Notes sur les dossiers chauds : Comité permanent de la sécurité publique et nationale – Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021 à 2022 et Budget principal des dépenses 2022 à 2023 (19 mai 2022)

Tableau de bord des messages clés

Comment l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) établit‑elle que des menaces proviennent de la Russie?

L'ASFC utilise des renseignements et des données pour déterminer les risques et éclairer les décisions relatives à l'admissibilité des personnes et des marchandises. L'ASFC travaille en étroite collaboration avec des partenaires nationaux comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et Affaires mondiales Canada pour maintenir l'intégrité du système d'immigration et de la chaîne d'approvisionnement du Canada.

L'ASFC collabore également avec des partenaires internationaux (en particulier les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande) pour cerner les menaces relatives à la frontière et y réagir.

Cybermenaces : L'ASFC collabore principalement avec le Centre de la sécurité des télécommunications, Services partagés Canada et les partenaires du Groupe des cinq pour défendre ses opérations de technologie de l'information.

L'ASFC appuie-t-elle les efforts humanitaires en Ukraine?

Du 1er janvier au 24 avril 2022, l'ASFC a facilité l'arrivée ou le retour de 22 253 ressortissants ukrainiens (y compris des résidents permanents canadiens) au Canada.

L'ASFC soutient l'« Autorisation de voyage d'urgence Canada-Ukraine » comme procédure accélérée d'obtention de la résidence temporaire pour les Ukrainiens qui cherchent refuge au Canada pendant la guerre.

En faisons-nous assez pour aider les réfugiés afghans?

L'ASFC est fière d'appuyer les efforts humanitaires du gouvernement (depuis août 2021, 13 050 Afghans ont été accueillis au Canada et d'autres arrivent chaque semaine).

Comme l'Agence a pour mandat de sécuriser la frontière, elle continue à faire le nécessaire pour veiller à ce que toutes les personnes fassent l'objet d'enquêtes approfondies, comme c'est le cas pour tous les voyageurs qui souhaitent venir au Canada.

L'ASFC a également mobilisé des agents de liaison à l'étranger pour soutenir, là où c'est nécessaire, l'opération visant à réinstaller des Afghans au Canada.

Devrions-nous fermer le chemin Roxham?

Les demandes d'asile sont régies en partie par des traités internationaux dont le Canada est signataire. Ceux qui ont un besoin légitime de protection ont le droit de présenter une demande.

L'ASFC collabore avec Immigration, Citoyenneté et Réfugiés Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et les gouvernements provinciaux pour s'assurer que les demandeurs d'asile sont en sécurité et ont accès à de la nourriture, à de l'eau et à un abri pendant qu'ils attendent le traitement de leur demande et l'exécution des autres étapes du processus.

L'ASFC a mis en place des plans d'urgence pour faire face à l'augmentation du nombre de demandes d'asile, comme la mobilisation de ressources entre les districts et les régions, et l'utilisation de méthodes qui permettent d'accueillir un plus grand nombre de personnes.

Que faites-vous pour intercepter les armes à feu à la frontière?

L'interception des armes à feu et autres armes illégales avant leur entrée au Canada constitue une priorité en matière d'exécution de la loi pour l'ASFC (nous avons saisi plus de 1 100 armes à feu en 2021, soit plus du double du chiffre pour 2020).

Le Groupe de travail sur le passage transfrontalier d'armes à feu aide les partenaires chargés de l'exécution de la loi au Canada et aux États-Unis à tirer parti du renseignement et du partenariat afin de détecter et d'intercepter les mouvements illégaux d'armes à feu à la frontière.

L'ASFC travaille en étroite collaboration avec des partenaires canadiens et américains, dont le U.S. Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives, le U.S. Homeland Security Investigations, le U.S. Customs and Border Protection, la GRC et d'autres organismes canadiens afin d'assurer la protection des Canadiens.

Que faites-vous pour empêcher l'entrée de produits de contrebande au pays?

Afin de déceler la contrebande de drogues, les agents de l'ASFC utilisent des indicateurs éprouvés, l'information préalable, le renseignement, la technologie et l'échange de renseignements pour s'acquitter de leur mandat.

Le gouvernement du Canada a renforcé la capacité de l'ASFC d'intercepter ces substances en :

• dotant les points d'entrée d'équipement pour examiner les marchandises toxiques;
• mettant en place des installations régionales de dépistage des drogues, dotées de chimistes de terrain, dans les lieux à risque élevé;
• déployant davantage d'équipes de chiens détecteurs.

Comment l'ASFC appuie-t-elle la Commission des pertes massives?

L'ASFC a fourni des milliers de documents liés à la Commission (politiques, procédures, partenariats, projets et opérations de l'ASFC concernant les armes à feu, et renseignements sur notre rôle au lendemain de la tragédie).

L'ASFC et la GRC ont convenu de mener une enquête conjointe, dans laquelle l'ASFC s'occupera des questions relatives à la contrebande d'armes à feu et la GRC se concentrera sur la fusillade. Bien que nous sachions maintenant comment les armes à feu ont probablement été introduites clandestinement au Canada, nous ne pouvons révéler aucun renseignement précis afin de protéger l'intégrité de l'enquête et de ses méthodes.

Que se passe-t-il avec l'organe de surveillance externe?

Tel qu'il est énoncé dans la lettre de mandat du ministre, le gouvernement prévoit présenter de nouveau un projet de loi visant à créer un organe d'examen pour l'ASFC, conformément aux organismes similaires.

L'ASFC est prête à collaborer avec l'organe d'examen dès que le projet de loi recevra l'approbation du Parlement.

D'ici là, l'ASFC continuera de traiter les actes répréhensibles commis par les employés au moyen du mécanisme existant.

Pourquoi l'ASFC ne rouvre-t-elle pas les centres d'inscription canadiens NEXUS?

Les programmes NEXUS et EXPRES sont administrés conjointement par le Canada et les États-Unis.

Nous discutons avec les États-Unis du moment de la réouverture des centres d'inscription canadiens (arriéré actuel des entrevues : 270 000 pour NEXUS et 10 000 pour EXPRES).

Les Canadiens peuvent prendre rendez-vous pour leurs entrevues d'inscription à n'importe quel centre d'inscription NEXUS aux États-Unis.

Pouvez-vous expliquer pourquoi vous n'interceptez pas plus de biens produits au moyen du travail forcé?

Il est important de garder à l'esprit que le Canada en est encore aux premières étapes de la mise en œuvre de l'interdiction du travail forcé (le numéro tarifaire 9897.00.00 du Tarif des douanes est en place depuis juillet 2020, alors qu'aux États-Unis, l'interdiction existe depuis les années 1930).

Lorsqu'il y a des allégations concernant des biens issus du travail forcé, Emploi et Développement social Canada se penche sur celles-ci. L'ASFC utilise cette recherche et d'autres renseignements pour repérer et arrêter les expéditions.

Les agents de l'ASFC doivent rendre des décisions relatives au classement tarifaire pour des expéditions précises, au cas par cas, en fonction des renseignements disponibles au moment de l'entrée.

Nous continuons de travailler avec nos partenaires à l'examen des options législatives pour éliminer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement et veiller à ce que les entreprises ne contribuent pas aux violations des droits de la personne.

Que faites-vous pour vous assurer que l'examen des appareils numériques à la frontière est réalisé dans le respect des droits garantis par la Charte?

Le gouvernement a présenté le projet de loi S-7, qui vise à modifier la législation concernant l'examen des appareils numériques personnels à la frontière.

Le projet de loi établira des normes claires qui doivent être respectées avant d'inspecter l'appareil d'un voyageur.

Les modifications proposées permettront :

• d'établir un nouveau seuil pour la réalisation d'un examen d'appareil numérique personnel qui exige la présence de « préoccupations générales raisonnables »;
• de créer, dans la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016), un pouvoir d'examen des documents stockés sur les appareils numériques personnels. C'est nécessaire pour différencier ces appareils d'autres marchandises, y compris les appareils numériques importés ou exportés à des fins commerciales;
• de limiter officiellement les examens aux examens frontaliers réglementaires.

Comment l'ASFC gérera-t-elle les volumes et les retards à la frontière au cours de l'été?

L'ASFC investit des efforts considérables chaque année pour planifier et se préparer en vue des périodes de pointe. L'Agence collabore avec les exploitants de ponts et de tunnels, les administrations aéroportuaires et les groupes de l'industrie du voyage pour prévoir et examiner les besoins en services et les ressources nécessaires.

Les voyageurs peuvent aider à réduire les temps d'attente en remplissant leur déclaration obligatoire dans ArriveCAN dans les 72 heures avant d'arriver à la frontière.

Il est important de planifier et de vérifier les temps d'attente à la frontière. Les voyageurs qui traversent la frontière par voie terrestre sont encouragés à prévoir leur passage aux heures creuses, comme tôt le matin.

L'ASFC a également mis en place des processus modernes pour améliorer l'expérience des voyageurs et gérer les volumes, comme les programmes de transferts entre les vols internationaux et de transferts d'un vol international à un vol national, qui réduisent considérablement les temps d'attente pour les correspondances, ainsi que les bornes d'inspection primaire et l'option de déclaration préalable de l'ASFC.

Pourquoi le point d'entrée XX n'est-il pas encore rouvert?

L'ASFC adopte une approche graduelle et mesurée pour rétablir les opérations frontalières qui assure la sécurité des Canadiens et qui permet à l'économie de se redresser le plus rapidement possible.

Dans le cadre de cette approche, certaines mesures frontalières, comme la réduction des heures de service et les suspensions temporaires, sont actuellement maintenues.

Afin de favoriser une reprise complète et permanente du service, nous examinons, entre autres critères, les volumes d'avant la pandémie de COVID-19, la proximité d'autres centres de déclaration et la disponibilité des ressources de l'ASFC en raison de la distance pour fournir les services.

Des annonces seront faites rapidement lorsque ces contraintes pourront être levées ou modifiées.

Devrions-nous cesser d'utiliser ArriveCAN?

Toute personne qui cherche à entrer au Canada doit soumettre ses renseignements au moyen d'ArriveCAN jusqu'à 72 heures avant d'entrer au pays (en date du 9 mai 2022, 99,71 % des voyageurs dans le mode aérien utilisaient ArriveCAN et 94,1 % l'utilisaient dans le mode terrestre).

ArriveCAN recueille les coordonnées des utilisateurs ainsi que les renseignements sur leur santé et leur voyage afin de protéger la santé et la sécurité des voyageurs et d'accélérer leur traitement à la frontière.

Il s'agit du moyen le plus rapide, le plus facile et le plus sécuritaire pour les voyageurs de montrer qu'ils satisfont à toutes les exigences en matière de santé publique.

Mesures frontalières actuelles relatives à la COVID-19

Réponses suggérées

Le gouvernement fédéral continue d'adapter ses mesures frontalières afin de permettre au Canada de passer à un cadre plus durable de gestion à long terme de la COVID-19 à nos frontières.

Le 1er avril 2022, le Canada a supprimé l'exigence de test de dépistage préalable à l'entrée au pays pour les voyageurs entièrement vaccinés.

De même, le 25 avril 2022, le Canada a supprimé l'exigence de test préalable à l'entrée pour les enfants de 5 à 11 ans qui voyagent avec un parent, un beau-parent, un gardien ou un tuteur entièrement vacciné.

De plus, les personnes entièrement vaccinées, leurs enfants de moins de 12 ans et les personnes ayant une contre-indication médicale ne sont pas tenus de fournir un plan de mise en quarantaine.

Ces modifications s'ajoutent à celles apportées le 1er mars 2022, notamment la permission pour les personnes qui doivent présenter un résultat négatif à un test de dépistage pour entrer au Canada d'utiliser, dans certaines circonstances, des tests rapides de détection des antigènes.

Ces modifications apportées aux mesures frontalières du Canada sont possibles grâce à divers facteurs, notamment les taux de vaccination élevés au Canada, la disponibilité et l'utilisation accrues de tests de dépistage rapides et la disponibilité croissante de traitements contre la COVID-19 au pays.

Contexte

L'approche progressive du gouvernement du Canada visant à assouplir les mesures frontalières a été élaborée de façon à répondre à des critères précis de santé publique et est fondée sur des données scientifiques et sur la situation en matière de santé publique au Canada et à l'étranger.

Modifications au 25 avril 2022

Depuis le 25 avril 2022, les enfants âgés de 5 à 11 ans non entièrement vaccinés qui voyagent avec un parent, un beau-parent, un gardien ou un tuteur entièrement vacciné sont exemptés de l'obligation de se soumettre à un test de dépistage avant l'arrivée.

En outre, les personnes entièrement vaccinées n'ont plus à porter le masque dans les endroits publics pendant 14 jours après leur arrivée, y compris au point d'entrée à l'arrivée, et n'ont plus à dresser une liste des contacts étroits après leur arrivée.

Remarque : L'arrêté d'urgence de Transports Canada a été mis à jour afin d'exiger le port du masque dans les aéroports pendant toute la durée du voyage. Cela inclut le processus à l'arrivée de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

À moins de faire l'objet d'une exemption, tous les voyageurs âgés de 5 ans et plus qui ne sont pas considérés comme entièrement vaccinés sont toujours tenus de fournir une preuve de résultat à un type accepté de test de dépistage de la COVID-19 préalable à l'entrée :

• un résultat négatif valide à un test de détection des antigènes, effectué ou contrôlé par un laboratoire ou un fournisseur de services accrédité, exécuté à l'extérieur du Canada pas plus d'un jour avant l'heure de départ initialement prévue du vol ou avant l'arrivée au point d'entrée terrestre ou maritime;
• un résultat négatif valide à un test moléculaire de dépistage effectué pas plus de 72 heures avant l'heure de départ initialement prévue du vol ou avant l'arrivée au point d'entrée terrestre ou maritime;
• un résultat positif à un test moléculaire de dépistage effectué au moins 10 jours civils, mais pas plus de 180 jours civils, avant l'heure de départ initialement prévue du vol ou avant l'arrivée au point d'entrée terrestre ou maritime.

Les voyageurs entièrement vaccinés, leurs enfants de moins de 12 ans et les personnes qui présentent une contre-indication médicale à la vaccination n'ont plus à fournir un plan de mise en quarantaine.

Les voyageurs n'ont plus à remplir une déclaration quotidienne des symptômes dans ArriveCAN; cependant, s'ils présentent des symptômes ou obtiennent un résultat positif à un test de dépistage, ils sont tenus de s'isoler et d'informer leur autorité sanitaire locale.

Modifications au 1er avril 2022

Le 17 mars 2022, le gouvernement du Canada a annoncé la levée de l'exigence concernant les tests préalables à l'arrivée pour les voyageurs entièrement vaccinés.

Exemptions d'intérêt national

Le ministre de la Sécurité publique a prolongé jusqu'au 31 mai les exemptions liées à l'intérêt national quant à l'interdiction d'entrée pour les groupes de voyageurs suivants, qui seraient autrement assujettis aux nouvelles mesures :

• les membres d'équipage étrangers complètement vaccinés (y compris les camionneurs) qui n'ont pas fourni les renseignements obligatoires par l'entremise d'ArriveCAN;
• les agents du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) qui ne sont pas vaccinés ou qui n'ont pas transmis les renseignements obligatoires par l'entremise d'ArriveCAN et qui transitent par le Canada pour se rendre à leur lieu de travail ou à tout autre lieu de travail (cette cohorte fera également l'objet d'une exception pour des raisons d'intérêt national en ce qui a trait à la quarantaine et au test de dépistage à l'arrivée);
• les personnes non vaccinées qui entrent au Canada dans le but d'y transiter pour se rendre en Alaska ou en revenir à des fins non discrétionnaires.

Modifications au 1er mars 2022

Le 1er mars 2022, des modifications aux mesures frontalières du Canada sont entrées en vigueur.

Octroi de l'asile, migration irrégulière et Entente sur les tiers pays sûrs

Réponses suggérées

Demandeurs d'asile

Le financement en vue de soutenir les coûts d'asile pour l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avec les budgets antérieurs serait inclus dans le Budget principal des dépenses.

De plus, le budget de 2022 prévoit pour les principaux ministères et organismes un investissement combiné de 1,3 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années et de 331,2 millions de dollars par la suite pour soutenir la stabilité à long terme du système d'octroi de l'asile.

Ce financement aide à perpétuer les fières traditions humanitaires du Canada consistant à fournir une protection à ceux qui ont le plus besoin de notre aide.

Entente sur les tiers pays sûrs

Depuis 2004, l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) entre le Canada et les États-Unis aide les deux gouvernements à mieux gérer l'accès au système d'octroi de l'asile pour les ressortissants étrangers qui traversent la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis aux points d'entrée désignés.

Au titre de l'ETPS, les étrangers qui souhaitent demander l'asile doivent le faire dans le premier pays où ils arrivent (soit les États Unis ou le Canada), à moins d'être admissibles à l'une des exceptions que prévoit l'Entente.

Le gouvernement du Canada communique de façon continue avec le département de la Sécurité intérieure et le département d'État des États-Unis sur des questions relatives à la frontière commune, notamment notre intention de moderniser l'Entente sur les tiers pays sûrs.

Entre mars 2020 et novembre 2021, le gouvernement du Canada a promulgué des décrets dans le cadre de la réponse du pays à la COVID-19. Cela comprenait une interdiction d'entrer au Canada entre les points d'entrée afin de présenter une demande d'asile. L'ETPS a toutefois continué de s'appliquer aux points d'entrée.

Depuis l'assouplissement des restrictions, il y a eu une augmentation constante du nombre de demandeurs d'asile entrant au Canada.

L'ASFC guette les signes de COVID-19 et d'autres problèmes de santé chez les demandeurs d'asile, dont elle vérifie par ailleurs le statut vaccinal, peu importe comment ils sont entrés au Canada. Une fois admis au Canada, les demandeurs d'asile doivent respecter toutes les mesures sanitaires qui y sont applicables.

Statistiques pour la période du 21 novembre 2021 au 26 avril 2022

En tout, 20 319 personnes sont venues au Canada pour demander l'asile. De ce nombre, 12 829 sont arrivées entre les points d'entrée officiels et 7 490 sont arrivées à un point d'entrée officiel.

Sur les 7 490 personnes qui sont arrivées à un point d'entrée officiel pour demander l'asile, 1 637 étaient admissibles à une exception de l'ETPS.

Au 26 avril 2022, il y avait environ 14 847 demandes d'asile en attente d'une décision d'admissibilité.

Contexte

L'ASFC et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) se partagent le mandat d'assurer la sécurité et l'intégrité des frontières. L'ASFC est responsable de l'exécution de la loi dans les points d'entrée désignés au Canada, et la GRC, de celle entre les points d'entrée. La GRC escorte les personnes interceptées alors qu'elles tentaient de franchir la frontière entre les points d'entrée au point d'entrée de l'ASFC le plus près. Le point d'entrée le plus près du chemin Roxham, près de Montréal, est celui de Saint-Bernard-de-Lacolle.

L'Entente sur les tiers pays sûrs a été signée en 2002 par le Canada et les États-Unis. Elle est en vigueur depuis décembre 2004. En vertu de l'ETPS, les personnes qui veulent obtenir une protection à titre de réfugiés doivent présenter une demande dans le premier pays où elles arrivent (c'est-à-dire les États-Unis ou le Canada), à moins qu'elles ne soient admissibles à une exception. Les personnes dont la demande d'asile n'est pas recevable au point d'entrée terrestre aux termes de l'Entente sont immédiatement renvoyées aux États-Unis.

Depuis 2017, le gouvernement du Canada communique de façon continue avec le département de la Sécurité intérieure et le département d'État des États-Unis sur des questions relatives à la frontière commune, notamment notre intention de moderniser l'Entente sur les tiers pays sûrs.

Objectifs de l'Entente sur les tiers pays sûrs

Les principaux objectifs de l'EPTS sont d'améliorer le traitement ordonné des demandes d'asile, de renforcer la confiance du public dans l'intégrité de nos systèmes de protection des réfugiés et de partager la responsabilité pour ce qui est de protéger les personnes qui correspondent à la définition officielle du terme « réfugié ».

Mandats liés à l'Entente

L'ASFC et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) se partagent le mandat de préserver l'intégrité du système d'immigration. Ensemble, l'ASFC et IRCC appliquent la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui régit à la fois l'admissibilité des personnes au Canada et l'identification, l'arrestation, la détention et le renvoi de celles qui y sont interdites de territoire. La LIPR constitue le fondement juridique du système canadien d'octroi de l'asile et du statut de réfugié. Les récents budgets prévoyaient des investissements continus dans le système d'octroi de l'asile.

L'Entente et la Loi sur la mise en quarantaine

Sans transgresser les obligations internationales du Canada en ce qui concerne le principe du non‑refoulement (c'est-à-dire forcer les demandeurs d'asile à rentrer dans un pays où ils risqueraient la persécution), le décret pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, intitulé « Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis) », appuyait l'application continue de l'EPTS aux points d'entrée terrestres désignés conformément à la LIPR. Cela signifie que les personnes qui satisfaisaient aux exceptions ou exemptions très limitées du décret obtenaient la permission d'entrer et de présenter une demande d'asile.

Alors que ce décret prévoyait une interdiction d'entrée afin de présenter une demande d'asile à tout autre lieu (y compris les aéroports, les ports maritimes et entre les points d'entrée officiels), cette interdiction n'était pas incluse dans le décret qui est entré en vigueur le 21 novembre 2021.

À qui l'Entente s'applique-t-elle?

De façon générale, l'EPTS vise les demandeurs d'asile qui cherchent à entrer au Canada depuis les États-Unis à un point d'entrée terrestre désigné. L'Entente ne s'applique pas aux citoyens américains et aux apatrides résidant aux États-Unis, ni aux personnes qui arrivent des États-Unis par voie aérienne (à l'exception de certaines personnes qui sont renvoyées des États-Unis en passant par le Canada) ou par voie maritime.

L'Entente ne s'applique pas aux personnes qui satisfont aux critères d'exception, c'est-à-dire :

• les personnes dont un membre de la famille vit au Canada;
• les mineurs non accompagnés;
• les détenteurs de documents de voyage valides délivrés par le Canada ou qui proviennent d'un pays dispensé de l'obligation de visa au Canada, mais qui doivent posséder un visa pour entrer aux États-Unis;
• les personnes qui satisfont à l'exception relative à l'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus aux demandes présentées par des personnes qui sont entrées au Canada entre les points d'entrée.

Litiges récents – Décision de la Cour d'appel fédérale

En juillet 2020, la Cour fédérale a rendu une décision concernant un litige qui contestait l'Entente. La Cour a statué que l'Entente et l'article 159.3 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés violaient l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. L'appel et l'appel incident du gouvernement ont été présentés à la Cour d'appel fédérale (CAF) en février 2021 et la décision a été rendue le 15 avril 2021.

La CAF a maintenu la validité de l'Entente et, le 14 juin 2021, le Conseil canadien pour les réfugiés et al. a présenté une demande d'autorisation d'interjeter appel de la décision de la CAF devant la Cour suprême du Canada (CSC). Le 16 décembre 2021, la CSC a accueilli la demande d'autorisation d'appel.

Gestion des frontières et ArriveCAN

Réponses suggérées

Le gouvernement est résolu à protéger les frontières du Canada et à aider les voyageurs à rester en sécurité, ce qui revêt une importance considérable dans le contexte de la pandémie mondiale.

ArriveCAN est une façon rapide, facile et sécuritaire pour les voyageurs de démontrer qu'ils satisfont à toutes les exigences en matière de santé publique. ArriveCAN recueille des renseignements qui servent à protéger la santé des voyageurs et à lutter contre la pandémie.

L'application et le site Web ArriveCAN ne recueillent aucune donnée de géolocalisation liée aux utilisateurs et ne conservent que les informations fournies par le voyageur. Les informations sont utilisées à des fins de dépistage médical à la frontière, notamment pour permettre aux agents de la santé publique de déterminer si une quarantaine ou un isolement est nécessaire.

On a conçu l'application ArriveCAN en utilisant les principes de la protection de la vie privée, et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) continuera de respecter les principes de la Loi sur la protection des renseignements personnels alors qu'elle modernise ses processus.

Le gouvernement est également déterminé à tirer parti du succès de l'application ArriveCAN et déploiera d'autres initiatives conçues pour offrir une expérience frontalière meilleure et plus rapide aux voyageurs au cours des mois et des années à venir.

L'ASFC est résolue à travailler avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et d'autres intervenants pour élaborer des normes et un mécanisme de gouvernance rigoureux qui protégeront la vie privée des Canadiens, et ce, tout en continuant de moderniser la gestion des frontières du Canada.

La version Web d'ArriveCAN offre aux voyageurs l'accès à une plateforme conforme aux exigences d'accessibilité du gouvernement du Canada. Elle permet l'utilisation de lecteurs d'écran et de loupes. L'ASFC et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) s'engagent à continuer d'améliorer régulièrement l'accessibilité de l'application mobile ArriveCAN afin de respecter les directives internationales.

Contexte

Dans la foulée de la pandémie mondiale de COVID-19, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour fermer les frontières et réduire au minimum les voyages internationaux, outre bien d'autres resserrements en matière de sécurité publique. Aussi, puisque les voyageurs devaient désormais donner leurs coordonnées ainsi que de l'information détaillée sur leurs plans de quarantaine, l'ASFC a observé l'allongement des délais de traitement à la frontière, tout particulièrement parce que des outils modernes n'étaient pas utilisés pour la collecte et l'analyse des données soumises par les intervenants.

Pour appuyer l'application et l'exécution de la Loi sur la mise en quarantaine et des décrets d'urgence pris en vertu de celle-ci, l'ASFC et l'ASPC ont créé ArriveCAN, une solution numérique intégrée qui permet de recueillir en temps réel des renseignements sur l'ensemble des voyageurs qui se présentent aux points d'entrée du Canada. En effet, avec ArriveCAN, les voyageurs peuvent soumettre numériquement les renseignements exigés par la Loi sur la mise en quarantaine, ce qui favorise la conformité, l'exécution de la loi ainsi que l'efficacité des mesures sanitaires.

Lancée en avril 2020, ArriveCAN est offerte comme application téléchargeable sur l'App Store (Apple) et le Play Store (Google). On peut aussi ouvrir une session à l'adresse Canada.ca/ArriveCAN.

En novembre 2020, il est devenu obligatoire pour les voyageurs aériens de soumettre leurs renseignements numériquement à l'avance (c'est-à-dire avant de prendre un vol à destination du Canada) au moyen d'ArriveCAN. En février 2021, ArriveCAN est devenue obligatoire dans les autres modes (terrestre, maritime).

Actuellement, tous les voyageurs, à quelques rares exceptions près (exemptions pour des motifs d'accessibilité), doivent soumettre leurs renseignements au moyen d'ArriveCAN dans les 72 heures avant d'arriver au Canada, peu importe que ce soit par le mode aérien, routier, ferroviaire ou maritime.

Les étrangers en voyage discrétionnaire qui ne soumettent pas leurs renseignements au moyen d'ArriveCAN peuvent se faire refuser l'embarquement dans le mode aérien ou l'entrée au Canada dans les modes routier, ferroviaire et maritime.

Pour leur part, les citoyens canadiens, les résidents permanents, les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens et les étrangers admissibles au Canada au titre d'autres exemptions ne se verront pas refuser l'embarquement ou l'entrée, mais ils :

• ne seront pas admissibles à l'exemption visant les voyageurs entièrement vaccinés;
• pourraient être retardés à la frontière afin de répondre à des questions de santé publique;
• pourraient être assujettis à des amendes ou à des mesures d'exécution de la loi.

Une fois au Canada, l'obligation de se mettre en quarantaine et de faire rapport sur ses symptômes éventuels variera selon le statut vaccinal, tel que confirmé à l'arrivée.

Les renseignements reçus par ArriveCAN sont communiqués aux provinces, aux territoires et aux organismes d'exécution de la loi pour assurer le suivi sanitaire et vérifier la conformité avec la Loi sur la mise en quarantaine. ArriveCAN s'inscrit dans une série plus vaste d'outils et d'activités permettant au Canada de rajuster ses politiques frontalières selon l'évolution de la situation en lien avec la COVID-19.

Toujours bien cotée dans les magasins d'applications mobiles, ArriveCAN avait été téléchargée plus de 10 millions de fois en date du 24 avril 2022. Elle a aussi été pensée en fonction des besoins d'accessibilité.

Avec la hausse des taux de vaccination et la réouverture de la frontière, les voyages internationaux devraient revenir tôt ou tard aux niveaux prépandémiques. Ce moment venu, l'ASFC devra s'assurer d'avoir en place des mécanismes pour faciliter la circulation des voyageurs, tout en réduisant au minimum la contagion imputable aux gestes de routine tels que les échanges de titres de voyage.

En raison de la pandémie de COVID-19, l'ASFC et les administrations aéroportuaires ont cerné le besoin de renforcer la confiance du public dans le voyage par voie aérienne au moyen de la création de solutions novatrices de traitement des voyageurs qui permettent de réduire les points potentiels de transmission de la maladie et d'obtenir des gains d'efficience dans le continuum des voyages.

Par conséquent, l'ASFC a élaboré une nouvelle initiative (Déclaration de l'ASFC faite à l'avance) qui s'appuie sur la réussite de l'application ArriveCAN et met à profit l'important investissement dans les bornes d'inspection primaire (BIP), lesquelles constituent un pilier clé du traitement à la frontière réalisé par l'Agence.

La Déclaration de l'ASFC faite à l'avance a été lancée à l'aéroport international de Vancouver et à l'aéroport international Pearson de Toronto en septembre 2021 et en décembre 2021, respectivement. Cette fonction est accessible sur le site Web d'ArriveCAN et permet aux voyageurs de préparer leur déclaration relative aux douanes et à l'immigration et de la transmettre à l'Agence par voie électronique jusqu'à 72 heures avant leur arrivée au Canada. L'utilisation de la Déclaration de l'ASFC faite à l'avance est volontaire. Les voyageurs ont l'option d'utiliser ce service après avoir soumis leurs renseignements obligatoires de santé publique au moyen du site Web d'ArriveCAN. Si le voyageur choisit de ne pas utiliser ce nouvel outil, il sera assujetti au traitement conventionnel.

Ces projets pilotes ont permis à l'ASFC et aux voyageurs de gagner du temps (jusqu'à 50 % de réduction du temps de traitement aux BIP). L'Agence prévoit déployer la fonction dans huit (8) autres aéroports au cours de l'exercice 2022 à 2023 et intégrer la Déclaration de l'ASFC faite à l'avance à l'application ArriveCAN.

Augmentation du Budget principal des dépenses de l'ASFC

Réponses suggérées

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) demande un montant total de 2 344,1 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2022 à 2023. Il s'agit d'une augmentation de 294,6 millions de dollars (soit 14,4 %) par rapport au Budget principal des dépenses de l'année précédente.

Ce financement permettra à l'ASFC d'offrir des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises à la frontière.

Les augmentations de financement s'expliquent principalement par ce qui suit

Une augmentation de 98 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2021 à 2022 pour les rajustements de la rémunération liés aux augmentations salariales découlant du renouvellement des conventions collectives des groupes Systèmes d'ordinateurs (CS) et Services frontaliers (FB).

De plus, un financement de 95 millions de dollars est demandé pour l'intégrité des programmes, plus particulièrement afin d'appuyer les opérations de l'Agence en 2021 à 2022 et lors des exercices suivants. Le financement pour 2021 à 2022 est demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2021 à 2022.

• En tout, le financement pour l'intégrité des programmes s'élèvera à 380 millions de dollars répartis sur quatre ans de (2021 à 2022) à 2024 à 2025), et à 95 millions de dollars par la suite à compter de 2025 à 2026.
• Le financement servira aux fins suivantes :
  • fournir une base de financement durable;
  • éliminer certaines pressions financières importantes pour les années à venir;
  • soutenir le coût des agents de première ligne actuels;
  • soutenir les augmentations associées à certains coûts de personnel non financés découlant de la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives, au dividende budgétaire de Services partagés Canada et aux coûts différentiels des contrats des services de gardiens.

Un montant de 60,2 millions de dollars est également demandé pour financer diverses initiatives reportées à des années ultérieures. Il convient de noter que cela inclut :

• une augmentation de 38,3 millions de dollars pour le Projet de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC, tout particulièrement en raison de retards dans l'échéancier et des répercussions de la pandémie de COVID-19;
• une augmentation de 11,5 millions de dollars pour le Projet d'installations d'examen des conteneurs maritimes, plus précisément en raison des retards dans l'approvisionnement en équipement d'imagerie fixe à grande échelle.

Un montant de 35,2 millions de dollars est demandé pour financer la modernisation de l'infrastructure frontalière du Canada dans le cadre du Projet de poste frontalier terrestre (PPFT).

• Le financement servira à appuyer la phase de planification du projet pour trois points d'entrée offrant des services complets (Saint-Bernard-de-Lacolle, au Québec, Pacific Highway, en Colombie-Britannique, et Saint-Armand, au Québec) ainsi que les phases de planification et d'exécution des 20 autres petits points d'entrée qui sont en voie d'être remplacés.
• En tout, par l'intermédiaire du PPFT, on remplacera 24 points d'entrée terrestres qui sont dans un mauvais état physique et fonctionnel. L'un d'eux a déjà été remplacé.

Il y a également une augmentation de 2,7 millions de dollars dans le financement du projet du pont international Gordie-Howe^{Note de bas de page 1}, soit afin de s'assurer que les ressources et l'équipement en place seront suffisants pour appuyer les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique lorsque le point d'entrée canadien sera ouvert.

Enfin, il y a une augmentation de 10,5 millions de dollars dans le financement du Plan des niveaux d'immigration 2021 à 2023, ce qui correspond à l'augmentation progressive du nombre de résidents permanents admis au-delà du volume approuvé par le Plan.

Contexte

Le financement total prévu dans le Budget principal des dépenses de 2022 à 2023 est de 2 344,1 millions de dollars (2 131,7 millions de dollars en crédits votés et 212,4 millions de dollars en crédits législatifs). Avec le financement demandé dans ce budget, l'ASFC fournira des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises à la frontière.

En tout, les autorisations totales de l'ASFC (crédits votés et législatifs) pour 2022 à 2023 font l'objet d'une augmentation nette de 294,6 millions de dollars (soit 14,4 %) par rapport au Budget principal des dépenses de l'année précédente.

L'augmentation nette de 294,6 millions de dollars pour l'ASFC consiste en une augmentation de 206,2 millions de dollars au titre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, en une augmentation de 66,6 millions de dollars au titre du crédit 5 – Dépenses en capital et en une augmentation de 21,8 millions de dollars en dépenses législatives pour le régime d'avantages sociaux des employés (RASE).

Les principaux facteurs ayant contribué aux modifications apportées au niveau de financement comprennent ce qui suit, sans toutefois s'y limiter :

Augmentations :

• 107,5 millions de dollars pour le rajustement à la rémunération;
• 95,0 millions de dollars de financement pour l'intégrité des programmes;
• 60,2 millions de dollars de fonds reportés à des exercices ultérieurs pour diverses initiatives;
• 35,2 millions de dollars de financement pour le Projet de poste frontalier terrestre;
• 21,8 millions de dollars de financement supplémentaire pour le RASE (poste législatif);
• 20,7 millions de dollars de financement pour le projet du pont international Gordie-Howe;
• 10,5 millions de dollars de financement pour le Plan des niveaux d'immigration 2021 à 2023.

Diminutions :

• Réduction de 14 millions de dollars pour la poursuite de la centralisation des opérations de technologie de l'information dans l'ensemble du gouvernement;
• Réduction de 8,9 millions de dollars pour le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration;
• Réduction de 8,4 millions de dollars pour l'élimination progressive relative au cannabis;
• Réduction de 8,3 millions de dollars pour l'élimination progressive de l'Initiative de modernisation des opérations postales;
• Réduction de 6,6 millions de dollars quant aux ressources pour les déplacements prévues dans le budget de 2021;
• Réduction de 5,7 millions de dollars pour le Programme de protection des passagers.