Auto évaluation des symptômes de la COVID-19.

Ces renseignements sont utilisés par l'ASFC à la frontière pour assurer la conformité des voyageurs. De plus, tous les renseignements recueillis sont partagés avec l'ASPC qui, à son tour, détermine quand et comment les partager avec les autorités provinciales et territoriales et/ou les organismes d'exécution de la loi.

Il est important de noter que l'ASFC n'impose pas d'amendes pour l'application des exigences de la Loi sur la quarantaine ; la décision de poursuivre ou non les mesures d'exécution liées aux ordonnances de santé publique relève de l'ASPC.

Statistiques clés

En date du 12 avril 2021, l'ASPC avait reçu des données sur les voyageurs provenant de 9 410 292 personnes, tous modes confondus.

• 1 026 624 (11 %) présentations par le biais des formulaires papier
• 114 462 (1 %) soumissions sur le Web (y compris par l'entremise de l'application Web ArriveCAN)
• 7 284 3626 (77 %) soumissions utilisant le bureau
• 984 880 (11 %) soumissions par l'entremise de l'application mobile ArriveCAN

La collecte et le partage de 87 % des dossiers sont partagés avec l'ASPC de façon électronique.

Exemption de quarantaines pour les travailleurs essentiels

Réponse suggérée

Tous les voyageurs internationaux, avec quelques exemptions, qui arrivent au Canada doivent se conformer aux exigences en matière de mise en quarantaine et isolement.

Cependant, les fournisseurs de service essentiels sont exemptés de la quarantaine obligatoire afin d'éviter la perturbation des chaînes d'approvisionnement vitales et des services essentiels dont dépend le Canada.

Les travailleurs essentiels exemptés en vertu du décret d'urgence comprennent, entre autres :

• les travailleurs du secteur du commerce et des transports qui transportent des personnes et des marchandises à la frontière ;
• travailleurs qui franchissent régulièrement la frontière pour se rendre à leur lieu de travail normal, y compris les travailleurs des infrastructures essentielles ;
• les techniciens qui entrent au Canada pour entretenir des infrastructures essentielles ;
• les fournisseurs de services d'urgence, y compris les agents de la paix, les pompiers et les ambulanciers paramédicaux, qui doivent fournir des services dans les 14 jours ;
• les forces de l'ordre nationales ou étrangères exerçant des fonctions spécifiées ;
• membres d'équipage et membres des Forces canadiennes ou des Forces en visite.

Les infrastructures essentielles sont liées à l'énergie et aux services publics, aux technologies de l'information et des communications, aux finances, à la santé, à l'alimentation, à l'eau, aux transports, à la sécurité, au gouvernement et à la fabrication.

Les voyageurs doivent respecter des exigences strictes, même s'ils sont exemptés de quarantaine, notamment :

• porter un masque en tout temps dans les espaces publics ;
• tenir à jour une liste de tous les contacts étroits pour leurs 14 premiers jours au Canada.