Budget principal des dépenses 2022 à 2023 : Comité permanent de la sécurité publique et nationale – Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021 à 2022 et Budget principal des dépenses 2022 à 2023 (19 mai 2022)

Aperçu et messages clés

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) demande un total de 2 344,1 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2022 à 2023, ce qui représente une augmentation de 294,6 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2021 à 2022.

Financement de l'initiative 1 : Rajustements de la rémunération : 107,5 millions de dollars (plus+ 98,0 millions de dollars)

Messages clés

L'ASFC demande 107,5 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2022 à 2023 pour les rajustements de la rémunération liés aux augmentations salariales découlant du renouvellement des conventions collectives des groupes Systèmes d'ordinateurs (CS) et Services frontaliers (FB).

Financement de l'initiative 2 : Financement pour l'intégrité des programmes visant à appuyer les opérations de l'ASFC : 95,0 millions de dollars (plus+ 95,0 millions de dollars)

Messages clés

L'ASFC demande 95 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2022 à 2023 pour appuyer ses opérations.

Dans l'ensemble, le financement pour l'intégrité des programmes s'élèvera à 380 millions de dollars répartis sur quatre ans de (2021 à 2022) à (2024 à 2025), et à 95 millions de dollars par la suite à compter de 2025 à 2026.

Le financement demandé appuiera les opérations en 2021 à 2022 et pour les exercices suivants en permettant :

• de fournir une base de financement durable;
• d'éliminer certaines pressions financières importantes pour les années à venir;
• de soutenir le coût des agents de première ligne actuels;
• de soutenir les augmentations associées à certains coûts de personnel non financés découlant de la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives, au dividende budgétaire de Services partagés Canada (SPC) et aux coûts différentiels des contrats des services de gardiens.

Financement de l'initiative 3 : Financement reporté de diverses initiatives : 60,2 millions de dollars (plus+ 60,2 millions de dollars)

Messages clés

L'ASFC demande 60,2 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2022 à 2023 parce que le financement d'un certain nombre d'initiatives a été reporté aux exercices ultérieurs. Ces changements en matière de financement comprennent :

• 38,3 millions de dollars pour le Projet de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC en raison de retards dans l'échéancier et des répercussions de la pandémie de COVID-19;
• 11,5 millions de dollars pour le Projet d'installations d'examen des conteneurs maritimes en raison des retards dans l'approvisionnement de l'équipement d'imagerie fixe à grande échelle;
• 5 millions de dollars pour le pont international Gordie-Howe (PIGH) afin d'harmoniser les autorisations de l'ASFC avec une nouvelle date d'ouverture en novembre 2024;
• 4,5 millions de dollars pour le Projet d'interopérabilité en matière d'asile afin de veiller à ce que le financement et les ressources soient disponibles une fois qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada aura apporté des modifications au système;
• 3,5 millions de dollars pour l'automatisation du processus de filtrage de sécurité pour les demandes d'asile afin de garantir l'harmonisation avec les nouvelles dates de projet en raison des retards dans la planification et l'élaboration;
• 2,1 millions de dollars pour la conduite avec facultés affaiblies par la drogue en raison de la suspension de la formation sur le test normalisé de sobriété administré sur place attribuable à la pandémie de COVID-19;
• 1,6 million de dollars pour l'asile et la migration irrégulière afin de réaffecter les autorisations aux exercices futurs en fonction des besoins prévus;
• 1,3 million de dollars pour les armes à feu et les gangs afin de réaffecter le financement à l'exercice suivant en raison des retards et des pressions attribuables à la pandémie de COVID-19;
• 1,2 million de dollars pour les opioïdes en vue de la réalisation du réseau de spectromètres de mobilité ionique et des aires d'examen désignées sécuritaires, qui sont essentiels aux engagements de l'ASFC pour lutter contre la crise des opioïdes au Canada;
• 0,9 million de dollars pour la peste porcine africaine afin de terminer le déploiement de huit équipes maître-chien qui a été reporté en raison de la pandémie de COVID-19;
• 0,7 million de dollars pour les programmes d'efficacité de l'ASFC en raison de nouveaux échéanciers pour la mise en œuvre graduelle de systèmes autonomes;
• 10,3 millions de dollars pour harmoniser le remaniement des opérations liées aux voyageurs à Lacolle, au Québec, avec les projets de Pacific Highway, en Colombie-Britannique, et de Saint-Armand, au Québec.

Financement de l'initiative 4 : Modernisation de l'infrastructure frontalière du Canada (Projet de poste frontalier terrestre) : 35,2 millions de dollars (plus+ 35,2 millions de dollars)

Messages clés

Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé 765 millions de dollars répartis sur cinq ans pour soutenir l'efficacité de la gestion frontalière et de l'exécution de la loi, ainsi que la modernisation des opérations frontalières, et faciliter le flux rapide et sécuritaire des transactions à la frontière. De ce montant, 440 millions de dollars étaient consacrés à l'appui du Projet de poste frontalier terrestre (PPFT).

L'ASFC demande 35,2 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2022 à 2023 pour le PPFT.

Le financement servira à appuyer la phase de planification du projet pour trois points d'entrée offrant des services complets (Saint-Bernard-de-Lacolle, Pacific Highway et Saint-Armand) ainsi que les phases de planification et d'exécution des 20 autres petits points d'entrée qui sont remplacés.

Le PPFT vise à remplacer, en tout, 24 points d'entrée terrestres qui sont dans un mauvais état physique et fonctionnel un peu partout au Canada. L'un d'eux a déjà été remplacé.

Le remplacement de ces points d'entrée permettra à l'ASFC :

• de moderniser son portefeuille de points d'entrée dont l'Agence a la garde afin de respecter ses exigences opérationnelles de base grâce à des environnements de travail modernisés;
• de faire progresser les objectifs et les exigences en matière de durabilité;
• d'améliorer le traitement des voyageurs et des marchandises commerciales.

Financement de l'initiative 5 : Projet du pont international Gordie-Howe : 27,7 millions de dollars (plus+ 25,7 millions de dollars)

Messages clés

Le projet du PIGH est un partenariat public-privé dirigé par l'Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD).

On s'attend à ce que le PIGH ouvre en novembre 2024 et à ce qu'il atténue les pressions au sein du passage frontalier de Windsor-Detroit, le corridor de circulation connaissant la plus grande activité entre le Canada et les États-Unis.

L'ASFC est chargée de fournir des services frontaliers intégrés au nouveau point d'entrée canadien, une fois qu'il sera ouvert. L'Agence doit ainsi veiller à la mise en place de ressources et d'équipement suffisants contribuant à la mise en œuvre des priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et facilitant la libre circulation des personnes et des marchandises légitimes, notamment les animaux et les végétaux.

En 2017, l'ASFC a reçu un financement de 13,4 millions de dollars sur cinq ans pour établir le bureau de gestion de projet du PIGH de l'ASFC, de même que pour définir et lancer la stratégie de ressourcement de l'Agence pour le PIGH.

Un montant supplémentaire de 8,6 millions de dollars a été demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021 à 2022 pour les agents de première ligne, l'entretien de l'équipement et le personnel des services internes afin d'appuyer l'augmentation de l'effectif dans la région du Sud de l'Ontario.

L'ASFC demande 27,7 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2022 à 2023 à l'appui de ce projet.

Étant donné que l'APWD est l'autorité responsable de la réalisation du pont, l'ASFC est assujettie à son calendrier de planification et de prestation du personnel et de l'équipement pour le point d'entrée du PIGH.

Financement de l'initiative 6 : Régime d'avantages sociaux des employés (poste législatif) : 212,4 millions de dollars (plus+ 21,8 millions de dollars)

Messages clés

Le régime d'avantages sociaux des employés (RASE) comprend le coût des contributions de contrepartie et des paiements versés au titre du Régime de pensions de retraite de la fonction publique, du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec, des prestations de décès et de l'assurance-emploi.

Le RASE de toutes les nouvelles initiatives figurant dans le budget doit être calculé selon un taux de 27 % du salaire, conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

Lorsqu'il procède à la mise au point du Budget principal des dépenses, le SCT effectue un rajustement technique afin que le montant final du RASE concorde avec le taux établi pour l'exercice visé. Le taux de cette année est de 15,0 %, comparativement au taux de 14,8 % de l'an dernier.

À la suite de ce rajustement technique, l'ASFC demande un montant supplémentaire de 21,8 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2022 à 2023 par rapport au Budget principal des dépenses de 2021 à 2022.

Financement de l'initiative 7 : Plan annuel des niveaux d'immigration 2021 à 2023 (résidents permanents) : 10,5 millions de dollars (plus+ 10,5 millions de dollars)

Messages clés

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020, on a annoncé un investissement de 48,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021 à 2022, et de 9,7 millions de dollars par année de façon continue à l'appui de la gestion et de l'exploitation des fonctions des points d'entrée (y compris le filtrage de sécurité des demandeurs et l'exécution des arrestations, des détentions et des mesures de renvoi, ainsi que le traitement des objectifs d'admission de résidents permanents).

L'ASFC demande 10,5 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2022 à 2023 à l'appui du rôle de l'Agence dans l'administration et l'exécution des programmes d'immigration du Canada.

Cette demande de financement correspond à l'augmentation progressive du nombre de résidents permanents admis, au-delà du volume approuvé dans le Plan des niveaux d'immigration 2021 à 2023.

Financement de l'initiative 8 : Centralisation des opérations pangouvernementales en matière de technologie de l'information (transfert à SPC) : moins− 14,0 millions de dollars (moins− 14,0 millions de dollars)

Messages clés

Dans le budget de 2021, on a approuvé les contributions de toutes les organisations fédérales, y compris l'ASFC, pour le modèle de service d'entreprise de SPC.

Le financement de certains services d'entreprise favorisera la simplification des processus opérationnels, la prestation de services de TI améliorés et plus efficaces, de même que l'amélioration de la prévisibilité financière.

L'ASFC transfère 14 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2022 à 2023 dans le cadre de cette initiative.

Financement de l'initiative 9 : Cadre national en matière de détention liée à l'immigration : 8,7 millions de dollars (moins− 8,9 millions de dollars)

Messages clés

La détention liée à l'immigration est régie par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et ses règlements. Lorsque les agents de l'ASFC ont des motifs raisonnables de croire qu'une personne est interdite de territoire au Canada et qu'elle constitue un danger pour le public, présente un risque de fuite ou n'est pas en mesure de fournir une pièce d'identité valide et acceptable, l'agent peut l'arrêter et la détenir pour effectuer un examen plus approfondi. La détention n'est utilisée qu'en dernier recours.

La mise en œuvre du Cadre national en matière de détention liée à l'immigration de 2016 a permis d'améliorer le système en :

• augmentant la disponibilité de solutions de rechange à la détention;
• améliorant considérablement le traitement des personnes détenues dans les centres de surveillance;
• fournissant de meilleurs services médicaux et de santé mentale;
• réduisant la nécessité de recourir aux établissements provinciaux;
• renforçant les partenariats établis avec les partenaires;
• renforçant la transparence grâce à la publication systématique de statistiques sur les programmes de détention.

En 2018 à 2019, l'ASFC a reporté 26,9 millions de dollars aux exercices ultérieurs afin de terminer la construction de nouveaux centres de surveillance de l'immigration (CSI) en Colombie-Britannique et au Québec.

Le financement associé au CSI de la Colombie-Britannique a été reporté à l'exercice 2019 à 2020 afin de permettre la fermeture du CSI existant une fois la nouvelle installation prête. La nouvelle installation est devenue opérationnelle en mars 2020.

Le financement associé au CSI du Québec a été reporté à l'exercice 2021 à 2022 pour la même raison. À l'origine, les travaux de construction devaient commencer à l'automne 2018 en vue d'une date d'occupation en mars 2020.

Les travaux de construction ont commencé à l'été 2019 et se sont achevés depuis, et la date d'occupation prévue est fixée à l'hiver 2022. Le délai prolongé a été causé par un retard dans l'obtention d'une décision définitive concernant l'emplacement en 2016 à 2017 et par la mise au point de la conception architecturale.

L'ASFC demande 8,7 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2022 à 2023 à l'appui du programme de détention liée à l'immigration. La diminution de 8,9 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2021 à 2022 est attribuable aux échéanciers mis à jour pour la mise en œuvre du Cadre national en matière de détention liée à l'immigration.

Financement de l'initiative 10 : Cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis : 0 millions de dollars (moins− 8,4 millions de dollars)

Messages clés

Santé Canada a dirigé la création du Cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis.

Dans le cadre de cette initiative, l'ASFC a sensibilisé davantage les voyageurs, a établi une nouvelle question obligatoire au primaire, a élaboré une nouvelle infraction réglementaire liée au mouvement transfrontalier du cannabis et a commencé à fournir l'analyse scientifique nécessaire pour les produits de cannabis présumés.

L'ASFC ne demande aucun financement à l'appui de cette initiative dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2022 à 2023, puisque l'initiative a pris fin en 2021 à 2022.

Financement de l'initiative 11 : Initiative de modernisation des opérations postales : 0 millions de dollars (moins− 8,3 millions de dollars)

Messages clés

L'Initiative de modernisation des opérations postales (IMOP) a été entreprise pour mettre à jour et simplifier le traitement des importations par la poste dans les centres de courrier de l'ASFC à Vancouver, à Toronto et à Montréal.

La modernisation a visé les infrastructures et les systèmes informatiques, afin de permettre à l'Agence de remédier aux inefficacités opérationnelles et d'améliorer les capacités de gestion des risques en interceptant la contrebande et en percevant les droits et les taxes dans le mode postal.

L'IMOP a été mise en œuvre parallèlement au projet de transformation postale de la Société canadienne des postes, ce qui a permis à l'ASFC de corriger les lacunes opérationnelles à court terme et de générer des avantages grâce à des économies immédiates et soutenues.

L'ASFC ne demande aucun financement à l'appui de cette initiative dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2022 à 2023, puisque l'initiative est en voie de prendre fin.

Financement de l'initiative 12 : Réduction des ressources pour les déplacements (budget de 2021) : moins− 6,6 millions de dollars (moins− 6,6 millions de dollars)

Messages clés

Dans le budget de 2021, le gouvernement a proposé une réduction des budgets de fonctionnement des organisations pour les déplacements, ce qui a entraîné des économies combinées de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans.

Pour l'ASFC, cela signifie une réduction des autorisations de 6,6 millions de dollars par année, à compter de l'exercice 2021 à 2022.

Ces économies de frais de déplacement compenseront divers coûts et besoins accrus liés à la pandémie de COVID-19, en particulier ceux liés à la mise à niveau des systèmes gouvernementaux de technologie de l'information.

Financement de l'initiative 13 : Programme de protection des passagers : 10,3 millions de dollars (moins− 5,7 millions de dollars)

Messages clés

Afin d'appuyer le cadre de sécurité nationale du Canada, l'ASFC collabore avec Sécurité publique Canada et Transports Canada pour améliorer le Programme de protection des passagers (PPP) en plaçant sous le contrôle du gouvernement le filtrage de sécurité des voyageurs aériens arrivant au pays, se rendant à l'étranger et intérieurs en fonction de la liste établie en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (parfois appelée « liste de personnes interdites de vol »).

En 2020 à 2021, l'Agence a présenté une demande de report de fonds pour transférer le financement inutilisé du projet aux exercices ultérieurs. Cela s'explique par les économies au chapitre du financement constatées dans le cadre de la phase de planification du projet et par le fait que la réalisation de l'ensemble des composantes de technologie de l'information (TI) relatives à la conformité des transporteurs aériens a été reportée à l'exercice 2021 à 2022.

Les autorisations générales de dépenser du projet demeurent suffisantes pour réaliser le projet. La demande de report du financement a été présentée à l'appui de la réalisation des composantes de TI restantes et de l'élaboration d'améliorations de la TI permettant d'améliorer la fiabilité et l'accessibilité de la solution de filtrage de sécurité centralisé. La demande de report de fonds à l'exercice 2020 à 2021 a également appuyé les efforts accrus déployés en vue de l'intégration des transporteurs aériens qui ont été touchés par la pandémie de COVID-19.

L'ASFC demande 10,3 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2022 à 2023 pour cette initiative. La baisse de 5,7 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2021 à 2022 est attribuable à l'expiration du financement initial du projet et au fait que la plupart des composantes de TI ont été réalisées.

Rajustements de la rémunération : 107,5 millions de dollars

Note du tableau : Les chiffres peuvent ne pas correspondre parce qu'ils ont été arrondis.

Financement pour l'intégrité des programmes visant à appuyer les opérations de l'ASFC : 95 millions de dollars

Note du tableau : Les chiffres ont été arrondis.

Activité 1 : Financement des ASF et hausses liées aux conventions collectives

Le financement permettra de maintenir l'effectif actuel d'ASF chargés de la gestion de la frontière et des activités de renseignement et d'exécution de la loi à des niveaux qui stabiliseront efficacement la planification financière future de l'Agence. Cette activité comprend également les coûts découlant des augmentations non financées liées aux conventions collectives du groupe FB des ASF.

Une base de financement stable est une condition préalable à la capacité de l'Agence de maintenir les emplois des ASF actuels, de respecter le rendement en matière de temps d'attente à la frontière, de soutenir les opérations de base, de réaliser des économies, ainsi que de continuer à mettre en œuvre le modèle de gestion fonctionnelle. Le financement de cette obligation continue permet à l'Agence de stabiliser ses budgets au moyen de prévisions plus fiables et de contributions aux plans d'activités pluriannuels de l'organisation.

Activité 2 : Dividende budgétaire de SPC

Dans le budget de 2018, tous les ministères avaient pour obligation de verser un dividende budgétaire pour soutenir le financement de SPC. L'ASFC respecte cet engagement des organismes centraux puisqu'elle reconnaît l'importance croissante de l'infrastructure de technologie de l'information (TI) dans l'exécution des activités de gestion de la frontière et de l'exécution de la loi à la frontière. Ce financement sur plusieurs exercices compensera les coûts supplémentaires de SPC à titre de propriétaire et d'exploitant de l'ordinateur central de l'ASFC, qui est à la disposition de l'Agence sous forme de capacité louée.

Activité 3 : Coûts différentiels des contrats de services de gardiens

Les programmes de détention sont confrontés à des besoins de financement croissants, principalement en raison d'une augmentation de 12 % des taux quotidiens pour les gardiens employés dans le cadre des contrats existants. Les gardiens de sécurité contractuels assurent la garde et le contrôle quotidiens des détenus de l'immigration, ainsi que leur transport et la confirmation de leur départ du Canada.

Fonds reportés (diverses initiatives) : 60,2 millions de dollars

Financement pour moderniser l'infrastructure frontalière du Canada : 35,2 millions de dollars

Note du tableau : Les chiffres ont été arrondis.

Activité 1 : Surveillance de projet par l'ASFC

Financement pour la surveillance, la planification et la mise en œuvre de projet par l'ASFC, y compris les services internes.

Activité 2 : Surveillance de projet par d'autres ministères

Financement pour les partenaires habilitants (Services publics et Approvisionnement Canada, Services partagés Canada et l'Agence du revenu du Canada) afin d'appuyer l'exécution des projets et les services d'agent d'approvisionnement.

Activité 3 : Exécution de projet

Financement pour les coûts liés à la planification et à la mise en œuvre des projets d'immobilisations, y compris les coûts liés à la conception, à la construction et aux dépenses imprévues.

Financement du projet du pont international Gordie-Howe : 27,7 millions de dollars

Note du tableau : Les chiffres ont été arrondis.

Activité 1 : Gestion et supervision du projet

Financement de la supervision, de la planification et de la mise en œuvre du projet du PIGH par l'ASFC.

Activité 2 : Préparation opérationnelle

Financement pour le recrutement, la formation et le perfectionnement des agents des services frontaliers et du personnel afin de mener les activités du point d'entrée conformément aux volumes prévus.

Activité 3 : Gestion de l'infrastructure

Financement pour l'aménagement du point d'entrée (mobilier, accessoires et équipement, technologie de l'information, système fixe d'imagerie à grande échelle et fonds de prévoyance).

Rajustements au régime d'avantages sociaux des employés : 21,8 millions de dollars

Financement pour le Plan des niveaux d'immigration 2021 à 2023 : 10,5 millions de dollars

Note du tableau : Les chiffres ont été arrondis.

Activité 1 : Renseignement et exécution de la loi

En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), l'ASFC a la responsabilité de prendre des mesures d'exécution à l'endroit des résidents permanents qui sont interdits de territoire au Canada. L'Agence est également responsable de mener des enquêtes sur les personnes qui ont commis des infractions à la LIPR et de les inculper, s'il y a lieu.

Lors du contrôle d'un résident permanent ou d'un étranger qui cherche à obtenir le droit d'établissement à un point d'entrée, l'ASFC peut décider de déterminer que la personne est interdite de territoire au Canada pour manquement à l'obligation de résidence ou pour d'autres raisons. Dans de tels cas, un agent prendrait les mesures d'exécution nécessaires (pouvant aller jusqu'à obtenir le renvoi du Canada).

Activité 2 : Traitement aux points d'entrée

Les activités à l'arrivée comprennent l'examen secondaire des titulaires de visa de résident permanent, y compris la vérification de leur identité et la confirmation des renseignements concernant leur admissibilité et la recevabilité de leurs demandes, les vérifications et les mises à jour des systèmes, l'octroi du statut de résident permanent et l'examen et le traitement des effets des immigrants, y compris les biens à suivre.

Lorsqu'il effectue un examen secondaire lors du traitement d'un étranger titulaire d'un visa de résident permanent à un point d'entrée, l'agent des services frontaliers (ASF) est responsable :

• de vérifier l'identité de la personne, y compris la vérification biométrique (cette dernière a débuté en juillet 2018);
• de confirmer que les renseignements contenus sur le visa de résident permanent sont exacts;
• d'établir que le demandeur satisfait à toutes les exigences d'entrée et est admissible au Canada;
• d'établir que l'état matrimonial, le statut de conjoint de fait ou la situation de famille du demandeur n'a pas changé depuis la délivrance de son visa;
• de certifier que le demandeur et les membres de sa famille (qu'ils l'accompagnent ou non) satisfont toujours aux exigences réglementaires pour la catégorie de résidents permanents au titre de laquelle le visa a été délivré;
• de remplir le document de Confirmation de résidence permanente et de s'assurer que la photo est conforme aux spécifications indiquées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
• d'imposer et d'expliquer les conditions requises;
• de souhaiter la bienvenue au nouveau résident permanent;
• de lui fournir des renseignements sur les programmes et services offerts pour faciliter son intégration à la société canadienne.

Activité 3 : Frais de mise en œuvre

Les frais de mise en œuvre comprennent une ressource pour la Direction générale de la politique stratégique qui participe à des activités d'analyse, d'élaboration et de coordination des politiques en lien avec les activités pluriannuelles de planification des niveaux d'immigration en cours. Ils comprennent également les coûts liés à la constitution des forces, qui comportent le recrutement, la formation en résidence, le développement probatoire sur le terrain des nouveaux ASF qui fréquentent le Collège de l'ASFC et le maintien des compétences requises sur le terrain. L'ASFC demande du financement pour soutenir une augmentation progressive de l'effectif d'ASF et d'autres activités de constitution des forces, notamment :

• la formation en résidence au campus de Rigaud du Collège de l'ASFC (Programme de formation de base des agents);
• le programme de perfectionnement en milieu de travail (Programme de perfectionnement de base des agents) qui comprend les frais de réinstallation des agents stagiaires;
• le renouvellement de l'accréditation (armement et premiers secours et Normes nationales de formation).

Activité 4 : Services internes (coûts organisationnels)

Un financement est nécessaire pour le soutien organisationnel de l'ASFC afin :

• de favoriser l'efficacité des résultats opérationnels et des aboutissements des programmes au moyen du soutien organisationnel à l'égard des ressources humaines, des finances, de l'audit et de l'évaluation, des communications ainsi que de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels;
• d'assurer une surveillance, une intendance et une gouvernance appropriées en matière de gestion;
• de comptabiliser les frais de locaux lorsque l'ASFC est propriétaire des bâtiments où les employés travailleront (c'est-à-dire un point d'entrée dont l'Agence a la garde).

Centralisation des opérations de la technologie de l'information dans l'ensemble du gouvernement : 14,0 millions de dollars

Activité 1 : Services de TI et services de téléphonie mobile

Les services de TI comprennent la gestion interne des justificatifs d'identité, les services de conférence (Web et audio), le courriel, l'impression en bloc, l'approvisionnement en logiciels et en matériel, la téléphonie fixe, les installations de centres de données, l'ordinateur central et l'entretien des services de vidéoconférence.

Les services de téléphonie mobile comprennent les coûts de renouvellement des appareils pour les téléphones cellulaires, les téléphones intelligents, les tablettes et les modems, ainsi que des forfaits de communication vocale, de messagerie texte et de données continues.

Cadre national en matière de détention liée à l'immigration : 8,7 millions de dollars

Note du tableau : Les chiffres ont été arrondis.