Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Lettre de mandat du ministre (2 novembre 2020)
Notes d'allocution et documents d'information

Organisme d'examen externe de l'ASFC

Contexte

Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé 10,86 millions de dollars sur 5 ans, et 2,82 millions de dollars de financement permanent, afin que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) établisse un organisme d'examen indépendant pour l'ASFC.

À la suite de l'annonce faite dans le budget, le 7 mai 2019, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a déposé le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Ce projet de loi visait à élargir le mandat de l'actuelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP), un organisme d'examen des plaintes indépendant, afin d'inclure l'examen de l'ASFC et de la renommer « Commission d'examen et de traitement des plaintes du public » (CETP).

Le projet de loi a reçu l'appui de tous les partis et a été adopté en première lecture au Sénat. Toutefois, il n'a pas franchi toutes les étapes du processus législatif avant la dissolution du Parlement en septembre 2019.

L'ancien projet de loi C-3 (ancien projet de loi C-98), Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, à partir de la dernière session parlementaire, a été réintroduit le 27 janvier 2020, et atteint la deuxième lecture à la Chambre avant la prorogation du Parlement le 18 août 2020.

Tel que stipulé dans les projets de loi précédents, l'organisme d'examen indépendant aurait le pouvoir: d'examiner les plaintes relatives aux services de l'ASFC, y compris la conduite des employés; entreprendre des examens systémiques des activités et des programmes non liés à la sécurité nationale de l'ASFC; et. examiner les réponses de l'Agence aux incidents graves (c'est-à-dire aux blessures graves ou au décès survenant en détention).

Plusieurs intervenants et le Sénat ont appelé à améliorer la responsabilisation et la transparence de l'ASFC. La couverture médiatique des questions frontalières a également remis en question les mécanismes de reddition de comptes de l'ASFC, surtout en cas d'incidents graves (par exemple, décès en établissement).

L'ASFC est actuellement le seul organisme d'exécution de la loi relevant du portefeuille de la Sécurité publique qui n'a pas de fonction indépendante d'examen et de traitement des plaintes, et le Canada est le seul membre du Groupe des cinq (B5) à ne pas avoir d'organisme d'examen indépendant pour son agence des services frontaliers.

Bien que l'ASFC ait une fonction de recours interne pour les plaintes depuis de nombreuses années, celle‑ci n'est pas considérée comme « indépendante » des opérations de l'Agence.

L'ASFC travaillera en collaboration avec ses partenaires pour faire avancer l'initiative sous la direction de Sécurité publique Canada.

Mécanisme existant de traitement des plaintes

L'Agence utilise son Mécanisme de plainte amélioré (MPA), qui est un mécanisme public de rétroaction procurant un moyen accessible et transparent de donner suite aux plaintes, aux commentaires et aux compliments reçus par écrit concernant les services ou les programmes. Cette fonction est actuellement gérée à l'interne par la Direction des recours de l'ASFC.

Chaque année, la Direction des recours de l'ASFC reçoit environ 2 500 plaintes portant sur la conduite des employés et leur service (par exemple, retards à la frontière). Il n'existe actuellement aucun mécanisme pour demander un examen indépendant de la plupart de ces plaintes provenant du public, y compris des personnes détenues dans les centres de surveillance de l'Immigration. Les plaintes liées à la conduite des agents de l'ASFC et à leur service sont gérées à l'interne.

À l'externe, des mécanismes indépendants existent pour examiner les décisions de l'ASFC et lui demander de rendre compte de ses décisions. En voici quelques exemples : le Bureau du vérificateur général du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne, les cours et tribunaux fédéraux et provinciaux, comme le Tribunal canadien du commerce extérieur et le Tribunal des droits de la personne. En ce qui concerne les questions d'immigration, les particuliers disposent de mécanismes d'appel et peuvent contester les mesures d'exécution de la loi de l'ASFC ou les décisions d'interdiction de territoire prises en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les décisions prises au titre de la LIPR sont rendues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), un organisme quasi judiciaire. La CISR a compétence exclusive pour ordonner la mise en liberté ou le maintien en détention. Si les résultats de ces processus ne satisfont pas une personne, une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire peut être déposée auprès de la Cour fédérale dans la plupart des cas. Enfin, en ce qui concerne les activités de sécurité nationale et de renseignement, l'ASFC est soumise à un examen externe par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR).

Armes à feu à la frontière

Contexte

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée de faciliter le commerce international et les voyages à travers la frontière canadienne, tout en assurant la santé et la sécurité des Canadiens. Plus précisément, l'Agence contribue à la protection des communautés canadiennes en luttant contre l'entrée d'armes à feu illégales au Canada.

L'ASFC saisit environ 700 armes à feu chaque année. En date du 1er janvier 2020, l'Agence a saisi 401 armes à feu. Ce nombre inférieur à la moyenne reflète la réduction du trafic transfrontalier résultant des restrictions de voyage imposées en raison de la pandémie COVID-19.

Compte tenu de la disponibilité des armes à feu aux États-Unis (É.-U.), y compris les armes à feu strictement contrôlées ou interdites au Canada, la plupart des saisies ont lieu à la frontière terrestre entre le Canada et les É.-U. L'ASFC continue de travailler avec ses principaux partenaires nationaux et américains en matière d'exécution de la loi afin de générer des pistes d'enquête et de soutenir et d'aider les efforts en matière d'interdiction.

L'ASFC a reçu 73,7 millions de dollars sur 5 ans (incluant les couts de Services partagés Canada [SPC] et les couts de Services publics et Approvisionnement Canada à partir de 2018 à 2019). Ce financement donne à l'Agence une plus grande capacité opérationnelle pour contrôler les passagers et examiner les expéditions commerciales, protégeant ainsi les Canadiens en empêchant l'entrée illégale d'armes à feu et de personnes inadmissibles au pays.

Le financement supplémentaire accordé à l'ASFC permet d'investir dans un centre de dressage de chiens détecteurs en toutes saisons, d'ajouter des équipes de chiens détecteurs aux principaux passages routiers, d'étendre la technologie des rayons X aux centres postaux et aux installations de fret aérien, et de dispenser une formation essentielle à la détection des marchandises dissimulées dans les véhicules qui traversent nos frontières.

Ces améliorations techniques, soutenues par les changements législatifs, réglementaires et politiques nécessaires, permettront à l'Agence de fournir un soutien frontalier efficace aux nouvelles initiatives du gouvernement du Canada qui limitent la circulation transfrontalière des armes à feu, des pièces d'armes à feu ou des munitions.

Initiatives de l'ASFC financées en vertu de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG)

L'Agence continue d'aller de l'avant avec ses initiatives financées de l'ILCVAFG. Voici les points principaux de ce qui est en cours ou de ce qui fut complété jusqu'à présent avec le financement :

• L'ASFC a acheté et déployé un certain nombre d'unités de radiographie aux fins d'utilisation dans les centres postaux afin d'améliorer la capacité de traitement, ainsi que des appareils de radiographie portatifs dans les endroits à haut risque afin d'examiner plus efficacement les moyens de transport;
• Cinq équipes supplémentaires de chiens détecteurs, spécialisées dans la détection des drogues et des armes à feu, ont été obtenues, formées et sont maintenant opérationnelles dans des points d'entrée situés stratégiquement dans tout le pays;
• La construction d'un centre de dressage des chiens en tout temps commencera bientôt afin d'améliorer la capacité de l'ASFC à accéder et à faciliter la formation croisée dans de multiples environnements;
• L'Agence a élaboré et piloté un cours spécialisé pour améliorer la formation des agents sur les véhicules de recherche;
• L'ASFC a pris possession des camions d'examen mobiles équipés pour la contrebande et procède maintenant à l'aménagement des véhicules;
• L'ASFC a reçu 58,1 millions de dollars sur une période de 5 ans avec un 5 millions de dollars en continu pour soutenir cette initiative dans le budget de 2018. La Sécurité publique a aussi reçu du financement pour leurs propres initiatives. L'ASFC reçoit son propre financement.

Équipes de chiens détecteurs : Les chiens détecteurs peuvent aider à l'interception d'armes à feu dissimulées. L'investissement dans le programme des services de chiens détecteurs (SCD) améliore la capacité de l'ASFC à protéger la santé et la sécurité des Canadiens en fournissant des capacités supplémentaires pour détecter et arrêter l'entrée d'armes à feu illicites au pays. L'ASFC dispose désormais de 76 équipes de chiens détecteurs réparties dans tout le Canada, dans différents points d'entrée, qui s'occupent des voyageurs et des opérations commerciales pour détecter les armes à feu illicites, les devises non déclarées et les produits alimentaires, végétaux et animaux non admissibles.

Vous trouverez trois exemples ci-dessous sur la façon dont le financement pour ce programme a démontré des résultats à la frontière :

• Le 4 avril 2019, avec le soutien du chien détecteur Yogi, l'ASFC a saisi 8 armes d'épaule, 14 armes de poing, deux magazines à surcapacités, 5 magazines et une boite contenant 130 grammes de cannabis au [Caviardé].
• Le 8 août 2019, avec le soutien du chien détecteur Arya, l'ASFC a saisi 21 magazines à surcapacités, trois armes à feu restreintes et une arme à feu prohibée d'un voyageur qui avait déclaré deux armes à feu et trois armes à feu à canon rayé.
• Le 23 juin 2020, avec le soutien du chien détecteur Denver, l'ASFC a saisi une arme à feu prohibée et trois magazines à surcapacités avec divers produits du cannabis. Après qu'on lui ait dit qu'un chien détecteur était en devoir et qu'il allait procéder à la fouille du véhicule, l'occupant a spontanément admis la présence de l'arme à feu.

Installation de dressage des chiens en toutes saisons : La construction d'un centre de formation des chiens de détection en toutes saisons commencera bientôt au Collège de l'ASFC à Rigaud, au Québec. Le collège est stratégiquement positionné pour que les équipes de chiens de détection puissent recevoir une formation d'envergure dans des environnements opérationnels réels pour tous les modes de transport — aérien, postal, maritime, routier et ferroviaire. Actuellement, la formation dispensée en hiver et en été pose des défis en raison du climat extrême. La nouvelle installation pour toutes les saisons améliorera la capacité de l'ASFC à accéder et à faciliter la formation croisée dans des environnements multiples, augmentant ainsi le nombre de chiens détecteurs formés à la fois pour l'ASFC et les agences partenaires.

Sécurité du fret aérien : Le financement lié à l'ILCVAFG a permis l'expansion des outils de détection existants pour améliorer la Sécurité en matière de fret aérien tout en ajoutant des machines à radiographie de large échelle dans les principaux aéroports internationaux. Un système d'imagerie de palette augmente l'efficacité, puisqu'elle peut scanner la palette entière et permettre à l'ASFC de rationaliser l'inspection des marchandises en réduisant le besoin de déballer manuellement les palettes. L'ASFC planifie le déploiement (les changements importants d'infrastructure requis à quelques aéroports ont été interrompus en raison des restrictions relatives à la COVID-19).

Le financement a également permis l'achat et le déploiement d'appareils de radiographie portatifs dans des endroits à haut risque. Ces appareils sont des unités compactes qui produisent une image unilatérale facile à interpréter et qui permet la détection rapide de la contrebande derrière les murs. Ils permettent également de scanner des objets dans des zones difficiles d'accès telles que les pneus et les pièces de rechange des véhicules, les tableaux de bord, les sièges d'auto, l'intérieur des véhicules récréatifs et les bagages.

Le financement de l'ILCVAFG a aussi permis l'acquisition de camions opérationnels de matériel d'examen (COMET). Ces véhicules servent à transporter les agents des services frontaliers et l'équipement de technologie de détection aux fins d'examens qui sont à l'extérieur de leur environnement principal de travail, comme les entrepôts d'attente, les sites de déclaration par téléphone, les installations maritimes ou les aéroports régionaux. Les véhicules seront équipés d'une capacité de connexion pour aider les agents à accéder aux systèmes de l'ASFC.

Enfin, l'ILCVAFG a permis des investissements dans la technologie des rayons X à double vue dans les installations postales internationales, permettant à l'Agence de traiter tout le courrier d'une manière cohérente, efficace et non intrusive. Tout le courrier arrivant au Canada est filtré à l'aide de diverses techniques non intrusives et de technologie de détection. L'ASFC sélectionne ensuite le courrier et les colis à risque élevé pour un examen plus approfondi. Si l'ASFC soupçonne que le courrier contient des marchandises illicites comme des armes à feu, elle peut travailler de pair avec des partenaires d'exécution de la loi pour approfondir son enquête. Ce courrier n'entre pas dans le volet national et n'entre finalement pas au Canada.

Formation sur la détection des marchandises dissimulées dans les véhicules : L'ASFC a élaboré et mis à l'essai un cours sur les techniques avancées d'examen des véhicules à l'intention des responsables de l'exécution de la loi afin de permettre la détection des compartiments servant à la contrebande après la mise en marché des véhicules. L'initiative élargira les capacités de l'Agence à identifier, détecter et interdire les armes à feu, les armes, les stupéfiants et les produits illicites liés au crime organisé. Le but ultime est d'atteindre une capacité plus grande et plus sophistiquée pour lutter contre la dissimulation d'armes à feu à des fins criminelles.

Demandeurs d'asile

Contexte

La sécurité et l'intégrité de la frontière sont un mandat partagé entre l'ASFC et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L'ASFC est responsable de l'application de la loi aux points d'entrée désignés au Canada, tandis que la GRC est responsable de l'application de la loi entre les points d'entrée désignés. De même, la préservation de l'intégrité du système d'immigration est un mandat partagé entre l'ASFC et Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada (IRCC). Ensemble, l'ASFC et IRCC administrent la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui régit à la fois l'admissibilité des personnes au Canada et l'identification, la détention et le renvoi des personnes jugées inadmissibles en vertu de la Loi.

Depuis 2017, le Canada observe une augmentation en ce qui concerne le nombre de demandeurs d'asile traversant la frontière entre des points d'entrée dans la région du Québec, plus particulièrement au chemin Roxham. En 2018 et 2019, la moyenne quotidienne d'arrivées entre des points d'entrée est demeurée stable avec 50 demandeurs d'asile.

Depuis l'apparition de la COVID‑19, des procédures ont été mises en œuvre par l'ASFC, y compris des questions de contrôle additionnelles et la distribution d'un document de sensibilisation à la COVID‑19 de l'Agence de la santé publique du Canada.

Le nouveau décret intitulé « Minimiser le risque d'exposition au COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis) » communément appelé décret 28 est en vigueur pour la période du 20 septembre 2020 et expirait le 31 octobre 2020.

Le décret soutient l'effort continu du Canada pour réduire l'entrée et la propagation de la COVID-19 en diminuant le risque d'importer des cas de l'extérieur du pays. Compte tenu des obligations internationales du Canada en matière de non-refoulement, le décret soutient également la poursuite de l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) et permet ainsi la reprise du traitement des demandes d'asile aux points d'entrée terrestres désignés, conformément aux dispositions applicables de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cela signifie que ceux qui satisfont à l'une des rares exceptions seront autorisés à entrer et à déposer une demande d'asile. Le décret ne lève pas l'interdiction d'entrée dans le but de présenter une demande d'asile à tout autre endroit, y compris les aéroports, les ports maritimes et entre les points d'entrée officiels. De plus, le décret contient un nouveau pouvoir selon lequel le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le ministre de l'Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada peut exempter une personne de l'interdiction de territoire aux fins de présenter une demande d'asile lorsqu'il est déterminé que cela est dans l'intérêt national ou public « tout en reconnaissant les intérêts primordiaux du Canada et des Canadiens en matière de santé publique ».

Les ressortissants étrangers, y compris les demandeurs d'asile, auxquels un agent a délivré des renvois directs seront effectifs pour la durée de la période indiquée dans l'ordonnance ou le règlement d'urgence. Une fois le décret d'urgence levé, tous les ressortissants étrangers qui ont présenté une demande d'asile et qui ont été retournés seront autorisés à revenir au Canada pour la suite du traitement de leur demande.

L'ASFC a créé un site Web externe pour fournir de l'information aux demandeurs d'asile à qui on a ordonné de retourner aux États-Unis.

L'ASFC et IRCC ont traité 7797 demandes au cours de l'exercice 2020 à 2021 en août, comparativement à 80 390 demandes au cours de l'exercice 2019 à 2020.

L'Entente sur les tiers pays sûrs (l'ETPS)

Le 22 juillet 2020, la Cour fédérale du Canada a rendu sa décision dans l'affaire du Conseil canadien pour les réfugiés v. Canada (Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada), 2020 FC 770 (en anglais seulement).

La Cour s'est prononcée en faveur des demandeurs; cependant, elle a suspendu sa déclaration d'invalidité de l'Entente sur les tiers pays sûrs pendant une période de 6 mois. Pendant cette période, l'ETPS demeurera en vigueur.

Le 21 août 2020, le gouvernement du Canada a interjeté appel devant la Cour d'appel fédérale étant donné qu'il estime que certaines conclusions principales contiennent des erreurs de fait et de droit.

Le 10 septembre 2020, le Canada a déposé une requête pour suspension de procédure quant à la décision de la cour fédérale jusqu'à ce que la Cour d'appel fédérale ait statué sur l'affaire. Si la requête est accordée, la décision de la cour inférieure sera suspendue pour la durée de l'appel et permettra au Canada de continuer à appliquer l'ECTS jusqu'à ce que la décision finale sur l'appel soit rendue. En cas de refus, l'ACTS ne s'appliquera plus à compter du 22 janvier 2021.

Une audience sur la motion de suspension est prévue le 23 octobre 2020. Une décision pourrait être annoncée le même jour ou dans les jours ou les semaines suivant l'audience.

Le Canada continue de tenir des discussions actives avec les États‑Unis concernant l'ETPS, afin d'assurer que celle-ci tienne compte de notre engagement par rapport à nos obligations internationales, tout en collaborant de façon continue à la gestion de notre frontière commune.

Enjeux liés au passage à la frontière du peuple autochtone

Contexte

Historiquement, la création des frontières du Canada divisait physiquement de nombreuses nations autochtones et leurs terres traditionnelles. Ainsi, les peuples autochtones du Canada ont depuis longtemps exprimé des préoccupations au sujet de leurs droits souverains et des défis pour traverser la frontière entre le Canada et les États-Unis (É.-U.) et qui ont des répercussions sur les pratiques traditionnelles, les possibilités économiques et les liens familiaux et culturels.

Le gouvernement du Canada s'engage dans une démarche de réconciliation ancrée dans les conclusions et les recommandations du rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et dans ses appels à l'action. Au Canada, la réconciliation englobe tous les aspects de l'acceptation de notre passé commun, de la reconnaissance des impacts de ce passé et de l'accent mis sur la façon d'aborder et de promouvoir les intérêts et les points de vue autochtones au Canada.

En juin 2016, un représentant spécial du ministre (RSM) a été nommé pour examiner les questions relatives au passage frontalier des Premières Nations. Le rapport du RSM sur les questions relatives au passage frontalier des peuples autochtones a été présenté en août 2017 et contenait des recommandations sous sept thèmes distincts, impliquant directement l'ASFC en trois points : 1) questions de traitement par les agents de l'ASFC ; 2) l'emplacement des points d'entrée spécifiques ; et 3) les défis uniques auxquels fait face la communauté Akwesasne. En décembre 2018, le gouvernement a annoncé des mesures à court terme qui comprenaient des stratégies de recrutement pour les agents des services frontaliers autochtones (ASF), une formation culturelle améliorée pour le personnel de l'ASFC et une plus grande sensibilisation et coopération de l'ASFC avec les Premières Nations. En 2018, l'initiative conjointe ASFC-Conseil des Mohawks d'Akwesasne sur la réflexion en matière de conception a été lancée pour travailler en partenariat à une stratégie conjointe sur la meilleure façon de relever les défis uniques et complexes à la frontière dans la région de Cornwall-Akwesasne.

Les droits à la mobilité des peuples autochtones sont un domaine complexe et à multiples facettes, où divers ministères fédéraux sont responsables des régimes législatifs qui ont une incidence sur les différents aspects de la mobilité des Autochtones et de leur application. Conscients de leur situation particulière, un certain nombre de partenaires fédéraux travaillent en collaboration avec les nations autochtones et les collectivités concernées afin de trouver et de faire progresser des solutions.

À l'ASFC, les travaux visant à régler les enjeux liés au passage à la frontière des peuples autochtones sont gérés par le Secrétariat des affaires autochtones (SAI), un organisme permanent et dévoué formé en 2018 pour fournir une capacité éclairée, attentive et efficace en ce qui concerne les questions autochtones, et pour guider les travaux de l'ASFC sur la réconciliation. L'ASFC a également mis en place un cadre et une stratégie pour examiner et améliorer les politiques, les opérations et la participation avec les communautés autochtones.

L'Agence continuera d'apporter des changements opérationnels dans le cadre de son mandat afin d'améliorer l'expérience des peuples autochtones en matière de passage à la frontière, y compris une formation accrue en matière de sensibilisation culturelle et des efforts accrus pour recruter et conserver un plus grand nombre d'ASF autochtones.

Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS)

Contexte

L'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) a été signée par le Canada et les États-Unis et est en vigueur depuis décembre 2004. En vertu de l'ETPS, les personnes qui demandent l'asile doivent présenter une demande dans le premier pays où elles arrivent (États-Unis ou Canada), à moins qu'elles ne soient admissibles à une exception à l'Entente.

Les principaux objectifs de l'ETPS sont d'améliorer le traitement ordonné des demandes d'asile, de renforcer la confiance du public dans l'intégrité de nos systèmes de protection des réfugiés et de partager la responsabilité d'assurer la protection de ceux qui répondent à la définition de réfugié.

L'ETPS s'applique aux demandeurs d'asile qui demandent l'entrée au Canada à partir des États-Unis à un point d'entrée terrestre. L'Entente ne s'applique pas aux citoyens américains ni à ceux qui arrivent des États-Unis par voie maritime ou aérienne. Elle ne s'applique pas non plus aux demandes faites par des personnes qui sont entrées au Canada entre les points d'entrée. Les personnes qui ne sont pas admissibles à présenter une demande d'asile au point d'entrée terrestre en vertu de l'ETPS sont immédiatement renvoyées aux États-Unis.

L'ETPS contient plusieurs exceptions incluant : les demandeurs ayant de la famille au Canada ; les mineurs non accompagnés ; les titulaires de certains documents canadiens (comme les visas ou les permis de travail ou d'études); et des exceptions d'intérêt public.

Depuis 2017, le gouvernement du Canada est en contact permanent avec le département de la Sécurité intérieure des États-Unis et le département d'État des États-Unis sur des questions liées à notre frontière commune, y compris notre désir de moderniser l'ETPS.

Défi de la Cour fédérale

En 2017, trois demandeurs ont déposé une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale pour contester l'ETPS.

Le 22 juillet 2020, la Cour fédérale a jugé inconstitutionnelles les dispositions mettant en œuvre l'ETPS. La décision de la Cour fédérale est suspendue et n'entre en vigueur que le 22 janvier 2021.

Le 21 août 2020, le Canada en a appelé de cette décision. La Cour d'appel fédérale devrait entendre l'appel entre le 22 février et le 26 mars 2021.

Le 10 septembre 2020, le Canada a déposé une requête en suspension de la décision de la Cour fédérale jusqu'à ce que la Cour d'appel fédérale ait statué sur l'affaire. S'il est accordé, il suspend la décision de la cour inférieure pour la durée de l'appel et permet au Canada de continuer à appliquer l'ETPS jusqu'à ce que la décision finale sur l'appel soit rendue. En cas de refus, l'ETPS ne s'appliquera plus à compter du 22 janvier 2021.

Une audience sur la motion de suspension est prévue le 23 octobre 2020. Une décision pourrait être annoncée le même jour ou dans les jours ou les semaines suivant l'audience.

Les opioïdes

Contexte

L'ASFC est chargée de fournir des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et qui facilitent le trafic transfrontalier légitime. L'ASFC s'emploie à assurer la sécurité et la prospérité du Canada en gérant l'accès des personnes et des marchandises au Canada et à l'étranger, et en fournissant les services nécessaires pour aider le Canada à demeurer sûr et prospère.

L'Agence joue un rôle direct dans la protection des collectivités canadiennes en empêchant l'importation et l'exportation illégale de substances réglementées et de précurseurs chimiques qui traversent nos frontières.

L'ASFC a réussi à intercepter une quantité importante d'analogues du fentanyl et du fentanyl. Entre janvier 2016 et septembre 2020, l'ASFC a effectué 344 saisies, totalisant plus de 45 kilogrammes et plus de 1 800 doses (comprimés, timbres).

Depuis 2018, l'ASFC a observé une diminution des saisies de fentanyl, mais une augmentation des saisies de précurseurs de fentanyl. En 2019, le nombre de saisies de fentanyl a diminué de 34 % (24) et les quantités ont diminué de 95 % en grammes (261 grammes) et de 79 % en doses (69) par rapport à 2018. De janvier à septembre 2020, les agents de l'ASFC ont enregistré une diminution de 23 % du nombre de saisies (10), mais ont enregistré une augmentation importante des quantités par rapport à la même période en 2019 (198 grammes en 2019; 4121 grammes en 2020). L'augmentation des quantités est attribuable à une importante saisie à l'étranger de 4,1 litres. En excluant cette saisie, l'ASFC a enregistré une diminution de 24 % des quantités saisies par rapport à la même période en 2019. L'ASFC a enregistré 13 saisies de précurseurs du fentanyl pour plus de 16 kilogrammes en 2019, une augmentation de 63 % du nombre de saisies et de 162 % de la quantité par rapport à 2018. De janvier à septembre 2020, le nombre de saisies est demeuré stable (13), tandis que les quantités saisies ont considérablement augmenté, passant d'un peu plus de 16 kilogrammes en 2019 à plus de 304 kilogrammes au cours des 9 premiers mois de 2020.

Bien qu'il existe des règlements visant à contrôler les précurseurs du fentanyl, comme les NPP (N-phenethyl-4-piperidinone) et les ANPP (4-Anilino-N-phenethylpiperidine), ainsi que d'autres produits chimiques nécessaires utilisés dans la production de fentanyl, l'ASFC estime que les trafiquants de drogues au Canada tentent de faire passer en contrebande des précurseurs ou des précurseurs synthétiques de remplacement pour la production nationale de fentanyl afin de répondre à une demande croissante des consommateurs. Les produits chimiques pré-précurseurs ne contiennent pas les caractéristiques structurelles essentielles du fentanyl, mais par synthèse chimique, il peut produire du fentanyl. Les pré-précurseurs ne sont souvent pas énumérés dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS).

Nouvelles formes de drogues synthétiques

L'ASFC a observé une augmentation des déclarations sur l'isotonitazène, un opioïde synthétique très puissant et l'un des analogues de l'étonitazène. L'isotonitazène est structurellement différent du fentanyl, mais sa puissance est semblable ou supérieure à celle du fentanyl et d'autres opioïdes synthétiques (par exemple, analogues du fentanyl, analogues de la série U). Contrairement à l'étonitazène, l'isotonitazène n'est pas actuellement sous contrôle international, mais il est contrôlé dans certains pays, dont le Canada. L'isotonitazène a été décelé dans des surdoses mortelles présumées aux États-Unis et au Canada [Caviardé]. L'isotonitazène a été décelé au Canada sous forme de pilule, mais on peut le trouver sous forme de poudre et, dans une moindre mesure, sous forme liquide. Il a été commercialisé en ligne comme une alternative incontrôlée aux opioïdes de consommation courante à l'échelle internationale [Caviardé].

Le fentanyl devient de plus en plus difficile à obtenir en raison du renforcement des réglementations et des efforts de répression dans la lutte contre le fentanyl et ses précurseurs. La Chine a ajouté les substances apparentées au fentanyl à la liste supplémentaire des stupéfiants et substances psychotropes contrôlés, ce qui a contribué à réduire la fabrication illégitime de fentanyl à des fins non médicales.

L'ASFC continuera de prendre des mesures pour lutter contre cette crise en :

• mettre en œuvre des modifications à la Loi sur les douanes et à d'autres lois connexes afin de mieux outiller les agents de la santé et les agents d'application de la loi pour réduire les méfaits associés à la consommation de drogues et de substances au Canada;
• fournir aux employés un équipement de protection individuelle amélioré et mettre à jour les procédures de manipulation des substances hautement toxiques;
• participer au Centre des opérations conjointes du crime organisé, dont l'objectif est de détecter, de perturber et de démanteler les réseaux criminels et de contribuer à maintenir le fentanyl illégal au Canada;
• accroître la collaboration internationale afin de cerner les tendances relatives au déplacement possible de la production et du trafic de fentanyl, à la suite de l'accent particulier mis par le gouvernement chinois sur la réduction des exportations de fentanyl et d'autres stupéfiants;
• former les chiens détecteurs à l'odeur de fentanyl et les déployer sur le terrain.

Zone d'échantillonnage désignée sécuritaire

• La Zone d'échantillonnage désignée sécuritaire (ZEDS) à Toronto a ouvert ses portes le 16 octobre. Au cours des trois premiers jours, il y a eu 5 saisies liées aux travaux de la ZEDS, dont une d'une drogue de conception qui n'avait pas été vue auparavant par le laboratoire de l'ASFC.
• Montréal devrait être opérationnelle d'ici la fin novembre, mais cela pourrait légèrement changer.
• La ZEDS de Vancouver est en cours de construction par l'administration aéroportuaire de Vancouver et on s'attend à ce que cette construction soit terminée d'ici la fin de l'exercice.

Commerce électronique

• Le commerce électronique (en particulier le commerce postal) peut être utilisé pour la contrebande d'opioïdes étant donné la nature souvent anonyme des envois et le fait que seules de petites quantités d'opioïdes sont nécessaires.
• Les rapports indiquent que les listes de drogues illégales sur le Web sombre ont augmenté de 495 % de décembre 2019 à avril 2020.
• La production nationale d'opioïdes augmente, ce qui indique une augmentation de la contrebande de précurseurs. Nous constatons également une augmentation des exportations d'opioïdes du Canada (rapports d'autres pays).
• Les volumes de commerce électronique continuent d'augmenter, augmentant ainsi la pression opérationnelle sur l'ASFC.
• Les analogues du fentanyl et du fentanyl dans le flux postal représentent 81 % de la quantité totale saisie et 66 % du nombre de saisies effectuées par l'ASFC depuis 2017. Avant la pandémie du COVID-19, l'ASFC a signalé une baisse des saisies de fentanyl depuis 2018, tandis que les décès liés aux opioïdes, dont beaucoup sont attribuables au fentanyl, continuent d'être enregistrés en nombre record. Ce déclin peut être attribué à un changement de l'importation du fentanyl à l'importation de ses précurseurs ou de ses pré-précurseurs aux fins de la production nationale.

Restrictions pour les personnes voyageant au Canada en provenance des États-Unis (tous les modes)

Contexte

Chaque jour, des biens et des services d'une valeur de 2,7 milliards de dollars passent par la frontière canado américaine. Ces échanges commerciaux sont essentiels à nos deux pays. En raison de la pandémie de la COVID-19, le Canada et les États-Unis restreignent temporairement tous les déplacements non essentiels à leurs frontières. Dans nos pays respectifs, on encourage et on recommande aux personnes de faire preuve de prudence en évitant tout contact inutile avec les autres (distanciation sociale). Cette mesure de collaboration réciproque s'inscrit dans le prolongement de cette approche prudente.

Le Canada et les États-Unis reconnaissent la nécessité de préserver les chaînes d'approvisionnement entre les deux pays. Ces chaînes d'approvisionnement font en sorte que les populations des deux côtés de la frontière aient accès à de la nourriture, à du carburant et à des médicaments essentiels. Les chaînes d'approvisionnement, y compris le camionnage, ne seront pas touchées par cette nouvelle mesure. Des Canadiens et des Américains franchissent quotidiennement la frontière terrestre pour effectuer des tâches essentielles, pour étudier ou pour des raisons urgentes ou essentielles. Ces déplacements ne devraient pas être touchés.

Pour aider à gérer la menace posée par les voyages internationaux, le Canada a annoncé des mesures réciproques avec les États-Unis qui s'appliquent aux personnes de ces deux pays qui voyagent pour des raisons non essentielles, facultatives ou discrétionnaires.

Décret

Nouveau décret 31: 2020-0838 intitulé Interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis, a effet à partir de la période commençant le 30 octobre 2020 (23 h 59 min 59 s) et se terminant le 21 novembre 2020 (23 h 59 min 59 s). Ce décret abroge et remplace le Décret 30: 2020-0810.

Pour un citoyen américain ou un autre ressortissant étranger qui souhaite entrer au Canada en provenance des États-Unis :

• ils ne doivent pas avoir le COVID-19 ou suspecter un COVID-19 et ne doivent pas présenter de signes de symptômes du COVID-19; et
• leur inscription ne doit pas être effectuée à des fins facultatives ou discrétionnaires (non essentielles), à moins qu'elles ne satisfassent à l'exception relative aux membres de la famille immédiate ou élargie; et
• ils doivent être en mesure de se conformer à l'exigence de mise en quarantaine en fonction de l'objet de leur voyage et de la durée prévue du séjour.

Restrictions sur les voyages non essentiels

Le 18 mars 2020, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont annoncé que les deux pays allaient mettre en œuvre des mesures de collaboration réciproques pour suspendre les déplacements non essentiels à la frontière canado-américaine en réponse à la propagation de la COVID-19. Les voyages non essentiels sont notamment ceux liés au tourisme, au loisir et au divertissement. La restriction est entrée en vigueur le 21 mars 2020 pour 30 jours. Depuis, ces mesures temporaires ont été renouvelées et/ou révisées chaque mois et continueront d'être en vigueur tant que de tels renouvellements continueront d'être nécessaires.

Voyages essentiels autorisés

Voici quelques exemples de voyages essentiels :

• Travail et études;
• Services économiques et chaînes d'approvisionnement;
• Soutien aux infrastructures essentielles;
• Santé (soins médicaux immédiats), sûreté et sécurité;
• Achat de biens essentiels comme des médicaments ou des marchandises nécessaires pour préserver la santé et la sécurité d'une personne ou d'une famille;
• Affaires familiales à des fins essentielles (apporter des provisions à des parents âgés ou s'occuper de membres de la famille malades);
• Toute autre activité jugée essentielle, à la discrétion des agents.

Les agents des services frontaliers doivent faire preuve de discernement dans l'application des restrictions.

Demandeurs d'asile

Arrivée entre deux points d'entrée (irrégulièrement)

Les demandeurs d'asile qui désirent entrer au Canada entre deux points d'entrée officiels (c'est-à-dire, des migrants irréguliers) continueront d'être renvoyés aux États-Unis, mais pourront subséquemment revenir au Canada pour présenter leur demande d'asile, une fois l'interdiction d'entrer au Canada est expirée ou abrogée.

Arrivée à un point d'entrée

L'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) s'applique lorsque les demandeurs d'asile se présentent à un point d'entrée terrestre. Si une personne n'est pas admissible de présenter une demande en vertu de la ETPS, elle sera jugée non admissible, une mesure de renvoi sera émise, et elle sera retournée aux États-Unis.

Si la personne rencontre une exception en vertu de la ETPS, elle pourra entrer au Canada et faire traiter sa demande d'asile. Les exemptions et exceptions comprennent :

• Les citoyens américains, peu importe où ils résident ou s'ils sont apatrides et que les États-Unis sont leur ancien pays de résidence habituelle;
• Les demandeurs qui ont des membres de leur famille au Canada (c'est-à-dire, conjoint, fils, fille, parent, frère ou sœur, grands-parents, petits-enfants, tante, oncle, nièce ou neveu);
• Des mineurs non accompagnés;
• Les demandeurs qui détiennent des visas ou des documents de voyages canadiens;
• Les personnes qui n'ont pas besoin de visa pour voyager au Canada, mais qui ont besoin d'un visa pour entrer aux États-Unis.

Voyageurs symptomatiques

Tout étranger présentant des signes et symptômes de fièvre et de toux ou qui fait de la fièvre et a des difficultés respiratoires est interdit d'entrée, même s'il voyage pour un motif essentiel. La seule exception pour les voyageurs symptomatiques s'applique aux demandeurs d'asile qui répondent aux exceptions susmentionnées.

Les citoyens canadiens, les résidents permanents, les personnes inscrites comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens et les personnes protégées sont exemptés de ce qui précède. Ils recevront une brochure de l'Agence de la santé publique du Canada contenant les derniers conseils de santé qui conseillent aux voyageurs de se mettre en quarantaine ou de s'isoler eux-mêmes pendant 14 jours.

Exemptions pour les ressortissants étrangers

Membre de la famille immédiate

Aux fins des restrictions aux frontières, la définition de membre de la famille immédiate est alignée sur les décrets comme ce qui suit :

1. l'époux ou le conjoint de fait de la personne;
2. un enfant à charge de la personne ou de son conjoint ou conjoint de fait;
3. l'enfant à charge d'un enfant à charge visé au point b);
4. le parent ou le beau-parent de la personne ou de son époux ou conjoint de fait;
5. le tuteur ou le curateur de la personne.

Membres de la famille élargie

Conformément au décret interdisant l'entrée au Canada, le membre de la famille élargie, à l'égard d'une personne, s'entend:

1. de l'individu avec qui la personne en cause entretient une relation amoureuse exclusive depuis au moins un an et qui a passé du temps en la présence physique de la personne en cause pendant la relation;
2. de l'enfant à charge de l'individu visé à l'alinéa a);
3. de son enfant ou de l'enfant de son époux, de son conjoint de faits ou de l'individu visé à l'alinéa a), autre qu'un enfant à charge;
4. de l'enfant à charge de l'enfant visé à l'alinéa c);
5. d'un des enfants de l'un ou l'autre de ses parents ou de ses beaux-parents ou des enfants de l'un ou l'autre des parents ou des beaux-parents de son époux ou conjoint de fait;
6. d'un de ses grands-parents ou des grands-parents de son époux ou conjoint de fait.

Un ressortissant étranger qui répond simplement à la définition de « famille immédiate » ou de « famille élargie » ne garantit pas son admissibilité à entrer au Canada. Pour être autorisées à entrer au Canada, les personnes doivent également voyager dans un but non discrétionnaire (essentiel. Toutefois, les ressortissants étrangers peuvent être exemptés de l'obligation d'entrer pour un motif essentiel s'ils peuvent établir leur intention d'entrer au Canada pour être avec un membre de leur famille immédiate ou élargie (qui est citoyen canadien ou résident permanent), ainsi que leur intention de rester au Canada pendant 15 jours ou plus, et en respectant toutes les exigences de quarantaine détaillées dans le décret relatif à l'isolement obligatoire.

Les membres de la famille élargie doivent respecter les exigences suivantes en vertu du décret :

1. avoir une déclaration solennelle attestant leur relation avec le citoyen canadien, le résident permanent ou l'Indien inscrit, signée par le citoyen canadien, le résident permanent ou l'Indien inscrit;
2. avoir une autorisation écrite d'entrée émise par un agent désigné en vertu du paragraphe 6(1) de la LIPR.

Voyage pour motifs d'ordre humanitaire

Aux fins des restrictions aux frontières, les ressortissants étrangers sont exemptés de l'interdiction d'entrer s'ils ont l'intention d'entrer au Canada afin :

1. de fournir un soutien ou d'assister à la mort d'un citoyen canadien, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou à une personne inscrite à titre d'Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens qui réside au Canada, si un professionnel de la santé titulaire d'une licence ou d'un permis d'exercice est d'avis que la personne est gravement malade;
2. de fournir des soins à un citoyen canadien, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou à une personne inscrite à titre d'Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens qui réside au Canada si un professionnel de la santé titulaire d'une licence ou d'un permis d'exercice est d'avis que ces soins sont médicalement justifiés;
3. d'assister à des funérailles ou à une cérémonie de fin de vie.

Étudiants internationaux

Conformément au décret interdisant l'entrée au Canada, dès le 21 octobre, les étudiants internationaux seront exemptés de l'interdiction d'entrer s'ils cherchent à entrer afin de fréquenter un établissement répertorié et sont titulaires d'un permis d'études valide, ou s'ils peuvent faire une demande de permis d'étude au moment d'entrer au Canada, ou si leur demande pour obtenir un permis d'études a été approuvé par écrit mais ils ne se sont pas encore vus délivrer le permis.

Un établissement répertorié est un établissement qui, de l'avis du gouvernement de la province dans laquelle il est situé, a mis en place des mesures appropriés pour s'assurer que les étudiants peuvent respecter l'obligation de se mettre en quarantaine ou de s'isoler conformément à tout décret pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine.

Les membres de la famille immédiate des étudiants internationaux, sauf les enfants à charge des enfants à charge, sont exemptés de l'interdiction d'entrer.

Note: Une nouvelle exemption (assortie de conditions) a été créée en vertu de l'ordonnance d'isolement obligatoire pour les étudiants (et leurs chauffeurs) qui fréquentent régulièrement des établissements d'enseignement au Canada et aux États-Unis.

Exemption d'intérêt national : Demande d'asile

Malgré les restrictions frontalières actuelles, les demandes d'asile sont autorisées si le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration estime qu'elles sont dans l'intérêt national ou public, tout en reconnaissant les intérêts primordiaux du Canada et des Canadiens en matière de santé publique.

Contrôle

Quelle que soit la manière dont ils cherchent à entrer au Canada, tous les voyageurs qui arrivent au pays, y compris les travailleurs qui fournissent des services essentiels, doivent répondre à des questions sur leur santé. Les agents de l'ASFC ne se contentent pas de questionner les voyageurs sur leur état de santé, ils observent aussi les signes visibles de maladie et renvoient tout voyageur soupçonné d'être malade, peu importe ses réponses aux questions sur sa santé.

Rapports des médias sur l'admissibilité aux États-Unis par voie aérienne

L'ASFC ne peut pas commenter les récents rapports des médias selon lesquels les Canadiens peuvent toujours voler aux États-Unis. Les informations relatives aux règles spécifiques concernant l'admissibilité aux États-Unis doivent être adressées à la U.S. Customs and Border Protection.

Interdiction d'entrée pour les personnes voyageant au Canada par voie aérienne et maritime (autres qu'en provenance des États-Unis)

Contexte

Le 13 mars 2020, le gouvernement du Canada a émis un avis officiel global à l'intention des voyageurs afin d'éviter les voyages non essentiels à l'étranger. Afin de limiter la propagation de la COVID-19, de nombreux gouvernements ont mis en place des restrictions spéciales d'entrée et de sortie et de circulation pour leurs territoires. Par conséquent, le gouvernement du Canada a conseillé aux Canadiens d'éviter les voyages non essentiels à l'étranger jusqu'à nouvel ordre. Pour compléter ces mesures, Transports Canada a mis en œuvre de mesures concernant les navires de croisière dans les eaux canadiennes. Il est interdit aux navires de croisière dont l'hébergement de nuit est autorisé à transporter plus de 100 personnes dans les eaux canadiennes jusqu'au 28 février 2021. Depuis le 1er juillet 2020, tous les autres navires à passagers doivent respecter les exigences des autorités sanitaires provinciales, territoriales, locales et régionales concernant les délais et les processus de reprise des opérations. Il est toujours interdit aux navires à passagers ayant la capacité de transporter plus de 12 personnes de pénétrer dans les eaux côtières de l'Arctique (y compris le Nunatsiavut, le Nunavik et la côte du Labrador) jusqu'au 31 octobre 2020.

Décrets en conseil

Nouveau décret 32 : 2020-0839, intitulé Interdiction d'entrer au Canada en provenance de tout pays autre que les États-Unis, entre en vigueur à compter du 30 octobre 2020 (23 h 59) et jusqu'au 30 novembre 2020 (23 h 59). Ce décret abroge et remplace le décret 28 : 2020-0796.

Pour un ressortissant étranger d'entrer au Canada à partir d'un pays autre que les États-Unis :

• qu'ils ne doivent pas avoir la COVID-19 ou soupçonner avoir la COVID-19 ou présenter des signes et symptômes de COVID-19 ; et
• leur voyage ne doit pas être facultatif ou discrétionnaire, à moins qu'ils ne respectent l'exception relative aux membres de la famille immédiate ; et
• ils doivent être admissibles à l'une des exemptions mentionnées dans le décret.

Le décret limite les déplacements des ressortissants étrangers au Canada par voie aérienne et maritime à partir de tout pays autre que les États-Unis. Cette restriction ne s'applique pas aux personnes inscrites comme Indien aux termes de la Loi sur les Indiens ni aux personnes protégées au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Il existe des exemptions spécifiques pour les personnes qui cherchent à entrer au Canada pour des motifs qui ne sont pas optionnels ou discrétionnaires. Malgré ces exemptions, les personnes qui présentent des signes et des symptômes comme de la fièvre et de la toux et des difficultés respiratoires ne peuvent pas monter à bord d'un vol vers le Canada ou entrer au Canada à la frontière.

Exemptions en vertu du paragraphe 3(1)

Pour autant qu'une personne ne soit pas symptomatique et ne voyage pas dans un motif optionnel ou discrétionnaire, les dérogations à cette interdiction d'entrée pour les ressortissants étrangers voyageant au Canada par voie aérienne et maritime à partir de destinations autres que les États-Unis comprennent :

1. le membre de la famille immédiate d'un citoyen canadien, d'un résident permanent ou des personnes inscrites en tant qu'Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens;
   a.1) le membre de la famille élargie d'un citoyen canadien, d'un résident permanent ou des personnes inscrites en tant qu'Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens s'ils sont :
   1. En possession d'une affirmation solennelle attestant de sa relation signée; et
   2. Autorisé par écrit par IRCC à entrer au Canada;
2. la personne autorisée par écrit à entrer au Canada pour réunir les membres de la famille immédiate;
3. le membre d'équipage ou celui qui entre pour devenir membre d'un équipage en vertu du RAC;
4. le membre d'équipage ou celui qui entre pour devenir membre d'un équipage en vertu de la LIPR;
5. la personne dispensée de l'obligation d'obtenir un visa de résident temporaire en vertu de l'alinéa 190(2)a) du RIPR ainsi que les membres de sa famille immédiate;
6. la personne qui cherche à entrer au Canada à l'invitation du ministre de la Santé dans le but de participer aux efforts de lutte contre la COVID-19;
7. la personne qui arrive au moyen d'un aéronef exploité par les Forces canadiennes ou le ministère de la Défense nationale;
8. le membre des forces canadiennes ou d'une force de visite et les membres de sa famille immédiate;
9. le citoyen français qui réside à Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM) et qui n'a séjourné qu'à SPM, aux É-U ou au Canada pendant 14 jours avant d'arriver au Canada;
10. la personne ou la catégorie de personnes qui, selon l'administrateur en chef de la santé publique du Canada :
    1. Ne présentent pas de risque de préjudice important pour la santé publique, ou
    2. fourniront un service essentiel pendant leur séjour au Canada;
11. la personne ou la catégorie de personnes, dont la présence serait dans l'intérêt national selon les ministres des Affaires étrangères, de la Citoyenneté et de l'Immigration ou de la Sécurité publique et de la Protection civile;
12. le titulaire d'un permis de travail valide au sens de l'article 2 du RIPR ou la personne avisée par écrit que sa demande visant à obtenir le permis de travail a été approuvée;
13. le titulaire d'un permis d'études valide au sens de l'article 2 du RIPR ou la personne avisée par écrit que sa demande visant à obtenir le permis de travail a été approuvée avant midi (HAE) le 18 mars 2020;
14. la personne qui cherche à entrer pour fréquenter un établissement répertorié, ainsi que les membres de sa famille immédiate (autre qu'un enfant à charge d'un enfant à charge) si elle :
    1. est titulaire d'un permis d'étude valide, au sens de l'article 2 du RIPR, qui est valide;
    2.  si elle peut faire une demande de permis d'études au moment de son entrée au Canada conformément à l'article 214 du RIPR ; ou
    3. a été avisée par écrit que sa demande visant à obtenir un permis d'études a été approuvée;
15. la personne qui peut travailler au Canada à titre d'étudiant dans un domaine relié à la santé en vertu de l'alinéa 186p) du RIPR;
16. la personne qui peut travailler au Canada afin d'offrir des services d'urgence en vertu de l'alinéa 186t) du RIPR;
17. le professionnel de la santé titulaire d'une licence qui détient une preuve d'emploi au Canada;
18. la personne qui cherche à entrer au Canada afin de livrer, entretenir ou réparer de l'équipement nécessaire du point de vue médical;
19. la personne qui cherche à entrer au Canada afin de faire un don ou une livraison médicale de cellules souches, de sang ou de produits sanguins, de tissus, d'organes ou d'autres parties du corps pour les soins aux patients au Canada;
20. la personne dont la demande de résidence permanente au Canada a été approuvée et a reçu un avis écrit de l'approbation avant midi (HAE) le 18 mars 2020;
21. la personne qui travaille dans le secteur maritime des transports qui est essentielle au transport de marchandises par bâtiment;
22. la personne qui cherche à entrer au Canada pour y occuper un poste en tant qu'agent diplomatique, consulaire, représentant ou fonctionnaire d'un pays étranger, ou d'une organisation internationale, ainsi que les membres de sa famille immédiate;
23. la personne qui arrive dans un aéroport canadien à bord d'un véhicule commercial pour passagers, qui transite vers un autre pays et demeure dans l'espace de transit isolé;
24. la personne qui cherche à entrer au Canada à bord d'un bâtiment effectuant de la recherche qui est exploité par le gouvernement du Canada.

Ressortissants étrangers avec lettre d'exemption au titre de l'intérêt national en vertu du paragraphe 3(1)k)

Conformément au paragraphe 3(5) du décret, une personne ou une personne d'une catégorie de personnes dont la présence au Canada, comme déterminée par le ministre des Affaires étrangères, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, est d'intérêt national est exemptée de l'interdiction d'entrer au Canada à des fins facultatives ou discrétionnaires.

Membres de la famille immédiate

Aux fins des restrictions aux frontières, la définition de membre de la famille immédiate est alignée sur les décrets comme ce qui suit :

1. l'époux ou le conjoint de fait de la personne;
2. un enfant à charge de la personne ou de son conjoint ou conjoint de fait;
3. l'enfant à charge d'un enfant à charge visé au point b);
4. le parent ou le beau-parent de la personne ou de son époux ou conjoint de fait ; ou) le tuteur ou le curateur de la personne;
5. le tuteur ou tuteur de la personne.

Toutefois, un étranger répondant simplement à la définition de « famille immédiate » ou de « famille élargie » ne garantit pas son admissibilité à entrer au Canada. La personne voyageant dans un but non discrétionnaire (essentiel) peut toujours entrer au Canada. Mais les ressortissants étrangers peuvent être exemptés de l'obligation d'entrer pour un motif essentiel s'ils peuvent établir leur intention d'entrer au Canada pour être avec un membre de leur famille immédiate ou élargie (qui est citoyen canadien, un résident permanent ou une personne enregistrée en tant qu'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens), leur intention de rester au Canada pendant plus de 15 jours, et qui accepte de se conformer à toutes les exigences de quarantaine détaillées dans le décret relatif à l'isolement obligatoire.

Membres de la famille élargie

Conformément au décret interdisant l'entrée au Canada, le membre de la famille élargie, à l'égard d'une personne, s'entend :

1. de l'individu avec qui la personne en cause entretient une relation amoureuse exclusive depuis au moins un an et qui a passé du temps en la présence physique de la personne en cause pendant la relation;
2. de l'enfant à charge de l'individu visé à l'alinéa a)
3. de son enfant ou de l'enfant de son époux, de son conjoint de fait ou de l'individu visé à l'alinéa a), autre qu'un enfant à charge;
4. de l'enfant à charge de l'enfant visé à l'alinéa c);
5. d'un des enfants de l'un ou l'autre de ses parents ou de ses beaux-parents ou des enfants de l'un ou l'autre des parents ou des beaux-parents de son époux ou conjoint de fait;
6. d'un de ses grands-parents ou des grands-parents de son époux ou conjoint de fait.

Les membres de la famille élargie doivent respecter les exigences suivantes :

1. avoir une déclaration solennelle attestant de leur relation avec le citoyen canadien ou le résident permanent, signée par ce dernier;
2. avoir une autorisation écrite d'entrée émise par un agent désigné en vertu du paragraphe 6(1) de la LIPR.

Voyage pour motifs d'ordre humanitaire

En vertu de l'article 3.1, l'interdiction d'entrer au Canada ne s'applique pas aux ressortissants étrangers qui cherchent à entrer au Canada afin  :

1. de fournir un soutien ou d'assister à la mort d'un citoyen canadien, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou à une personne inscrite à titre d'Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens qui réside au Canada, si un professionnel de la santé titulaire d'une licence ou d'un permis d'exercice est d'avis que la personne est gravement malade;
2. de fournir des soins à un citoyen canadien, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou à une personne inscrite à titre d'Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens qui réside au Canada si un professionnel de la santé titulaire d'une licence ou d'un permis d'exercice est d'avis que ces soins sont médicalement justifiés;
3. d'assister à des funérailles ou à une cérémonie de fin de vie.

Étudiants internationaux

Conformément au décret interdisant l'entrée au Canada, un étudiant international est autorisé d'entrer s'il souhaite entrer au Canada pour fréquenter un établissement répertorié et :

• est titulaire d'un permis d'études valide ou;
• s'il peut faire une demande de permis d'étude au moment d'entrer au Canada;
• ou si sa demande pour obtenir un permis d'études a été approuvée par écrit, mais il ne s'est pas encore vu délivrer le permis.

Un établissement répertorié est un établissement qui, de l'avis du gouvernement de la province dans laquelle il est situé, a mis en place des mesures appropriées pour s'assurer que les étudiants peuvent respecter l'obligation de se mettre en quarantaine ou de s'isoler conformément à tout décret pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine. La liste d'établissements répertoriés est publiée par IRCC sur son site Web.

Les membres de la famille immédiate des étudiants internationaux, sauf les enfants à charge des enfants à charge, sont aussi exemptés de l'interdiction d'entrer.

Transit entre vols internationaux (TVI)

Le transit entre vols internationaux (TVI) est autorisé avec certaines restrictions, notamment le fait de rester côté piste, de ne pas entrer officiellement au Canada et d'arriver et de repartir du même aéroport canadien dans les 24 heures. Si l'un de ces voyageurs TVI devait entrer au Canada sans qu'il y ait faute de sa part (par exemple, fermeture des frontières ou annulation de vol), le ministre des Affaires étrangères a émis une lettre d'intérêt national pour permettre leur admission temporaire, à condition qu'ils s'isolent immédiatement en attendant leur vol de continuation et qu'ils signalent tout signe ou symptôme de COVID-19 à l'Agence de santé publique du Canada. Ces voyageurs sont soumis aux mêmes règles que toute autre personne entrant au Canada, sauf que leur mesure d'auto-isolement peut être de courte durée et prendre fin lorsqu'ils quittent le Canada, à condition qu'ils soient asymptomatiques.

Cette approche favorise les relations bilatérales positives du gouvernement dans le monde entier et encourage une coopération accrue pendant cette crise grâce à l'embarquement réciproque sur les vols de rapatriement soutenus par le gouvernement pour aider les Canadiens à rentrer chez eux, et les ressortissants étrangers à retourner dans leur pays d'origine.

Note : Les voyageurs qui sont en transit et qui demeurent dans des zones de transit stériles sont également exemptés de l'obligation de soumettre des renseignements sur la quarantaine par voie électronique (ArriveCAN).

Exigences d'isolement et de quarantaine obligatoire

Contexte

Le 30 janvier 2020, l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) a déclaré que l'éclosion de la maladie à coronavirus maintenant appelée COVID-19 répondait aux critères d'une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI); le 11 mars, l'OMS a qualifié la situation de pandémie. La COVID-19 a démontré qu'elle pouvait se répandre à grande échelle si elle n'était pas endiguée correctement. Les efforts déployés à l'échelle internationale visent principalement à contenir l'éclosion et à éviter la propagation du virus.

La priorité absolue du gouvernement du Canada est d'assurer la santé et la sécurité des Canadiens. Si l'éclosion n'est pas endiguée, elle pourrait entraîner une propagation de la maladie au Canada, accroître les effets négatifs sur la santé et surcharger le système de santé. À ce jour, le Canada a réussi à ralentir la propagation du virus en adoptant une série de mesures, notamment des restrictions sur les voyages non essentiels aux frontières internationales du Canada et des mesures obligatoires de quarantaine et d'isolement pour aider à prévenir la propagation de la COVID-19. La réduction réussie de la transmission des cas de COVID-19 liés aux voyages internationaux est le résultat direct des restrictions frontalières et des mesures de quarantaine mises en place. Le gouvernement du Canada surveille et évalue en permanence la situation et veille à ce que les mesures de protection restent en place jusqu'à ce qu'elles puissent être levées en toute sécurité.

Décret en conseil

Le nouveau décret 33 : 2020-0840 intitulé Décret n^o 7 visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler), est en vigueur à partir de la période commençant le 30 octobre 2020 (23:59:59 pm) et se terminant le 30 novembre 2020 (23:59:59 pm). Ce décret abroge et remplace le décret 29 : 2020-0797.

Exigences générales

Tous les voyageurs entrant au Canada qui sont soumis à une quarantaine ou à un isolement obligatoire, ainsi que les personnes exemptées de quarantaine, sont tenus de fournir des informations sanitaires obligatoires à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) en vertu de la Loi sur la quarantaine :

• Les voyageurs non exemptés sont tenus de fournir les informations requises, notamment les détails de leur voyage, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique, leur plan de quarantaine et l'adresse civique où ils ont l'intention d'être mis en quarantaine. Cela inclut les voyageurs qui ont reçu une autorisation limitée de sortie de la quarantaine par l'ASPC (c'est-à-dire une entrée pour raisons humanitaires);
• Les voyageurs exemptés sont tenus de fournir les coordonnées (numéro de téléphone et adresse électronique) où ils peuvent être contactés pendant une période de 14 jours à compter du jour de leur entrée au Canada. Les voyageurs exemptés sont les personnes qui appartiennent à l'une des catégories de personnes énumérées à la section 6 du décret d'isolement obligatoire.

Les voyageurs asymptomatiques peuvent soumettre leurs coordonnées par l'intermédiaire de

• L'application de bureau des coordonnées de l'ASPC;
• Formulaire papier de l'ASPC sur les coronavirus;
• le portail en ligne ArriveCAN;
• Application mobile ArriveCAN.

Les voyageurs qui refusent de fournir leurs informations peuvent être soumis à des mesures supplémentaires, comme l'obligation de se soumettre à une évaluation de santé ou des accusations pour une infraction à la Loi sur la quarantaine.

Obligation de fournir des renseignements par voie électronique : ArriveCAN (*nouveau*)

À partir du 20 novembre 2020, tous les voyageurs devront fournir les informations requises par voie électronique (ArriveCAN) :

• Avant de monter à bord d'un vol à destination du Canada en mode aérien; ou
• Au moment d'entrer au Canada par tous les autres modes (terrestre, ferroviaire, maritime).

Le plan de quarantaine et les coordonnées des personnes avec qui communiquer doivent être soumis à l'ASPC par voie électronique pendant la période de quarantaine de 14 jours, à moins que les voyageurs ne puissent le faire en raison d'un handicap, d'une infrastructure inadéquate, d'une interruption de service ou d'une catastrophe naturelle, auquel cas ces informations peuvent être fournies d'une autre manière, comme le précise l'ASPC. Cette obligation ne s'applique pas aux personnes en transit qui restent dans des zones de transit stériles.

Catégories de personnes exemptées :  Article 6

L'article 6 du décret sur l'isolement obligatoire décrit toutes les catégories de personnes exemptées des exigences de quarantaine, y compris :

1. Les membres d'équipage en vertu du Règlement de l'aviation canadien;
2. les membres d'équipage en vertu du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR);
3. les personnes invitées par le ministre de la Santé à participer à l'intervention COVID-19;
4. les membres des Forces canadiennes ou d'une force en visite;
5. les personnes dont l'ACSP a déterminé qu'elles fournissent un service essentiel (sous certaines conditions);
6. les personnes dont la présence est jugée dans l'intérêt national par les ministres de l'IRC, des AMC ou du SP (avec conditions);
7. Les personnes autorisées à travailler au Canada en tant que fournisseur de services d'urgence en vertu de l'article 186(t) du RIPR;
8. Les personnes qui entrent au Canada pour fournir des services médicaux, notamment des soins, des fournitures, du matériel et des réparations;
9. Les personnes qui entrent au Canada pour recevoir des services médicaux essentiels (non liés à la COVID) dans les 36 heures suivant leur entrée;
10. Les personnes autorisées à travailler au Canada en tant qu'étudiants dans le domaine de la santé en vertu de l'article 186(p) du RIPR;
11. Les praticiens de la santé autorisés à travailler au Canada avec une preuve d'emploi;
12. Les personnes soutenant des activités commerciales ou de recherche liées à la pêche qui entrent sur un navire;
13. Résident habituel d'une communauté transfrontalière intégrée (c'est-à-dire Akwasasne);
14. Résident habituel du Canada revenant des États-Unis après avoir exercé une fonction quotidienne nécessaire;
15. Les personnes entrant à bord d'un navire de recherche et autorisées par le gouvernement;
16. les étudiants inscrits dans un établissement inscrit sur la liste au Canada qui entrent pour le fréquenter régulièrement (nouveau);
17. Les conducteurs des étudiants visés au point p) (nouveau);
18. Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement aux États-Unis qui le fréquentent régulièrement mais qui vivent au Canada (nouveau);
19. Les conducteurs des étudiants visés au point r) (nouveau);
20. Les enfants à charge entrant au Canada en vertu d'un accord écrit (nouveau);
21. Les conducteurs des enfants visés au point t) qui entrent au Canada (nouveau);
22. Conducteurs d'enfants visés au point t) revenant des États-Unis (nouveau);
23. Les résidents habituels de communautés éloignées de Northwest Angle (Minnesota) ou de Hyder (Alaska) (nouveau);
24. Les résidents habituels des communautés éloignées de Campobello Island (NB) et Stewart (BC) (nouveau);
25. les personnes qui rentrent au Canada en provenance des États-Unis sans avoir quitté leur véhicule (nouveau).

Détails supplémentaires

Étudiants transfrontaliers (*nouveau*)

Les élèves du primaire et du secondaire inscrits dans des établissements inscrits au Canada qui entrent pour fréquenter régulièrement l'école sont exemptés des exigences de quarantaine, à condition que l'autorité compétente et les autorités sanitaires locales aient approuvé les élèves exemptés de quarantaine. Les conducteurs de ces étudiants sont également exemptés de l'obligation de quarantaine. Leurs conducteurs sont également exemptés lorsqu'ils voyagent entre le Canada et les États-Unis afin de respecter ces dispositions, à condition qu'ils portent un masque (ou qu'ils se couvrent le visage) lorsqu'ils sont à l'extérieur du véhicule, le cas échéant, et uniquement pour escorter l'enfant vers et depuis le véhicule.

Les étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement aux États-Unis qui fréquentent régulièrement le Canada et y retournent à leur lieu de résidence habituel sont exemptés des exigences de quarantaine. L'exemption s'applique également à leurs conducteurs qui reviennent au Canada après avoir déposé ou récupéré des étudiants dans une école aux États-Unis, à condition qu'ils portent un masque (ou qu'ils se couvrent le visage) lorsqu'ils sont à l'extérieur du véhicule, le cas échéant, et uniquement pour escorter l'étudiant à l'aller et au retour de l'école.

Dispositions transfrontalières relatives aux ententes de garde partagée (*nouveau*)

Les enfants à charge qui entrent au Canada en vertu d'une entente écrite ou d'une ordonnance judiciaire concernant la garde, le droit de visite ou le rôle parental sont exemptés des exigences de quarantaine. Leurs conducteurs sont également exemptés lorsqu'ils voyagent entre le Canada et les États-Unis afin de respecter ces dispositions, à condition qu'ils portent un masque (ou qu'ils se couvrent le visage) lorsqu'ils sont à l'extérieur du véhicule, le cas échéant, et uniquement pour escorter l'enfant vers et depuis le véhicule.

Communautés transfrontalières (*nouveau*)

Les résidents habituels des communautés éloignées de Northwest Angle (Minnesota) ou de Hyder (Alaska) sont exemptés des exigences de quarantaine lorsqu'ils entrent au Canada pour accéder aux produits de première nécessité de la communauté la plus proche au Canada où ces produits sont disponibles.

Les résidents habituels des communautés éloignées de Campobello Island (Nouveau-Brunswick) et Stewart (Colombie-Britannique) qui reviennent au Canada après s'être rendus aux États-Unis uniquement pour se procurer les produits de première nécessité dans la communauté la plus proche où ces produits sont disponibles.

Passage de la frontière terrestre (*nouveau*)

Les personnes qui cherchent à entrer au Canada à un poste frontalier terrestre sont exemptées des exigences de quarantaine tant qu'elles sont restées dans leur véhicule en tout temps après avoir quitté le Canada :

• se sont vu refuser l'entrée aux États-Unis; ou
• entré sur le territoire américain sans demander l'entrée officielle (« flagpolers »).

Projets

Le décret d'isolement obligatoire a été mis à jour pour inclure une exemption de quarantaine pour les personnes qui participent à un projet (c'est-à-dire Alberta Pilot) visant à recueillir des informations pour éclairer les exigences de développement ou de quarantaine autres que celles prévues dans le décret, tant qu'elles respectent les conditions qui leur sont imposées par l'ASPC. Ces projets sont conclus dans le cadre d'un accord entre le ministre de la Santé et le ministre responsable des soins de santé de la province où la personne entre au Canada.

Entrée à titre humanitaire

En vertu du paragraphe 7.1(1), les conditions de maintien en quarantaine sont différentes pour une personne qui a une autorisation écrite du ministre de la Santé pour l'entrée et une libération limitée de la quarantaine pour l'une des raisons suivantes :

1. Pour assister au décès d'un citoyen canadien, d'un résident permanent, d'un résident temporaire, d'une personne protégée ou d'une personne inscrite comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens, ou pour lui apporter un soutien, qui réside au Canada et qui est considérée comme gravement malade par un professionnel de la santé agréé;
2. pour fournir des soins à un citoyen canadien, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou une personne inscrite comme Indien en vertu de la loi sur les Indiens, qui réside au Canada et qui est considéré par un professionnel de la santé agréé comme ayant une raison médicale de nécessiter un soutien;
3. Pour assister à un enterrement ou à une cérémonie de fin de vie.

Respect en milieu de travail

Contexte

L'ASFC a une politique de tolérance zéro en matière de harcèlement en milieu de travail.

En juillet 2018, le Centre d'expertise national en matière d'intégrité (CENI), un nouveau carrefour qui regroupe le nouveau Bureau de prévention et de résolution du harcèlement, le Bureau des valeurs et de l'éthique et le Bureau de gestion informelle des conflits a été créé. Le CENI est un guichet unique vers lequel tous les employés peuvent se tourner pour obtenir des renseignements, du soutien et des conseils.

Le Centre a élaboré des mesures concrètes, une stratégie de communication et de sensibilisation afin de mieux répondre aux allégations de comportement inapproprié en milieu de travail.

Notamment, le Centre a élaboré un formulaire en ligne pour soumettre les allégations de harcèlement facilitant ainsi la dénonciation de comportements inappropriés ou irrespectueux. Le formulaire peut être envoyé à une boite courriel générique qui est surveillée toutes les heures.

Le Centre a aussi élaboré des normes de service et fait un accusé réception personnalisé des demandes dans les deux jours ouvrables suivants la réception. De plus, au cours des derniers mois, le Centre a adopté une approche proactive pour résoudre les enjeux en milieu de travail au plus bas niveau possible par le biais du système de gestion informelle des conflits (SGIC) qui s'est avéré très efficace. Le Centre a également augmenté ses activités de sensibilisation par plusieurs forums pour promouvoir un milieu de travail sain et respectueux.

Également, l'Agence travaille présentement à l'élaboration d'une stratégie globale pour favoriser une culture du travail respectueuse, sans incivilité ni harcèlement. Cette stratégie sera en trois volets, c'est-à-dire améliorer les mesures préventives actuelles, améliorer les mécanismes d'intervention et veiller à ce que l'on s'intéresse à la restauration des lieux de travail. Par exemple, certaines des mesures que l'ASFC mettra en œuvre dans le cadre de la stratégie comprendront la formation des superviseurs de premier niveau et l'apprentissage organisationnel, qui aideront à renforcer la capacité de résolution précoce des conflits, à renforcer la résilience et les compétences et à assurer la collaboration.

La nouvelle stratégie tiendra également compte de la mise en œuvre du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2017, afin de s'assurer que les employés comprennent mieux leurs droits et ont accès au mécanisme de dépôt de plainte approprié.

Conformément aux exigences en matière de formation, tous les nouveaux employés de l'ASFC doivent suivre les cours de Santé et sécurité au travail (SST) et de Prévention de la violence en milieu de travail dans les premiers mois suivant l'embauche.

Dans les six mois suivant leur arrivée à l'Agence, les employés doivent aussi suivre la formation sur la Sensibilisation à la santé mentale ; les valeurs, l'éthique et la divulgation d'actes répréhensibles à l'ASFC ; Création d'un environnement de travail respectueux ; et Diversité et relations interraciales. De plus, des séances d'apprentissage et d'information ciblées sur les meilleures pratiques en matière de civilité et de milieu de travail respectueux sont offertes tout au long de l'année.

Afin de promouvoir encore plus les opportunités de formation continue et pour assurer un soutien en milieu de travail, les services consultatifs sont disponibles par le Programme d'aide aux employés et à leur famille (PAEF) de Homewood Santé, le fournisseur de service externe de l'ASFC. La formation de Premiers soins en santé mentale continue d'être donnée auprès des groupes prioritaires qui sont plus susceptibles d'être confrontés à une personne en détresse et nécessitant de l'aide immédiate.

Diversité à l'ASFC

Au cours du premier trimestre de l'exercice 2020 à 2021, les embauches de l'ASFC ont été les suivantes :

• 63,7 % des employées étaient des femmes
• 11,8 % des employés étaient des minorités visibles
• 2,9 % des employés étaient des Autochtones
• 1,0 % des personnes embauchées étaient des personnes handicapées

Enjeux liés à la pêche en Nouvelle-Écosse

Contexte

La région de la baie de Passamaquoddy est habitée par trois groupes autochtones. L'une est une Première nation canadienne, tandis que les deux autres se trouvent aux États-Unis, près de la frontière canadienne. Les trois groupes se considèrent comme une seule nation.

Le 20 octobre 2020, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a avisé le bureau de l'ASFC au Nouveau-Brunswick de la possibilité pour les peuples autochtones Peskotomuhkati des États-Unis de manifester leur solidarité avec les peuples autochtones Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en ce qui a trait à leur différend sur la pêche dans cette province.

L'action de solidarité prévue par les Peuples Peskotomuhkati des États-Unis est une réponse à l'escalade des tensions et de la violence entre les pêcheurs de la Nouvelle-Écosse et les Mi'kmaq, les Wolastoqiyik et les Peskotomuhkati autochtones, qui ont atteint leur apogée avec l'incendie d'une livre de homard Mik'maq le 16 octobre 2020. Les tensions sont vives dans la région entre les pêcheurs commerciaux et autochtones du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse depuis que la Première nation Sipekne'katik a lancé sa pêche autoréglementée fondée sur les droits le 17 septembre 2020.

Le lundi 19 octobre 2020, les députés ont participé à un débat d'urgence sur la question des pêches des Mi'kmaq, à la suite d'une demande du gouvernement et du Nouveau Parti démocratique (NPD). Au cours du débat, le premier ministre Trudeau a « fermement condamné toute forme de violence, de harcèlement et d'intimidation à l'égard des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse » et le chef du NPD, Jagmeet Singh, a insisté sur la nécessité d'établir des échéanciers et d'établir « un plan d'action clair pour protéger le peuple mi'kmaq ». Le chef du Parti conservateur, Erin O'Toole, a soutenu que le Parti libéral n'avait pas consulté la communauté autochtone lorsqu'il prenait des décisions stratégiques.

La Cour suprême du Canada examine actuellement une affaire concernant des ressortissants étrangers qui pêchent à l'intérieur de la frontière internationale dans les eaux canadiennes. L'affaire (R c. Desautel) a été entendue le 8 octobre 2020, c'est à l'égard des droits de chasse au Canada prévus à l'article 35 qu'un ressortissant étranger n'a pas de droit d'entrée au Canada (c'est-à-dire non inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens, ni citoyens canadiens ni résidents permanents). Une décision est attendue en 2021.

Finalement, toute réponse du gouvernement du Canada à cette action de solidarité serait dirigée par le MPO et la GRC. Si la situation s'aggravait et que des citoyens américains étaient arrêtés, le rôle de l'ASFC se limiterait au processus d'admissibilité et de renvoi. La GRC est responsable de l'application de la loi entre les points d'entrée.

Dirigeants d'entreprise américains qui sont entrés au Canada (août 2020)

Contexte

Uline

[Caviardé]

Après un examen plus approfondi des informations fournies au groupe de travail frontalier de l'ASFC (créé pour mettre en œuvre et soutenir les mesures frontalières, notamment en fournissant un soutien interprétatif à l'exécution du décret aux agents de première ligne de l'ASFC) il semblerait que le voyage des cadres aurait dû être classé comme discrétionnaire et l'entrée refusée en vertu des restrictions de voyage actuelles du décret. Des informations supplémentaires, si elles ont été demandées à l'entreprise, peuvent avoir entraîné une évaluation différente. L'exigence d'exemption de mise en quarantaine n'aurait pas dû s'appliquer sur la base du fait que le voyage n'était pas discrétionnaire. De plus, ces cadres n'étaient pas couverts par les exemptions de l'administrateur en chef de la santé publique du Canada (l'alinéa 6 (e) du décret), ce qui constituait d'une erreur d'interprétation de la part des agents de l'ASFC qui ont effectué le contrôle.

Il y a deux décrets qui s'appliquent aux ressortissants étrangers qui cherchent territoire au Canada en provenance des États-Unis :

• Décret numéro C.P. 2020-0565 : Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis);
• Décret numéro C.P. 2020-0589 : Décret no4 visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler).

Les agents de l'ASFC évaluent chaque cas au moment de l'entrée conformément aux décrets respectifs et prennent la décision en se basant sur les renseignements qui leur sont fournis au moment du contrôle des personnes.

Costco

[Caviardé]

Grâce à ces renseignements, les ASF ont modifié leur interprétation antérieure selon laquelle les voyages étaient facultatifs et ont permis aux voyageurs d'entrer au Canada en trouvant que leur voyage n'était pas discrétionnaire. Les voyageurs ont été exemptés de l'obligation de quarantaine pendant 14 jours. Les ASF ont déterminé que les voyages étaient autorisés parce qu'ils n'étaient pas discrétionnaires en ce sens qu'ils appuyaient l'activité économique et les lignes d'approvisionnement. De plus, les ASF ont appliqué une exemption en vertu de l'alinéa 6e), en vertu du Décret d'isolement obligatoire en conseil, pour les « techniciens ou spécialistes désignés par un gouvernement, un fabricant ou une entreprise qui entrent au Canada au besoin pour entretenir, réparer, installer ou inspecter l'équipement nécessaire pour appuyer les infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l'information et des communications, finances, santé, alimentation en eau, transport, sécurité, gouvernement et fabrication) et qui sont tenus de fournir leurs services dans les 14 jours suivant leur entrée au Canada et qui ont des motifs raisonnables pour justifier l'immédiateté des travaux et l'incapacité de planifier une quarantaine de 14 jours ».

Après un examen plus approfondi des renseignements fournis au Groupe de travail sur la frontière de l'ASFC, il semble que les voyages des cadres auraient dû être refusés en vertu des décrets existants, étant donné que les voyageurs n'ont pas été en mesure de se conformer à l'exigence de mise en quarantaine pendant 14 jours. Ces cadres n'étaient pas visés par les exemptions de l'ACSP (article 6(e) du décret), ce qui constituait une erreur d'interprétation de la part des agents de l'ASFC qui ont effectué l'autorisation.

Décrets en conseil

Il y a deux décrets qui s'appliquent aux étrangers qui cherchent à entrer au Canada à partir des États-Unis :

• Décret 2020-0795 : Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis);
• Décret 2020-0797 : Décret no 4 visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler)

Les agents de l'ASFC évaluent chaque cas au moment de l'entrée conformément aux décrets respectifs et prennent une décision en fonction des renseignements présentés au moment du traitement.

Restrictions de voyage

Conformément aux restrictions de voyage soulignées dans le décret C.P. 2020-0565, il y a trois conditions qui doivent être remplies afin qu'un ressortissant étranger soit admis au Canada :

• il doit être asymptomatique; et
• leur entrée doit être pour des raisons facultatives ou discrétionnaires; et
• ils doivent être en mesure de se conformer à l'exigence de mise en quarantaine en fonction du but de leur voyage et de la durée prévue de leur séjour s'ils sont tenus de le faire - pour satisfaire à l'interdiction d'entrée prévue à l'article 4 (1).

Si ces trois conditions ne sont pas remplies dans leur intégralité, le ressortissant étranger se verra interdire l'entrée au Canada.

Parmi les exemples de raisons de voyage non discrétionnaires, on peut citer, entre autres, les services économiques et les chaînes d'approvisionnement, le soutien aux infrastructures essentielles, la santé (soins médicaux immédiats), la sûreté et la sécurité, l'achat de biens essentiels, tels que les médicaments ou les biens nécessaires pour préserver la santé et la sécurité d'une personne ou d'une famille, et d'autres activités à la discrétion de l'agent des services frontaliers.

Bien que le voyage d'un ressortissant étranger soit considéré comme non discrétionnaire, il peut se voir interdire l'entrée sur le territoire conformément à l'article 4 (1) du décret C.P. 2020-0565. L'article 4 (1) interdit à un étranger d'entrer au Canada en provenance des États-Unis si, compte tenu de l'objet de l'entrée et de la durée de son séjour, l'exigence de mise en quarantaine en vertu du Décret no4 visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler) ne peut être respectée.

Exigence de mise en quarantaine

Conformément à l'article 3 (1)(a) du décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler) « tout individu doit se mettre en quarantaine sans délai conformément aux instructions de l'agent de contrôle ou de l'agent de quarantaine et demeurer en quarantaine jusqu'à l'expiration de la période de 14 jours commençant le jour de son entrée au Canada…»

Conformément à l'article 6 du décret, l'exigence de mise en quarantaine soulignée dans l'article 3 (1)(a) ne s'applique pas à certaines personnes.

Lorsqu'ils évaluent l'exigence de mise en quarantaine d'un voyageur, les fonctionnaires doivent partir du principe que tous les voyageurs sont tenus de se mettre en quarantaine à moins qu'ils ne puissent démontrer au moment du traitement qu'ils satisfont explicitement à l'une des exemptions de quarantaine énoncées à l'article 6 du décret.

Une fois et seulement si l'on peut établir que l'objectif du voyage d'un ressortissant étranger est considéré comme étant non discrétionnaire, l'agent de l'ASFC pourra ensuite prendre la décision pour établir si la personne est exemptée ou non de l'obligation de mise en quarantaine conformément à l'article 6 du décret C.P. 2020-0589. Les articles 6 (a) à (o) du décret énumèrent toutes les personnes qui sont exemptées de l'exigence de mise en quarantaine obligatoire. Cela comprend l'article 6 (e), appliqué par l'ASF, qui stipule qu'une personne ou toute personne appartenant à une catégorie de personnes dont l'administrateur en chef de la santé publique détermine qu'elle fournira un service essentiel.

Comme l'établit un agent de l'ASFC au moment du traitement pour évaluer si le voyageur est admissible à l'exemption de l'exigence de mise en quarantaine conformément à l'article 6 du décret, les voyageurs :

• sont informés par l'agent de l'ASFC de leurs obligations en vertu du décret, y compris le port du masque et l'évaluation des symptômes ainsi que le respect de l'intention dictée par le décret de minimiser la propagation de la COVID-19 au Canada;
• reçoivent un rappel des agents de l'ASFC de connaître et de respecter les directives et instructions en matière de santé publique de la région où ils arrivent ainsi que de l'endroit où ils séjourneront;
• reçoivent un document de l'ASPC par les agents de l'ASFC intitulé « Pour les personnes exemptées de l'obligation de se mettre en quarantaine en raison de la COVID-19 ».

Gestion de la charge de travail (Code 699)

Contexte

Le 5 juin 2020, le directeur parlementaire du budget (DPB) a envoyé une demande au président du Conseil du Trésor pour obtenir des renseignements sur les dépenses totales du gouvernement et le nombre d'employés associés au code de versement de la paie 699 (« Autres congés payés »), ou toute autre catégorie de versement de la paie qui est utilisée pour tenir compte des raisons de congé liées à la COVID-19, entre le 15 mars et le 31 mai 2020, ventilés par ministère et organisme.

Le DPB a également demandé toutes les données disponibles du système de suivi sur la COVID-19 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), y compris le nombre de cas de COVID-19 signalés, le nombre de refus de travailler dus à la COVID-19 et le nombre de fermetures de bureaux dues à la COVID-19.

Le 24 juillet 2020, le DPB a publié son rapport sur « L'utilisation des congés payés dans la fonction publique pour des raisons liées à COVID-19 ». Le rapport s'est principalement concentré sur l'Agence du revenu du Canada (ARC) car elle représente 70 % des dépenses déclarées pour le code 699. L'ASFC n'a été mentionnée qu'une seule fois dans le rapport dans un tableau énumérant les cinq principales organisations fédérales en termes de dépenses de congés pour le code 699.

Selon le rapport, le SCT n'a pu déclarer que sur 62 des 88 organisations de la fonction publique fédérale. Le SCT a informé le DPB qu'il ne pouvait pas encore fournir d'informations sur les congés codés 699 en juin, en partie en raison du grand nombre de systèmes de gestion des ressources humaines différents utilisés dans l'ensemble du gouvernement. Ces 62 organisations emploient 70 % de l'ensemble des fonctionnaires fédéraux. En supposant que la prise de congés codés 699 était similaire dans les 26 organisations manquantes, le DPB a extrapolé que le coût estimé entre le 15 mars et le 31 mai 2020 a atteint 623 millions de dollars pour l'ensemble de la fonction publique fédérale. Le DPB actualisera les chiffres lorsqu'il recevra les données réelles pour le mois de juin.

Pour l'ASFC, le SCT a compilé les données en se basant sur les rapports hebdomadaires que l'Agence lui soumet depuis mars 2020. L'ASFC est la troisième plus grande dépense salariale pour les employés en congé de ce type (derrière l'ARC et le Service correctionnel du Canada).

Il est important de noter que l'ASFC a pu commencer à faire le suivi de l'utilisation du code de congé 699 beaucoup plus tôt que la plupart des autres ministères et agences, car elle a dû élaborer de nouveaux processus et procédures pour saisir ces statistiques et en rendre compte. En conséquence, d'autres ministères ont pu fournir des données incomplètes, ce qui pourrait expliquer pourquoi l'ASFC est classée au troisième rang des dépenses salariales les plus élevées pour les employés en congé de ce type.

En outre, le DPB a souligné que certaines organisations ont probablement rapporté à la baisse les congés 699. Le DPB a estimé que cela était confirmé par le fait que l'ARC a été chargée de mettre en place de nouvelles prestations pour des millions de personnes et d'entreprises (PCU et SSUC) dans un délai très court, tout en continuant à traiter les déclarations d'impôts et autres paiements. À l'inverse, des données anecdotiques indiquent que plusieurs activités dans d'autres ministères ont été suspendues, ce qui laisse supposer qu'une grande partie des employés ne travaillaient pas, malgré les chiffres communiqués par le SCT au nom de ces ministères. Par conséquent, le DPB estime que les chiffres fournis sont probablement une sous-estimation du nombre d'heures de travail perdues au cours de cette période.

Étant donné que l'ASFC est une agence qui compte une grande proportion d'employés qui effectuent des tâches opérationnelles de première ligne aux points d'entrée et qui interagissent avec le public, on s'attend à ce que l'Agence soit responsable d'une plus grande utilisation des congés 699 liés à la COVID, comparativement aux ministères et organismes non opérationnels.

Contrats sur la Sécurité à la frontière avec Nuctech

Contexte

Le 17 juillet 2020, Global News a publié un article, soulignant que Nuctech avait obtenu quatre contrats de sécurité à la frontière et d'entrepôt douanier pour fournir des scanners et du matériel de laboratoire à l'ASFC.

L'ASFC a actuellement trois contrats avec Nuctech, qui a fourni du matériel utilisé à la frontière. Un quatrième contrat est en place pour un équipement supplémentaire, mais il n'a pas encore été livré. Les quatre marchés ont fait l'objet d'un appel d'offres et ont tous été attribués par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), au nom de l'ASFC.

En ce qui concerne les questions de sécurité entourant les quatre contrats : tous ces systèmes sont des appareils autonomes et aucun d'entre eux n'est connecté aux réseaux de l'ASFC ou du gouvernement.

L'ASFC collabore avec le Programme de sécurité industrielle spécialisé de SPAC pour s'attaquer aux risques de sécurité liés aux activités de passation de marchés. Le travail de dédouanement de Nuctech Co. Ltd, ainsi que de tout fournisseur particulier, est effectué par le Programme de la sécurité industrielle de SPAC. En tant que client de SPAC, l'ASFC fournit les exigences du contrat, comme elle le ferait pour tout autre contrat, dans l'énoncé des travaux. Une fois que le fournisseur a été autorisé et que le marché a été adjugé par SPAC, l'ASFC est responsable de la vérification de sécurité de tous les entrepreneurs qui ont besoin d'un accès illimité aux locaux ou aux renseignements de l'ASFC.

Voici les détails des quatre contrats de l'ASFC avec Nuctech :

1. Contrat A (valeur de 2,54 millions de dollars canadiens) a été conclu le 30 octobre 2017 pour l'achat d'un système d'imagerie à grande échelle ou de palettes — il a été installé dans l'installation d'examen des conteneurs [Caviardé] et sert à la radiographie des marchandises palettisées [Caviardé].
2. Contrat B (valeur de 1,01 million de dollars canadiens) a été conclu le 7 novembre 2017 pour l'achat de 19 systèmes de rayons X d'entrepôt — ces systèmes ont été installés dans un certain nombre d'installations au Canada et sont utilisés pour la radiographie des marchandises commerciales [Caviardé].
3. Contrat C (valeur de 0,48 million de dollars canadiens) a été conclu le 2 janvier 2019 pour l'achat de 11 systèmes de rayons X à bas convoyeur, qui ont été installés dans un certain nombre d'installations au Canada et sont utilisés pour les bagages à passagers à rayons X dans le cadre d'opérations secondaires.
4. Contrat D (valeur de 4 millions de dollars canadiens) a été conclu le 12 novembre 2019 pour l'achat d'un système d'imagerie mobile à grande échelle — cet appareil a été livré en novembre 2020 et pourrait être utilisé pour la radiographie de conteneurs, de camions commerciaux et de véhicules [Caviardé].

Décision de la Cour d'appel de l'Alberta sur l'examen des appareils numériques à la frontière (Canfield/Townsend)

Enjeu : La décision dans l'affaire Canfield/Townsend a été rendue le 29 octobre. Les juges ont conclu que les examens des appareils numériques étaient inconstitutionnels parce qu'il n'y avait pas de limites à l'examen. Cette décision a été suspendue pendant un an pour permettre au Gouvernement de réagir aux modifications législatives pertinentes ou d'en appeler de la décision.

Contexte

Cette affaire concerne deux condamnations de 2018 pour possession et contrebande de pornographie juvénile. Dans le procès initial, le juge a conclu que les droits garantis par la Charte des défendeurs n'avaient pas été violés et que l'utilisation de l'alinéa 99(1)a) de la Loi sur les douanes pour examiner les appareils numériques des voyageurs ne contrevenait pas à l'article 8 de la Charte. Les défendeurs ont fait appel de cette décision, soulignant que les changements sociétaux et la nature personnelle inhérente du contenu sur les appareils numériques rendent l'examen de ces appareils incompatible avec les droits garantis par la Charte.

Les juges d'appel ont conclu que l'alinéa 99(1)a) dans le contexte des examens d'appareils numériques est inconstitutionnel parce qu'il n'y a pas de limites à l'examen - ils ont déclaré que les appareils numériques ne sont plus visés par la définition de « marchandises » dans la Loi sur les douanes et ne sont donc pas assujettis à l'examen prévu à l'alinéa 99(1)a). Il est à noter que les juges ont explicitement refusé d'établir un seuil pour l'examen des appareils numériques et ont déclaré que certains des renseignements couramment stockés sur les appareils numériques doivent être mis à la disposition des agents dans le cadre du contrôle de routine des passagers.

Bien que cela puisse avoir des répercussions sur nos activités à l'avenir, la Cour a suspendu la décision pendant un an pour permettre au gouvernement de réagir aux modifications législatives pertinentes ou d'interjeter appel de la décision. L'analyse est toujours en cours avec les avocats du ministère de la Justice et du Service des poursuites pénales sur les prochaines étapes de cette affaire. Toutefois, la décision de faire appel à la Cour suprême du Canada revient au procureur général de l'Alberta et au directeur des poursuites pénales.

Sur le plan opérationnel, les agents sont toujours autorisés à effectuer des examens d'appareils numériques en raison de la suspension de la décision rendue. Les agents continueront d'effectuer ces examens conformément à la Politique sur les examens aux points d'entrée des appareils numériques des voyageurs de l'ASFC.