Notes thématiques sur la violence liée aux armes à feu – Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Étude sur la violence liée aux armes à feu (16 décembre 2021)

Groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu (Notes du ministre sur les dossiers chauds)

• Lorsque les dirigeants du Canada et des États-Unis se sont rencontrés pour la dernière fois en février 2021 et ont dévoilé la Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis–Canada, les deux pays se sont engagés à rétablir le Forum sur la criminalité transfrontalière afin de relever des défis tels que la circulation transfrontalière illégale des armes à feu.
• À l'appui de cet objectif commun, le Canada et les États-Unis ont mis sur pied le Groupe de travail transfrontalier Canada–États-Unis sur les armes à feu. Le mandat de ce groupe de travail est de s'attaquer au mouvement illégal des armes à feu par l'intermédiaire des voyages et du commerce transfrontaliers, tout en veillant à ce que la circulation des travailleurs et des biens essentiels se poursuive sans entrave.
• Le Groupe de travail est dirigé au Canada par l'ASFC avec le concours de la GRC. Il comprend le Service des enquêtes du Département de la sécurité intérieure des États-Unis (HSI), le Bureau de l'alcool, du tabac, des armes à feu et des (ATF) et le Service des douanes et de la protection des frontières (CBP).
• Les membres du Groupe de travail collaborent avec les organismes d'exécution de la loi canadiens et américains concernés pour lutter contre la menace que représentent les armes à feu, les pièces d'armes à feu et les dispositifs interdits à l'exportation ou à l'importation qui font l'objet d'une contrebande, ainsi que pour cibler les réseaux du crime organisé et les activités qui favorisent le mouvement de ces marchandises illégales.
• Ces efforts soutiendront et orienteront le travail du Forum sur la criminalité transfrontalière grâce à la collaboration sur les défis transfrontaliers en matière d'exécution de la loi, et ce, afin de rendre les collectivités plus sûres.
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Contexte

Le 23 février 2021, le premier ministre Justin Trudeau et le président Joseph R. Biden se sont rencontrés et ont dévoilé la Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis–Canada, qui précise les engagements pris sur diverses questions, dont la lutte contre la contrebande d'armes à feu. Plus précisément, la feuille de route décrit les efforts déployés pour améliorer la collaboration entre les États-Unis et le Canada en matière d'exécution de la loi, y compris le rétablissement du Forum sur la criminalité transfrontalière (FCT) afin de renforcer l'échange de renseignements et de s'attaquer à la réforme de la justice et aux défis transfrontaliers en matière d'exécution de la loi pour rendre les collectivités plus sûres.

Le président et le premier ministre ont également noté leur objectif commun de réduire la violence liée aux armes à feu et ont demandé à leurs représentants d'étudier la possibilité de créer un groupe de travail transfrontalier pour lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu. Pour aider à relever ce défi, les deux pays ont mis sur pied le Groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu (GTTAF) Canada–États-Unis, sous l'égide du FCT, qui sera codirigé par l'ASFC pour le Canada et, pour les États-Unis, conjointement par le Bureau de l'alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs (ATF) au sein du Département de la justice, et le Service de l'immigration et de l'exécution des douanes – Enquêtes du Département de la sécurité intérieure des États-Unis (ICE/HSI). Les deux pays ont l'intention de collaborer, conformément à leurs lois nationales respectives, afin d'identifier les principales sources d'armes à feu illicites et de perturber leur circulation, ainsi que l'échange de marchandises illicites contre ces armes de part et d'autre de la frontière commune.

• Le GTTAF est conçu comme un forum permettant d'examiner et de cerner les moyens de lutter contre la contrebande d'armes à feu à la frontière canado-américaine.
• Les membres du GTTAF sont censés collaborer avec les organismes gouvernementaux nationaux et les organisations internationales concernées pour combattre la menace que représentent les armes à feu, les pièces d'armes à feu et les dispositifs interdits à l'exportation ou à l'importation, ainsi que pour cibler les groupes et les activités qui favorisent cette menace.
• Le GTTAF est censé soutenir et orienter le travail du FCT en examinant les questions spécifiquement soulevées par le FCT ainsi qu'en recommandant des questions à l'attention du FCT et en fournissant des mises à jour sur l'avancement de ses efforts.
• Les membres du GTTAF comprennent des fonctionnaires de haut niveau possédant l'expertise et l'habilitation de sécurité appropriées de l'ATF, d'ICE/HSI, du Service des douanes et de la protection des frontières (CBP), de la GRC et de l'ASFC.
• Le mandat du GTTAF a été signé le 12 août 2021, et une réunion inaugurale a été organisée par l'ambassade des États-Unis à Ottawa le 10 novembre 2021. La prochaine réunion est prévue le 17 décembre.

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Stratégie de l'ASFC en matière d'armes à feu

Message clé

En 2018, le gouvernement a accordé à l'ASFC 51,2 M$ sur cinq ans, afin de renforcer sa capacité de prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Ce financement a permis à l'ASFC d'accroître sa capacité opérationnelle à contrôler les passagers et à examiner les expéditions commerciales.

La stratégie de l'ASFC en matière d'armes à feu

• La stratégie de l'ASFC en matière d'armes à feu est axée sur la reconnaissance des réseaux criminels et des itinéraires de trafic afin d'empêcher les armes à feu illicites de traverser la frontière et de perturber la capacité des réseaux criminels de mener leurs activités de contrebande.
• La stratégie en matière d'armes à feu est fortement axée sur les partenariats, faisant intervenir presque toutes les parties de l'Agence, la police et d'autres partenaires chargés de faire respecter la loi, tant à l'échelon national qu'à l'étranger, pour assurer la sécurité de nos collectivités.
• Le Bureau national du renseignement sur les armes à feu (BNRAF) de l'ASFC a été créé en 2021. Ce bureau réunit tous les partenaires de l'ASFC qui travaillent à la lutte contre la contrebande d'armes à feu afin de maintenir en temps réel un portrait national de la menace axée sur la frontière que représentent les armes à feu illicites au Canada et leurs mouvements de part et d'autre de notre frontière.
• En moyenne, annuellement, de 2016 à 2020, l'ASFC a procédé à 436 saisies, soit 656 articles. Jusqu'à présent en 2021, il y a eu 386 saisies, soit 1048 articles (au 8 décembre 2021).
• En plus de nos équipes du renseignement et des enquêtes criminelles, le Centre national de ciblage de l'ASFC continue de collaborer étroitement avec les bureaux de l'ASFC de tout le pays ainsi qu'avec nos partenaires du Groupe des cinq sur la frontière (B5) pour repérer les armes à feu et les pièces prohibées connexes destinées au Canada.
• Bien que nous ayons constaté des menaces dans tous les modes d'entrée, le mode postal a été identifié comme présentant un risque particulièrement élevé. Des pièces d'armes à feu, y compris des pièces non contrôlées, sont importées dans le pays, après quoi des personnes créent leurs propres armes à feu. Par exemple, en 2021, l'ASFC a saisi 3 571 répliques d'armes à feu. Bon nombre d'entre elles étaient importées et déclarées de façon appropriée, mais elles avaient la vitesse ou la précision d'une véritable arme à feu et pouvaient facilement être converties en arme à feu.

Équipes de première ligne chargées des armes à feu

Région du Québec

• La région du Québec de l'ASFC a mis sur pied une équipe intégrée de lutte contre la contrebande d'armes composée de membres du personnel de l'ASFC chargés du renseignement et des enquêtes criminelles.
• L'équipe a lancé divers projets opérationnels, notamment ceux axés sur les saisies d'armes à feu et d'armes dans les modes postaux et de messagerie et destinées à la province de Québec, quel que soit leur point d'interception au Canada, et ceux portant sur l'importation de pièces d'armes à feu pouvant être utilisées pour produire des armes fantômes (c.-à-d. des armes à feu non enregistrées).
• La région du Québec de l'ASFC travaille en étroite collaboration avec divers partenaires d'exécution de la loi de la province afin de poursuivre les enquêtes sur les mouvements transfrontaliers illégaux d'armes à feu. Plusieurs de ces cas font toujours l'objet d'une enquête active de la part de l'ASFC et des organismes d'exécution de la loi partenaires.
• Par exemple, l'arrestation par la GRC, le 20 février 2021, d'un résident de L'Ancienne-Lorette, au Québec, ainsi que la saisie de bombes artisanales, d'armes à feu, de silencieux, de chargeurs, de volumes de munitions et d'armes prohibées, était le résultat d'une interception initiale par l'ASFC et de la saisie d'un silencieux prohibé importé illégalement au Canada.

Région du Grand Toronto

• L'ASFC a renforcé sa capacité de fournir des informations spécifiques à la frontière pour dresser un tableau national de la contrebande d'armes à feu. Dans le cadre de ses efforts pour lutter contre la contrebande d'armes à feu illicites, l'ASFC a mis sur pied deux équipes opérationnelles dans la région du Grand Toronto.
• La première équipe est l'Équipe d'interception des armes à feu (EIAF), qui collabore étroitement avec l'équipe du renseignement de l'ASFC pour s'assurer de la légitimité des armes à feu importées commercialement.
• Depuis sa création au début de l'année 2020, l'EIAF a intercepté plus de 3 700 répliques d'armes à feu à usage restreint et prohibé incorrectement déclarées et plus de 1 100 dispositifs prohibés. L'EIAF a également intercepté plus de 100 autres armes prohibées au cours de cette période.

Spécifique au mode postal

• L'ASFC a également mis sur pied une unité des armes à feu spécifique au mode postal à Toronto, qui travaille également en étroite collaboration avec les services de renseignement et d'enquête de l'ASFC, afin d'assurer la légitimité des importations personnelles d'armes à feu, de pièces d'armes à feu et d'accessoires.
• Depuis sa création en avril 2021, l'Unité des armes à feu du mode postal a intercepté plus de 1 600 répliques d'armes à feu, plus de 60 autres dispositifs prohibés (suppresseurs, chargeurs de surcapacité et autres pièces) et plus de 30 armes à feu à autorisation restreinte et prohibée. En outre, son travail a donné lieu à plus de 350 renvois de renseignements et d'enquêtes, qui ont abouti à de multiples arrestations et accusations par l'ASFC et ses partenaires policiers.
• L'ASFC n'a pas la capacité de saisir les données sur les accusations portées par les partenaires policiers. Du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2021, la Division des enquêtes criminelles de l'ASFC a transmis 13 pistes à un partenaire externe.

Outils et programmes offerts aux ASF

Armes illicites dans les installations postales

• Six nouvelles machines à rayons X ont été achetées et cinq ont été déployées dans [Caviardé] installations de traitement du courrier [Caviardé]
• L'investissement dans la technologie à rayons X à double vue permet à l'ASFC de traiter tout le courrier de façon uniforme, efficace et non intrusive.
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Équipes de chiens détecteurs

• Des équipes de chiens détecteurs ont été formées et déployées en 2019.
• Les cinq équipes de chiens détecteurs d'armes à feu formés à cet effet continueront à travailler dans certains points d'entrée.
• Les équipes sont toujours pleinement fonctionnelles et mènent leurs activités comme prévu.

Cours sur les techniques avancées de dissimulation des véhicules

Un cours de formation national pour les agents de l'ASFC sur la détection et l'interception des armes à feu et des armes liées à des actes criminels. La formation a été temporairement interrompue en raison des protocoles relatifs à la COVID‑19, mais devrait reprendre au printemps 2022.

Sécurité du fret aérien

• L'ASFC a étendu l'utilisation de la technologie à rayons X manuelle et sur palette et le déploiement de camions opérationnels de matériel d'examen tactique (COMET) en mode aérien dans certains grands aéroports [Caviardé].
• L'acquisition d'équipement de technologie de détection sera entreprise. Actuellement, tous les appareils à rayons X manuels et postaux ont été achetés et sont opérationnels. Les 14 COMETS ainsi que les trousses d'outils de technologie de détection ont tous été achetés et sont opérationnels.
• L'ASFC est en train de trouver un fournisseur par l'entremise d'un processus de demande de propositions pour l'achat d'un équipement d'imagerie à grande échelle des palettes qui sera mis en œuvre dans les aéroports.

Contexte

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée de faciliter le commerce et les voyages internationaux à la frontière du Canada, tout en assurant la santé et la sécurité des Canadiens. Plus précisément, l'Agence aide à protéger les collectivités canadiennes en luttant contre la circulation des armes à feu illégales au Canada.

Le discours du Trône de 2020 a souligné l'engagement du gouvernement du Canada à « lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu en renforçant les mesures à la frontière et en augmentant les sanctions. » Le discours du Trône de 2019 et la lettre de mandat adressée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ont également établi une orientation visant à fournir à l'ASFC des ressources supplémentaires pour détecter la contrebande d'armes à feu et y mettre un frein.

Bien que diverses initiatives soient en cours au sein de l'Agence pour lutter contre la contrebande d'armes à feu, le secteur d'activité du renseignement et de l'exécution de la loi (REL) joue un rôle unique dans le continuum des voyages et du commerce. En tant que telle, la stratégie en matière d'armes à feu se concentre sur la détection, la perturbation, l'interception, l'exécution de la loi, les enquêtes et les poursuites concernant les armes à feu illicites et les activités connexes en utilisant une approche intégrée, axée sur le renseignement et la résolution de problèmes. Elle englobe les activités qui peuvent être menées ou influencées par le personnel du REL, et peut aider à guider les programmes et les opérations autres que le REL pour soutenir la lutte contre la contrebande d'armes à feu illicites. Il est pleinement reconnu qu'aucune approche pour combattre cette menace ne peut réussir sans partenaires internes et externes, et qu'il n'y a pas d'approche universelle.

De nombreux problèmes liés aux armes à feu se posent à la frontière. Il s'agit notamment des personnes qui se rendent au Canada par la frontière terrestre et qui omettent de déclarer des armes à feu (mais sans intention malveillante), et de l'importation légitime d'armes à feu commerciales qui sont soumises à des restrictions et à des exigences législatives. Bien que l'ASFC doive veiller à ce que ces problèmes frontaliers soient traités de façon appropriée, la stratégie vise à détecter, à perturber et à intercepter les armes à feu qui font l'objet de contrebande, de trafic et qui sont destinées à être utilisées pour la perpétration d'un crime. C'est pourquoi cette stratégie met également l'accent sur les partenariats, en collaborant étroitement avec les partenaires internes de l'ASFC, les services de police et d'autres partenaires de l'exécution de la loi, tant au pays qu'à l'étranger, pour assurer la sécurité de nos collectivités.

La clé de cette approche à multiples facettes est le nouveau Bureau national du renseignement sur les armes à feu (BNRAF). Ce bureau réunira les partenaires de l'Agence, qui luttent tous contre la menace des armes à feu, en éliminant les cloisonnements entre les divers programmes et opérations de l'ASFC. Grâce à la tenue d'appels nationaux et à la coordination de l'information et du renseignement, le Bureau réunira les responsables des services du renseignement, des services d'exécution de la loi sur l'immigration, des enquêtes criminelles, des services de ciblage, des services de contrôle de la sécurité, des liaisons internationales, des opérations aux points d'entrée, des secteurs des politiques et des programmes relatifs au secteur commercial et aux voyageurs, et plus encore, qui se concentreront collectivement sur la question des armes à feu.

Fondée sur le renseignement : Une approche fondée sur le renseignement met l'accent sur la collecte, l'analyse, la production et la mise en œuvre du renseignement tout au long de la stratégie. Les activités de collecte de renseignements sont guidées par les questions et les lacunes en matière de renseignements, les produits de renseignements sont produits pour informer les décideurs et le personnel, et les renseignements sont finalement transformés en action aux niveaux tactique, opérationnel et stratégique. L'échange et la diffusion d'informations et de renseignements opportuns avec des partenaires internes et externes peuvent être très efficaces pour les efforts de perturbation des activités.

Résolution de problèmes : L'Agence, dont l'Administration centrale est à Ottawa, compte sept régions au Canada ainsi qu'un réseau international. Pour protéger la frontière, il faut comprendre les 10 provinces, les trois territoires et les 3 573 municipalités, et établir des partenariats avec quelque 180 services de police et 14 autres organismes fédéraux d'exécution de la loi. Par conséquent, l'Agence ne peut se permettre d'adopter une « approche unique ». Les interventions doivent être guidées par le renseignement, mais spécifiquement adaptées à la nature et aux causes de la contrebande d'armes à feu dans chaque région. Cette stratégie exige que chaque région établisse un plan fondé sur le renseignement et spécifique à son propre environnement.

Intégrée : Une approche intégrée reconnaît que la nature de la contrebande d'armes à feu n'est pas isolée ou limitée à un seul groupe de menace, à un seul mode d'entrée ou à une seule région géographique. Par exemple, alors qu'une arme à feu peut être introduite en contrebande au Canada dans une région, la contrebande peut être facilitée par un groupe criminel basé dans une deuxième région, et la destination finale ou l'endroit où l'arme à feu est utilisée pourrait être une troisième région.

Bien que chaque région et programme concerné de l'ASFC doive élaborer un plan personnalisé, les plans doivent être communiqués à d'autres secteurs de l'ASFC qui en discuteront afin d'assurer la visibilité de l'activité globale et d'assurer une approche coordonnée. Il doit y avoir une communication ouverte et régulière entre toutes les parties participant à cette stratégie. Une approche intégrée reconnaît également que la contrebande d'armes à feu est liée à diverses autres menaces. Les armes à feu sont souvent utilisées pour se protéger, par exemple, contre d'autres éléments criminels impliqués dans le trafic de drogue. Par conséquent, les partenaires du REL affectés à cette stratégie doivent également s'assurer d'avoir une visibilité et d'entretenir un lien avec les programmes de l'ASFC qui se concentrent sur le trafic de drogues, le passage de clandestins, le trafic de devises ou d'autres activités illicites.

Partenariats

L'ASFC n'a pas le mandat d'enquêter sur les activités du crime organisé ou des gangs en soi ; toutefois, une proportion importante des activités impliquant des armes à feu est liée au crime organisé ou aux gangs. Par conséquent, elle doit maintenir et continuer à accroître ses connaissances et sa compréhension de ce type de criminalité par la collecte et l'analyse de renseignements, la formation et les partenariats. Afin de comprendre la menace globale et de s'assurer que l'ASFC dispose des éléments dont elle a besoin pour repérer, perturber, et intercepter les activités de contrebande d'armes à feu et faire respecter les lois à cet égard, elle doit également s'assurer de collaborer avec ses divers partenaires de l'exécution de la loi pour échanger des renseignements, dresser un portrait commun de la menace et mener des opérations conjointes, le cas échéant. À cette fin, nous avons intégré des ressources aux États-Unis, et vice versa.

Tout aussi importants sont les partenariats que le secteur d'activité du REL développe avec les partenaires internes de l'ASFC, en particulier dans les directions générales des voyageurs (DGV) et du secteur commercial et des échanges commerciaux (DGSCEC) dont les agents, les outils et les politiques jouent un rôle clé dans la lutte contre la contrebande d'armes à feu. D'autres secteurs de l'ASFC, comme la Direction générale de la politique stratégique (DGPS), la Direction générale de l'information, des sciences et de la technologie (DGIST) et la Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle (DGFGO), jouent également un rôle important dans la mise en œuvre des opérations de REL et dans la réussite de la stratégie.

Initiatives de l'ASFC financées dans le cadre de l'Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Dans le cadre de l'Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, l'ASFC a reçu 51,2 M$ sur cinq ans pour s'assurer que le personnel de l'ASFC dispose des outils et de l'équipement nécessaires pour assurer sa sécurité et celle de son environnement tout en maintenant sa capacité de remplir son mandat de protection de la frontière aux points d'entrée.

Ce financement comprend :

• Intercepter les armes à feu illicites dans la filière postale – Rayons X à double vue et logiciel/réseau
• 10,83 M$ sur sept ans et 1,21 M$ en financement continu pour soutenir une capacité accrue de filtrer des volumes beaucoup plus importants d'articles de courrier dans toutes les installations postales

Le financement supplémentaire accordé à l'ASFC permet d'investir dans un centre de dressage de chiens détecteurs toutes saisons, dans des équipes de chiens détecteurs supplémentaires aux principaux passages routiers, dans l'expansion de la technologie à rayons X. Le financement supplémentaire accordé à l'ASFC permet d'investir dans un centre de dressage de chiens détecteurs toutes saisons, dans des équipes de chiens détecteurs supplémentaires aux principaux passages routiers, dans l'expansion de la technologie dans les centres postaux et les installations de fret aérien, et dans la formation essentielle à la détection de marchandises dissimulées dans les véhicules qui traversent la frontière.

Ces améliorations techniques – soutenues par les changements législatifs, réglementaires et politiques nécessaires – permettront à l'Agence de fournir un soutien frontalier efficace aux nouvelles initiatives du gouvernement du Canada qui restreignent le mouvement transfrontalier des armes à feu, des pièces d'armes à feu ou des munitions.

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Centre national de ciblage

Le Centre national de ciblage continue de travailler avec le personnel régional chargé du renseignement et de l'exécution de la loi, le Bureau national du renseignement sur les armes à feu et les partenaires du Groupe des cinq sur la frontière afin d'établir des détecteurs de menace dans le secteur commercial et des règles complètes pour le ciblage avant l'arrivée des armes à feu et des pièces connexes interdites. Le CNC a également participé à de nombreuses enquêtes sur les armes à feu en analysant l'historique des importations liées à des personnes ayant reçu des armes à feu ou des pièces interdites. [Caviardé]

Région du Québec

La région du Québec de l'ASFC a formé une équipe intégrée de lutte contre la contrebande d'armes composée de membres du personnel de l'ASFC chargés du renseignement et des enquêtes criminelles. La nature intégrée de cette équipe fait en sorte que du personnel de l'ASFC est affecté à la lutte contre la contrebande et le trafic d'armes. Grâce à un échange fluide d'information entre ses équipes, l'ASFC est en mesure de produire un tableau plus complet des renseignements et une base solide pour lancer des enquêtes criminelles.

L'équipe a lancé divers projets opérationnels, dont, par exemple, ceux axés sur les saisies d'armes à feu et d'armes dans les modes postales et des messageries et destinées à la province de Québec, quel que soit leur point d'interception au Canada, et ceux portant sur l'importation de pièces d'armes à feu pouvant servir à la fabrication d'armes fantômes. Dans le cadre de ces projets, entre avril et novembre 2021, la région du Québec a évalué près de 150 renvois résultant de l'interception au point d'entrée de pièces d'armes à feu, y compris des silencieux. L'ASFC a lancé 10 enquêtes criminelles, en plus de lancer un certain nombre d'autres enquêtes de renseignement. À la suite de renvois de l'ASFC à des organismes partenaires d'exécution de la loi, plus de 25 livraisons contrôlées de pièces interceptées ont été effectuées pour faire avancer des enquêtes criminelles sur des infractions liées aux armes à feu dans la province de Québec depuis avril 2021.

La région du Québec de l'ASFC collabore étroitement avec divers partenaires de l'exécution de la loi dans toute la province pour faire avancer les enquêtes sur les mouvements transfrontaliers illégaux d'armes à feu. Au cours de la seule année 2021, la région a mené des enquêtes conjointes ou renvoyées des cas à la GRC, à diverses unités des armes à feu et des gangs de la Sûreté du Québec (SQ) à l'échelle de la province, au Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) et au Service de police de l'agglomération de Longueuil (SPAL), entre autres. Bien que plusieurs de ces cas fassent toujours l'objet d'une enquête active de la part de l'ASFC et des organismes d'exécution de la loi partenaires, nous pouvons confirmer que l'échange de renseignements et le partenariat de l'ASFC avec ses collègues des organismes d'exécution de la loi du Québec et l'utilisation de diverses techniques d'enquête ont mené à des saisies partout au Québec de multiples pièces d'armes à feu, de silencieux, d'autres armes et de stupéfiants. À titre d'exemple, l'arrestation par la GRC, en février 2021, d'un résident de L'Ancienne-Lorette, au Québec, ainsi que la saisie de bombes artisanales, d'armes à feu, de silencieux, de chargeurs, de volumes de munitions et d'armes prohibées ont résulté de l'interception et de la saisie initiales par l'ASFC d'un silencieux prohibé importé illégalement au Canada.

Continuum de l'exécution de la loi

Message clé

• L'ASFC utilise les données et les renseignements qu'elle recueille ou qui lui sont transmis par ses partenaires afin de déterminer les tendances, les méthodes, les itinéraires de contrebande et les entités potentielles impliquées dans des activités illicites. La détection peut se faire à n'importe quel point du continuum des voyages et du commerce, y compris avant la frontière (en collaboration avec des partenaires internationaux), à la frontière ou après la frontière (en collaboration avec les organismes locaux en matière d'exécution de la loi).
• L'interception des armes à feu et des pièces d'armes à feu non déclarées ou importées de façon irrégulière, ainsi que d'autres armes, est une priorité de l'ASFC. L'ASFC effectue des examens ciblés afin de repérer les expéditions d'armes à feu illicites dans tous les modes, y compris à la frontière terrestre et dans les expéditions maritimes, aériennes, par messagerie et postales.
• L'ASFC saisit les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées non déclarées ou déclarées incorrectement, sans condition de mainlevée. Les moyens de transport utilisés pour importer illégalement des armes à feu peuvent également être saisis et la mainlevée accordée uniquement sur paiement d'une pénalité. Il peut s'agir, par exemple, du véhicule dans lequel l'arme dissimulée a été trouvée.
• Chaque année, l'ASFC mène des enquêtes criminelles sur bon nombre de particuliers et d'entreprises liés à la contrebande d'armes à feu et de pièces connexes. Elle utilise diverses techniques d'enquête pour recueillir des preuves et recommander ensuite le dépôt d'accusations criminelles en application de la Loi sur les douanes au Service des poursuites pénales du Canada.
• L'ASFC participe régulièrement à des enquêtes conjointes avec ses partenaires policiers, notamment la GRC et les services de police provinciaux comme la Sûreté du Québec et la Police provinciale de l'Ontario, ainsi qu'avec les services de police locaux pour lutter contre la contrebande d'armes à feu.
• Comme l'indique la stratégie de l'ASFC en matière d'armes à feu, la menace est complexe et doit donc être combattue au moyen d'une approche intégrée à laquelle participe notre police et d'autres partenaires d'exécution de la loi, au pays et à l'étranger.
• Grâce à des enquêtes de suivi résultant souvent d'interceptions initiales à la frontière, nos agents d'exécution de la loi au Québec et dans tout le pays ont retiré un nombre important d'armes à feu et d'autres armes de nos collectivités et ont traduit de nombreuses personnes devant les tribunaux pour des accusations criminelles en vertu du Code criminel et de la Loi sur les douanes.

Contexte

Examens, saisies et mesures d'exécution aux points d'entrée

Les questions relatives aux armes à feu dans le domaine frontalier ou un domaine s'y rattachant sont nombreuses. Il peut s'agir notamment de particuliers qui se rendent au Canada par la frontière terrestre et qui omettent de déclarer des armes à feu [mais sans intention malveillante], ou de l'importation légitime d'armes à feu commerciales qui sont soumises à des restrictions et à des exigences législatives. L'ASFC doit veiller à ce que ces questions frontalières soient traitées de façon appropriée, tout en utilisant ses ressources pour repérer les armes à feu non déclarées, passées en contrebande ou mal décrites, ou les pièces d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées qui entrent au Canada par quelque mode que ce soit, y compris celles qui sont en la possession de voyageurs ou de conducteurs commerciaux sur les autoroutes ou autres, par des expéditions commerciales dans les modes aérien, maritime ou routier, ou par des expéditions postales ou de messagerie.

Bien que la Loi sur les douanes prévoie la saisie de tous les biens et moyens de transport pour lesquels la Loi ou son règlement ont été enfreints, les agents disposent de pouvoirs discrétionnaires qui leur permettent de décider de la marche à suivre. Les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées importées de façon irrégulière peuvent être saisies sans que des conditions de mainlevée ne soient offertes, tandis que les autres armes à feu ou armes peuvent être rendues moyennant le paiement de toute amende pertinente, si la personne possède tous les permis et documents d'importation requis. Dans la filière commerciale, une sanction administrative pécuniaire peut également être imposée, et dans la filière des voyageurs, les moyens de transport utilisés pour le transport des marchandises peuvent également être saisis et rendus sur paiement d'une sanction. Dans les modes de transport par messagerie et par la poste, les saisies sont généralement effectuées à l'encontre de l'expéditeur des marchandises, qui est la partie responsable, en vertu de la loi canadienne, de la présentation des déclarations de douane. Les importateurs peuvent également être identifiés comme associés à la saisie.

LIPR 36(2)d) – Dans les cas où un étranger est repéré à un point d'entrée alors qu'il fait entrer des armes à feu en contrebande au Canada, l'agent peut envisager de rédiger un rapport d'interdiction de territoire pour commission d'une infraction à l'entrée, conformément à l'alinéa 36(2)d) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [LIPR]. Ces rapports doivent être soumis à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié aux fins de décision. De plus, les agents ont le pouvoir discrétionnaire de permettre aux étrangers de retirer leur demande d'admission au Canada et de retourner aux États-Unis. Bien que les décisions des agents dans des cas particuliers ne puissent être entravées, les agents sont formés pour tenir compte de tous les faits des circonstances lorsqu'ils déterminent les mesures appropriées à prendre en vertu de la LIPR.

Bien que les agents conservent la discrétion légale d'arrêter les personnes reconnues comme faisant de la contrebande de marchandises, dans le cas des armes à feu, ces personnes sont généralement arrêtées immédiatement après l'interception d'une arme à feu de contrebande, car une enquête criminelle peut en résulter. En plus de s'assurer que l'individu n'est pas libre de quitter le point d'entrée, l'arrestation déclenche également la lecture des droits et des avertissements à l'individu afin de protéger l'admissibilité dans toute procédure judiciaire future de toute déclaration ultérieure faite. Dans de nombreux cas, il se peut qu'un individu ne soit pas présent avec les marchandises, comme dans le cas d'envois postaux ou par messagerie ou d'envois commerciaux par voie aérienne ou maritime, et ces individus ne peuvent être identifiés que par des efforts d'enquête ultérieurs.

Renvois aux Enquêtes criminelles de l'ASFC et enquêtes conjointes avec les partenaires policiers

Conformément à la politique de l'Agence en matière de poursuites judiciaires, les agents aux points d'entrée qui découvrent des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées passées en contrebande ou déclarées de façon inappropriée devront, dans de nombreux cas, confier ces saisies aux équipes d'enquête criminelle de l'ASFC situées dans chaque bureau régional.

Toutes les saisies d'armes à feu ne débouchent pas nécessairement sur une enquête criminelle. Par exemple, de nombreuses saisies ont lieu chaque année aux points d'entrée parce que des citoyens américains omettent de déclarer des armes à feu qu'ils possèdent légalement dans leur État d'origine. Les agents de l'ASFC tiennent compte de toutes les informations disponibles au moment de la saisie pour évaluer l'étendue appropriée des efforts d'exécution de l'ASFC. Dans de nombreux cas, la confiscation de l'arme à feu constitue une réponse suffisante, particulièrement lorsqu'il n'y a pas d'antécédents criminels et qu'il n'y a aucune preuve que l'arme à feu était destinée à être utilisée à des fins illégales ou remise à d'autres personnes au Canada. Dans de tels cas, une enquête plus approfondie et les répercussions sur les ressources de l'ASFC, de la Couronne et des tribunaux qui en découlent ne seraient pas dans l'intérêt public.

Cependant, dans de nombreux autres cas, l'ASFC, individuellement ou en collaboration avec des partenaires policiers, lancera des enquêtes criminelles approfondies dans le but de confirmer l'étendue de l'activité criminelle, d'identifier les parties responsables et de porter des accusations criminelles. Lorsqu'il reçoit un avis de saisie d'armes à feu, le personnel de l'ASFC chargé du renseignement et des enquêtes criminelles effectue diverses recherches pour évaluer les liens avec des organisations criminelles connues, les saisies antérieures, les mesures d'exécution de la loi ou les activités criminelles, les antécédents d'importation et transfrontaliers, les résultats de tout traçage d'armes à feu effectué par des organismes d'exécution de la loi américains et tout autre renseignement disponible. Les renseignements peuvent être recueillis auprès d'un certain nombre de tiers et par l'utilisation de divers pouvoirs d'enquête légaux dont dispose l'ASFC. Ces analyses et les étapes initiales de l'enquête produisent au final un tableau plus complet des renseignements. Les résultats de ces analyses, ainsi que les renseignements propres à la saisie (p. ex. le niveau de dissimulation), permettent à l'ASFC de décider s'il y a lieu ou non d'ouvrir une enquête criminelle, en particulier dans les cas de saisies effectuées dans les filières du courrier ou de la messagerie.

Que l'ASFC ouvre ou non une enquête criminelle, l'information est conservée dans les dossiers de l'ASFC conformément aux politiques de conservation, afin de répondre aux besoins futurs en matière de renseignement et d'évaluation des risques liés à la contrebande transfrontalière d'armes à feu.

L'ASFC participe à diverses opérations policières conjointes avec des services de police de tout le pays, notamment avec la GRC ainsi que des services de police provinciaux et locaux. Cela comprend un certain nombre d'opérations axées spécifiquement sur les crimes liés aux armes à feu, et l'ASFC renvoie régulièrement des cas à un partenaire policier pour un éventuel suivi d'enquête conjoint.

Les enquêtes criminelles, qu'elles soient menées par l'ASFC seule ou en collaboration avec des partenaires policiers, s'étendent souvent sur des mois et des années, car les enquêteurs utilisent diverses méthodes d'enquête, notamment la demande et l'exécution de mandats de perquisition, puis analysent et préparent des résumés des preuves saisies pour les procureurs de la Couronne, déposent des accusations devant les tribunaux criminels et appuient les procureurs de la Couronne tout au long du procès qui s'ensuit.

Pouvoirs législatifs conférés aux agents des services frontaliers

Message clé

• La circulation illicite d'armes à feu à la frontière est une responsabilité partagée entre les partenaires fédéraux d'exécution de la loi des deux côtés de la frontière. Bien que l'ASFC ait le mandat d'exécuter la loi aux points d'entrée et que la GRC ait le mandat d'exécuter la loi le long du reste de la frontière, nos équipes travaillent main dans la main pour repérer, intercepter et traduire en justice les personnes impliquées dans la contrebande d'armes à feu.
• Souvent, les infractions relatives aux armes à feu en vertu de la Loi sur les douanes sont également des infractions au Code criminel et relèvent donc de la compétence de la GRC. L'ASFC n'a pas le mandat d'enquêter sur les activités du crime organisé ou des gangs en soi, sauf en ce qui a trait à l'exécution de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Étant donné que le crime organisé ou les gangs sont impliqués dans une proportion importante des activités liées aux armes à feu, l'ASFC doit maintenir et continuer à accroître ses connaissances et sa compréhension de ce type de criminalité par la collecte et l'analyse de renseignements, la formation et les partenariats.
• Afin de comprendre la menace globale et de s'assurer que l'ASFC dispose des éléments dont elle a besoin pour repérer, perturber et intercepter les activités de contrebande d'armes à feu, et mener des activités d'exécution de la loi à cet égard, elle doit également s'assurer de collaborer avec ses divers partenaires d'exécution de la loi pour échanger les renseignements, dresser un portrait commun de la menace et mener des opérations conjointes, le cas échéant.
• Les agents des services frontaliers (ASF) facilitent le commerce et les voyages légitimes de part et d'autre de la frontière du Canada et assurent la sécurité des Canadiens en empêchant les armes illicites, les drogues et les personnes interdites de territoire d'entrer au Canada.
• Dans le cadre de leurs fonctions, les ASF appliquent plus de 90 lois fédérales, dont la Loi sur les douanes, et voient à leur exécution.
• La Loi sur les douanes établit le pouvoir législatif de contrôler l'importation et l'exportation de marchandises. Elle confère aux agents de l'ASFC le pouvoir, par exemple, de fouiller les personnes, d'examiner les marchandises importées ou exportées, et de détenir ou de saisir les marchandises en cas de non-conformité.
• Souvent, les infractions à la Loi sur les douanes relatives aux armes à feu détectées aux points d'entrée sont également des infractions au Code criminel. Lorsque ces marchandises sont interceptées, la Division des enquêtes criminelles de l'ASFC et la GRC ou la police locale joignent souvent leurs efforts pour mener des enquêtes conjointes.
• L'ASFC collabore également étroitement avec ses partenaires nationaux et étrangers chargés de l'exécution de la loi, y compris les États-Unis, afin de déterminer les principales sources d'armes à feu illicites et de perturber leur circulation et l'échange de marchandises illicites contre ces armes de part et d'autre de la frontière commune.