Notes de présentation de la question : Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Évaluation de la posture de sécurité du Canada par rapport à la Russie (9 juin 2022)

Sécurité à la frontière

Réponse suggérée

L’ASFC utilise des renseignements et des données pour prendre des décisions d’admissibilité fondées sur le risque pour les personnes et les marchandises.

L’ASFC est l’un des huit membres principaux de la collectivité de la sécurité et du renseignement du Canada, et collabore étroitement avec des partenaires nationaux comme Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, la GRC, le SCRS, le CANAFE et Affaires mondiales Canada (AMC) afin de maintenir l’intégrité des frontières et des chaînes d’approvisionnement du Canada.

L’ASFC collabore également étroitement avec des partenaires internationaux, notamment les autorités des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande. Cela permet à l’ASFC d’identifier rapidement les menaces ayant un lien avec la frontière, et d’élaborer et de mettre en œuvre des réponses opportunes dans tous les modes de déplacement.

L’ASFC, en partenariat avec les autorités chargées de l’application de la loi et de la sécurité publique, ajuste régulièrement sa position de première ligne pour répondre aux menaces présentées par les marchandises arrivant par différents modes.

Les cinq principaux ports de navires commerciaux qui reçoivent la majorité du fret conteneurisé du Canada - à Montréal, Halifax, Saint John, Vancouver et Prince-Rupert - sont dotés de portiques de contrôle radiologique permanent, conçus pour scanner de grandes quantités de conteneurs et surveiller continuellement les radiations.

Tous les conteneurs entrant au Canada par voie maritime doivent se présenter à l’un de ces cinq ports de navires commerciaux comme premier point d’arrivée au Canada. Les conteneurs sont alors contrôlés pour détecter la présence de rayonnements.

La Loi sur les mesures économiques spéciales

L’ASFC joue un rôle clé dans la mise en œuvre des sanctions commerciales et économiques par la gestion et l’application du commerce transfrontalier.

Dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions commerciales et économiques, l’ASFC travaille également en étroite collaboration avec le ministère des Finances du Canada et les AMC pour mettre en œuvre les changements apportés au Tarif des douanes, en utilisant des outils commerciaux tels que le statut de la nation la plus favorisée, les interdictions d’importation, et les restrictions d’exportation, afin de désavantager et de perturber le commerce à destination et en provenance des États sanctionnés et des acteurs non étatiques étrangers.

De plus, l’ASFC aide AMC à appliquer la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et les règlements connexes.

L’ASFC collabore avec des partenaires nationaux et internationaux pour recueillir de l’information et des renseignements afin d’aider les agents de première ligne à interdire les personnes et les marchandises inadmissibles énumérées dans la LMES.

L’ASFC soutient AMC et Transports Canada pour s’assurer que les sanctions américaines et canadiennes sont appliquées de façon appropriée dans les voies navigables partagées, comme la voie maritime du Saint-Laurent.

L’ASFC applique la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et le statut de réfugié, afin de vérifier l’admissibilité de l’équipage, des surnuméraires, des passagers, du fret et du moyen de transport lui-même.

L’ASFC administre également les mesures LMES dans d’autres modes de transport, comme le rail, la terre et l’air, afin d’interdire le fret et les personnes préoccupantes qui arrivent aux frontières terrestres ou aériennes du Canada.

Contexte

L’imposition de sanctions commerciales et économiques contre des États étrangers et des acteurs non étatiques qui exercent une influence politique importante est un instrument important pour la communauté internationale dans l’application des normes et des lois internationales. L’ASFC aide les Affaires mondiales Canada (AMC) à appliquer la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et les règlements connexes.

Les programmes de renseignement et de ciblage de l’ASFC collaborent avec des partenaires nationaux et internationaux pour recueillir de l’information et des renseignements afin d’aider les agents de première ligne à interdire les personnes et les marchandises énumérées dans la LMES et qui pourraient être inadmissibles au Canada.

Lorsque les marchandises arrivent à la frontière, l’ASFC examine les documents d’importation et d’exportation (connaissements, factures et certificats d’origine émis par l’autorité gouvernementale compétente) afin de déterminer si les marchandises ou les expéditions/transactions font l’objet de mesures d’interdiction ou de contrôle. Les envois qui semblent contrevenir aux sanctions commerciales et économiques seront retenus en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur les douanes. Les AMC est ensuite informé des infractions possibles à la législation en vertu de la SEMA pour une évaluation plus approfondie.

L’ASFC reçoit aussi régulièrement des mises à jour de la part des AMC concernant les nouvelles personnes, entités ou marchandises qui font l’objet de sanctions (comme la technologie) et s’assure que les agents des services frontaliers de première ligne sont bien soutenus pour empêcher l’entrée ou l’exportation de marchandises dans toutes les filières, notamment maritime, aérienne, terrestre, ferroviaire et la filière courrier/postale. De plus, les AMC fournissent à l’ASFC des recommandations concernant les expéditions retenues. Les agents des services frontaliers appliquent les recommandations aux points d’entrée de la frontière, y compris d’autres mesures d’exécution potentielles comme des saisies ou des accusations par l’ASFC ou la GRC.

Les recommandations opportunes de l’ASFC garantissent que les mesures appropriées peuvent être prises au moment de l’entrée (qui est l’accostage pour les navires). Si un navire faisant l’objet de sanctions est amené au port par la GRC et/ou la garde côtière, l’équipage et la cargaison seront traités comme d’habitude par l’ASFC, y compris le contrôle des personnes et/ou des marchandises inadmissibles.

De plus, l’ASFC appuie les AMC et Transports Canada pour s’assurer que les sanctions américaines et canadiennes sont appliquées de façon appropriée dans les voies navigables partagées, comme la Voie maritime du Saint-Laurent.

Projet de loi S-8 – Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Réponses suggérées

Le gouvernement du Canada a fait part de sa réponse à l’agression russe en Ukraine par le recours à des sanctions économiques. Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, le Canada a imposé des sanctions à plus de 500 personnes et entités russes, ukrainiennes et biélorusses.

Des modifications législatives seront apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) afin de veiller à ce que les étrangers soumis à des sanctions prévues par la Loi sur les mesures économiques spéciales soient interdits de territoire au Canada. Affaires mondiales Canada a déjà annoncé des sanctions contre la Russie.

Les modifications permettront aux fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de refuser l’octroi de visas temporaires à l’étranger et permettront à l’Agence des services frontaliers du Canada de refuser l’entrée à des personnes visées par des sanctions et de les renvoyer.

La LIPR définit les facteurs qui rendent une personne interdite de territoire au Canada et établit les critères applicables aux étrangers et résidents permanents qui cherchent à entrer ou à demeurer au Canada. Une fois en vigueur, ces modifications s’appliqueront à tous les étrangers visées par des sanctions de la part du Canada et aux membres de leur famille qui les accompagnent.

Contexte

Affaires mondiales Canada a imposé des sanctions contre des personnes qui font partie du régime russe ou qui lui apportent un soutien important. Les sanctions ont été imposées sur la base du motif d’une « rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales » énoncé dans la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) sera élargie pour inclure tous les motifs énumérés dans la LMES, y compris celui-ci.

Les étrangers qui sont interdits de territoire au Canada peuvent voir leur demande de visa de résident temporaire refusée ou annulée par les agents d’IRCC, ou voir leur demande d’entrée au Canada aux points d’entrée refusée et être renvoyés du Canada par les agents de l’ASFC.

Les étrangers qui sont interdits de territoire au Canada en raison de sanctions pourront tout de même faire examiner une demande d’asile par la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, et auront accès à un examen complet des risques avant renvoi.

Toutes les personnes qui cherchent à entrer au Canada doivent se présenter à l’ASFC et peuvent faire l’objet d’un examen plus poussé. L’admissibilité de tous les non-citoyens est déterminée au cas par cas en fonction des renseignements fournis au moment où ils veulent entrer au Canada.

Le 17 mai 2022, le sénateur Gold a déposé le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. À la suite des discours du sénateur Harder et du sénateur MacDonald, le projet de loi S-8 a été rapidement adopté en deuxième lecture et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Projet de loi S-8 : Questions et réponses sur les modifications apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Question 1. Quelles modifications sont apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)?

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a présenté des modifications législatives qui feraient en sorte que tous les étrangers visés par des sanctions prévues par la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) soient interdits de territoire au Canada au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les modifications feront également en sorte que les membres de groupes non étatiques soumis à des sanctions multilatérales, comme les talibans, l’État islamique en Irak et au Levant (EIIL) et Al-Qaïda, puissent également être jugés interdits de territoire au Canada.

Question 2. Pourquoi ces modifications sont-elles nécessaires maintenant?

Des modifications sont nécessaires pour combler une lacune dans le cadre d’interdiction de territoire du Canada en ce qui a trait aux sanctions. Les changements que nous apportons aujourd’hui permettront de s’assurer qu’aucun étranger visé par des sanctions prévues par la LMES ne soit librement autorisé à voyager au Canada, ou à y entrer ou à y séjourner.

Deux nouvelles dispositions en matière d’interdiction de territoire relatives aux sanctions sont entrées en vigueur en 2017 aux termes du projet de loi d’intérêt public S-226 émanant du Sénat. Ce projet de loi a mis en vigueur une disposition d’interdiction de territoire pour les étrangers visés par des sanctions prévues par la LMES, mais seulement dans les cas de violations graves et systématiques des droits de la personne et d’actes de corruption à grande échelle. Cela signifie que les étrangers visés par des sanctions en application d’autres dispositions de la LMES, comme « une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales », qui est le motif utilisé pour les récentes sanctions contre les fonctionnaires russes, n’ont pas été jugés interdits de territoire au Canada.

En outre, en 2017, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a publié un rapport intitulé « Un cadre efficace et cohérent de mise en œuvre des régimes de sanctions du Canada : honorer la mémoire de Sergueï Magnitski et aller plus loin », recommandant que la LIPR soit modifiée de manière à désigner toutes les personnes sanctionnées au titre de la LMES comme étant interdites de territoire au Canada. Ces modifications répondent partiellement à ce rapport.

Des modifications doivent être apportées pour s’assurer que les étrangers visés par des sanctions aux termes d’un des motifs énoncés dans la LMES sont interdits de territoire au titre de la LIPR.

Question 3. Est-ce qu’on empêchera l’entrée au Canada de tous les étrangers visés par les sanctions canadiennes imposées en application de la LMES?

Oui. Les modifications législatives présentées aujourd’hui permettront de s’assurer que tous les étrangers visés par des sanctions économiques unilatérales imposées en application de la LMES seront jugés interdits de territoire au Canada.

Question 4. Si une personne a été désignée, et qu’ultérieurement elle n’est plus désignée, comment cette disposition influera-t-elle sur son admissibilité?

Les personnes qui ne sont plus visées par des sanctions unilatérales ou multilatérales ne seraient pas interdites de territoire au titre des dispositions de la LIPR relatives aux sanctions. Si la personne demande de revenir au Canada, son admissibilité serait évaluée en conséquence. Toutefois, si elle fait l’objet d’une mesure d’expulsion après avoir tenté d’entrer ou de rester au Canada pendant leur interdiction de territoire, la personne aurait besoin d’une autorisation pour pouvoir revenir au Canada conformément aux exigences actuelles de la Loi.

Question 5. Les nouvelles dispositions relatives à l’interdiction de territoire s’appliqueront-elles à toutes les personnes inscrites sur une liste au titre de la LMES ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)?

Les dispositions en matière d’interdiction de territoire relatives aux sanctions ne s’appliquent qu’aux étrangers et aux membres de leur famille qui les accompagnent; elles ne s’appliqueront pas aux résidents permanents.

Question 6. Combien de personnes seront touchées par ces modifications législatives?

Ces modifications auront une incidence sur tout étranger actuellement visé par des sanctions aux termes de la LMES, lorsque le motif de l’imposition des sanctions était une « rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales ». Avant les récentes sanctions contre des personnes en Fédération de Russie, ce nombre était de 853. Cela comprend les sanctions imposées aux étrangers au Myanmar, en Iran, en Syrie, en Ukraine, au Zimbabwe et en Russie. Les sanctions récemment imposées à des individus en Russie s’élèvent à 600, en date du 5 avril 2022. Par conséquent, ces modifications législatives feraient en sorte que 1 293 personnes actuellement visées par des sanctions au titre de la LMES soient interdites de territoire au Canada.

Question 7. La modification proposée modifiera-t-elle l’accès aux mécanismes d’examen existants? En quoi la modification proposée a-t-elle une incidence sur l’accès aux mécanismes de facilitation?

Selon les modifications proposées, les étrangers interdits de territoire pour sanctions n’auront pas accès à des motifs d’ordre humanitaire, ni à la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ni à une dispense ministérielle. Le seul recours possible est une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire présentée à la Cour fédérale.

Toute demande de recours contre les sanctions devra être adressée à l’organisme qui impose les sanctions. Par exemple, l’étranger interdit de territoire en raison des sanctions imposées unilatéralement par le Canada pourrait présenter une demande de retrait de la liste au ministre des Affaires étrangères. Dans ce cas, l’étranger doit fournir une description détaillée des faits pertinents et des motifs à l’appui de la demande de radiation.

Question 8. Les personnes interdites de territoire pour sanctions pourront-elles toujours présenter une demande d’asile?

Les étrangers interdits de territoire en raison uniquement de sanctions pourraient présenter une demande d’asile et pourraient avoir accès à une évaluation des risques avant renvoi. Toutefois, si un étranger interdit de territoire en raison de sanctions est reconnu comme une personne protégée, il n’est pas admissible à devenir résident permanent pendant l’application des sanctions.

Question 9. Quel est le ministère responsable de l’imposition de sanctions?

Affaires mondiales Canada (AMC) a la responsabilité de formuler des recommandations au Cabinet en vue d’imposer des sanctions. L’ASFC appuie AMC en veillant à ce que toutes les personnes interdites de territoire ne soient pas autorisées à entrer au pays.

Question 10. Les modifications proposées entraîneront-elles une réduction de l’équité ou de la transparence dans le processus décisionnel en matière d’interdiction de territoire?

Non. L’étranger est interdit de territoire du fait d’être visée par une sanction unilatérale ou multilatérale. Tout ce qui est nécessaire pour conclure à l’interdiction de territoire est une preuve d’identité et une preuve qu’une personne figure sur une liste de sanctions. Comme nous l’avons mentionné, les personnes visées par des sanctions auront toujours la possibilité de présenter une demande de retrait de la liste au ministre des Affaires étrangères et pourront également présenter une demande à la Cour fédérale pour obtenir l’autorisation et le contrôle judiciaire de toute décision d’interdiction de territoire.

Question 11. Quels types d’activités d’exécution de la loi en matière d’immigration seront menées à l’encontre des personnes visées par des sanctions?

Les fonctionnaires de l’ASFC qui agissent à titre de délégué du ministre auront le pouvoir de prendre la mesure de renvoi applicable (c.-à-d. la mesure d’expulsion) à l’égard des personnes qui sont interdites de territoire aux termes des dispositions en matière d’interdiction de territoire relatives aux sanctions. Les personnes visées par des sanctions frappées d’une mesure de renvoi auraient accès à une évaluation des risques avant renvoi réalisée par des fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration.

Question 12. Quel est le rôle d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour ce qui est de veiller à ce qu’une personne interdite de territoire au titre de la nouvelle modification ne puisse entrer au Canada?

Les modifications législatives présentées permettront de s’assurer que tous les étrangers visés par des sanctions économiques unilatérales seront jugés interdits de territoire au Canada. IRCC appliquera cette interdiction de territoire lorsqu’il rendra une décision sur les demandes présentées dans le cadre du système d’immigration du Canada.

Le contrôle est un élément important de l’évaluation globale visant à déterminer si une personne est admissible au Canada. Les agents de migration hautement qualifiés et professionnels d’IRCC font le contrôle des demandes selon les bases de données ministérielles et les indices de risque. Si l’agent détermine que la personne est visée par une sanction, cette dernière considérée comme interdite de territoire au Canada et sa demande pourrait être refusée.