Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021 à 2022 : Comité permanent de la sécurité publique et nationale – Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021 à 2022 et Budget principal des dépenses 2022 à 2023 (19 mai 2022)

Aperçu et messages clés

L'ASFC a demandé un montant total de 187,8 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021 à 2022. Du financement demandé, 161,1 millions de dollars sont répartis entre les sept initiatives clés suivantes.

Les rajustements au régime d'avantages sociaux des employés et les transferts en provenance d'autres ministères et vers d'autres ministères représentent les 26,7 millions de dollars restants. L'Agence demande également une réaffectation interne des ressources pour le Projet de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA).

Initiative 1 : Financement pour l'intégrité des programmes visant à appuyer les opérations de l'ASFC - 95 millions de dollars

Messages clés

L'ASFC demande 95 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021 à 2022 pour appuyer ses opérations.

Dans l'ensemble, le financement pour l'intégrité des programmes s'élèvera à 380 millions de dollars répartis sur 4 ans de (2021 à 2022) à (2024 à 2025), et à 95 millions de dollars par la suite à compter de 2025 à 2026.

Le financement demandé appuiera les opérations en 2021 à 2022 et pour les exercices suivants en permettant :

• de fournir une base de financement durable;
• d'éliminer certaines pressions financières importantes;
• de soutenir le coût des agents de première ligne actuels;
• de soutenir les augmentations associées à certains coûts de personnel non financés découlant de la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives, au dividende budgétaire de Services partagés Canada (SPC) et aux coûts différentiels des contrats des services de gardiens.

Le financement servira à soutenir les hausses liées aux coûts de personnel non financés découlant de la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives, le dividende budgétaire de SPC convenu dans le budget de 2018 et les augmentations attribuables à l'inflation associées aux contrats existants des agents des services frontaliers.

Initiative 2 : Financement pour moderniser l'infrastructure frontalière du Canada (Projet de poste frontalier terrestre) - 30,2 millions de dollars

Messages clés

Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé 765 millions de dollars répartis sur 5 ans pour soutenir l'efficacité de la gestion frontalière et de l'exécution de la loi, moderniser les opérations frontalières et faciliter le flux rapide et sécuritaire des transactions à la frontière. De ce montant, 440 millions de dollars étaient consacrés à l'appui du Projet de poste frontalier terrestre (PPFT).

L'ASFC demande 30,2 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021 à 2022 pour le PPFT.

Le financement servira à appuyer la phase de planification pour trois points d'entrée offrant des services complets ainsi que les phases de planification et d'exécution des 20 autres petits points d'entrée qui sont remplacés.

Le PPFT vise à remplacer, en tout, 24 points d'entrée terrestres qui sont dans un mauvais état physique et fonctionnel. L'un d'eux a déjà été remplacé. Le remplacement de ces points d'entrée permettra à l'ASFC :

• de moderniser le portefeuille des points d'entrée dont elle a la garde afin de répondre aux exigences opérationnelles de base par la mise à niveau des environnements de travail;
• de faire progresser les objectifs et les exigences en matière de durabilité;
• d'améliorer le traitement des voyageurs et des marchandises commerciales.

Initiative 3 : Financement pour la preuve de vaccination - 12,4 millions de dollars

Messages clés

L'ASFC demande 12,4 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021 à 2022 pour la preuve de vaccination afin d'assurer la reconnaissance et l'acceptation générales de la preuve de vaccination pancanadienne et ainsi de rendre l'expérience frontalière plus prévisible et facile pour les voyageurs qui arrivent au pays.

Le financement couvrira les dépenses engagées à ce jour ainsi que les coûts pour soutenir le projet jusqu'à la fin de l'exercice 2021 à 2022, y compris ceux liés aux éléments suivants :
surveillance, analyse des exigences, architecture, conception, rapprochement des données, échange de données, activités relatives à l'accessibilité, processus d'intégration, évaluations de sécurité, production de rapports analytiques et gestion et soutien de projets;
services d'infrastructure infonuagique pour le stockage de données;
augmentation de l'effectif de l'équipe au moyen d'entrepreneurs externes pour effectuer les mises à jour mensuelles de l'application ArriveCAN.

Initiative 4 : Financement pour appuyer la réinstallation des ressortissants afghans au Canada - 8 millions de dollars

Messages clés

L'Afghanistan fait face à une grave crise humanitaire d'une ampleur jamais vue en 40 ans.

L'ASFC appuie directement les efforts humanitaires du gouvernement du Canada en Afghanistan, y compris les mesures spéciales prises pour évacuer les ressortissants afghans et faciliter leur immigration au Canada, en assurant :

• la sécurité de la frontière (grâce au filtrage de sécurité, au renseignement et à des évaluations de l'admissibilité);
• la facilitation générale (en adoptant une approche intégrée avant, pendant et après le passage de la frontière).

L'ASFC demande 8 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021 à 2022 pour appuyer ces efforts.

Initiative 5 : Financement pour le traitement des demandes de visa de résident temporaire - 7,7 millions de dollars

Messages clés

L'ASFC demande 7,7 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021 à 2022 pour le traitement des demandes de résidence temporaire aux points d'entrée et les activités d'exécution de la loi en matière d'immigration.

Plus précisément, le financement appuiera :

• les activités liées au filtrage de sécurité et au traitement avant l'arrivée, à l'arrivée et après l'arrivée des résidents temporaires;
• les exigences continues relatives à la vérification supplémentaire de la documentation découlant des directives de l'Agence de la santé publique du Canada en lien avec la COVID-19.

Initiative 6 : Financement pour le Plan des niveaux d'immigration 2021 à 2023 - 4,9 millions de dollars

Messages clés

L'ASFC demande 4,9 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021 à 2022 pour appuyer l'augmentation progressive du nombre de résidents permanents admis en 2021 à 2022, au-delà du volume approuvé par le Plan des niveaux d'immigration 2020 à 2022.

Le financement appuiera le rôle de l'ASFC dans l'administration et l'application des programmes d'immigration du Canada.

Initiative 7 : Financement pour améliorer le contrôle des armes à feu au Canada - 2,9 millions de dollars

Messages clés

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé un investissement quinquennal pour mettre en œuvre une série de mesures visant à protéger les Canadiens contre la violence armée et à lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu.

Cette annonce comprenait 35,7 millions de dollars sur 5 ans et 6,8 millions de dollars par année par la suite pour permettre à l'ASFC d'améliorer sa capacité en matière de renseignement, d'enquête et d'échange d'information.

Pour appuyer ces efforts, l'ASFC demande 2,9 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021 à 2022.

Financement pour l'intégrité des programmes visant à appuyer les opérations de l'ASFC : 95 millions de dollars

Note du tableau : Les chiffres ont été arrondis.

Activité 1 : Financement des ASF et hausses liées aux conventions collectives

Le financement permettra de maintenir l'effectif actuel d'ASF chargés de la gestion de la frontière et des activités de renseignement et d'exécution de la loi à des niveaux qui stabiliseront efficacement la planification financière future de l'Agence. Cette activité comprend également les coûts découlant des augmentations non financées liées aux conventions collectives des ASF.

Activité 2 : Dividende budgétaire de SPC

Dans le budget de 2018, tous les ministères avaient pour obligation de verser un dividende budgétaire pour soutenir le financement de SPC. L'ASFC respecte cet engagement des organismes centraux puisqu'elle reconnaît l'importance croissante de l'infrastructure de technologie de l'information dans l'exécution des activités de gestion de la frontière et de l'exécution de la loi à la frontière. Ce financement sur plusieurs exercices compensera les coûts supplémentaires de SPC à titre de propriétaire et d'exploitant de l'ordinateur central de l'ASFC, qui est à la disposition de l'Agence sous forme de capacité louée.

Activité 3 : Coûts différentiels des contrats de services de gardiens

Les programmes de détention sont confrontés à des besoins de financement croissants, principalement en raison d'une augmentation de 12 % des taux quotidiens pour les gardiens employés dans le cadre des contrats existants. Les gardiens de sécurité contractuels assurent la garde et le contrôle quotidiens des détenus de l'immigration, ainsi que leur transport et la confirmation de leur départ du Canada.

Financement pour moderniser l'infrastructure frontalière du Canada
(Projet de poste frontalier terrestre) : 30,2 millions de dollars

Note du tableau : Les chiffres ont été arrondis.

Activité 1 : Surveillance de projet par l'ASFC

Financement pour la surveillance, la planification et la mise en œuvre de projet par l'ASFC, y compris les services internes.

Activité 2 : Surveillance de projet par d'autres ministères

Financement pour les partenaires habilitants (Services publics et Approvisionnement Canada, Services partagés Canada et l'Agence du revenu du Canada) afin d'appuyer l'exécution des projets et les services d'agent d'approvisionnement.

Activité 3 : Exécution de projet

Financement pour les coûts liés à la planification et à la mise en œuvre des projets d'immobilisations, y compris les coûts liés à la conception, à la construction et aux dépenses imprévues.

Contexte

Le Projet de poste frontalier terrestre (PPFT) vise à reconstruire et à remplacer 24 points d'entrée terrestres en mauvais état physique et fonctionnel sur une période de sept (7) ans. Le PPFT permettra à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d'entamer la modernisation des 107 points d'entrée dont elle a la garde afin de mieux répondre aux exigences opérationnelles de base et de faire progresser les objectifs du gouvernement du Canada en matière d'infrastructure durable et accessible. Le PPFT vise également à établir des partenariats avec les collectivités autochtones pour l'approvisionnement en services de construction et la représentation culturelle autochtone aux 24 emplacements.

Questions et réponses

1. Quel est le budget du PPFT?

Un montant de 440 millions de dollars, annoncé dans le budget de 2015 (en tant que partenariat public-privé), a été réaffecté dans le budget de 2019 afin de renouveler et de transformer 24 points d'entrée terrestres sur une période de sept (7) ans, à compter de 2021. Un montant supplémentaire de 41 millions de dollars a été prélevé sur le financement de l'initiative Par-delà la frontière, pour un budget total d'environ 481 millions de dollars qui a été approuvé par le Conseil du Trésor le 3 juin 2021.

2. Que comprend ce projet?

Selon une démarche pluriannuelle, l'ASFC reconstruira et modernisera 24 points d'entrée terrestres appartenant à l'Agence et situés dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec et du Nouveau-Brunswick. La nouvelle infrastructure permettra d'améliorer l'environnement de travail des agents des services frontaliers ainsi que le traitement des voyageurs et des marchandises commerciales. Les nouveaux bâtiments répondront aux exigences les plus récentes en matière de sécurité, de technologie, d'Analyse comparative entre les sexes Plus, d'accessibilité et de durabilité environnementale.

Les conceptions d'infrastructure du projet permettront également de normaliser divers types de points d'entrée à l'échelle du pays en leur donnant une apparence uniforme et de tenir compte de l'évolution de l'environnement de travail de l'Agence, y compris les répercussions de la pandémie de COVID-19 et la modernisation des processus opérationnels. Les prochaines étapes de l'élaboration de la conception prévoiront la souplesse nécessaire pour s'assurer que les espaces opérationnels peuvent être modifiés de façon efficace pour répondre aux nouvelles situations et aux changements dans les programmes opérationnels.

3. Pourquoi ces points d'entrée ont-ils été désignés dans le cadre du PPFT?

Les points d'entrée qui ont été désignés pour ce projet sont ceux qui sont en mauvais état opérationnel et fonctionnel ou qui ont atteint la fin de leur cycle de vie. Bon nombre des petits points d'entrée visés par ce projet ont plus de 50 ans et ne respectent pas les normes d'exploitation modernes des bâtiments ou de l'ASFC. Les grands points d'entrée désignés dans le cadre du projet sont ceux qui jouent un rôle essentiel dans les corridors de circulation et de commerce entre le Canada et les États-Unis et dont l'aire de service est aménagée d'une manière inefficace, qui nuit à la circulation et doit donc être corrigée.

4. Comment le public et les intervenants seront-ils informés du projet?

L'ASFC a élaboré un plan solide de communication à l'intention des intervenants internes et externes afin de mobiliser et d'informer plus de 250 groupes d'intervenants, y compris d'autres ordres de gouvernement (provinciaux et municipaux), des collectivités autochtones situées à proximité des points d'entrée visés et des collectivités locales.

L'ASFC collabore également de façon proactive avec ses homologues des États-Unis afin d'harmoniser les programmes d'infrastructure des deux côtés de la frontière, surtout compte tenu du financement de 3,4 milliards de dollars annoncé pour renouveler les points d'entrée terrestres des États-Unis (Canada–États-Unis et États-Unis–Mexique).

Le public et les collectivités locales seront informés du projet au moyen d'activités de mobilisation locales à l'échelle municipale. Des cérémonies d'inauguration seront également organisées pour la participation des collectivités locales.

L'ASFC créera également du contenu Web accessible au public afin de fournir un aperçu général du projet et des mises à jour.

Financement pour la preuve de vaccination : 12,4 millions de dollars

Note du tableau : Les chiffres ont été arrondis.

Activité 1 : Conception et architecture de l'application de preuve de vaccination

Coordonner l'élaboration et l'opérationnalisation de la solution de preuve de vaccination à la frontière canadienne, notamment en :

• veillant à ce que les agents des services frontaliers de l'ASFC soient munis d'un outil performant qui améliorera la capacité du Canada à gérer efficacement les risques liés aux voyageurs arrivant au pays grâce à l'intégration et à la vérification des preuves de vaccination délivrées par le Canada et par les gouvernements étrangers aux points d'entrée;
• concevant, développant et mettant en place la technologie de soutien, y compris la reconnaissance optique de caractères – une technologie qui reconnaît le texte dans une image numérique –, des capacités de balayage de codes QR qui sont facilement lisibles au moyen d'appareils numériques comme les téléphones intelligents, une plateforme infonuagique et l'automatisation et l'intégration au système de gestion des cas de quarantaine de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC);
• améliorant les reçus électroniques d'ArriveCAN de façon à tenir compte des changements apportés à la preuve de vaccination, y compris la création d'un code QR pour appuyer l'utilisation d'appareils mobiles par les agents des services frontaliers;
• intégrant les preuves de vaccination délivrées par les provinces et les territoires (PT) dans ArriveCAN :
  • processus de vérification et de certification auprès des PT et de l'ASPC;
  • gestion des clés publiques qui constitue la base de la sécurité des données;
• améliorant l'analyse des données de la preuve de vaccination.

Activité 2 : Sécurité, amélioration des services mobiles, mise à l'essai et autres activités connexes

Cela comprend :

• l'amélioration de la sécurité et la conformité;
• l'amélioration de la conformité de l'applications ArriveCAN (versions mobile et Web) aux Règles pour l'accessibilité des contenus Web;
• des essais de bout en bout sur trois plateformes;
• les processus d'examen des magasins d'applications Google Play et Apple Store;
• la gestion et la surveillance de projet.

Financement pour appuyer la réinstallation des ressortissants afghans au Canada : 8 millions de dollars

Note du tableau : Les chiffres ont été arrondis.

Traitement des ressortissants afghans

L'ASFC, par l'entremise du Groupe de travail sur l'Afghanistan, continue de travailler en étroite collaboration avec d'autres ministères fédéraux ainsi qu'avec des organisations non gouvernementales dans le cadre de cet effort humanitaire. L'Agence utilisera le financement salarial pour traiter les dossiers des ressortissants afghans avant l'arrivée, à l'entrée et après l'arrivée, au besoin.

Groupe de travail sur l'Afghanistan

L'ASFC a créé un groupe de travail interne pour :

• renforcer son intervention et fournir un organe spécialisé et intégré par le truchement duquel l'Agence s'acquittera de son mandat dans le cadre de cet effort humanitaire;
• harmoniser les rôles et les responsabilités opérationnels de l'ASFC avec les décisions stratégiques, la planification interne, la production de rapports et le soutien de première ligne d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC);
• veiller à ce que toute intervention opérationnelle et tout plan tactique tiennent compte des lignes directrices en matière de santé publique relatives à la COVID-19.

Avant l'arrivée, l'ASFC participe au processus de filtrage de sécurité par l'entremise de la Division du filtrage de la sécurité nationale, qui est chargée de formuler une recommandation sur l'admissibilité des clients aiguillés par IRCC avant l'approbation de leur dossier. Le Centre national de ciblage participe également au filtrage de tous les ressortissants afghans qui doivent se rendre au Canada à bord de vols commerciaux ou nolisés afin de cerner les risques.

À l'arrivée, les agents des services frontaliers (ASF) procèdent au traitement des ressortissants afghans, effectuent les vérifications dans les systèmes, confirment l'identité des réfugiés et délivrent les documents requis, y compris l'assurance au titre du Programme fédéral de santé intérimaire.

Après l'arrivée, certains cas peuvent nécessiter une vérification supplémentaire. Ces cas peuvent être cernés par les ASF à l'arrivée, par l'agent de ciblage pendant que le client est en route ou par tout partenaire après l'arrivée. Les agents des bureaux intérieurs interviennent dans ces dossiers.

Infrastructures

L'ASFC a établi un site auxiliaire de traitement pour l'arrivée de ressortissants afghans par vol nolisé. Le site auxiliaire est nécessaire, car certains vols nolisés pourraient ne pas obtenir l'approbation requise de Transports Canada pour le filtrage de sécurité. Les vols nolisés non filtrés ne peuvent pas être pris en charge dans un aéroport ordinaire et doivent être traités autrement à l'arrivée.

Le site auxiliaire actuel (le Centre international) dans la région du Grand Toronto est équipé pour que l'ASFC puisse mener à bien le traitement des arrivées et comprend des zones de traitement pour ses partenaires (IRCC et Agence de la santé publique du Canada). Le Centre international est loué jusqu'en décembre 2023 et des frais d'exploitation devront être engagés jusqu'à la fin de la location ou de toute prolongation.

Financement pour le traitement des demandes de visa de résident temporaire : 7,7 millions de dollars

Note du tableau : Les chiffres ont été arrondis.

Activité 1 : Traitement aux points d'entrée

Aux points d'entrée du Canada, les agents des services frontaliers (ASF) :

• s'assurent que les voyageurs qui cherchent à entrer au Canada sont admissibles;
• autorisent leur entrée;
• examinent les demandeurs de résidence temporaire;
• confirment les renseignements concernant l'admissibilité des personnes et la recevabilité de leurs demandes;
• procèdent à l'enregistrement des données biométriques ou à la vérification de l'identité;
• délivrent les documents pertinents (par exemple, permis d'études, permis de travail, fiches du visiteur, permis de séjour temporaire);
• effectuent un filtrage supplémentaire des voyageurs et des vérifications de la santé en raison des mesures de santé publique du gouvernement.

Activité 2 : Renseignement et exécution de la loi

En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), l'ASFC a la responsabilité de prendre des mesures d'exécution à l'endroit des résidents temporaires qui sont interdits de territoire au Canada. L'Agence est également responsable de mener des enquêtes sur les personnes qui ont commis des infractions à la LIPR et de les inculper, s'il y a lieu.

L'ASFC procède également à un filtrage de sécurité manuel pour les demandes de résidence temporaire transmises par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et formule des recommandations concernant leur admissibilité. Ces recommandations permettent d'éclairer les décisions prises par IRCC concernant les demandes de visa.

De plus, après avoir traité un voyageur à un point d'entrée, l'ASFC peut le déclarer interdit de territoire en vertu de la LIPR. Dans de tels cas, un agent doit prendre les mesures d'exécution nécessaires. L'ASFC est responsable de veiller à l'exécution de la loi en matière d'immigration au Canada, ce qui comprend les détentions, les enquêtes, les audiences, le renvoi éventuel du Canada et les coûts associés aux litiges connexes.

Activité 3 : Soutien et contingence des systèmes de TI

Les systèmes de l'ASFC et d'IRCC sont de plus en plus interdépendants depuis l'adoption du Système mondial de gestion des cas par l'ASFC en 2015.

La Direction générale de l'information, des sciences et de la technologie de l'ASFC renforcera la capacité technique, ce qui améliorera le rendement, la surveillance et la mise à l'essai des systèmes de l'ASFC afin de gérer le volume accru de données transmises aux fins de filtrage de sécurité et de traitement des résidents temporaires. De plus, pour répondre à l'augmentation du volume de données et de documents numériques, des améliorations seront apportées dans les secteurs d'activité de l'ASFC afin d'accroître la vitesse de traitement, de réduire les erreurs dans la saisie de données et de fournir aux agents des outils leur permettant de s'adapter à l'augmentation du nombre de résidents temporaires.

Activité 4 : Services internes (coûts organisationnels)

Un financement est nécessaire pour le soutien organisationnel de l'ASFC afin :

• de favoriser l'efficacité des résultats opérationnels et des aboutissements des programmes au moyen du soutien organisationnel à l'égard des ressources humaines, des finances, de l'audit et de l'évaluation, des communications ainsi que de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels;
• d'assurer une gestion et une surveillance appropriées en matière d'intendance et de gouvernance;
• de comptabiliser les frais de locaux lorsque l'ASFC est propriétaire des bâtiments où les employés travailleront (c'est-à-dire un point d'entrée dont l'Agence a la garde).

Financement pour le Plan des niveaux d'immigration 2021 à 2023 : 4,9 millions de dollars

Note du tableau : Les chiffres ont été arrondis.

Activité 1 : Renseignement et exécution de la loi

En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), l'ASFC a la responsabilité de prendre des mesures d'exécution à l'endroit des résidents permanents qui sont interdits de territoire au Canada. L'Agence est également responsable de mener des enquêtes sur les personnes qui ont commis des infractions à la LIPR et de les inculper, s'il y a lieu.

Lors du contrôle d'un résident permanent ou d'un étranger qui cherche à obtenir le droit d'établissement à un point d'entrée, l'ASFC peut déterminer que la personne est interdite de territoire au Canada pour manquement à l'obligation de résidence ou pour d'autres raisons. Dans de tels cas, un agent prendrait les mesures d'exécution nécessaires (pouvant aller jusqu'à obtenir le renvoi du Canada).

Activité 2 : Traitement aux points d'entrée

Les activités à l'arrivée comprennent l'examen secondaire des titulaires de visa de résident permanent, y compris la vérification de leur identité et la confirmation des renseignements concernant leur admissibilité et la recevabilité de leurs demandes, les vérifications et les mises à jour des systèmes, l'octroi du statut de résident permanent et l'examen et le traitement des effets des immigrants, y compris les biens à suivre.

Lorsqu'il effectue un examen secondaire lors du traitement d'un étranger titulaire d'un visa de résident permanent à un point d'entrée, l'agent des services frontaliers (ASF) est responsable :

• de vérifier l'identité de la personne, y compris la vérification biométrique (cette dernière a débuté en juillet 2018);
• de confirmer que les renseignements contenus sur le visa de résident permanent sont exacts;
• d'établir que le demandeur satisfait à toutes les exigences d'entrée et est admissible au Canada;
• d'établir que l'état matrimonial, le statut de conjoint de fait ou la situation de famille du demandeur n'a pas changé depuis la délivrance de son visa;
• de certifier que le demandeur et les membres de sa famille (qu'ils l'accompagnent ou non) satisfont toujours aux exigences réglementaires pour la catégorie de résidents permanents au titre de laquelle le visa a été délivré;
• de remplir le document de Confirmation de résidence permanente et de s'assurer que la photo est conforme aux spécifications indiquées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
• d'imposer et d'expliquer les conditions requises;
• de souhaiter la bienvenue au nouveau résident permanent;
• de lui fournir des renseignements sur les programmes et services offerts pour faciliter son intégration à la société canadienne.

Activité 3 : Frais de mise en œuvre

Les frais de mise en œuvre comprennent une ressource pour la Direction générale de la politique stratégique qui participe à des activités d'analyse, d'élaboration et de coordination des politiques en lien avec les activités pluriannuelles de planification des niveaux d'immigration en cours. Ils comprennent également les coûts liés à la constitution des forces, qui comportent le recrutement, la formation en résidence, le développement probatoire sur le terrain des nouveaux ASF qui fréquentent le Collège de l'ASFC et le maintien des compétences requises sur le terrain. L'ASFC demande du financement pour soutenir une augmentation progressive de l'effectif d'ASF et d'autres activités de constitution des forces, notamment :

• la formation en résidence au campus de Rigaud du Collège de l'ASFC, (Programme de formation de base des agents);
• le programme de perfectionnement en milieu de travail (Programme de perfectionnement de base des agents) qui comprend les frais de réinstallation des agents stagiaires;
• le renouvellement de l'accréditation (armement et premiers secours et Normes nationales de formation).

Activité 4 : Services internes (coûts organisationnels)

Un financement est nécessaire pour le soutien organisationnel de l'ASFC afin :

• de favoriser l'efficacité des résultats opérationnels et des aboutissements des programmes au moyen du soutien organisationnel à l'égard des ressources humaines, des finances, de l'audit et de l'évaluation, des communications ainsi que de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels;
• d'assurer une surveillance, une intendance et une gouvernance appropriées en matière de gestion;
• de comptabiliser les frais de locaux lorsque l'ASFC est propriétaire des bâtiments où les employés travailleront (c'est-à-dire un point d'entrée dont l'Agence a la garde).

Financement pour améliorer le contrôle des armes à feu au Canada : 2,9 millions de dollars

Note du tableau : Les chiffres ont été arrondis.

Activité 1 : Amélioration de la capacité de renseignement et d'enquête

Un financement est nécessaire pour :

• mettre sur pied un Bureau national du renseignement sur les armes à feu afin de fournir à l'Agence et à ses partenaires une analyse en temps opportun des sources, des routes et des méthodes par lesquelles les armes à feu illicites entrent au Canada;
• améliorer la capacité régionale en ajoutant des ressources supplémentaires de renseignement et d'enquête consacrées aux armes à feu dans les régions où elles ont le potentiel de produire des résultats au chapitre de l'exécution de la loi.

Activité 2 : Élaboration de lois, de règlements et de politiques

Un financement est nécessaire pour poursuivre un ensemble de travaux d'élaboration de lois, de règlements et de politiques à l'appui des propositions de l'Agence relatives aux armes à feu.

Activité 3 : Détection des menaces aux frontières terrestres et maritimes

Un financement est nécessaire pour étendre l'utilisation d'appareils à rayons X portatifs aux points d'entrée terrestres et maritimes afin d'accroître la capacité d'inspecter efficacement les marchandises et les moyens de transport.

Activité 4 : Intelligence artificielle et détection des menaces en réseau

Un financement est nécessaire pour :

• exécuter une étude de faisabilité relative à l'utilisation élargie des appareils de détection en réseau dans l'ensemble des modes;
• développer et mettre à l'essai de façon plus approfondie le potentiel de l'intelligence artificielle et des outils et techniques d'apprentissage machine pour détecter les armes à feu et les pièces d'armes à feu dans les colis.

Activité 5 : Normes nationales de formation

Un financement est nécessaire pour la constitution des forces afin d'appuyer le recrutement, la formation et le maintien de la formation continue en vue d'augmenter progressivement les niveaux des agents des services frontaliers.

Activité 6 : Soutien organisationnel

Un financement est nécessaire pour le soutien organisationnel de l'ASFC afin :

• de favoriser l'efficacité des résultats opérationnels et des aboutissements des programmes au moyen du soutien organisationnel à l'égard des ressources humaines, des finances, de l'audit et de l'évaluation, des communications ainsi que de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels;
• d'assurer une surveillance, une intendance et une gouvernance appropriées en matière de gestion;
• de comptabiliser les frais de locaux lorsque l'ASFC est propriétaire des bâtiments où les employés travailleront (c'est-à-dire un point d'entrée sous garde).

Rajustements au régime d'avantages sociaux des employés : 23 millions de dollars

Réaffectation interne : 6,5 millions de dollars

Note du tableau : Les chiffres ont été arrondis.

Activité 1 : Mise en œuvre de la version 2 de la solution (crédit 5 – Immobilisations)

Activités de services professionnels visant à assurer l'état de préparation, la planification et la rigueur en matière de gestion de projet pour la mise en œuvre de la GCRA.

Activité 2 : Essais d'acceptation par l'utilisateur (crédit 5 – Immobilisations)

Activités de services professionnels liées à la préparation et à l'exécution des essais d'acceptation par l'utilisateur pour la mise en œuvre de la GCRA.

Activité 3 : Essais d'acceptation par l'utilisateur (crédit 5 – Personnel des immobilisations)

Personnel lié à l'équipe des essais d'acceptation par l'utilisateur pour la version 2, y compris pour le suivi et la résolution des résultats des essais, la suite donnée à ces résultats et le soutien global.

Transferts entre l'ASFC et d'autres organisations : 3,7 millions de dollars

Transferts d'autres ministères (4,3 millions de dollars)

1,7 million de dollars de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à l'ASFC pour administrer les exigences en matière d'importation prévues par la Loi sur les armes à feu, que l'Agence gère au nom de la GRC. Les agents des services frontaliers ont pour tâche de déterminer l'admissibilité des importateurs d'armes à feu en s'assurant qu'ils respectent toutes les dispositions pertinentes de la Loi sur les armes à feu.

1,6 million de dollars d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à l'ASFC pour le Centre de soutien pour les transporteurs aériens (CSTA). Afin d'assurer l'efficacité, la surveillance et l'intégrité du programme, l'ASFC et IRCC collaboreront à l'élaboration d'un cadre d'établissement de rapports pour la production de rapports trimestriels sur le CSTA qui répond aux besoins des deux organisations.

1 million de dollars du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement à l'ASFC afin de rajuster le financement versé précédemment pour le personnel ministériel qui travaille dans les missions à l'étranger.

Transferts à d'autres ministères (0,6 million de dollars)

0,6 million de dollars à Sécurité publique Canada pour couvrir les coûts liés à l'achèvement de la solution de technologie de l'information pour les numéros canadiens de voyage.

0,008 million de dollars au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour les programmes de développement de la collectivité de la gestion financière et l'initiative sur l'inclusion, la diversité, l'équité et l'accessibilité.