Budget principal des dépenses 2021 à 2022 – Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021 et Budget principal des dépenses 2021 à 2022 (24 mars 2021)

Migration irrégulière et intégrité du système d'asile et des frontières du Canada : 37,6 millions de dollars

Vue d’ensemble

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ont reçu des fonds pour appuyer les opérations de sécurité à la frontière canado-américaine afin d’accroître la capacité du gouvernement du Canada de traiter un nombre accru de demandeurs d’asile et de mettre en œuvre des mesures visant à décourager la migration irrégulière.

On suppose actuellement que les partenaires fédéraux, y compris l’ASFC, ont les ressources nécessaires pour traiter jusqu’à 26 000 demandeurs d’asile par année.

L’arrivée d’un nombre sans précédent de migrants en situation irrégulière en 2017 a imposé de grands défis à relever pour l’ensemble du système d’asile et les ministères ont dû réorienter les ressources pour relever ces défis. Ces arrivées sont particulièrement difficiles étant donné que le nombre de demandeurs d’asile qui entrent au Canada est imprévisible et que de nombreux facteurs tels que les schémas migratoires mondiaux, l’instabilité politique et les conflits sont pris en compte.

(BPR) Révisé par : Scott Harris, vice-président, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi | Date : 29 janvier 2021

Données financières révisées par : Andrew Francis, adjoint au dirigeant principal des finances & directeur général de la gestion des ressources | Date : 1er février 2021

Données financières approuvées par : Jonathan Moor, vice-président, Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle | Date : 19 février 2021

Ajustement de rémunération : 9,5 millions de dollars

Vue d’ensemble

L’ASFC reçoit 9,5 millions de dollars pour les rajustements compensatoires liés aux augmentations salariales, principalement en raison du renouvellement de quatre conventions collectives en 2020-2021 : le groupe Éducation et bibliothéconomie (EB), le groupe Services des opérations (SV), le groupe Services des programmes et de l’administration (AP), le groupe Services techniques (TC).

Données financières révisées par : Andrew Francis, adjoint au dirigeant principal des finances & directeur général de la gestion des ressources | Date : 1er février 2021

Données financières approuvées par : Jonathan Moor, vice-président, Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle | Date : 19 février 2021

Initiative de modernisation postale : 8,3 $ millions

Vue d’ensemble

Par l’entremise du Programme des services postaux, l’ASFC est tenue de contrôler tous les envois postaux entrants. Pour effectuer ces travaux, l’ASFC est installée conjointement depuis 1992 dans les installations de la Société canadienne des postes (SCP) (actuellement Montréal, Toronto et Vancouver). En 2006, la SCP a lancé son projet de transformation postale (PTP) de 1,9 milliard de dollars pour moderniser le réseau postal national et international.

Le budget de 2012 a fourni à l’ASFC des fonds pour sa propre IMP, qui avait trois objectifs clés : combler les lacunes en matière de sécurité; automatiser les activités de notation à forte intensité de main-d’œuvre; et financer le projet par des économies anticipées. À l’époque, les dates de mise en œuvre prévues pour chacun des centres postaux de l’ASFC étaient janvier 2014 (Vancouver), février 2015 (Toronto) et mai 2015 (Montréal).

Depuis lors, la SCP a retardé la mise en œuvre de l’IMP dans les trois sites. Vancouver a été mise en œuvre avec un léger retard de janvier 2014 à mai 2014 Des données électroniques ont été introduites dans le flux du courrier, deux nouveaux systèmes de TI ont été mis en œuvre pour appuyer la cotation automatisée (pour les droits et les taxes) et des fonctions d’évaluation des risques ont été mises en place pour améliorer le traitement postal. Un nouveau centre de traitement du Pacifique a également été créé.

Les présidents de l’ASFC et de la SCP se sont rencontrés en juin 2017, compte tenu des défis importants que la SCP a dû relever en raison de la modernisation découlant de la croissance exponentielle du commerce électronique. Ils se sont entendus sur un nouveau calendrier de 2019, afin de permettre l’intégration des leçons apprises et d’amorcer des améliorations progressives à Toronto et à Montréal. Cette approche a aidé l’ASFC à tirer parti de ses investissements dans les systèmes automatisés.

L’ASFC dépend du Projet de transformation postale de la SCP pour son propre plan de modernisation pour Toronto et Montréal. Les activités de l’ASFC sont terminées en collaboration avec la CPP, qui lui fournit des renseignements sur la capacité de la SCP de moderniser ses installations.

Le ministère des Finances a présenté un nouveau profil du financement restant pour le projet et l’a approuvé par la suite afin de transférer ce financement à 2019-2020 afin que les fonds soient disponibles au besoin. L’ASFC a informé le Secrétariat du Conseil du Trésor de l’état actuel de l’IMP et a reçu leur accord pour utiliser le reste des fonds pour moderniser Toronto et Montréal.

Activité 1 – Mettre en œuvre des solutions de POST de la TI et du SDD dans les deux centres postaux, Montréal et Toronto :

L’activité comprend : collecte des besoins métiers, évaluation, conception de solutions, architecture technique, développement, test, formation, déploiement, gestion des changements et gestion de projets.

Activité 2 – Mettre en place une infrastructure mise à jour dans les deux centres postaux :

L’activité comprend : collecte des besoins de l’entreprise, évaluation de la santé et de la sécurité, examens de la conception de la solution, essais, formation, construction, démolition, gestion du changement et gestion de projet.

(BPR) Révisé par : Peter Hill, vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux | 27 janvier 2021

Données financières révisées par : Andrew Francis, adjoint au dirigeant principal des finances & directeur général de la gestion des ressources | Date : 1er février 2021

Données financières approuvées par : Jonathan Moor, vice-président, Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle | Date : 19 février 2021

Financement de base : 7,6 millions $

Vue d’ensemble

Afin d’harmoniser adéquatement les exigences de l’Agence en matière de dépenses de fonctionnement pour l’exercice 2021-2022, une conversion de Personnel à Fonctionnement a été demandée. À la suite de cette conversion, le crédit 1 — Fonctionnement a augmenté de 27 % en raison du rajustement correspondant au régime d’avantages sociaux des employés, ce qui a entraîné une augmentation de 7,6 millions de dollars.

Données financières révisées par : Andrew Francis, adjoint au dirigeant principal des finances & directeur général de la gestion des ressources | Date : 1er février 2021

Données financières approuvées par : Jonathan Moor, vice-président, Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle | Date : 19 février 2021

Programme de protection des passagers (PPP) : 3,7 millions $

Vue d’ensemble

En 2020-2021, l’ASFC a demandé une demande de reprofilage afin de transférer le financement inutilisé du projet vers les années suivantes du projet, en raison des gains d’efficience en matière de financement constatés à l’étape de la planification du projet, ainsi que des demandes de changement de projet qui ont poussé la livraison de toutes les composantes TI de conformité des transporteurs aériens à l’exercice 2021-2022.

Les autorisations globales de dépenses liées aux projets demeurent suffisantes pour réaliser le projet. L’objectif de la demande de reprofilage du financement était d’appuyer la prestation des autres composantes de la TI, de financer les éventuels retards à l’embarquement des transporteurs aériens liés à la COVID-19 et d’élaborer des améliorations possibles au système ou à l’infrastructure de la TI qui amélioreraient la fiabilité et la disponibilité de la solution de contrôle centralisé.

(BPR) Révisé par : Denis Vinette, vice-président, Direction générale des voyageurs | 11 février 2021

Données financières révisées par : Andrew Francis, adjoint au dirigeant principal des finances & directeur général de la gestion des ressources | Date : 1er février 2021

Données financières approuvées par : Jonathan Moor, vice-président, Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle | Date : 19 février 2021

Initiative intégrée de sureté du fret - Projet d'installation d'examen des conteneurs maritimes : 3,3 million $

Vue d’ensemble

À la suite du Plan d’action Par-delà la frontière de 2011, le projet des IECM s’est engagé à construire deux nouvelles installations dans le cadre des responsabilités de l’Administration portuaire de Vancouver Fraser (APVF) en vertu de l’article 6 de la Loi sur les douanes, pour desservir les quatre terminaux à conteneurs du port de Vancouver, ainsi que l’agrandissement prévu du terminal de l’APVF. Le projet comprend les éléments suivants :

• Construction de la nouvelle installation d'examen des conteneurs de Tsawwassen (IECT) à Roberts Bank pour assurer le service des examens des conteneurs des terminaux de Deltaport et de Fraser Surrey. Ce projet est terminé.
• Construction d'une installation d'imagerie à grande échelle fixe (IGE-F) au IECT. Ce projet est en cours.
• Remplacement de l'actuel IECM de Burnaby par la construction de l’IECM à Burrard Inlet, pour assurer le service des examens de conteneurs des terminaux de Centerm et de Vanterm. Ce projet est en cours.
• Construction d'une installation IGE-F à l’IECM de Burrard Inlet. Ce projet est en cours.

Bien que les échéanciers et la construction de l'entrepôt d’IECT aient été initialement retardés, le projet est devenu opérationnel en juin 2019. L'exécution des autres engagements de projet d’IECM a été contestée par la complexité de l'administration des ports maritimes, les projets d'infrastructure portuaire concurrents et les circonstances particulières liées à l'état des terres sur lesquelles l’IECT est située.

(BPR) Révisé par : Peter Hill, vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux | 27 janvier 2021

Données financières révisées par : Andrew Francis, adjoint au dirigeant principal des finances & directeur général de la gestion des ressources | Date : 1er février 2021

Données financières approuvées par : Jonathan Moor, vice-président, Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle | Date : 19 février 2021

Modernisation des opérations frontalières du Canada : (93 millions $)

Vue d’ensemble

La modernisation de l’ASFC est un ensemble d’initiatives qui favorisent la conformité en amont, qui appliquent l’analyse des données, qui optimisent les processus opérationnels clés de l’Agence et qui augmentent l’automatisation pour améliorer l’efficacité de l’Agence. La modernisation des opérations frontalières du Canada permettrait à l’Agence d’équilibrer les volumes, les menaces, les normes de service et les coûts à la frontière grâce à ses deux responsabilités principales : la gestion des frontières et l’exécution de la législation frontalière. Pour moderniser ces deux responsabilités essentielles, l’ASFC a cerné les possibilités d’investissement suivantes :

• a) Analyse des données d’entreprise - relier les ensembles de données pour améliorer le ciblage des risques en temps réel afin de réduire les taux d’aiguillage non résultants et d’accélérer le passage des voyageurs et des expéditions commerciales à faible risque;
• b) Recouvrement des coûts - étudier les possibilités d’augmenter les frais d’utilisation et d’améliorer l’observation fiscale pour les transactions transfrontalières d’importation et d’exportation;
• c) Programme d’efficience - chercher des occasions d’améliorer les processus et les procédures pour moderniser la façon dont l’Agence mène ses activités;
• d) Planification des investissements - pour financer les opérations de l’unité responsable des actifs de l’Agence et un plan d’investissement triennal conçu pour s’assurer que l’Agence dispose d’actifs adéquats, suffisants et modernes pour s’acquitter de son mandat.

Plus précisément, le financement de 21,0 millions de dollars en 2021-2022 s’inscrit dans un effort pluriannuel visant à appuyer :

• Gestion financière renforcée, y compris les efforts visant à améliorer l’efficacité de ses processus opérationnels, les améliorations continues de la planification et de la gestion des investissements de l’ASFC dans les biens (y compris les systèmes de TI et les responsabilités liées à la garde des biens immobiliers) et une production accrue de recettes par rapport à la perception équitable des taxes et des droits sur les marchandises importées (7,0 millions de dollars).
• Progrès vers la meilleure utilisation de la technologie, des données et de l’intelligence. Comme l’ont montré les partenaires internationaux, une utilisation accrue de l’analyse des données peut aider à accélérer la circulation des marchandises et des personnes légitimes à la frontière et à améliorer la capacité de repérer les marchandises et les voyageurs qui présentent des risques pour la sécurité nationale et la santé publique (14,0 millions de dollars, soit une augmentation de 2,5 millions de dollars en 2021-2022).
• Proposer une voie à suivre dans le cadre de l’effort de recouvrement des coûts de l’ASFC afin de la mettre fermement sur la voie de la durabilité et d’offrir une meilleure valeur au gouvernement du Canada grâce à une meilleure conformité et à une meilleure perception de l’impôt.

La réduction du financement est attribuable à une enveloppe de l’intégrité des programmes (IP) qui n’a été approuvée que pour deux ans (2019-2020 et 2020-2021). Ce financement est nécessaire pour maintenir une base stable dans l’exécution des responsabilités fondamentales de l’Agence en matière de gestion des frontières et d’exécution de la loi. L’organisme a reçu l’approbation du financement continu dans le cadre d’une demande de financement hors cycle et cherchera à y avoir accès dans le cadre d’une demande future de budget des dépenses au Parlement.

Données financières révisées par : Andrew Francis, adjoint au dirigeant principal des finances & directeur général de la gestion des ressources | Date : 1er février 2021

Données financières approuvées par : Jonathan Moor, vice-président, Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle | Date : 19 février 2021

Gestion des cotisations et des revenus (GCRA) de l'ASFC : (57,1 millions de dollars)

Vue d’ensemble

Le projet de GCRA, lancé en 2011, vise à remanier les exigences, les processus et les systèmes d’information sur les importations de l’ASFC afin de moderniser et de simplifier la façon dont elle sert les Canadiens.

À la suite de la mise en œuvre de la GCRA, les transactions d'importation seront peu tactiles, sans contact et, dans la plupart des cas, pourront être gérées au moyen d'offres de services en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Trois grandes étapes du projet de GCRA ont été franchies depuis que le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a donné son approbation pour le projet, qui doit passer à l'étape de la mise en œuvre en mars 2019 :

• 1) Le lancement initial fut déployé le 8 janvier 2021.
• 2) La GCRA a terminé la conception, la construction et l’essai détaillés de la version 1 (V1) et son portail externe devrait être déployé en mars 2021.
• 3) La GCRA a terminé la conception détaillée de la version 2 (V2), version finale du projet de GCRA) et est passé à la phase de construction.

Bien que la portée du projet n'ait pas changé, deux changements notables ont été apportés au projet :

1. Le projet de GCRA misera sur l'hébergement en nuage plutôt que sur les installations de Services partagés Canada, ce qui accroît la souplesse et la responsabilité de bout en bout du fournisseur de services gérés. Cette stratégie appuie le Plan stratégique de la TI du gouvernement du Canada qui exige que les ministères examinent les options de nuage pour les solutions d’affaires. La poursuite d'un modèle d’informatique en nuage offre des avantages techniques qui peuvent accroître la flexibilité et les performances de l'entreprise et de la TI.

2. Après la mise en œuvre initiale, Deloitte utilisera la solution en tant que service géré pendant cinq ans, avec dix options de prolongation d'un an.

Le projet de GCRA devrait être pleinement opérationnel d'ici septembre 2022.

Activité 1 – Transformation des activités :

La transformation opérationnelle consiste à apporter les changements fondamentaux à la façon dont les activités de l'ASFC sont menées afin d'aider à gérer le changement dans l'environnement opérationnel produit par la GCRA.

Activité 2 - Innovation et gestion des programmes :

L’innovation et gestion des programmes appuie la gestion globale des programmes, la gouvernance et l’innovation du projet de GCRA au Canada pendant toute la durée du contrat.

Activité 3 – Gouvernance :

La fonction et la structure de gouvernance du GCRA garantissent que l'orientation stratégique est fournie et que les décisions sont prises, les risques évalués et les problèmes résolus en temps opportun.

Activité 4 – Confidentialité et Sécurité :

L'élaboration et la documentation d'une politique de contrôle de l'accès qui porte sur l'objet, la portée, les rôles, les responsabilités, l'engagement de la direction, la coordination entre les entités organisationnelles et la conformité; ainsi que les procédures visant à faciliter la mise en œuvre de la politique de contrôle d'accès et des contrôles d'accès connexes.

Activité 5 - Gestion de projet et supervision :

La responsabilité globale de la planification, de l'exécution, de la surveillance et du contrôle de la gestion de projet de toutes les activités requises pour la mise en œuvre de la solution de la phase 2 de la GCRA.

Activité 6 - Conception détaillée de la solution :

Fournir une conception de la solution de la phase 2 de la GCRA qui répond aux objectifs et aux exigences du projet de GCRA énoncés dans l'énoncé des travaux et les annexes.

Activité 7 - Mise en œuvre de la solution/Hyper Care :

Période de stabilisation après le lancement d'une version, axée sur le soutien au client, l'intégrité des données et la stabilité du système. Hyper Care tire parti des connaissances et de l'expérience de chaque flux de travail et nécessite la coordination et la collaboration entre les experts fonctionnels, techniques et de sécurité.

Activité 8 - Participation des intervenants/gestion du changement :

L'engagement des intervenants est le processus auquel participent les personnes susceptibles d'être touchées par les décisions prises ou susceptibles d'influer sur la mise en œuvre des décisions du projet de GCRA. La gestion du changement est le processus qui permet de s'assurer que les changements apportés à la GCRA sont mis en œuvre en profondeur et en douceur, et que les avantages durables du changement sont obtenus.

Activité 9 – Formation :

Offrir une formation à la solution de GCRA à tous les utilisateurs et membres du personnel de GCRA touchés. Elle implique :

• a. l'élaboration de stratégies de formation;
• b. la conception et le développement du programme de formation;
• c. la planification de toutes les tâches de formation décrites dans l'énoncé des travaux;
• d. effectuer des essais des modules de formation et de leur contenu;
• e. la planification et la planification préalable des exigences en matière de traduction dans le cadre des niveaux de service de traduction du GC;
• f. assurer la qualité du matériel de formation final en français et en anglais; et
• g. offrir la formation aux utilisateurs en français et en anglais.

Activité 10 – Services gérés :

Les services gérés concernent la gestion de la solution de GCRA en tant que service, y compris la gestion des services, le support continu et les opérations de la solution de GCRA. Cela inclut les environnements d'application et d'infrastructure.

Activité 11 – Soutien aux entreprises :

Le financement du soutien ministériel fait en sorte que l'ASFC dispose des ressources nécessaires pour appuyer les efforts supplémentaires dans les fonctions de vérification, d'évaluation, de passation de marchés et d'approvisionnement, de sécurité ministérielle, d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et d'analyse comparative entre les sexes. Le soutien ministériel aide l'ASFC à réaliser les priorités en matière de sécurité nationale et à faciliter la circulation des personnes et des marchandises à la frontière.

(BPR) Approuvé par : Peter Hill, vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux | 27 janvier 2021

Données financières révisées par : Andrew Francis, adjoint au dirigeant principal des finances & directeur général de la gestion des ressources | Date : 1er février 2021

Données financières approuvées par : Jonathan Moor, vice-président, Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle | Date : 19 février 2021

Cadre national en matière de détention liée à l’immigration :(19,6 million $)

Vue d’ensemble

La mise en œuvre du Cadre national en matière de détention liée à l’immigration de 2016 (CNDI) améliorera encore le système en :

• élargir les solutions de rechange à la détention;
• améliorer sensiblement les conditions dans les centres de détention;
• fournir de meilleurs services médicaux et de santé mentale;
• réduire le recours aux installations provinciales;
• renforcer les partenariats avec les partenaires; et
• renforcer la transparence par la publication systématique de statistiques sur les programmes de détention.

En 2018-19, l’ASFC a reçu l’approbation d’un reprofilage de 26,9 millions de dollars pour les années à venir afin d’achever les principaux produits livrables, plus précisément la construction des CSI en Colombie-Britannique et au Québec.

Le financement associé à l’entretien et à la fermeture continus du CSI de la Colombie-Britannique a été reporté à 2019-2020 afin de permettre la fermeture du projet à la fin de la construction de la nouvelle installation au début de 2020.

Le financement associé au CSI du QC est reporté à l’exercice 2021-22 pour appuyer la construction de la nouvelle installation et la fermeture de l’installation inadéquate existante. Les retards dans l’exécution du projet de QC sont attribuables à un retard dans l’adjudication du contrat pour les consultants, ainsi qu’à des retards dans l’attribution du contrat pour la construction, la conception du projet prévu et la date de construction terminée. Bon nombre des problèmes qui ont causé des retards dans le passé ont été résolus, notamment l’identification et la location du terrain de Laval au Service correctionnel du Canada, l’évaluation environnementale et l’embauche de consultants en architecture pour compléter les plans de l’installation de Laval. Le reprofilage était nécessaire pour redistribuer le financement sur le nouveau calendrier de base du projet.

Le projet est toujours sur les rails et la construction de l’installation du CSI de Laval devrait être terminée d’ici l’été 2021, tandis que la mise en service aura lieu à l’automne 2021. La majeure partie du financement du CSI était liée à la construction des centres de soins intensifs de Laval et de Surrey. Avec la réalisation de ces deux projets d’infrastructure, la diminution du financement est prévue et conforme à notre demande de financement initiale.

Si l’on insiste :

La détention aux fins de l’immigration a toujours été une mesure de dernier recours, utilisée uniquement dans des circonstances limitées, et seulement après que des solutions de rechange à la détention aient été envisagées. En outre, en mettant à profit les solutions de rechange à la détention, la population carcérale a considérablement diminué, passant de 353 personnes le 17 mars 2020 à 156 personnes au 18 mars 2021. Sur les 156 personnes détenues, 37 % sont dans des CSI, 62 % dans des établissements provinciaux et 1 % dans d’autres établissements.

(BPR) Révisé par : Scott Harris, vice-président, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi | Date : 29 janvier 2021

Données financières révisées par : Andrew Francis, adjoint au dirigeant principal des finances & directeur général de la gestion des ressources | Date : 1er février 2021

Données financières approuvées par : Jonathan Moor, vice-président, Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle | Date : 19 février 2021

Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) : (16,0 million$)

Vue d’ensemble

Le poste législatif «Régimes d’avantages sociaux des employés» comprend les coûts engagés par le gouvernement pour les cotisations et les paiements de contrepartie de l’employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, aux prestations de décès et aux comptes d’assurance-emploi.

Le RASE doit être calculé à 27 % du capital personnel et/ou personnel-capital pour toutes les nouvelles initiatives à inclure dans la MJANR/Budget principal des dépenses. Cependant, en finalisant la MJANR et le Budget principal des dépenses, le SCT effectue un rajustement technique pour aligner le montant final du RASE sur le taux établi pour l’exercice en cours. Pour la MJANR 2021-2022, le taux du RASE a été établi à 14,8 %.

Données financières révisées par : Andrew Francis, adjoint au dirigeant principal des finances & directeur général de la gestion des ressources | Date : 1er février 2021

Données financières approuvées par : Jonathan Moor, vice-président, Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle | Date : 19 février 2021

Améliorer le service aux clients de l'immigration et aider les voyageurs à visiter le Canada (résidents temporaires) : (14,6 millions $)

Vue d’ensemble

Bien que le budget de 2019 ait fourni du financement pour le traitement d’environ 400000 résidents temporaires par année, IRCC a prévu le double de ce volume pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021. Ce financement supplémentaire a été demandé pour faire face à l’augmentation du volume sur une période de deux ans.

Bien que le nombre de voyageurs ait diminué en 2020-2021, les agents de l’ASFC ont joué un rôle important dans le traitement des personnes pendant la pandémie de la COVID-19, ce qui a entraîné des délais de traitement plus longs et des changements à la façon traditionnelle dont les agents traitaient les visiteurs au Canada.

Ventilation du financement pour 2021-2022 : Non applicable

(BPR) Révisé par : Denis Vinette, vice-président, Direction générale des voyageurs | 11 février 2021

Données financières révisées par : Andrew Francis, adjoint au dirigeant principal des finances & directeur général de la gestion des ressources | Date : 1er février 2021

Données financières approuvées par : Jonathan Moor, vice-président, Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle | Date : 19 février 2021

Initiative de lutte contre la violence par armes à feu et par gangs : (13,5 millions $)

Activité 1 — Armes illicites dans les installations postales :

Investissement dans la technologie à double vue à rayons X et dans le logiciel/réseau automatisé de détection des menaces dans toutes les installations internationales de traitement des envois postaux afin de permettre à l’Agence de traiter tous les courriers de façon uniforme, efficace et non intrusive. Cette technologie sera mise en œuvre dans les centres postaux [Caviardé].

Activité 2 — Détection des armes à feu – Équipes de chiens détecteurs :

Poursuivre le travail entrepris par les cinq équipes de chiens détecteurs d’armes à feu nouvellement formées dans certains points d’entrée.

Activité 3 — Construction et entretien d’une installation pour tous les temps :

Terminer la construction de l’installation pour tous les temps pour permettre la formation des équipes de chiens détecteurs toute l’année.

Activité 4 — Identification des menaces de criminalité transnationale organisée — Interpol

L’allocation est actuellement gelée en attendant la levée des conditions du Conseil du Trésor.

Activité 5 — Formation sur les techniques avancées de dissimulation de véhicules :

Financement continu du personnel, des opérations et de l’entretien du nouveau produit national de formation pour la formation à l’identification et à l’interdiction des armes à feu criminelles et des armes pour l’ASFC et les partenaires de la Sécurité publique.

Activité 6 — Sécurité du fret aérien :

Élargir l’utilisation des technologies de rayons X portatifs et de la taille des palettes ainsi que des camions d’examen mobiles de contrebande (outils) pour le mode aérien dans certains grands aéroports [Caviardé]. L’achat de matériel de détection sera entrepris, sous réserve de l’adoption d’une approche appropriée en matière d’achat pour faire face à tout risque pour la sécurité nationale.

(BPR) Révisé par : Stephen Devries, directeur, Division de la conformité commerciale/lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu, 613-954-6856 | 26 janvier 2021

Données financières révisées par : Andrew Francis, adjoint au dirigeant principal des finances & directeur général de la gestion des ressources | Date : 1er février 2021

Données financières approuvées par : Jonathan Moor, vice-président, Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle | Date : 19 février 2021

Infrastructure frontalière : (8 millions $)

Vue d’ensemble

Dans le cadre du Plan d’action par-delà la frontière, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu des fonds pour la reconstruction des points d’entrée (PE) à Emerson, au Manitoba, à Lacolle, au Québec, à Landsdowne, en Ontario, et à North Portal, en Saskatchewan. Il s’agit des nouvelles ou élargies installations de l’ASFC aux principaux postes frontaliers qui ont la plus grande valeur commerciale, le plus grand volume de trafic et qui ont le plus urgent besoin d’être réparées dans le cadre de l’initiative de l’Infrastructure des principaux postes frontaliers.

Trois des quatre PE ont été achevés. La zone commerciale de Lacolle est complète, mais les nouvelles installations pour les voyageurs demeurent exceptionnelles. Les retards de Lacolle s’expliquent par un changement de conception fondé sur les commentaires des États-Unis, afin d’aligner les conceptions sur le tracé des routes américaines. Les installations pour voyageurs de Lacolle seront maintenant intégrées aux travaux du projet de passage frontalier terrestre. Les marchés devraient commencer en 2022-2023.

(BPR) Révisé par : Scott Taymun, directeur général, TRIF, DGFGO | 26 janvier 2021

Données financières révisées par : Andrew Francis, adjoint au dirigeant principal des finances & directeur général de la gestion des ressources | Date : 1er février 2021

Données financières approuvées par : Jonathan Moor, vice-président, Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle | Date : 19 février 2021

Système d'information sur les entrées et les sorties, y compris la technologie d'identification par radiofréquence (TIRF) : (4,9 millions $)

Vue d’ensemble

L’initiative des entrées et des sorties permettra au gouvernement du Canada de savoir quand une personne est entrée ou a quitté le pays. Cela permettra au Canada d’identifier les personnes qui ont dépassé leur période de séjour autorisée, celles qui ne respectent pas leurs obligations de résidence permanente, les personnes visées par des mesures de renvoi qui ont quitté le pays. Il améliorera également l’exécution de la loi et l’intégrité des programmes de sécurité nationale grâce à l’échange de renseignements licites.

Activité 1 : EXIS

Le Système de données sur les entrées et les sorties (EXIS) permet à l’ASFC de collecter, d’analyser, d’utiliser, d’entreposer et de divulguer les informations sur les entrées et les sorties des voyageurs. Ce financement vise à maintenir la solution de sortie aérienne (un système d’acquisition de données pour recevoir et traiter les données de sortie des voyageurs) et les exigences du système informatique pour recueillir et partager les dossiers d’entrée des voyageurs avec les États-Unis.

Activité 2 : Connectivité

Ce financement vise à maintenir les exigences en matière de technologie de connectivité qui ont augmenté la connectivité du réseau à certains points d’entrée (POE) afin de permettre l’installation de l’application IPIL et le déploiement des appareils portatifs.

L’ASFC a conclu un contrat avec SPC pour la prestation de services de connectivité.

Activité 3 : Lecteur de plaque minéralogique

Le financement est destiné à remplacer les lecteurs de plaques d’immatriculation installés dans le cadre du projet sur les entrées et les sorties.

Activité 4 : Portables

Le financement est destiné à remplacer les appareils portatifs déployés dans le cadre du projet sur les entrées et les sorties.

Activité 5 : TIRF

Le financement est destiné au remplacement des immobilisations et à l’entretien de la technologie d’identification par radiofréquence (TIRF) qui permet une saisie plus précise des renseignements sur les voyageurs et un traitement plus rapide pour réduire les temps d’attente à la frontière.

(BPR) Révisé par : Denis Vinette, vice-président, Direction générale des voyageurs | 11 février 2021

Données financières révisées par : Andrew Francis, adjoint au dirigeant principal des finances & directeur général de la gestion des ressources | Date : 1er février 2021

Données financières approuvées par : Jonathan Moor, vice-président, Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle | Date : 19 février 2021

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