Aperçu : Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Évaluation de la posture de sécurité du Canada par rapport à la Russie (9 juin 2022)

Scénario

Contexte

À la suite de l’invasion de l’Ukraine par les forces russes en février 2022, les parlementaires ont exprimé des préoccupations au sujet de la préparation du Canada aux menaces étrangères. Plusieurs comités ont entrepris des études sur les divers aspects de la question, notamment le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (TRAN) et le comité d’attache de l’ASFC, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le TRAN a adopté une motion visant à étudier l’état de préparation du Canada aux menaces posées par la Russie visant les eaux, les ports et l’espace aérien du Canada. Le 24 mars 2022, le vice-président de la Direction générale des voyageurs a comparu devant le TRAN, aux côtés de représentants de Sécurité publique Canada et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST). La plupart des questions étaient adressées au ministère de la Sécurité publique et au CST et portaient sur la cybersécurité. Les questions auxquelles l’ASFC a répondu concernaient les navires et aéronefs étrangers dans les voies navigables et l’espace aérien du Canada, l’incidence des sanctions sur l’Agence et le traitement des réfugiés.

De même, le 3 mars 2022, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) a adopté une motion portant étude de l’état de préparation du Canada aux situations d’urgence pour l’éventail des menaces posées par la Russie :

Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité commence immédiatement une étude des préparatifs d’urgence du Canada relativement aux diverses menaces que pose la Russie, y compris les menaces à la sécurité publique et la sécurité nationale du Canada, la prévalence et les répercussions de la désinformation, ainsi que la menace d’un recours à des activités d’espionnage ou de sabotage et d’un recours à des armes de destruction massive par la Russie; que l’étude comprenne au moins huit réunions; que le Comité invite à comparaître les ministres de la Sécurité publique et de la Protection civile et de la Défense nationale, ainsi que d’autres témoins selon les besoins du Comité; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale au rapport.

À la fin de mars et au début d’avril, le SECU a tenu deux réunions sur la posture de sécurité du Canada par rapport à la Russie et a entendu des témoignages d’universitaires et d’intervenants. Les questions portaient principalement sur la cybersécurité et la défense nationale du Canada. Les intervenants ont également remis en question l’état de préparation et la proactivité du Canada en ce qui concerne la protection des infrastructures essentielles. Les discussions sur les frontières étaient générales, étant donné que, comme l’ont fait remarquer des témoins, « dans le monde cybernétique d’Internet, on ne connaît pas de frontières ». Il a été mentionné au passage que le conflit russo-ukrainien a généré d’énormes mouvements de réfugiés. Compte tenu du rôle de l’ASFC dans la réinstallation des Ukrainiens, les membres du SECU pourraient s’intéresser à son progrès.

Le ministre de la Protection civile et le sous-ministre de la Sécurité publique ont comparu devant le comité le 2 juin. Le ministre de la Sécurité publique, de concert avec les fonctionnaires de son portefeuille, a été invité à comparaître le 9 juin pour la première heure de la réunion. On s’attend à ce que les représentants de la Défense nationale comparaissent le 16 juin.

Contexte parlementaire

Depuis 2014, le gouvernement du Canada impose des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) afin de réagir à la gravité de la violation par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Les partis de l’opposition ont demandé à maintes reprises au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires et draconiennes contre la Fédération de Russie, mais pas nécessairement au moyen de sanctions. Les membres du SECU ont exprimé des inquiétudes au sujet des dépenses de l’OTAN, de la défense de l’Arctique, de la menace de cyberattaques ainsi que de la désinformation et de l’interférence généralisées.

Le 17 mai 2022, l’honorable Marc Gold, représentant du gouvernement au Sénat, a déposé le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. S’il est adopté, le projet de loi renforcerait la réponse du gouvernement à l’agression russe, en harmonisant le cadre d’interdiction de territoire du Canada avec le cadre de sanctions du Canada. Le 19 mai, le projet de loi S-8 a été rapidement débattu en deuxième lecture, et seuls le sénateur Harder (Groupe progressiste du Sénat) et le sénateur MacDonald (conservateur) ont fait des observations. Bien que le sénateur MacDonald ait été très favorable au projet de loi S-8, il a soulevé des préoccupations concernant les personnes qui pourraient abuser de leur droit de présenter une demande d’asile à un point d’entrée, ainsi que du fait que la réponse du Canada à l’agression russe est réactive (mentionnant que l’agression russe a commencé avec l’invasion de l’Ukraine en 2014).

Renseignements généraux

Date : Le 9 juin 2022
Heure : de 11 h à 13 h
Lieu : Édifice Wellington, salle 425 (à confirmer)
Mode : La réunion se tiendra en format hybride. Le ministre devrait comparaître en personne alors que les témoins pourraient comparaître dans le mode de leur choix.

Comparaît :

De 11 h à 12 h

L’honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique

Témoins (à confirmer) :

De 11 h à 12 h

Gendarmerie royale du Canada

Brenda Lucki, commissaire de la GRC

Service canadien du renseignement de sécurité

David Vigneault, directeur du SCRS

Agence des services frontaliers du Canada

John Ossowski, président de l’ASFC

Membres du SECU :

• Parti libéral du Canada
  • L’honorable Jim Carr, président
  • Paul Chiang
  • Pam Damoff, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique
  • Ron McKinnon
  • Taleeb Noormohamed
  • Sameer Zuberi
• Parti conservateur du Canada
  • Raquel Dancho, ministre du Cabinet fantôme responsable de la Sécurité publique
  • Dane Lloyd, ministre du Cabinet fantôme responsable de la Protection civile
  • Doug Shipley
  • Tako Van Popta
• Bloc Québécois

  Kristina Michaud, porte-parole, Sécurité publique et protection civile, changements climatiques et jeunesse

• Nouveau parti démocratique du Canada

  Alistair MacGregor, porte-parole, Sécurité publique, agriculture et alimentation; porte-parole adjoint, Justice

Mot d’ouverture

Au début de la réunion, le président invitera le ministre à prononcer son mot d’ouverture, qui sera suivi de questions des membres du Comité à tous les fonctionnaires. À l’heure actuelle, on s’attend à ce que seul le ministre présente des observations préliminaires.

Séries de questions

À la discrétion du président, les questions des membres du comité seront traitées ainsi :

• Première série : 6 minutes pour chaque partie dans l'ordre suivant : PCC, PLC, BQ, NPD.
• Pour la deuxième série et les séries suivantes : PCC, 5 minutes; PLC, 5 minutes; BQ, 2,5 minutes, et NPD, 2,5 minutes; PCC, 5 minutes; PLC, 5 minutes.

Le ministre et les représentants du ministère ne participeront qu’à la première heure de la réunion. Le comité passera à huis clos de 12 h à 13 h pour discuter des travaux du comité.

Napperon : Messages clés

Comment l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) établit-elle que des menaces proviennent de la Russie?

L’ASFC utilise des renseignements et des données pour établir les risques et éclairer les décisions relatives à l’admissibilité des personnes et des marchandises. L’ASFC travaille en étroite collaboration avec des partenaires nationaux comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et Affaires mondiales Canada (AMC) pour préserver l’intégrité du système d’immigration et de la chaîne d’approvisionnement du Canada.

L’ASFC collabore également avec des partenaires internationaux (les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande) pour cerner les menaces relatives à la frontière et y réagir.

Cybermenaces : L’ASFC collabore principalement avec le Centre de la sécurité des télécommunications, Services partagés Canada et les partenaires du Groupe des cinq pour défendre ses opérations de technologie de l’information.

Comment l’ASFC empêche-t-elle l’entrée de matières potentiellement dangereuses?

Conformément à l’accord sur l’Initiative relative à la sécurité des conteneurs conclu entre l’ASFC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, tous les conteneurs entrant au Canada par voie maritime doivent être soumis à une détection des rayonnements.

Les cinq principaux bureaux pour navires commerciaux qui reçoivent la majorité des cargaisons conteneurisées du Canada – Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Saint John (Nouveau-Brunswick), Vancouver (Colombie-Britannique) et Prince Rupert (Colombie-Britannique) – sont dotés de portails permanents de détection des rayonnements, conçus pour le balayage de grandes quantités de conteneurs et pour la surveillance continue des rayonnements.

Tous les navires transportant de la cargaison conteneurisée provenant de l’étranger doivent se présenter à l’un de ces cinq bureaux comme premier point d’arrivée au Canada.

L’ASFC appuie-t-elle les efforts humanitaires en Ukraine?

L’ASFC soutient l’« Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine » (AVUCU) comme procédure accélérée d’obtention de la résidence temporaire pour les Ukrainiens qui cherchent refuge au Canada pendant la guerre.

Au 29 mai 2022, le nombre total d’arrivées de ressortissants ukrainiens s’élevait à plus de 23 000 (par voie terrestre et aérienne) :

• AVUCU : 18 200 arrivées
• Sans l’AVUCU : 5 600 arrivées

Les vols affrétés pour les titulaires de visa au titre de l’AVUCU à partir de Varsovie sont arrivés le 23 mai (Winnipeg), le 29 mai (Montréal) et le 2 juin (Halifax).

Avec autant d’arrivées, comment l’ASFC s’assure-t-elle que la personne qui arrive est effectivement cette personne?

Les Ukrainiens sont admis au Canada à titre de résidents temporaires et doivent d’abord présenter une demande et obtenir un visa de résident temporaire avant de chercher à entrer au pays.

Le processus de demande est effectué à l’étranger par IRCC, qui atteste les titres de voyage valides, confirme les identités et recueille les données biométriques.

L’ASFC n’a pas été informée de l’existence d’un ressortissant ukrainien ne possédant pas les documents voulus liés à l’initiative de l’AVUCU.

Quel est le rôle de l’ASFC dans l’application de la Loi sur les mesures économiques spéciales?

L’ASFC aide AMC à appliquer la Loi sur les mesures économiques spéciales, la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et les règlements connexes.

Les programmes de renseignement et de ciblage collaborent avec des partenaires nationaux et internationaux pour recueillir de l’information et des renseignements afin d’aider les agents de première ligne à intercepter les personnes interdites de territoire et les marchandises non admissibles.

AMC fait le point à l’ASFC sur les nouvelles personnes, entités ou marchandises qui font l’objet de sanctions et formule à l’ASFC des recommandations concernant les expéditions retenues.

Les agents des services frontaliers (ASF) appliquent les recommandations aux points d’entrée, y compris d’éventuelles mesures d’exécution, comme des sanctions administratives pécuniaires (SAP), des saisies ou des accusations par l’ASFC ou la GRC.

L’ASFC poursuit son engagement auprès d’AMC pour veiller à ce qu’elle soit en mesure d’appuyer les nouvelles sanctions imposées par le gouvernement du Canada et d’y donner suite. L’ASFC travaille également à l’échelle nationale et régionale pour communiquer les orientations et les renseignements de manière cohérente et pour veiller à ce que les sanctions soient appliquées de manière appropriée.

L’ASFC a mis à jour son système des opérations de lutte contre la prolifération en y ajoutant de nouvelles sanctions pour faciliter l’évaluation des risques des marchandises exportées et en augmentant le niveau de priorité de l’évaluation des risques des marchandises destinées à la Russie, à l’Ukraine et à la Biélorussie en réponse aux nouvelles sanctions.

L’ASFC a émis plus de 900 avis de surveillance pour les personnes visées par des sanctions imposées en vertu de la LMES. Le 27 mai 2022, il n’y avait pas eu d’interceptions de ressortissants russes qui sont la cible d’avis de surveillance.

Il n’y a pas eu de saisie de marchandises commerciales puisque les marchandises sont interceptées avant d’entrer dans le pays et qu’on leur refuse l’entrée.

Quel est le rôle de l’ASFC lorsqu’il s’agit d’enquêter sur des crimes de guerre potentiels?

L’ASFC appuie les efforts déployés dans le cadre du Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre en fournissant des brochures d’information aux voyageurs qui arrivent d’Ukraine et en les encourageant à communiquer avec la GRC pour fournir tout élément de preuve pertinent.

Si l’on insiste : L’ASFC a également fourni des directives aux ASF, car de nombreux voyageurs d’Ukraine sont arrivés après une expérience très traumatisante, et les instructions opérationnelles comprenaient également la surveillance des victimes et des témoins de crimes de guerre potentiels et des indicateurs de la traite de personnes.

L’ASFC travaille avec ses partenaires pour surveiller et repérer les voyageurs à risque élevé qui ont quitté le Canada au moyen d’un aller simple et qui sont revenus d’Ukraine et de Pologne au cours des mois suivants.

Y a-t-il d’autres outils que l’Agence utilise pour appuyer les efforts du gouvernement?

En plus d’appliquer la LMES, l’ASFC applique la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour vérifier l’admissibilité de l’équipage, du fret non visé par des sanctions et du moyen de transport lui-même pour tous les navires.

Dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions commerciales et économiques, l’ASFC travaille en étroite collaboration avec le ministère des Finances du Canada et AMC pour mettre en œuvre les changements apportés au Tarif des douanes, en utilisant des outils commerciaux tels que le statut de la nation la plus favorisée, les interdictions d’importation, et les restrictions d’exportation, afin de désavantager et de perturber le commerce à destination et en provenance des États sanctionnés et des acteurs non étatiques étrangers.

L’ASFC travaille avec ses partenaires à l’appui des modifications proposées à la Loi d’exécution du budget qui permettraient la saisie et la disposition des biens des personnes visées par des sanctions en vertu de la LMES.

Même si les ordonnances de confiscation ont peu de répercussions sur les biens qui se trouvent déjà au Canada, nous prévoyons que si des biens commencent à être saisis, il pourrait y avoir des tentatives de détournement ou de déplacement d’autres biens à la frontière.

Que vise le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)?

Dans certains cas, mais pas dans d’autres, les étrangers visés par des sanctions imposées unilatéralement par le Canada en vertu de la LMES sont interdits de territoire.

Les personnes visées par des sanctions peuvent toujours se rendre au Canada, y entrer ou y demeurer, à moins qu’elles ne soient interdites de territoire pour une autre raison.

Les nouvelles dispositions relatives à l’interdiction de territoire au titre de la LIPR s’harmoniseraient avec les dispositions relatives aux sanctions, de sorte que tout étranger visé par des sanctions unilatérales (telles que la LMES) ou multilatérales (telles que la Loi sur les Nations Unies) serait interdit de territoire pour la durée de la sanction.

Ces changements permettraient à l’ASFC de refuser l’entrée aux personnes visées par des sanctions et de les renvoyer. Ils permettraient également aux fonctionnaires d’IRCC de refuser des visas temporaires à l’étranger.

Ces changements permettraient de s’assurer que les sanctions ont d’autres conséquences en ce qui a trait à l’immigration et à l’accès au Canada.

AMC a imposé des sanctions contre des personnes qui font partie du régime russe ou qui lui apportent un soutien important. Les sanctions ont été imposées sur la base du motif d’une « rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales » énoncé dans la LMES. La LIPR sera élargie pour inclure tous les motifs énumérés dans la LMES, y compris celui-ci.

Les étrangers qui sont interdits de territoire au Canada peuvent voir leur demande de visa de résident temporaire refusée ou annulée par les agents d’IRCC, ou voir leur demande d’entrée au Canada aux points d’entrée refusée et être renvoyés du Canada par les agents de l’ASFC.

Messages clés

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) maintient la sécurité de la frontière et des Canadiens en appliquant des lois clés pour aider le Canada à réagir aux menaces pour la paix et la sécurité internationales.

1. Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)

L’imposition de sanctions commerciales et économiques contre des États étrangers^{Note de bas de page 1} et des acteurs non étatiques qui exercent une influence politique importante est un instrument important pour la communauté internationale dans l’application des normes et des lois internationales.

L’ASFC aide Affaires mondiales Canada (AMC) à appliquer la LMES, la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et les règlements connexes.

Les programmes de renseignement et de ciblage de l’ASFC collaborent avec des partenaires nationaux et internationaux pour recueillir de l’information et des renseignements afin d’aider les agents de première ligne à intercepter les personnes interdites de territoire et les marchandises non admissibles indiquées dans la LMES.

Lorsque les marchandises arrivent à la frontière, l’ASFC examine les documents d’importation et d’exportation (connaissements, factures et certificats d’origine délivrés par l’autorité gouvernementale compétente) afin de déterminer si les marchandises ou les expéditions/transactions font l’objet de mesures d’interdiction ou de contrôle. Les envois qui semblent contrevenir aux lois prévoyant des sanctions commerciales et économiques seront retenus en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur les douanes. AMC est ensuite informé des infractions possibles sous le régime de la LMES pour une évaluation plus approfondie.

L’ASFC reçoit aussi régulièrement des mises à jour de la part d’AMC concernant les nouvelles personnes, entités ou marchandises qui font l’objet de sanctions (comme la technologie) et s’assure que les agents des services frontaliers de première ligne sont bien appuyés pour empêcher l’entrée ou l’exportation de marchandises dans tous les modes, notamment maritime, aérien, terrestre, ferroviaire, ainsi que les opérations postales et services de messagerie.

De plus, AMC fournit à l’ASFC des recommandations concernant les expéditions retenues. Les agents des services frontaliers appliquent les recommandations aux points d’entrée de la frontière, y compris d’autres mesures d’exécution potentielles comme des saisies ou le dépôt d’accusations par l’ASFC ou la GRC.

Les recommandations opportunes de l’ASFC garantissent que les mesures appropriées peuvent être prises au moment de l’entrée. Si un navire faisant l’objet de sanctions est amené au port par la GRC et/ou la garde côtière, l’équipage et la cargaison seront traités comme d’habitude par l’ASFC, y compris le contrôle des marchandises non admissibles.

De plus, l’ASFC appuie AMC et Transports Canada pour s’assurer que les sanctions américaines et canadiennes sont imposées de façon appropriée dans les voies navigables communes, comme la Voie maritime du Saint-Laurent.

En plus d’appliquer la LMES, l’ASFC applique la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de vérifier l’admissibilité de l’équipage, du fret non visé par des sanctions et du moyen de transport lui-même pour tous les navires. L’ASFC appuie l’application des mesures découlant de la LMES élaborées par AMC et la GRC dans d’autres modes autres que le transport maritime, comme le fret ferroviaire et terrestre en provenance du Mexique, et les marchandises arrivant par la poste.

Dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions commerciales et économiques, l’ASFC travaille également en étroite collaboration avec le ministère des Finances du Canada et AMC pour mettre en œuvre les changements apportés au Tarif des douanes, en utilisant des outils commerciaux tels que le statut de la nation la plus favorisée, les interdictions d’importation, et les restrictions d’exportation, afin de désavantager et de perturber le commerce à destination et en provenance des États sanctionnés et des acteurs non étatiques étrangers.

Sanctions commerciales liées à l’importation et l’exportation

Les récentes modifications apportées au Règlement sur les mesures économiques spéciales interdisent les navires appartenant à des intérêts russes ou immatriculés en Russie et les bateaux de pêche russes dans les ports et dans les eaux intérieures du Canada. Il s’agit principalement d’une responsabilité de Transports Canada et de la GRC.

La Loi sur les douanes ne permet pas à l’ASFC de retenir des navires assujettis à des sanctions territoriales (en particulier l’interdiction d’entrer dans les eaux canadiennes pour les navires russes) ou des expéditions liées à des sanctions visant des personnes ou des entités visées dans le règlement. L’ASFC peut échanger des informations et aviser la GRC et AMC si elle constate ce type de non-conformité.

2. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Voyageurs : L’admissibilité des voyageurs est déterminée au cas par cas et en fonction de l’information à la disposition de l’agent des services frontaliers au moment de l’entrée. Tous les voyageurs sont traités conformément à la LIPR et plusieurs facteurs sont utilisés pour justifier divers motifs d’interdiction de territoire au Canada : la participation à des activités criminelles, à la violation des droits de la personne et à des activités de criminalité organisée, ainsi que des motifs de sécurité, de fausses déclarations, le non-respect de la LIPR, des liens de parenté avec une personne interdite de territoire, des motifs sanitaires et financiers peuvent avoir une incidence sur l’admissibilité d’une personne au Canada.

Demandeurs de résidence temporaire et permanente : Le Centre de filtrage de la sécurité nationale de l’immigration contribue à la sécurité du Canada en contrôlant les étrangers qui veulent entrer au Canada et qui peuvent être interdits de territoire pour des motifs de sécurité, de violation des droits de la personne et des droits internationaux ou pour des activités de criminalité organisée. En travaillant avec des partenaires nationaux et internationaux au pays et dans le cadre de missions canadiennes à l’étranger, l’ASFC aide à identifier les personnes qui pourraient être interdites de territoire au Canada pour ces motifs.

3. Projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie, le gouvernement du Canada a annoncé des sanctions contre la Russie et plus de 900 personnes. Le fondement de ces sanctions en application de la LMES est qu’il y a eu une grave violation de la paix et de la sécurité internationales, ce qui risque d’entraîner une grave crise internationale.

Toutefois, ces sanctions ne signifient pas que les personnes visées par des sanctions se verront refuser l’entrée au Canada au titre de la LIPR. Les personnes visées par des sanctions peuvent se rendre au Canada, y entrer ou y demeurer, à moins qu’elles ne soient interdites de territoire pour une autre raison.

Bien que d’autres éléments déclencheurs de la LMES, comme ceux liés à la violation des droits de la personne et des droits internationaux, puissent mener à l’interdiction de territoire en application de la LIPR, les personnes visées par des sanctions ne sont pas toutes liées à ce type de violations.

Les nouvelles dispositions relatives à l’interdiction de territoire au titre de la LIPR s’harmoniseraient avec les dispositions relatives aux sanctions, de sorte que tout étranger visé par des sanctions unilatérales (telles que la LMES) ou multilatérales (telles que la Loi sur les Nations Unies) serait interdit de territoire pour la durée de la sanction.

Ces modifications font en sorte que les fonctionnaires russes et leurs collaborateurs visés par des sanctions unilatérales soient interdits de territoire au Canada.

L’ASFC collabore avec ses partenaires nationaux et internationaux pour protéger les points d’entrée et la frontière.

L’ASFC utilise des renseignements et d’autres données pour déterminer les risques et éclairer les décisions relatives à l’admissibilité des personnes et des marchandises. L’ASFC est l’un des huit membres principaux de l’appareil de la sécurité et du renseignement du Canada, et collabore étroitement avec des partenaires nationaux comme Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le CANAFE et AMC afin de maintenir l’intégrité des frontières et des chaînes d’approvisionnement du Canada.

L’ASFC collabore également étroitement avec des partenaires internationaux, en particulier des organismes aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande, afin de s’assurer que les menaces à l’endroit du Canada ayant un lien avec la frontière sont cernées et que des mesures sont prises pour y remédier. L’ASFC est alors en mesure d’élaborer et de mettre en œuvre des réponses opportunes dans tous les modes de déplacement.

L’ASFC travaille également avec ses partenaires de la sécurité publique et d’autres organismes d’application de la loi, en ajustant régulièrement sa position de première ligne pour répondre aux menaces présentées par l’arrivée de marchandises dans différents modes. Par exemple, tous les conteneurs qui entrent au Canada par voie maritime doivent faire l’objet d’un contrôle visant à détecter la présence de radiations au moyen d’un équipement de détection du rayonnement dans les principaux ports maritimes du Canada, conformément à l’entente de partenariat sur l’Initiative relative à la sécurité des conteneurs entre l’ASFC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.

Les cinq principaux bureaux pour navires commerciaux qui reçoivent la majorité des cargaisons conteneurisées du Canada – Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Saint John (Nouveau-Brunswick), Vancouver (Colombie-Britannique) et Prince Rupert (Colombie-Britannique) – sont dotés de portails permanents de détection des rayonnements, conçus pour le balayage de grandes quantités de conteneurs et pour la surveillance continue des rayonnements. Tous les navires transportant de la cargaison conteneurisée provenant de l’étranger doivent se présenter à l’un de ces cinq bureaux comme premier point d’arrivée au Canada.

À l’interne, le programme de renseignements de l’ASFC est axé sur la collecte, l’analyse et la diffusion de renseignements afin d’aider les agents de première ligne de l’ASFC, notamment les agents des services frontaliers, à repérer et à intercepter les marchandises et les personnes présentant un risque élevé.

Technologie de l’information

Afin de maintenir la meilleure cyberdéfense contre les menaces en ligne, l’ASFC collabore principalement avec le Centre de la sécurité des télécommunications et Services partagés Canada, en plus de ses partenaires du Groupe des cinq, ce qui lui permet de réagir rapidement aux activités cybernétiques hostiles.

Questions et réponses

A) Questions soulevées dans le contexte parlementaire

B) Questions soulevées dans le contexte des médias

C) Questions propres à un sujet